V- INSTRUMENTS JURIDIQUES
1- Lois nationales
· La loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant
organisation judiciaire au Tchad
· Loi N°2006/015 du 29 décembre 2006 portant
organisation judiciaire du Cameroun
· Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant
l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême du Cameroun.
· Loi organique n° 008/2019 du 04 juillet
2019 portant l'organisation, la composition, la compétence et le
fonctionnement des juridictions d'ordre judiciaire du Gabon
· La Loi n°95/0010 portant organisation judiciaire
en République Centrafricaine
· Loi n°2017/14 du 12 juillet 2017 portant
organisation et fonctionnement de la Cour suprême en République de
la Centrafrique
2- Instruments internationaux
· L'Acte additionnel n°01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant
statut du centre d'arbitrage de la Cour de justice communautaire
· Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage
· L'Acte additionnel n°04/00-CEMAC-041-CJ-02 du 14
décembre 200 relatif au statut de la Cour de comptes
· L'Acte additionnel n°01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant
statut de Centre d'arbitrage de la Cour de justice Communautaire
· L'Acte additionnel n°02/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant
règlement d'arbitrage de la Cour de L'Acte additionnel de 2000 portant
statut de la Chambre judicaire de la Cour communautaire
· Règlement n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril
2019 relatif à la concurrence de la CEMAC
· Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC, portant
organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de
l'Afrique centrale
· La directive CEMAC n°06/11-UEAC-190-CM-22 relative
au Code de transparence et de b la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA portant
Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA
du 27 mars 2009onne gestion des finances publiques
· L'Acte uniforme sur les sociétés
commerciales et le groupement d'intérêt économique
VI- RAPPORTS
Rapport PNUD, Afrique centrale, une région en
retard ?, 2011, P.25
Le rapport PNUD 2024-2025
Étude des liens entre les objectifs de la politique de
concurrence et la propriété intellectuelle, Note du
Secrétariat de la CNUCED, 2016, p.19
PEDRO : Political economy dynamics of Regional
Organisatios, Organisations régionales en Afrique :
trajectoires et facteurs de changement, Rapport, 2017
Baromètre économique pour la Communauté
économique et monétaire de l'Afrique centrale-Printemps 2024,
rapport du groupe de la Banque Mondiale.
Rapport public de contrôle des comptes des organes de
l'UEMOA, au titre de l'exercice 2020, p.80.
VII- JURISPRUDENCES
Ø CJ-CEMAC, Avis n°004/2012-13 du 26 juin 2013,
Demande d'avis de la République de la Guinée équatoriale
relative à la conformité au droit communautaire de la concurrence
de la loi n°7/2005 du 7 novembre 2005 sur les
télécommunications et du protocole transactionnel conclu avec
France Câble Radio.
Ø CJ-CEMAC, Avis n°001/2013-14 du 12 févier
2014, relatif à la demande d'avis des députés tchadiens au
Parlement de la CEMAC, sur l'attribution de la présidence du Parlement
communautaire.
Ø CJ-CEMAC, Affaire Banque Atlantique c/
Autorité Monétaire du Cameroun, n°012/ 2011 ;
Ø CJ-CE, avis n°1/91 du 14 décembre
1991.
Ø Cour Suprême du Congo, KILOUNGOU
Martin/ SAMBA Ludovic Joseph, arrêt n°08/Gcs.08 du 22
mai 2008
Ø Cour d'appel du littoral, Douala, arrêt
n°251/DE du 13 août 2008, Jean TIENTCHEU C. Paul AWOUDA
ESSENGUE, Aff. SOCAR (liquidation judicaire
Ø Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre
commerciale, Aff. Société SOPARCA SA c. Centrale de
Sécurité et de Prestation (C.S.P), arrêt n°115/CC du
25 avril 2003
Ø Cour d'appel de Libreville, arrêt n°9/10
du 25 février 2010
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