Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

CONCLUSION DU CHAPITRE I

Aux termes de ce chapitre portant sur le règlement des différends économiques par les mécanismes politico-administratifs, le constat est clair. Ces mécanismes politico-administratifs sont les moyens de la stabilité et de la consolidation du marché commun. Ces mécanismes incarnés par les instances politiques communautaires et les organes administratifs spécialisés sont l'expression de la volonté des États membres de mettre en avant les voies concrètes et négociées dans la gestion des différends économique. Démontrant que dans un contexte régional marqué par les inégalités économiques et des intérêts nationaux parfois divergents, le recours au politique et à l'administratif reste un meilleur gage d'efficacité. Dès lors que ces mécanismes reposent sur une logique d'équilibre pour l'ensemble de la Communauté. Ainsi, le règlement des différends économiques ne se résume pas à une confrontation juridique mais repose sur un dialogue institutionnalisé entre la sphère politique et l'administration communautaire. Toutefois, l'efficacité réelle de ces mécanismes demeure conditionnée par la volonté des États de dépasser les réflexes souverainistes pour le renforcement de la gouvernance communautaire.

CHAPITRE II : L'ARBITRAGE : MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES DANS LA ZONE CEMAC

On entend par arbitrage comme un mode alternatif de règlement des différends, c'est une procédure par laquelle les parties en litige décident de recourir à un tiers, un arbitre et acceptent à l'avance de se conformer à la sentence qu'il rendra^295(*). La sentence elle-même est revêtue d'une autorité de la chose jugée. Il se distingue de la médiation, du fait qu'il se fonde sur la volonté des parties mais à des effets contraignants comparables à ceux du jugement rendu par les justices étatiques. Et de même que l'arbitre est choisi par les parties en raison de son expertise et de sa neutralité, exerce ainsi une fonction juridictionnelle en dehors des tribunaux étatiques. Une des caractéristiques de l'arbitrage est qu'il se présente comme une justice contractuelle basée sur les volontés des parties mais ses décisions sont dotées d'une efficacité comparable à celle des juridictions étatiques.

Historiquement, la pratique de l'arbitrage a connu un développement progressif dans les États d'Afrique francophone. Comme héritage du droit colonial français, il a d'abord été accueilli avec prudence dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, sous l'effet de la mondialisation économique et de l'essor des investissements directs étrangers, les législations africaines ont intégré et consacré progressivement la pratique arbitrale^296(*). C'est ainsi que plusieurs codes de procédures civiles, de commerce ou d'investissements ont consacré la possibilité de recourir à l'arbitrage interne, généralement limitée aux différends commerciaux et contractuels. Cette réception a ouvert la voie à une large pratique de l'arbitrage dans le règlement des différends économiques, entre les opérateurs privés qu'entre les investisseurs privés et l'État.

Cependant, il nous paraît indispensable de distinguer les principales formes d'arbitrage. En effet, l'arbitrage est interne lorsqu'il se déroule entièrement dans un seul ordre juridique national, les parties, l'objet du litige et la procédure sont liés à un seul État, sans aucune présence d'éléments d'extranéité. L'arbitrage international en revanche se caractérise par l'existence d'élément international par exemple, nationalité différente des parties, lieu d'exécution du contrat à l'étranger ou encore transfert de capitaux hors d'un territoire national. En cela, l'arbitrage commercial international se distingue particulièrement par son application aux litiges nés de transactions commerciales internationales et réponde à des règles spécifiques souvent consacrées par des conventions internationales^297(*), grâce à « cette conception large et extensive du caractère commercial, l'arbitrage a eu un impact direct sur la pratique arbitrale elle-même. Elle a permis à la pratique de l'arbitrage commercial international de mieux répandre, donc les personnes physiques et morales de droit privé mais aussi les personnes morales de droit public d'utiliser ce mécanisme »^298(*).De cette distinction, nous pouvons mieux situer l'arbitrage dans son cadre normatif et comprendre sa place dans le règlement des litiges économiques.De par son importance, l'arbitrage s'impose donc dans les organisations d'intégration économique.

L'arbitrage s'est rapidement imposé dans les organisations d'intégration économique. En effet, la multiplication des changes économiques régionaux conjuguée à la volonté de créer des espaces économique intégré ont mis en nécessite le recours au mode de règlement des différends efficaces dont l'arbitrage en particulier. C'est particulièrement le cas en Europe comme en Afrique, l'arbitrage est apparu comme un mode de sécurisation du marché commun. Le contexte de l'Afrique francophone attire particulièrement notre attention, avec la création en 1993 de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Elle a institué un véritable cadre régional d'arbitrage avec l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et la mise en place de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), qui exerce à la fois une fonction juridictionnelle et arbitrale. L'OHADA offre ainsi aux États africains un dispositif harmonisé qui garantit la sécurisation des investissements des acteurs économiques.

S'inscrivant dans cette dynamique, la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale se distingue particulièrement. En effet, consciente des défis propres à la sous-région, de la faiblesse des juridictions nationales avec une lenteur procédurale souvent décriée et c'est pour renforcer la confiance des investisseurs étrangers, que la CEMAC a adopté deux textes, l'un relatif au statut du centre d'arbitrage de la Cour de justice communautaire et l'autre relatif au règlement d'arbitrage de la Cour de justice communautaire^299(*). Ces textes viennent conforter et rendre effective la pratique d'arbitrage longtemps prévu par le traité constitutif et l'acte additionnel de 14 décembre 2000 portant statuts du centre d'arbitrage de la Chambre judiciaire de la Cour de justice de la CEMAC^300(*).

Dès lors, l'étude de l'arbitrage dans la zone CEMAC permet de mesurer l'importance de ce mécanisme comme instrument de règlement des différends économiques. Ainsi, il s'agira pour nous de présenter le cadre de l'arbitrage économique régional et sous régional dans la zone CEMAC (SECTION I) et ensuite la mise en oeuvre de l'arbitrage économique en zone CEMAC (SECTION II).

* ²⁹⁵REUBEN « First Options, Consent to Arbitration, and the Demise of Separability :Restoring Acces to Justice For Contracts with Arbitration Provisions » SMUL Revue, 2003,n°56, p.819. Cité par NGANGO YOUMBI (E-M), « Les modes alternatifs de résolution des litiges administratifs en Afriques noire francophone », Revue internationale de droit économique, 2029/4 pp.449-476

* ²⁹⁶Contexte historique du Centre d'arbitrage de l'OHADA, disponible sur ohada.org, consulté le 28 septembre 2025 à 09h08mn.

* ²⁹⁷Les conventions internationales clés concernant l'arbitrage sont la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, la Convention de européenne sur l'arbitrage commercial international de 1961, la Convention du CERDI ou de Washington de 1965, La Convention interaméricaine de Panama de 1975, la Convention d'Amman de 1987 et l'Acte uniforme OHADA relatif à l'arbitrage 1999 révisé en 2017, etc.

* ²⁹⁸YOUGONÉ (F-N), Arbitrage commercial international et développement : Études du cas des États de l'OHADAQ et du Mercosur, thèse de doctorat, Université de Montesquieu-Bordeaux IV, 2013, p.10

* ²⁹⁹Il s'agit de l'Acte additionnel n°01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant statut de Centre d'arbitrage de la Cour de justice Communautaire et l'Acte additionnel n°02/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant règlement d'arbitrage de la Cour de justice de la CEMAC de 05 octobre 2021.

* ³⁰⁰Voir l'acte additionnel de 2000 portant statut de la Chambre judicaire de la Cour communautaire.