Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

PARAGRAPHE II : LES DISPOSITIFS ADMINISTRATIFS INTERNES AUX ÉTATS MÉMBRES

Au niveau national, les États membres de la CEMAC recourent à des dispositifs administratifs qui organisent le règlement amiable des litiges économiques (A) et confient aux autorités administratives indépendantes le rôle de résoudre certains différends économiques (B).

A- LES MÉCANISMES NATIONAUX DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ÉCONOMIQUES

Le règlement des différends économiques dans la zone CEMAC ne se limite seulement aux seules procédures judiciaires, considérées souvent longues et couteuses. Les acteurs économiques recourent plutôt aux mécanismes de règlement amiable ou les modes alternatifs de règlement des différends pour leur souplesse et leur efficacité. Défini comme « un ensemble des procédés qui visent à mettre fin à un différend par un accord entre les parties plutôt que par l'intervention d'un tiers qui le tranche »^283(*), regroupant des différents processus qui ont pour objet de parvenir à un accord entre les parties. Sur le plan interne, les États membres de la CEMAC ont mis en place des mécanismes permettant de régler rapidement et efficacement les différends, tout en préservant les relations commerciales. Ces dispositifs se déclinent par la conciliation institutionnalisée au sein des chambres consulaires (1) qui offre un cadre structuré aux parties et les transactions administratives dans lesquelles l'administration intervient pour trouver un compromis entre les intérêts publics et privés (2).

1- La conciliation institutionnalisée dans les chambres consulaires

S'inscrivant à la suite de l'adage « mauvais arrangement mieux vaut que bon procès », les opérateurs économiques préfèrent une conciliation que les procédures judiciaires longues et couteuses, trop mauvaises pour les affaires. La conciliation est un processus par lequel les parties parviennent à la conclusion d'une entente^284(*), qui est acceptable pour tous. Ainsi, dans le contexte des États membres de la CEMAC, les pratiques de la conciliation sont institutionnalisées dans les chambres de commerce et de l'industrie^285(*). En effet, c'est des institutions créées pour représenter les intérêts des opérateurs mais elles disposent également des centres d'arbitrage et de médiation qui offre un cadre structurés de règlement des litiges commerciaux et financiers. C'est le cas du Cameroun, le Centre d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce, de l'industrie, des mines et de l'artisanat a été mis en place dans le souci d'offrir un cadre permettant aux opérateurs économiques de recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges en toute indépendance^286(*).

Les avantages de ces modes de règlement des différends économiques, c'est d'abord la souplesse de procédure qui s'établit selon les choix des parties aux litiges, en suite la confidentielle et les techniques avérés des conciliateurs dans les domaines économiques. Elle aboutit à un accord, une entente entre les parties, qui une fois homologué à une force exécutoire. Comme, nous l'avons souligné, l'avantage de la conciliation c'est d'abord qu'elle permette aux parties de préserver leurs relation commerciales, tout en mettant fin à leur différend. Dans la pratique, beaucoup d'entreprises recourent à cette voie pour éviter les lenteurs judicaires.

Ainsi, dans la diversité des modes de règlement des différends économiques dans la zone CEMAC, la conciliation se présente comme un mode alternatif le plus privilégié pour les opérateurs économiques.

* ²⁸³GUINCHARD (S) et Al., Procédure civile, Hypercours Dalloz, 7^e édit., 2021, p.907

* ²⁸⁴OTIS (L.), « La conciliation judiciaire à la Cour d'appel du Québec », Perspective, Revue de prévention et de règlement des différends, Faculté de droit, Université de Sherbrooke, Vol.1 n° 2, septembre 2003. p.11.

* ²⁸⁵Il s'agit du Centre de médiation et d'arbitrage du Congo (CEMACO), Institut international de médiation, d'arbitrage et conciliation au Gabon (IIMAC), le Centre d'arbitrage du Groupement inter-patronal du Cameroun (GICAM), le Centre de médiation et d'Arbitrage de N'Ndjamena (CAMC-N).

* ²⁸⁶Le Centre d'Arbitrage et de médiation de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des mines et de l'artisanat du Cameroun (CAM-CCMA) est un organe spécialisé crée par la CCMA pour offrir aux opérateurs économiques des modes alternatifs de règlement des différends, notamment l'arbitrage et la médiation dans un cadre confidentiel, rapide et professionnel. Il est basé à Douala.