Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- L'exéquatur des sentences arbitrales

L'exéquatur est une procédure par laquelle une sentence arbitrale acquiert une force exécutoire. Il est l'expression même de l'autorité des sentences, leur permettant de produire les mêmes effets qu'une décision rendue par une juridiction dans l'exerce d'une compétence contentieuse. Concernant la CCJA, la sentence est susceptible d'acquérir de l'exequatur, à la suite d'une demande à la Cour et sera accordé par le Président de la Cour^319(*), ce qui confère à la sentence une valeur exécutoire dans tous les États parties à l'OHADA. Ainsi, il est institué un mécanisme unique et centralisé de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales.

Pratiquement, une sentence ayant obtenu l'exéquatur de la CCJA devient automatiquement exécutoire sur le territoire de chacun des États parties à l'OHADA, sans aucune homologation du juge national. Dont, c'est un mécanisme simplifié et harmonisé permettant la circulation des décisions arbitrales au sein de l'espace intégré. Par ailleurs, ce système a des avantages considérables pour les acteurs économiques. En effet, il permet d'éviter la multiplication des procédures nationales, réduit les coûts et assure une exécution rapide et efficace des décisions arbitrales. Dans le sens où, un investisseur ayant obtenu une sentence favorable à Douala, peut grâce à l'exequatur de la CCJA, en obtenir l'exécution à Libreville, Ndjamena ou Brazzaville, sans d'autres formalités de plus.

Cependant, ce bilan positif doit être nuancé. En dépit de l'ambition d'intégration et de l'automaticité de l'exequatur de la CCJA, des voix doctrinales s'élèvent, à l'instar de Serge Christian Ekani qui souligne que ce système « met en lumière des tendances souverainistes et des incohérences qui entravent les objectifs de l'OHADA »^320(*) en matière de sécurité juridique.

Si la force exécutoire est censée circuler librement, la réalité de l'exécution forcée sur le terrain national révèle parfois des résistances ou des procédures d'opposition qui vont à l'encontre des objectifs d'intégration^321(*). En d'autres termes, l'effectivité de l'exequatur est confrontée aux réalités des ordres juridiques nationaux. Le système doit donc chercher un « assouplissement contrôlé » des procédures intermédiaires pour garantir la sécurité du climat juridique des affaires.

Par ailleurs, la portée de sentence arbitrale est expressivement consacrée par l'article 27 du règlement d'arbitrage de la Cour en ces termes que les sentences rendues « ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque État partie »^322(*) et « peuvent faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire de l'un quelconque des États parties ». Ainsi, cette extension instantanée de la force exécutoire des sentences arbitrales s'inscrit dans l'esprit même du système OHADA qui se veut à vocation intégratrice, visant à instaurer un véritable espace judiciaire commun au service de l'économie régionale. Elle illustre en même temps la diversité de modes de règlement des différends économiques dans la zone CEMAC. Il sied de là d'analyser le cadre d'arbitrage propre à la CEMAC.

* ³¹⁹Art. 30 du règlement d'arbitrage de la Cour, op.cit.

* ³²⁰EKANI (S-C), « Intégration, exequatur, et sécurité juridique dans l'espace OHADA : Bilan, perspective d'une avancée contrastée », Revue internationale de droit économique, 2017/3 pp.55-84

* ³²¹Ibid.

* ³²²Art. 27