Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

1- La Commission : une gardienne des traités CEMAC

Au sein de la CEMAC, la Commission exerce les fonctions d'organe exécutif de la communauté, elle vient remplacer l'ancien Secrétariat permanant. En matière économique, elle se voit confier par la Convention régissant l'Union économique de l'Afrique centrale le pouvoir de veiller à l'application des actes communautaires et d'assurer leur respect par les États membres.

Dans l'exerce de ses attributions, la Commission oeuvre pour la promotion de l'intégration et le développement des États membres par le renforcement de la coopération entre les États membres et la coordination de leurs activités dans le domaine d'intérêt commun. En remplissant ces fonctions, elle veille au respect et à l'application par les États membres et de leurs ressortissants des normes communautaires. Par conséquent, elle attire l'attention des États membres, des institutions, organes et institutions spécialisées, lorsqu'elle constate qu'un État membre adopte une mesure contraire aux engagements communautaires comme en matière de la libre circulation, de la fiscalité ou de la concurrence, elle a l'obligation d'attirer son attention sur les conséquences de ces agissements. À cet effet, elle établit des rapports adressés au Conseil des Ministres comme une mise en demeure, si l'État en question persiste dans son comportement, la Commission est habilitée à saisir la Cour de justice communautaire afin de constater le manquement et de prononcer des sanctions^272(*). C'est ainsi ce mécanisme permet de régler un différend par voie institutionnelle sans nécessairement saisir la Cour de justice.

Les interventions de la Commission dans le domaine économique ont une portée préventive et politique. Elle formule des avis, des orientations économique et rappellent aux États membres leurs obligations, elle agit ainsi comme un médiateur institutionnel.

2- Une autorité de règlement des différends en matière de concurrence communautaire

La concurrence communautaire se présente comme un des domaines dans lequel les différends économiques sont les plus prospères. Pour y faire face la Commission exerce des compétences précises en matière de la concurrence afin de règlementer le fonctionnement du marché commun. Le règlement n°06/19/UEAC du 7 avril 2019 relatif à la concurrence, lui confère en effet un pouvoir d'action étendue, faisant d'elle une véritable autorité de règlement des litiges économiques en la matière.

La Commission dispose d'une compétence générale de mise en oeuvre de la politique de la concurrence de l'Union économique et veille à l'application des règles communautaires de la concurrence^273(*).Elle est chargée d'instruire et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles affectées le fonctionnement du marché commun, comme les ententes illicites, les abus de position dominante ou encore les concertations économiques^274(*). Ces pratiques lorsqu'elles affectent les échanges entre États membres, constituent des véritables sources des différends dès lors qu'elles faussent le jeu du marché commun.

Dans ce processus c'est le Conseil communautaire de la concurrence, organe technique rattaché à la Commission qui mène des enquêtes, instruit les affaires et rend des avis. C'est sur cette base que le Président de la Commission adopte des décisions contraignantes, qu'il adresse à la partie concernée des injonctions de cesser les pratiques anticoncurrentielles, en cas de refus de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, la commission peut prononcer des sanctions pécuniaires et adopte des mesures conservatoires pour protéger l'équilibre du marché^275(*). Ainsi, la Commission ne constate pas seulement les litiges, elle dispose du pouvoir d'y mettre fin.

Dans le règlement des différends économiques relatifs à la concurrence communautaire, la Commission exerce une fonction de coordination. En effet, lorsqu'une autorité nationale est saisie d'une pratique susceptible d'avoir des effets sur les échanges entre États membres, ou soulevant une question d'intérêt communautaire, elle doitrenvoyer l'affaire à la Commission et au CCC pour en connaitre^276(*). C'est une façon d'empêcher que les litiges communautaires soient traités de manière fragmentés en créant une divergence dans le traitement des contentieux de la concurrence communautaire. Ainsi, par ce mécanisme, la Commission agit comme une autorité quasi-juridictionnelle en matière de règlement des différends économiques.

* ²⁷²Art. 83de la Convention UEAC, op.cit.

* ²⁷³Art.6 du règlement n°06/19/UEAC, op.cit.

* ²⁷⁴Art. 20 et suivants.

* ²⁷⁵Art. 49 du règlement n°06/19/UEAC, op.cit.

* ²⁷⁶Art. 23