Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

SECTION II : LE RÈGLEMENT PAR LES MÉCANISMES ADMINISTRATIFS

L'entrée en vigueur de la CEMAC en 1999 s'est traduite par une réorganisation institutionnelle majeure. Cette dernière a permis la transformation du Secrétariat général en Commission, avec pour objectif de renforcer l'organe exécutif de la Communauté. Cette restructuration institutionnelle est inspirée du modèle de l'Union européenne^267(*), bien que cela soitcontraint par des ressources limitées et une capacité restreinte^268(*). Elle est désormais en charge de la mise en oeuvre des actes adoptés par la Conférence des Chefs d'État et le Conseil des ministres, elle est l'organe exécutif de la Communauté.

Il convient de noter que les mécanismes administratifs placés sous l'impulsion de la Commission, permettent une surveillance constate des engagements communautaires pour assurer la stabilité de la Communauté^269(*). Dans le cadre de ce fonctionnement, ils offrent un espace de médiation et d'adaptation, évitant tout recours systématique aux procédures judicaires lourdes et formelles. Dans ce sens, à côté de la Commission, ils existent divers comités techniques qui interviennent dans des domaines précis, tels que la fiscalité, le commerce ou la régulation des marchés publics, en proposant des recommandations adaptées aux réalités des États membres.

Cependant, les mécanismes administratifs de la CEMAC ne fonctionnent pasà vaste clos, ils s'appuient sur coopération étroite avec les administrations nationales des États membres. En effet, les dispositifs administratifs internes aux États membres sont des relais indispensables de l'ordre juridique communautaire. Ainsi, l'analyse des mécanismes administratifs de règlement des différends économiques met en lumière une double dynamique dont l'intervention des organes administratifs de la CEMAC (PARAGRAPHE I) et les dispositifs administratifs internes aux États membres (PARAGRAPHE II).

PARAGRAPHE I : LE RÈGLEMENT PAR LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CEMAC

Il s'agit de présenter la Commission de la CEMAC comme organe exécutif de la Communauté (A) et les institutions spécialisées (B) dans Le règlement des différends économiques.

A- LA COMMISSION DE LA CEMAC

La Commission est la véritable « locomotive » de la Communauté^270(*). Elle est un organe administratif et l'exécutif communautaire, en charge de la mise en oeuvre des politiques communeset de la sauvegarde de l'intérêt général de la communauté. Elle dispose d'un droit d'initiative en matière normative mais également de pouvoir de contrôle et de suivi de l'application des règles adaptées par la Conférence des chefs d'États et le Conseil des ministres de l'UEAC^271(*). C'est à ce titre qu'elle intervient dans le règlement des différends touchant au fonctionnement harmonieux du marché commun, plus particulièrement en matière de la concurrence communautaire. Ainsi, dans le règlement des différends économiques, la Commission se manifeste à la fois comme la gardienne des traités (1), et détentrice des attributions spécifiques en matière de la concurrence communautaire (2).

* ²⁶⁷ En adoptant ce modèle, la CEMAC cherche à surmonter les faiblesses traditionnelles de l'intégration africaine, souvent minée par la souveraineté excessive des États qui freinent l'application des décisions communes. L'objectif est de doter la Communauté d'une force motrice capable d'accélérer l'intégration économique et monétaire de l'Afrique centrale.

* ²⁶⁸L'ambition d'imiter la puissance exécutive de la Commission européenne se heurte au manque des moyens financiers et à un déficit d'autorité politique et d'expertise technique, ce qui freine la pleine réalisation du modèle d'intégration souhaitée. Pour que le modèle de la Commission soit pleinement efficace, la CEMAC doit non seulement changer son organisation mais aussi garantir la stabilité de son financement et l'indépendance politique réelle de ses fonctionnaires.

* ²⁶⁹Lire en ce sens l'article 35 du traité révisé de la CEMAC, op.cit.

* ²⁷⁰L'expression « la Commission est la véritable locomotive de la Communauté » est une affirmation idéale et souhaitée, mise en avant dans la présentation de la Commission CEMAC. Elle souligne le rôle central, moteur et indispensable de la Commission de la CEMAC dans le processus d'intégration régionale en Afrique centrale.

* ²⁷¹Art. 82 de la Convention UEAC, op.cit.