Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

1- Les autorités de régulation de la concurrence

Les différends relatifs aux pratiques concurrentielles et anticoncurrentielles qui n'ont de l'incidence sur le plan communautaire sont résolus par les autorités nationales de la concurrence, présentent dans certains des États membres de la CEMAC^291(*). Ce sont des organes spécialisés, dotés de la personnalité morale et des pouvoirs propres dans la mission de veiller au respect des règles de la concurrence. C'est à ce titre que leurs compétences s'étendent au règlement des litiges nés des pratiques anticoncurrentielles comme les ententes illicites, les abus de position.

Le cas du Cameroun, servira un bon exemple illustratif. En effet, c'est la loi n°98/013 qui régit la Commission nationale de la concurrence^292(*). Cet organe est compétent de recevoir le plaintes des acteurs économiques ou des consommateurs en cas de l'existence d'une pratique anticoncurrentielle, il instruit l'affaire et prend des sanctions. Dans cet effet, ses décisions ont une force obligatoire pour les parties, en plus elles comportent des injonctions et des amendes. Ainsi, un différend entre deux entreprises sur accusation d'entente sur le prix ou abus de position dominante, trouve sa résolution devant le conseil dont la décision est susceptible de recours devant le juge administratif.

Ainsi donc, les autorités de la concurrence ont la particularité de résoudre définitivement les différends économiques par des décisions ayant une valeur quasi-juridictionnelle. Elles sont donc des mécanismes essentiels du règlement des différends économiques dans les États membres de la CEMAC.

2- Les autorités de régulation sectorielles

Les autorités de régulation sectorielles sont des organes technique mais leur rôle dépasse l'aspect technique, ils interviennent dans la résolution des litiges nés dans leurs secteurs stratégiques comme les télécommunications, énergie, marchés publics^293(*). Leur champ d'action couvre aussi bien les litiges entre les acteurs privés que les acteurs privés et l'État.

Les différends économiques entre les entreprises opérant dans le même domaine, la logique veut que son règlement implique en premier lieu, l'autorité en charge de la régulation du secteur. Pour rester dans les domaines du marché public, le cas des différends liés aux marchés publics fournit une illustration éclairante. En effet, c'est l'autorité en charge des marchés publics qui reçoit en première position toutes les contestations relatives à l'attribution de marchés par les entreprises, avant tout recours devant les juridictions.

Pour les différends opposant les entreprises privées aux pouvoirs publics, certaines fois ceux relatifs aux questions de l'octroi ou de retrait de licence, aux conditions d'exploitation, aux tarifs règlementairesou à l'exécution de cahiers de charges, les autorités de régulation sectorielles remplissent une fonction du règlement des différends^294(*). Dans les marchés publics, l'autorité de régulation statue les différends liés aux irrégularités dans la passation des marchés, protégeant ainsi les particuliers contre l'arbitraire de l'administration.

En somme, les autorités administratives indépendantes de régulation de la concurrence ou les autorités de régulation sectorielles constituent un maillon essentiel du règlement des différends économiques dans la zone CEMAC.Leur mission dépasse en effet, la simple surveillance, elles participent activement à la résolution des litiges pour assurer l'équilibre entre les acteurs économiques et le bon fonctionnement des marchés. Tout de même, leur efficacité dépend de leur indépendance réelle, de clarification de leurs compétences, et de la coopération avec les juridictions nationales et communautaires.

* ²⁹¹Dans la zone CEMAC, chaque État membre possède sa propre autorité nationale de la concurrence, comme l'autorité mise en place au Congo, bien que certains n'en disposent pas encore. Ces autorités sont chargées d'appliquer la loi sur la concurrence au niveau national.

* ²⁹²Il s'agit de la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence.

* ²⁹³BACACHE-BEAUVALLET (M.) et PERROT (A.), « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment », Note du Conseil d'analyse économique, 2017/8 n°44, p.2

* ²⁹⁴Ibid., p.4