Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

PARAGRAPHE II : LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Le déroulement de la procédure arbitrale regroupe l'ensemble des actes accomplis depuis la saisine effective de l'institution arbitrale jusqu'au prononcé de la sentence. Cette phase met en lumière la capacité des centres d'arbitrage communautaire à offrir un cadre fonctionnel efficace (A), mais aussi la portée et la force exécutoire de la sentence arbitrale, conditionnant la sécurité juridique de l'espace CEMAC (B).

A- LE CADRE FONCTIONNEL DES CENTRES D'ARBITRAGE

La légitimité et la sécurité des mécanismes non juridictionnels reposent avant tout sur le bon fonctionnement des institutions qui les administrent. Dans l'espace CEMAC, ce rôle est théoriquement partagé entre le Centre d'arbitrage de la CCJA (1) et le Centre d'arbitrage de la Cour de justice de la CEMAC (2).

1- Le fonctionnement opérationnel du Centre d'arbitrage de la CCJA

Le Centre d'arbitrage est une institution parfaitement opérationnelle et constitue le pivot de l'arbitrage économique en Afrique. Son cadre fonctionnel repose sur trois attributions dont l'administration institutionnelle, la conduite procédurale et le contrôle juridictionnel. Ainsi, au plan administratif, le Secrétariat permanant de la CCJA assure la régularité du processus. Il remplit des fonctions de soutien essentiel^352(*), telles que la réception des requêtes, vérification de conformité des dossierset la notification aux parties. Les décisions prises par la Cour à ce titre sont expressément qualifiées de nature administrative, visant à assurer la mise en oeuvre et la bonne fin des procédures arbitrales^353(*).

Au plan procédural, la souplesse est la règle. Dès lors, les arbitres disposent d'une liberté d'organisation sous réserve du respect des principes fondamentaux que sont le contradictoire et l'égalité des parties^354(*). Le champ d'application de l'Acte uniforme relatif au règlement d'arbitrage de 2017 est d'ailleurs universel, puisqu'il a entériné l'abolition de la distinction entre arbitrage interne et arbitrage international^355(*). L'AUA est ainsi devenu une « véritable loi de procédure harmonisée »^356(*), applicable à tout arbitrage dont le siège se trouve dans un État partie. Les audiences se tiennent à Abidjan, siège de la Cour, ou dans tout autre lieu convenu, favorisant ainsi la proximité avec les acteurs économiques.

Enfin, au plan du contrôle, la CCJA assure la sécurité juridique en exerçant un double rôle de tutelle juridictionnelle. Elle homologue la sentence arbitrale pour lui conférer la force exécutoire et connaît du recours en annulation contre les sentences rendues entachées d'irrégularités graves. Ce contrôle unique renforce la légitimité de l'arbitrage CCJA comme mode fonctionnel de la justice économique communautaire dans la zone CEMAC.

* ³⁵²Art. 1 alinéa 1 du règlement d'arbitrage de la CCJA, op.cit.

* ³⁵³Ibid.

* ³⁵⁴Art. 14

* ³⁵⁵MAYATTA MBAYE (N.), L'arbitrage OHADA : réflexions critiques, mémoire de DEA, Université Paris X, juin 2001, p.2.

* ³⁵⁶NGWE (M-A), « L'arbitrage de droit commun régi par l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage », op.cit., p.2.