Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

B- LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DANS LE RÈGLEMENT DES DIFFÉREND ÉCONOMIQUE

La CCJA exerce une compétence de l'administration d'arbitrage mais aussi bien une compétence juridictionnelle. Il est précisé dans les dispositions de l'article 1 du règlement d'arbitrage que la Cour exerce les attributions « en matière d'autorité de chose jugée et d'exequatur des sentences rendues »^314(*). C'est un véritable pouvoir juridictionnel de contrôle et de validation des sentences arbitrales, qui fait de la particularité de la CCJA dans lerèglement des différends économiques. Cette compétence s'exerce à travers le recours en annulation (1) et l'exequatur des sentences rendues (2).

1- Le recours en annulation

Le recours en annulation d'une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage CCJA est porté devant la Cour elle-même.En effet, l'article 20 du règlement prévoit que toute partie peut contester la validité d'une sentence en saisissant la Cour dans un délai de deux mois à compter de sa notification^315(*). Mais ce recours s'exerce dans un cadre strict et ne vise pas à examiner le litige au fond, mais cherche à garantir la régularité de la procédure arbitrale par le respect de la conformité de la sentence aux règles fondamentales du droit.

Dès lors, les motifs d'annulation sont limitativement énumérés par l'article 30 du règlement. Ainsi, la sentence peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrementconstitué en absence d'une convention d'arbitrage valable ou sur la base d'une convention nulle. Il est à rappeler qu'un « tribunal arbitral est essentiellement éphémère. Il est constitué spécialement pour un litige déterminé et les règles régissant l'arbitrage exigent que la constitution du tribunal arbitral reflète l'expression de la volonté des parties »^316(*), par conséquent l'irrégularité dans la constitution d'un tribunal d'arbitrage est motif d'annulation. Tout comme, lorsque le tribunal a été irrégulièrement composé^317(*) ou la désignation irrégulière de l'arbitre unique, sur la violation du principe du contradictoire, ou encore de l'excès de pouvoir ou de dépassement de mission du tribunal arbitral et enfin si la sentence rendue est contraire àl'ordre public internationale^318(*). C'est sur l'ensemble de ces motifs que se fonde le recours en annulation de sentence d'arbitrage.

Toutefois, cette limitation des motifs d'annulation des sentences arbitrales se justifie par le souci de préservation de la stabilité des sentences arbitrales et de leur autorité eu égard des parties. Alors, ce sont des éléments indispensables pour la crédibilité des sentences, empêchant les parties d'employer cette procédure comme un moyen dilatoire pour retarder l'exécution des décisions. En somme, en matière économique, ce contrôle juridictionnel des sentences est un moyen essentiel qui garantit la neutralité et la régularité du processus arbitral. De même, il contribue au renforcement de la confiance des investisseurs envers le système.

* ³¹⁴Art.1 aliéna 2

* ³¹⁵Art. 20

* ³¹⁶DARLY-AYMAR (D.), « Panorama de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage en droit d'arbitrage : années 2021-2022 », op.cit.

* ³¹⁷CCJA, arrêt n°063/2021 du 08 avril 2021

* ³¹⁸Une sentence arbitrale rendue contraire à l'ordre public international peut être annulée pour violation des principes fondamentaux du droit, comme la fraude, la corruption, le non-respect des droits de la défense, ou l'atteinte à des valeurs essentielles comme les droits de l'homme ou la souveraineté d'un État.