Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- Les transactions administratives dans le domaine économique

La transaction est un mode de règlement direct des différends économiques le plus utilisé en matière fiscale et douanière. À la différence de la transaction, il s'agit d'un accord conclu entre l'administration et un particulier. Dont, c'est une procédure permettant de mettre fin à un contentieux avec l'administration sur la base des concessions réciproques^287(*).

Dans le domaine fiscal, les administrations fiscales recourent à des transactions avec les contribuables. C'est ce qui ressort de l'article P-1104 du code général des impôts du Gabon qui prévoit que la transaction peut être proposée aux contribuables pendant toute la procédure^288(*). C'est ainsi que les litiges fiscaux majeurs entre l'administration et les entreprises ont été résolues par des accords transactionnels. Ce mode de règlement présente des avantages pour l'administration, c'est qui justifie le recours à la transaction pour les litiges nés et à naître.

L'avantage de la transaction c'est qu'elle est ouverte à tout moment de la procédure, elle peut être conclue au cours d'une procédure juridictionnelle aussi bien en dehors de toute procédure juridictionnelle. Ainsi, l'accord de transaction à une force exécutoire même en absence d'homologation dujuge, de même que cette homologation est facultatif^289(*).

Ce mécanisme à l'avantage d'être pragmatique, dès lors qu'il permet à l'administration de recouvrir rapidement les recettes et aux opérateurs de poursuivre leurs actions sans en être encombrées dans des longues et couteuses procédures judiciaires. C'est ainsi que la transaction constitue un véritable mode de règlement des différends économiques dans la zone CEMAC.

B- LES AUTORITÉ ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTE DANS LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES

Les autorités administratives indépendantes sont « des institutions de l'État, dépourvue de personnalités morale mais disposant d'un pouvoir propre »^290(*). Elles sont indépendantes du gouvernement, distinctes de l'administration générale, mais opérant dans des domaines particulièrement sensibles, avec une mission de régulation des marchés. Elles interviennent notamment pour prévenir ou corriger des pratiques susceptibles de perturber l'économie. Dans le règlement des différends économiques, l'accent est mis particulièrement sur les autorités de régulation de la concurrence (1) et les autorités de régulation sectorielles (2).

* ²⁸⁷NGANGO YOUMBI (E-M), «Les modes alternatifs de résolution des litiges administratifs en Afrique noire francophone », Revue internationale de droit économique, 2019/4, pp.449-476

* ²⁸⁸Code général des impôts du Gabon de 2022

* ²⁸⁹Ibid.

* ²⁹⁰Définition donnée par Lefebvre Dalloz, disponible au dalloz.fr consulté le 03 septembre 2025 à 10h17mn.