Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- La médiation diplomatique des États membres

La réussite d'une zone économique intégrée réside d'abord sur le cadre diplomatique des États membres, dans une volonté de développer ensemble^259(*). C'est dans ce sens qu'en cas des divergences, même si la Communauté dispose des mécanismes officiels, les États recourent souvent au cadre de dialogue informel et direct, pour préserver leur souveraineté et la cohésion régionale. C'est dans ce cadre que se déploie la diplomatie multilatérale ad hoc, pas institutionnalisée mais organisée de manière ponctuelle par la volonté des États.

L'approche de règlement des différends économiques par la diplomatie multilatérale des États consiste pour les États à offrir leurs bons offices^260(*), à se proposer comme des médiateurs^261(*), qui organisent des rencontres tripartites ou quadripartites destinées à rapprocher les positions des parties aux différends. C'est dans ce cadre que si un différend économique menace d'affecter les échanges régionaux, plusieurs États interviennent pour y mettre terme.

C'est type des résolutions se font dans un cadre totalement informel, mais souligne dans un sens de la diversité des modes de règlement des différends économiques dans la zone CEMAC. Ainsi, la diplomatie bilatérale ou multilatérale des États membres de la CEMAC contribuent à apaiser les tensions entre les États dans la sous régionaux, en dehors de l'instance communautaire, même si cette démarche risque de fragiliser l'intégration.

B- LE PRINCIPE DE LA COOPÉRATION LOYALE DANS LES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES

En réalité, l'intégration est un combat de chaque instant, car l'idée même de la communauté repose sur la mise en commun partielle et progressive de la souveraineté des États membres^262(*). Mais concrètement, dès que les intérêts nationaux sont en jeu, on fait face à la persistance des égoïsmes étatiques. La diplomatie dans ce contexte n'est pas une option mais une obligation de résultats. Elle est l'outil politique que la communauté se donne pour forcer les États à honorer leur devoir de coopération loyale. L'action diplomatique doit donc être comprise sous une double contrainte, dont le devoir juridique impératif de coopérer (1) et l'impérieuse nécessité d'un amortisseur politique face à la rigidité du droit (2).

1- Le devoir de coopération loyale

La diplomatie des États de la CEMAC est la traduction directe d'un engagement contractuel pris par les chefs d'État. Lorsque le système fait face à une impasse, le recours à la concertation n'est pas une faveur mais un respect des accords fondateurs de la Communauté.

Dans le cadre du règlement des différends en droit international, la primauté est donnée à la résolution politique et pacifique avant l'escalade contentieuse^263(*). C'est ainsi dans une communauté d'intégration, l'État membre n'a pas la latitude d'agir unilatéralement, d'imposer des barrières tarifaires ou de fermer ses frontières sous un simple prétexte national. Ainsi, le devoir de loyauté lui impose d'activer les canaux diplomatiques et ministériels pour que le différend soit examiné sous le prisme de l'intérêt communautaire. L'action diplomatique est le signal d'alerte qui permet aux États et aux institutions de vérifier que l'État incriminé respecte le droit et les obligations incombant aux États membres. Un respect que la communauté érige en condition de son « bon fonctionnement »^264(*). L'échec du dialogue en soi est la preuve d'un manquement à cette obligation.

Les États, lorsqu'ils veulent protéger leurs marchés, utilisent souvent des mesures ad hoc qui contreviennent à l'Union douanière, à l'exemple des procédures administratives lourdes, des taxations illégales ou les tracasseries douanières. La diplomatie dans ce cas, est le mécanisme de déminage immédiat. Elle permet de confronter l'État fautif aux réalités de ses engagements, en le sommant de justifier politiquement ses actions qui sont juridiquement indéfendables. C'est la pression entre pairs qui fait office de contrôle de légalité accélérée, rendu caduc l'argument souverainiste derrière lequel l'État tente de s'abriter.

* ²⁵⁹ En effet, le marché commun ne peut s'épanouir que dans un environnement de confiance et de coopération politique. Une zone économique n'est une simple somme d'économies nationales ; c'est un projet politique commun où le succès dépend de la capacité des États à parler d'une seule voix et à agir dans un intérêt partagé de développement mutuel. L'économie est la destination ; la diplomatie et la volonté politique sont la route.

* ²⁶⁰Les bons offices diplomatiques sont des démarches d'un tiers neutre généralement d'un État ou une organisation internationale pour rapprocher des parties au différend et les inciter à reprendre le dialogue dans le but de résoudre leur différend pacifiquement.

* ²⁶¹La médiation diplomatique est un processus de résolution de conflits où une tierce partie impartiale intervient pour aider les parties en désaccord à négocier et à trouver un accord pacifique.

* ²⁶²Préambule de la Convention régissant l'Union économique de l'Afrique centrale

* ²⁶³Ce principe est consacré par l'article 33 de la Charte des Nations-Unies, qui stipule que les parties à tout différend doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifique de leur choix.

* ²⁶⁴Préambule de la Convention régissant la Cour de justice communautaire, op.cit.