Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- Un organe de règlement technique des différends économiques

Dans le cadre de l'Union économique, les différends économiques se revoient aux divergences sur la contribution au budget communautaire, des litiges commerciaux ou des désaccords sur l'application de mesures douanières. En cas des différends, le Conseil des ministres intervient en proposant des solutions conformes aux règles de l'Union.

Ces interventions se font dans un cadre technique, au sein d'un comité ad hoc^253(*). Les délibérations sont préparées par ce comité inter-États^254(*), composé essentiellement de représentant des États et des membres suppléants. Ce comité étudie les dossiers sensibles, sollicite même des experts pour les questions techniques et fournit au Conseil des avis détaillées sur les implications financières. C'est sur cette base que le Conseil des ministres peut prendre des décisions éclairées, fondées sur des analyses techniques et non sur des considérations politiques.

La stabilité et la croissance de l'économie de la zone sont le crédo du Conseil des ministres de l'UEAC, c'est ce qui justifie cette compétence du conseil lorsqu'il convoque une formation ad hoc regroupant les ministres compétents sur des questions particulières^255(*). À l'exemple, un litige sur la gestion des droits de douane ou sur des subventions sectorielles peut nécessiter l'expertise conjointe des ministres des finances, du commerce et de l'économie. Les décisions prises en l'occasion sont validées par le Conseil des ministres pour une grande conformité de la politique économique de l'Union. Et de même, au regard des dispositions de l'article 60, le Conseil peut solliciter des avis des Organisations internationales ou d'États partenaires pour plus d'éclairage dans le règlement technique des différends.

De tout ce qui précède, toute laisse à croire que les compétences du conseil des Ministres sont de plus en plus techniques dans la régulation économique ou par extension règlement des questions économiques sensibles dans l'Union économique. C'est un organe politique dont un organe décisionnel, il incarne un rôle diplomatique grandissant au sein de la zone.

* ²⁵³PAMBELLET-SOUNGANI (J-M), Système institutionnel de la CEMAC, L'Harmattan Congo-Brazzaville, 2016, p. 17.

* ²⁵⁴Art. 72 de la Convention UEAC, op.cit.

* ²⁵⁵Art. 70