Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- Les caractères de la clause compromissoire

Dans pratique de la justice arbitrale dans le contentieux économique, la clause compromissoire se présente d'abord par son autonomie vis-à-vis du contrat principal. C'est en vertu de ce principe que la clause compromissoire vit indépendamment du contrat principal^346(*). En effet, cette indépendance assure la survie de la clause même en cas de contestation du contrat liant les parties à la base. En ce sens, elle se présente comme un rempart contre la volonté de certaines parties à un contrat qui tente d'échapper à l'arbitrage par l'invocation de la nullité du contrat. Ce principe trouve son plein sens dans le contexte d'intégration économique comme la CEMAC, où les contrats économiques sont pour la plupart de temps soumis aux aléas politiques. L'Acte uniforme OHADA garantit cette continuité même face à l'État, en stipulant expressivement que les personnes morales de droit public ne peuvent « invoquer leur propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un différend, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d'arbitrage »^347(*). Ainsi, cette autonomie de la clause compromissoire dans les pratiques d'arbitrage permet d'assurer la continuité du règlement des différends.

Par ailleurs, la clause compromissoire est obligatoire, dès qu'elle est valable, elle s'impose à toutes les parties et interdit la saisine directe des juridictions étatiques. En vertu du principe compétence-compétence, consacré par l'article 11 de l'OHADA, l'arbitre est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence^348(*).À cet égard, il est évité toutes les interférences étatiques et garantit l'intégrité de la procédure arbitrale.Par conséquent, dans le cadre des différends économiques dans la zone CEMAC, ce caractère obligatoire renforce la prévisibilité juridique, dès lors que les opérateurs économiques savent qu'une fois la clause insérée dans le contrat, ils devront passer par l'arbitrage avant toute autre voie.

De ce qui précède, la clause compromissoire reste le socle théorique de la justice arbitrale dans la zone CEMAC, une justice dont l'effectivité reste encore à bâtir sur le plan communautaire. Il sied de là, d'analyser les conditions de recevabilité de la convention d'arbitrage dans le règlement arbitral des différends économiques sein de la CEMAC.

B- LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Arès avoir établie la convention d'arbitrage, l'ouverture de la procédure suppose le respect d'un certain nombre de conditions de recevabilité. Ces conditions sont variable selon la procédure d'arbitrage OHADA (1) et celle de la CEMAC (2).

* ³⁴⁶Ibid., p.230.

* ³⁴⁷Art. 2 alinéas 2 de l'acte uniforme OHADA, relatif au droit de l'arbitrage, op.cit.

* ³⁴⁸Art.11 l'Acte uniforme OHADA, relatif au droit de l'arbitrage, op.cit.