Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

PARAGRAPHE II : LE CENTRE D'ARBITRAGE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC

Il est créé un centre d'arbitrage au sein de la Cour de justice de la CEMAC, avec une compétence d'administration des procédures arbitrales (A) et de règlement des différends économiques (B).

A- LES COMPÉTENCES D'ADMINISTRATION D'ARBITRAGE

La Cour de justice de la CEMAC dispose des attributions d'administration d'arbitrage à travers son Centre d'arbitrage. Ces attributions forment le socle du fonctionnement de ce centre et garantissent l'efficacité des mécanismes de ce mode de règlement des différends économique. En effet, les compétences d'administration d'arbitrage renvoient à l'organisation institutionnelle de la procédure arbitrale au sein d'une structure organisée, dotée des compétences d'appui, de supervision et de coordination^323(*). C'est dans ce sens que le centre d'arbitrage de la CJ-CEMAC exerce les compétences d'administration, de gestion et de contrôle de procédure arbitrale^324(*). Ce centre apparaît ainsi donc comme un organe administratif, créée pour assurer l'encadrement technique des différends soumis à l'arbitragede la Cour, en veillant au respect des règles de procédure et de la désignation des arbitres. Ainsi, la création du Centre d'arbitrage au sein de Cour de justice la CEMAC a été longtemps prévue et finalement consacrée (2), lui permet désormais de remplir ses fonctionsd'administration d'arbitrage (2).

1- La consécration institutionnelle du Centre d'arbitrage de la CJ-CEMAC

La création du centre d'arbitrage au sein de la Cour de justice a été longtemps prévue par les textes fondateurs de la CEMAC. En effet, c'est l'acte additionnel de 200 portants sur statut de la chambre judiciaire de la Cour de justice^325(*), repris par le traité révisé de 2008 et la convention régissante la Cour de justice communautaire^326(*) qui avaient déjà prévu la mise en place d'un Centre d'arbitrage au sein de la Cour. Ainsi, la consécration institutionnelle du Centre d'arbitrage de la Cour de justice de la CEMAC est fondée sur la reconnaissance de la nécessité de disposer d'un Centre d'Arbitrage tel que formulé dans les articles 22, 35 et 36 de la Convention régissant la Cour de justice communautaire. C'est enfin par les actes additionnel dont, l'un portant statut du centre d'arbitrage de la Cour de justice communautaire^327(*) et l'autre portant règlement d'arbitrage de la Cour de justice du 05 octobre 2021^328(*), que le Centre d'arbitrage se concrétise.

La consécration institutionnelle de ce centre s'inscrit ainsi donc dans la volonté des États membres de la CEMAC de centraliser l'arbitrage dans un cadre communautaire enfin d'assurer l'uniformité dans l'interprétation des règles économiques régionales. Ainsi, le rattachement du Centre d'arbitrage à la Cour de justice lui confère une légitimité juridique et une autorité incontestable. Il bénéficie de la crédibilité et de la neutralité inhérente aux organes communautaires.

Ainsi dans le paysage des modes non juridictionnels de règlement des différends économiques, s'inscrit le centre d'arbitrage de la Cour de justice de la CEMAC à la suite du centre de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA.

* ³²³Pour dire que l'arbitrage administré est un processus formel qui bénéficie de l'encadrement d'un organisme permanent. Cet organisme ne prend pas la décision finale, mais il gère toute l'organisation de la procédure, apporte un soutien logistique et exerce un contrôle pour s'assurer que l'arbitrage de déroule de manière efficace, équitable et conforme à ses règles.

* ³²⁴Art.35 de la Convention régissant la Cour de justice communautaire

* ³²⁵Art. 49 de l'Acte additionnel n°06/00/CEMAC-041-CCE- portant Statut de la Chambre judiciaire de la Cour de justice de la CEMAC

* ³²⁶Art.22 de la Convention régissant la Cour de justice communautaire, op.cit.

* ³²⁷L'Acte additionnel n°01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant statut du centre d'arbitrage de la Cour de justice communautaire

* ³²⁸L'acte additionnel n°02/21-CEMAC-CCE-15 portant règlement d'arbitrage de la Cour de justice du 05 octobre 2021