Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- Différends économiques

Dans son approche institutionnelle, les différends économiques renvoient aux tensions entre les groupes d'intérêts comme les États^28(*). Dans le contexte de la CEMAC, les différends économiques désignent un ensemble de litiges qui touche généralement les relations commerciales, financières, fiscales et réglementaires entre les États membres, les institutions communautaires, les entreprises et les citoyens. L'ensemble de ces différends nécessite des approches efficaces pour leur gestion. Dans le cadre de cette recherche, le choix du concept « différends économiques » plutôt que le « contentieux économique » n'est pas anodin. Il s'avère nécessaire de clarifier, afin d'éviter les confusions terminologiques. Le terme contentieux économique renvoie directement à la sphère juridictionnelle. En effet, dans le langage juridique courant, parler du contentieux signifie qu'un différend a été porté devant une juridiction, qu'il suit une procédure encadrée par le droit. Donc le contentieux économique serait limité aux litiges traités par les juridictions. Or, la thématique plus large du règlement des différends économiques dans la zone CEMAC inclut aussi bien les règlements des différends juridictionnels que les règlements non juridictionnels, d'où le choix du mot différend qui a l'avantage d'être plus englobant. Après avoir clarifié le concept des différends économiques, dès lors, il est judicieux pour nous d'aborder la délimitation du sujet.

C- LA DELIMITATION DU SUJET

La délimitation du cadre de l'étude consiste à la circonscrire, c'est-à-dire, de fixer ses bornes. Dans le cadre de notre recherche, nous délimiterons le champ matériel et spatio-temporel.

1- Délimitation matérielle

Le champ matériel sera constitué de plusieurs disciplines scientifiquesdans lesquelles notre recherche s'appuie. Nous nous intéressons d'abord au droit international public^29(*), quand on analyse la CEMAC comme une organisation internationale constituée par un traité multilatéral, engageant la volonté souveraine des États, les modes de règlement des différends seront régis par le principe du règlement pacifique des différends entre États. Le Droit du contentieux international nous permettra d'analyser les différents mécanismes de règlement des différends, tels quels les mécanismes juridictionnels et arbitraux applicables aux contentieux impliquant des sujets de droit international^30(*), il fournit des outils à la compréhension des procédures régionales et les voies de recours internationales^31(*). Le Droit communautaire^32(*) nous permettra de comprendre le fonctionnement interne de la CEMAC, la hiérarchie des normes communautaires, les compétences des institutions et les mécanismes internes de règlement des différends. Le Droit international économique et Contentieux international économique seront mobilisés lorsque nous analyserons des questions portant sur les différends de nature économique comme la libre circulation, la fiscalité ou les barrières commerciales entre États. Le Droit constitutionnel nous édifiera dans la compréhension de l'intégration des normes communautaires dans les ordres juridiques internes des États membres, en ce qui concerne la hiérarchie des normes, les compétences des juridictions nationales et la protection du droit économique. Il permet également de réfléchir sur les rapports entre la souveraineté nationale et l'intégration régionale^33(*). Les Droits de l'homme seront mobilisés à la compréhension des conséquences humaines^34(*) des différends économiques dans le cadre de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux dans les litiges économiques régionaux. Enfin, les relations internationales nous aideront à apporter des éclairages sur la gestion politique des différends et la diplomatie régionale dans la perspective de la diplomatie de la paix entre les États de la sous-région. Il reste important de ressortir égalementla délimitation spatio-temporelle de l'étude.

* ²⁸COMMONS (J-R), Institutional Economics : its Place in political Economy,Macmillan, 1934, pp.1-10

* ²⁹PELLET (A.)et Al, Droit international public, op.cit., p.1167

* ³⁰Les sujets de droit international qui sont : les États, les Organisations internationales...

* ³¹Il s'agit des procédures devant les juridictions communautaires, ou bien les juridictions internationales telles que la Cour internationale de justice (CIJ) et le Centre international pour les règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

* ³²ISAAC (G.) et BLANQUET (M.), Droit communautaire général, 8^e éd. Armand Colin, 2001, p.36

* ³³NGUENA DJOUFACK (A.L), « Intégration sous régionale et complexité du droit dans les Etats africains de la zone franc », Droit en Afrique, vol.21, n°2, 2018, pp.125-149

* ³⁴Les conséquences humaines des conflits économiques qui touchent directement ou indirectement à la vie des individus et des communautés sont nombreuses, nous pouvons citer par exemple : la limitation d'accès aux services, atteinte au droit de la propriété des investisseurs...