Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

B- CONSEIL DES MINSITRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE

Le conseil de ministres de l'Union économique de l'Afrique centrale est après la Conférence des chefs d'États, le principal organe des décisions en matière économique. Il est institué par l'article 10 du traité révisé de la CEMAC^249(*). Il est composé de principaux ministres en charge de l'économie et des finances des États membres. Le conseil des ministres est en charge d'assurer la direction de l'Union économique par la coordination des politiques économiques et veille à la mise en oeuvre des décisions communautaires en la matière. C'est à ce titre qu'il exerce une fonction de régulation économique (1) et il se présente comme un espace de règlement technique des différends économiques (2).

1- Un organe de régulation économique

Le conseil de ministres de l'UEAC est un organe de la gouvernance économique sous régionale. Conformément à l'article 65 de la Convention régissant l'UEAC, il assure la direction générale de l'Union économique, en exerçant les pouvoirs que lui confère la convention^250(*). C'est en inscrivant dans cette logique que son action assure la régulation et la coordination dans le bon fonctionnement de l'intégration économique régionale.

Le conseil de ministres dispose de plusieurs moyens dans la réalisation de ces missions. Toutes les décisions en son sein sont prises sur la base du consensus lors de chaque réunion, qui traduit la priorité accordée à la concertation de toutes les parties et l'entente entre les États membres. Par ce mécanisme, il est généralement rechercher la stabilité économique. Dès lors, même s'il ne parvient à un consensus dans les prises de décisions, la Convention prévoit le recours au vote à la majorité qualifiée de cinq sixièmes des membres ou à l'unanimité selon l'importance de la question^251(*).Dont chaque État dispose d'une voix en ce sens comme c'était prévu avec les règles de report pour des éventuelles discussions pour solutionner à toutes les questions. Ainsi, par ce dispositif d'équilibre et d'efficacité, le conseil des ministres de l'UEAC trouve des solutions aux désaccords entre les États membres.

En cas d'urgence, le Conseil recourt à la consultation écrite à domicile^252(*). C'est mécanisme qui s'exerce en cas des situations économiques critiques, pour parvenir à une décision rapide et efficace. Tout laisse àsupposer que le Conseil de ministre combine un ensemble de mécanismes dans la régulation économique sous régionale.

* ²⁴⁹Lire l'art. 10 du Traité de la CEMAC (révisé), op.cit.

* ²⁵⁰Art. 65 de la Convention UEAC, op.cit.

* ²⁵¹Art.67

* ²⁵²Art.69