Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

1- L'étendue de la compétence du Centre d'arbitrage dans Le règlement des différends économiques

Le socle juridique du Centre se trouve non seulement dans les orientations générales du Traité révisé de la CEMAC du 25 juin 2008, qui établit l'autorité de la Cour de justice mais plus précisément dans la Convention régissant la Cour de justice communautaire. C'est d'ailleurs en application des dispositions de l'article 36 de ladite convention qu'a été adoptée la règlementation régissant l'arbitrage.

C'est l'acte additionnel n°02/21-CJ-CCE-15 portant le statut du centre d'arbitrage qui vient ensuite déterminer formellement l'organisation, le fonctionnement et les compétences en vigueur du Centre^334(*). Ainsi, la compétence du Centre intrinsèquement arbitrale et avant tout conventionnelle basée sur l'existence d'une convention d'arbitrage, une clause compromissoire ou un compromis d'arbitrage entre les parties, portant sur un différend économique.

L'étendue matérielle de la compétence du Centre couvre principalement les litiges nés de l'exécution des contrats économiques conclus dans la zone CEMAC ou ailleurs. Dont, des litiges opposant les institutions communautaires, les États membres ou leurs démembrements ainsi que toute personne morale de droit privé. Ce champ d'application témoigne de la volonté des États membres d'instaurer un instrument de régulation juridique des échanges et des activités économiques communautaires, visant à offrir aux acteurs une voie de droit alternative mais également contraignante.

2- La nature des différends soumis au Centre d'arbitrage

Les différends soumis au Centre sont des litiges pour lesquels une expertise et une application uniforme de droit communautaire sont nécessaires. Ce sont donc des différends généralement de nature économique et contractuelle, mais leur spécificité réside dans leur lien avec l'intégration régionale^335(*). Cette compétence cible notamment l'application des règles de concurrence communautaire, l'interprétation des textes portant sur l'harmonisation des législations nationales économiques et la gestion des marchés publics communautaire. La compétence du Centre d'arbitrage de la Cour de justice s'exerce donc dans un cadre communautaire.

Ce champ d'action étendu vise à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaire aux opérations économiques et aux investisseurs qui évoluent dans l'espace communautaire^336(*). L'expertise du Centre ne se limite pas à la simple application formelle des textes, elle englobe une approche qui prend en compte les objectifs fondamentaux du traité, notamment la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux, ainsi que la promotion d'un développement économique harmonieux. Cette perspective est importante dans le règlement des différends économiques impliquant par exemple des clauses contractuelles abusives entravant à la libre concurrence et des problèmes d'accès au marché.

Il est désormais clair que le Centre d'arbitrage de la Cour de justice de la CEMAC est l'instrument essentiel pour le règlement des différends économiques qui mettent en jeu l'architecture juridique et économique de l'intégration régionale. Ce positionnement justifie donc l'urgence de rendre ce mécanisme pleinement opérationnel. C'est dans cette optique que sont finalisées les dernières étapes règlementaires et logistiques, marquant l'aboutissement du processus. La mise en oeuvre concrète de l'arbitrage est ainsi officiellement annoncée.

* ³³⁴Art.1 de l'acte additionnel n°1/21-CEMAC-CJ-CCE-15 op.cit.

* ³³⁵La notion de spécificité ici met en évidence le caractère supranational et intégré du contexte économique et juridique, distingue de litiges de l'arbitrage commercial purement interne.

* ³³⁶La sécurité et la prévisibilité sont des conditions sine qua non pour attirer et maintenir les investissements, et les activités économiques dans l'espace communautaire ;