Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- Les attributions administratives du centre dans l'organisation du règlement des différends économiques

Le Centre d'arbitrage de la Cour de justice de la CEMAC se caractérise par ses fonctions d'administration d'arbitrage, à la manière du Centre d'arbitrage de la CCJA. En effet, il est chargé de gestion de la procédure d'arbitrage, dès la saisine jusqu'à la clôture du dossier. Dès la réception de la demande d'arbitrage, il procède à la régularité de la saisine^329(*) et informer les parties des étapes à suivre^330(*). Dans la procédure de désignation des arbitres, le Centre confirme les arbitres^331(*), après une vérification de leur impartialité et leur compétence avérée, cela renforce la confiance des parties dans le processus d'arbitrage. Il intervient aussi dans la fixation des frais, l'organisation matérielle des audiences, la transmission des communications et la conservation des pièces de procédure. Cet important rôle de supervision est incarné par le Comité de suivi, dont le projet de sentence est soumis à son examen, à son avis préalable et consultatif^332(*). En somme, c'est un ensemble des tâches qui assure la bonne exécution des règles d'arbitrage.

Ces différentes fonctions administratives du centre d'arbitrage de la CEMAC dans le règlement des différends économiques sont l'expression du caractère technique de la procédure d'arbitrage. Il convient de noter, qu'en ce faisant, le Centre d'arbitrage garantit la régularité du processus arbitral, évitant ainsi toute dérive susceptible de remettre la sentence arbitrale en cause. Enfin, cette compétence contribue à la diffusion d'une culture de l'arbitrage communautaire, encore peu ancrée dans les pratiques de règlement des différends économiques en Afrique centrale, enrichissant ainsi les modes règlement des différends économiques dans la zone CEMAC. Cette contribution est ainsi renforcée par l'adoption des mesures spécifiques qui visent à « garantir l'exécution de la sentence arbitrale, même contre les États, leurs démembrements et les personnes morales de droit public »^333(*), ce qui constitue une sécurité minimale pour les investisseurs et une spécificité marquante dans le paysage du droit communautaire africain.

B- LE CENTRED'ARBITRAGE DANS LA RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES DANS LA ZONE CEMAC

Le centre d'arbitrage ne saurait être réduit à de simples fonctions d'appui ou d'administration de procédure comme le ferait un Secrétariat classique. Il est investi d'une compétence arbitrale d'essence communautaire, exercée rationae materiae et ration personae dans le cadre du règlement des différends économiques relevant l'espace CEMAC. Cette compétence qui consacre l'arbitrage comme mode de règlement institutionnalisé, lui donne le pouvoir de connaître des litiges et de rendre des sentences revêtues d'une autorité de la chose jugée. Il sied de connaître l'étendue de cette compétence (1) et la nature des différends soumis à l'arbitrage du Centre (2).

* ³²⁹Art.2 de de l'acte additionnel n°02/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant règlement d'arbitrage de la Cour de justice de la CEMAC

* ³³⁰Art.3

* ³³¹Art.10

* ³³²Art. 26

* ³³³MOUAFFO-KENGNE (K.), « Pleins feux sur le centre d'arbitrage de la CJ-CEMAC », op.cit. p.1