Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

2- Intérêt pratique

Sur le plan pratique, cette étude contribuera à une description des différents instruments de règlement des différends au sein de la CEMAC. Elle apporte un éclairage sur les insuffisances institutionnelles, procédurales et politiques qui empêchent la bonne gestion des différends communautaires. Cette réflexion vise donc à contribuer au côté des autres outils de facilitation aux prises de décisions pour les responsables politiques et les institutions chargées de veiller à l'intégration des États de la zone CEMAC. Elle peut aussi servir comme un cadre des réformes de mécanismes existants pour les rendre encore plus opérationnels. Ce développement conduit à la construction de l'objet de l'étude.

II- L'OBJET DE L'ÉTUDE

La construction de l'objet de l'étude est l'oeuvre du chercheur lui-même. Pour ce faire, il doit avant de dire « sa vérité scientifique », partir des « des vérités scientifiques » énoncées avant lui^38(*). Dans le cadre cette étude, il nous revient de faire un tour sur l'état de la question encore appelé la revue de la littérature (A), cette opération sera suivie immédiatement de la détermination de notre problématique (B) et s'achèvera par l'indication de l'hypothèse de notre recherche (C).

A- LA REVUE DE LA LITTERATURE

La revue de la littérature regroupe un ensemble d'écrits constitué des connaissances et des compréhensions sur la littérature scientifique d'un sujet. Cet état de la doctrine permet de situer la recherche dans le paysage doctrinal existant, d'éviter les redites, de mesurer les apports, de préciser les points controversés et d'assurer l'originalité du travail^39(*).Il permet de fixer le contexte d'une étude en se basant sur les études et travaux menés précédemment. Elle permet au final de ressortir la spécificité et l'originalité de la recherche à faire. En ce sens, dans le cadre de ce travail de recherche, nous devons dresser un état de l'art pour une meilleure compréhension du sujet à traiter, en présentant les travaux des auteurs passés. Ainsi, la question de règlement des différends économiques dans le cadre des organisations d'intégration régionales africaines a été l'objet d'une littérature abondante.

Pour Désiré Avom, la création de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) remonte à une période plus ancienne. En effet, elle est l'un des regroupements sous régionaux les plus anciens en Afrique et sa première forme institutionnelle complète remonte à la création de l'UDEAC en 1964^40(*). Cette dernière est née dans un contexte marqué par les ambitions du développement des États nouvellement indépendants, avec des objectifs bien précisés, ceux de favoriser les échanges commerciaux, et l'intégration entre ces États.Toutefois, ces ambitions ont été freinées par des graves crises^41(*), durant les années 1970-1990. Ben Hammouda notait en ce sens que « l'Afrique centrale a été la région la plus touchée par les conflits »^42(*)et que le processus d'intégration a été relancé seulement au début des années 1990 par la création de la CEMAC en 1994 et la relance de la Communauté Economique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) en 1998.Dans cette logique de relance de l'intégration sous régionale, la CEMAC s'est fixée des nobles objectifs à travers l'harmonisation des politiques et législations nationales et la création d'un marché commun communautaire.

La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale est souvent décrite comme une organisation à mi-chemin entre coopération et une dynamique supranationale. Laurent TENGO, dans son article intitulé « La CEMAC : organisation intergouvernementale ou organisation supranationale ? »^43(*).Pense que la CEMAC, bien que créée par le traité de 1994^44(*), s'affirme progressivement comme une entité sui generis, avec des éléments caractéristiques d'un ordre juridique propre, possédant une personnalité juridique, une capacité normative, un territoire et une population communautaire. Il souligne que cette structuration institutionnelle renforce la gouvernance démocratique régionale qui se traduit par l'introduction du suffrage universel direct des députés communautaires et l'émergence d'une notion de citoyenneté communautaire. Cette reconnaissance d'un pouvoir normatif autonome et la possibilité de créer des normes contraignantes applicables aux États et leurs ressortissants confèrent aux institutions communautaires une capacité de régulation qui dépasse les simples engagements interétatiques. Cela renforce également la légitimité des mécanismes juridictionnels de règlement des différends, à travers notamment les juridictions communautaires. L'auteur constate enfin que cette dynamique demeure limitée par les blocages institutionnels ou politiques des initiatives majeures, à l'exemple de la libre circulation et la mise en oeuvre effective du passeport communautaire [...].

Nadège Ngolo Diramba dans un article intitulé « La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale : une structure régionale effective ? »^45(*), souligne que la nécessité d'une harmonisation des politiques nationales et de la suppression des barrières aux échanges peut être la cause d'une vraie intégration. Selon elle, l'espace CEMAC ne deviendra « réellement efficace et rentable » que « lorsque ses membres mettront en commun leurs ressources en créant des économies d'échelle ». Elle préconise le renforcement du programme économique régional^46(*) comme socle de la politique d'intégration pour diversifier les économies et éliminer les pratiques protectionnistes au sein de la zone. En somme, on peut dire que l'intégration commerciale et la mise en oeuvre de politiques communes^47(*) sont des éléments indispensables pour accélérer le processus d'intégration.

John Richard keudjeu de Keudjeu, quant à lui, constate dans son article, que l'intégration impulsée par les États dans le cadre de la CEMAC reste inefficace. Il souligne en effet que « le processus d'intégration en Afrique centrale se présente comme une coopération ... Or, l'intégration implique aussi l'émergence d'un sentiment d'appartenance à la communauté »^48(*). En ce sens, il propose une vision décentralisée de l'intégration, ou les collectivités seront appelées à jouer un rôle actif dans les dynamiques régionales. Il conclut son analyse par un appel à une mutation profonde du droit communautaire par la reconnaissance des collectivités territoriales en tant qu'objet voire sujet du droit de l'intégration.

Le défi de l'intégration régionale en Afrique centrale et particulièrement au sein de la CEMAC relève en partie de la mise l'écart des spécificités régionales qui constituent des sources des tensions entre les États.

Au-delà de l'économie, l'intégration régionale ou sous régionale porte la vertu de la cohésion politique et de la stabilité. Byiers dans un rapport publié dans le cadre Political economy dynamics of Regional Organisatios^49(*), observe que la menace récurrente des tensions^50(*) à tendanceà rapprocher les intérêts des États membres. Il décèle en cela, un grand rôle pour la CEMAC dans la promotion de la paix régionale par la coordination politique et sécuritaire au sein de la communauté. Les auteurs soulignent de ce fait, que la CEMAC a mis en place des mécanismes de prévention et de gestion deces crises. Ils notent enfin que l'intégration favorise le dialogue entre les élites, en cela, la CEMAC sert de plateforme de concertation mutuelle entre les chefs d'Etat. Ce qui contribue à apaiser les frictions interétatiques.

Pour assurer son bon fonctionnement et une bonne intégration des États membres, la CEMAC a mis en place des mécanismes de règlement des différends. Certains auteurs sont sceptiques quant à l'efficacité de ces mécanismes.

Le Professeur Saidou Nourou Tall dans son ouvrage intitulé « Droit du contentieux international africain »^51(*), analyse en profondeur les contentieux des droits communautaires africains. Il présente la Cour de justice de la CEMAC comme un outil juridique essentiel à la construction d'un ordre juridique intégré en Afrique centrale. L'auteur apporte des éclaircissements sur la spécificité du contentieux communautaire de la CEMAC qui repose sur une architecture inspirée du droit de l'Union européen, mais qui reste confronté à des limites structurelles^52(*).Pour lui, le contentieux de la CEMAC reste confronté à des limites importantes, identifiées souvent par la portée déclaratoire des arrêts, le manque d'effectivité des mécanismes d'exécution et un accès restreint pour les particuliers. Il souligne enfin que la Cour de justice de la CEMAC incarne un instrument de juridicisation du droit communautaire encore perfectible, mais portée d'une lueur d'espoir pour la gouvernance juridique régionale plus intégrée.

François Epoma dans sa thèse de doctorat soutenue à l'Université de Reims, intitulée « Intégration économique sous régionale en Afrique : exemple de l'Afrique centrale »^53(*) pense que les principales causes de l'échec de l'intégration en Afrique centrale résultent d'un mimétisme institutionnel inadapté aux réalités locales. Dans le cas de l'UDEAC, il souligne que le cadre institutionnel mis en place a été largement inspiré du modèle utilisé dans le monde, notamment celui del'Europe. C'est pourquoi « le système n'a pas évolué dans le sens d'uniformisation ».Donc, la « CEMAC prend la relève de l'UDEAC pour approfondir et dynamiser le processus engagéet surtout pour pallier aux carences de l'UDEAC ». Toutefois, la principale difficulté demeure dans le non-respect des engagements internationaux des États membres.

Aliyou Sali dans son mémoire de fin d'étude de master intitulé « L'attitude des États de la CEMAC face au conflit de Bakassi et ses effets sur l'institution »^54(*), pense que l'absence d'implication de la CEMAC dans un contentieux majeur touchant l'un ses membres révèle l'absence de solidarité de l'institution régionale en matière de défense et de la diplomatie commune. En effet, les États membres de la CEMAC ont gardé une posture attentiste voire passive qui met la lumière sur les limites de la communauté dans le soutien à ses membres, dans un contexte aussi grave qu'un différend frontalier. L'attitude de la CEMAC quant à son incapacité à agir comme médiateur dans certaines crises doit être nuancée à certains contextes. Elle est d'abord une organisation à caractère économique.

Au regard de l'ensemble de ces travaux, de nombreuses informations sur la CEMAC ont été soulevées, qui constituent des sources utiles pour ce travail de recherche. Mais force est de constater que ces analyses n'ont pas exploré en profondeur l'objet de notre étude. Il s'agit donc, pour nous, de décrire les mécanismes par lesquels la CEMAC règle les différends économiques en son sein.

* ³⁸ATEMENGUE (J.D.N), Structuration du mémoire de master, Université de N'Gaoundéré, 2024-2025, inédit.

* ³⁹BERGEL (J-L), Théorie générale du droit, op.cit.p.486

* ⁴⁰AVOM (D.), « Intégration régionale dans la CEMAC : des problèmes institutionnels récurrents », Afrique contemporaine, 2007/2 n°222, pp. 199-221

* ⁴¹ En Afrique, les conflits civils, dictatures et effondrements étatiques ont créé un environnement de forte instabilité dans les années 1990, rendant difficile la coopération régionale. Même les institutions régionales existantes (CEDEAO, UDEAC, SADC) ont été limitées dans leur capacité à promouvoir une intégration économique ou politique durable. Ces crise ont monté que l'intégration régionale dépendait fortement de la stabilité interne des États membres.

* ⁴² HAKIM (B-H), Intégration régionale en Afrique centrale : bilan et perspectives, Paris, Khartala, 2003, p.7

* ⁴³TENGO (L.), « La CEMAC : organisation intergouvernementale ou organisation supranationale ? », Recht in Afrika, vol.18, n°1,2015, pp.40-57

* ⁴⁴Traité révisé en 2008.

* ⁴⁵NGOLO DIRAMBA (N.), « La communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale : une structure régionale effective », Revue gabonaise d'histoire et archéologie, N°2/2017, Pp.126-143.

* ⁴⁶Le programme économique régional (PER) est une stratégie adoptée par les organisations d'intégration régionale à l'instar de la CEMAC. Elle vise à accélérer l'intégration économique et promouvoir le développement humain et l'émergence économique des États membres. Avec des objectifs visant à transformer en profondeur les économies nationales, en s'appuyant sur des projets intégrateurs concrets comme les infrastructures, l'énergie, l'agriculture, la diversification économique et la bonne gouvernance pour créer un marché commun et réduire la pauvreté.

* ⁴⁷C'est processus se réalise par l'intégration par le droit.

* ⁴⁸KEUDJEU DE KEUDJEU (J-R), « L'intégration par les territoires en Afrique centrale : cas de la CEMAC », Revue Trimestrielle de Droit économique, avril-juin 2017/2, p. 201

* ⁴⁹PEDRO : Political economy dynamics of Regional Organisatios, Organisations régionales en Afrique : trajectoires et facteurs de changement, Rapport, 2017.

* ⁵⁰Notamment des tensions politiques et des crises frontalières entre Etats.

* ⁵¹NOUROU TALL (S.), Droit du contentieux international africain, Sénégal, le harmattan, 2018, pp.212- 246.

* ⁵²Ibid., p.226

* ⁵³EPOMA (F.), L'intégration économique sous régionale en Afrique : l'exemple de l'Afrique centrale, thèse de doctorat, Université de Reims, 2005, p.11

* ⁵⁴SALI (A.), L'attitude des Etats de la CEMAC face au conflit de Bakassi et ses effets sur l'institution, mémoire de DEA, Université de Dschang, 2006-2007