L'effectivité des droits de l'enfant en Cote d'Ivoire

Chapitre II :

L'IMPORTANCE VARIABLE DES INSTITUTIONS D'APPUI ET DE

CONTROLE

La communauté nationale et internationale a, de nos jours pris conscience de l'importance des mécanismes de « protection et de promotion » à l'intérieur d'un système juridique donné. Aux procédures traditionnelles étatiques, se juxtaposent aujourd'hui une grande variété de mécanismes non étatiques et supra étatiques en vue de protéger les enfants. Ainsi, en marge de la relation entre le pouvoir et la personne, principaux locuteurs et acteurs de la discussion internationale des droits de l'enfant, d'autres acteurs tendent de faire entendre leur voix, qu'il s'agisse d'associations de promotion et de défense des droits de l'enfant, de groupes de lobbying représentants divers intérêts, de cliniques juridiques universitaires ou de groupes d'experts, de juridictions ou des quasi-juridictions régionales ou universelles.

Le terme générique ANE est très large et inclut, selon les termes de Philip Alston « tout ce qui n'est pas un Etat, qu'il s'agisse d'IBM, du FMI, de shell ou d'Amnesty international. »⁶⁷¹. Les ANE incluent des groupes tels que : les organisations non gouvernementales (ONG), les groupes religieux, la société civile, les individus, les organisations internationales, les sociétés transnationales (STN), les entreprises, les groupes rebelles, les organisations terroristes, les entrepreneurs militaires, les groupes armés d'opposition. Les ANE guident les politiques, entament les guerres, nuisent aux gouvernements et aident les citoyens, en même temps qu'ils leur portent atteinte. Dans ce cas, ils sont détenteurs d'un pouvoir et de ressources (économiques, militaires et de conviction) égaux ou supérieurs à certains Etats⁶⁷².

Toutefois, ici, seuls seront envisagés les ANE exerçant un appui ou un contrôle de l'effectivité des droits. Ainsi, à l'examen du rôle d'appui des institutions internationales et privées (Section 1), succédera, l'analyse du rôle mitigé des organes de contrôle (Section 2).

671 ALSTON (P.), « the `Not-a-Cat' Syndrome : Can international Human Rights Regime Accomodate Non State Actors ? » in Non-State Actors and Human Rights, Philip Alston, dir., New York : Oxford University Press, 2005, p.4. ; JESSICA LAWRENCE (C.), Les droits de l'Homme, institut de formation aux opérations de paix, 2014, p.346.

672 JESSICA LAWRENCE (C.), Les droits de l'Homme, institut de formation aux opérations de paix, 2014, p.346.

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SECTION I. LE ROLE D'APPUI DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET PRIVEES

Les institutions d'appui n'exercent que des velléités de contrôle en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Et leurs actions n'aboutissent qu'à des pressions d'ordre moral. Le rôle d'aiguillon des institutions internationales compétentes en matière de droits de l'enfant, à travers la coopération internationale (Paragraphe 1), conjugué à l'appui des institutions de la société civile (Paragraphe2), participent tant bien que mal à la garantie des droits de l'enfant en Côte d'Ivoire.

§ 1. LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE DROITS DE L'ENFANT

Au sens de l'article 57 de la Charte de l'ONU, l'expression « institutions spécialisées » désigne les organisations universelles qui sont reliées à l'ONU par des accords spéciaux, ont été créées par des traités intergouvernementaux et dont le statut leur confère « des attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes ».

Malgré les tentatives de coordonner les activités des quinze institutions spécialisées⁶⁷³ avec celles de l'ONU, des programmes concurrents continuent d'exister, alors que des problèmes de coordination se posent au niveau des Etats membres à propos des politiques qu'ils préconisent dans les différentes enceintes⁶⁷⁴.

Il est toutefois opportun de nuancer ces critiques, puisqu'une certaine dose d'incohérence dans les relations existantes au sein de la famille onusienne dépend de la philosophie même de l'Organisation mondiale : les Nations Unies sont construites sur une union d'indépendance et de diversité, plutôt que de fusion et de centralisation, et il y a de bonnes raisons pour laisser les domaines de coopération fonctionnelle aux mains d'institutions spécialisées, dotées d'une personnalité, d'un membership et d'un budget distincts de ceux de l'ONU⁶⁷⁵.

673 Si on considère les cinq institutions financières séparément, au lieu du Groupe de la Banque mondiale, on comptera 19 institutions.

674 Voy. à ce propos les considérations de BERTRAND (M.), L'ONU, 5^è éd., Paris : Découverte, Collections Repères, 2004, p.55.

675 KOLB (R.), An Introduction to the Law of the United Nations, Oxford: Hart Publishing, 2010, § 103. L'auteur y résume aussi les raisons principales de ce système décentralisé: crainte d'une centralisation

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Comme il a été justement observé, les fonctions remplies par ces organisations se rapprochent de celles des organes subsidiaires des Nations Unies oeuvrant pour la coopération économique et sociale, mais leurs relations avec l'ONU sont de nature paritaire et non pas hiérarchique⁶⁷⁶.

Un grand nombre d'institutions spécialisées donnent une contribution substantielle au système onusien de protection des droits de l'enfant et seront mentionnées dans la présente étude. Trois d'entre elles, pour le rôle qu'elles jouent dans la lutte pour la réalisation des droits de l'enfant, méritent d'être rappelées. Il s'agit de l'Unicef, de l'OIT, de l'Unesco.

Dans ce paragraphe, nous aborderons la problématique de la coopération ponctuée par le rôle d'aiguillon joué par nombre d'institutions spécialisées de l'Onu dans la mise en oeuvre effective des droits de l'enfant en Côte d'Ivoire ; cela se fera, non sans épuiser la liste des organisations onusiennes oeuvrant de façon directe ou indirecte à la réalisation des droits de l'enfant, par l'examen du rôle essentiel joué par le Fonds des Nations unies pour l'enfance (A) et l'action complémentaire des autres institutions internationales, notamment, l'OIT et l'UNESCO (B).

A. LE ROLE ESSENTIEL DE L'UNICEF

Seront abordés dans un premier temps le rôle général de l'UNICEF dans la protection des enfants (1), et dans un deuxième temps, ses actions en Côte d'Ivoire (2).

1. Présentation du rôle de l'UNICEF dans la protection des droits de l'enfant

Mandaté par l'Assemblée générale des Nations Unies pour défendre les droits des enfants et répondre à leurs besoins essentiels et favoriser leur plein épanouissement⁶⁷⁷, l'UNICEF agit plus de 60 ans après sa création comme une «agence spécialisée» des Nations Unies dans le domaine de l'enfance⁶⁷⁸ ; de ce fait, elle apparait comme la seule organisation des

excessive, expérience tirée de la Société des Nations, risqué de politisation et questions liées au statut de membre.

676 CONFORTI (B.), Le Nazioni Unite, 6^e éd., Padova : Cedam, 2000, pp.242-244.

677 http://www.unicef.org/french/media/media_35908.html (consulté le 10 novembre 2015).

678 DUMERCQ (M.M), Mise en perspective des ambiguïtés de la communication des organisations intergouvernementales humanitaires : le cas de l'UNICEF dans les stratégies de recherche de fonds , Université Bordeaux 3- Michel Montaigne, Thèse de doctorat, 2009, 322 p., p.138.

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Nations Unies qui se consacre uniquement à la cause des enfants dans le monde. Indépendante sur le plan politique et confessionnel, l'UNICEF élabore et finance des projets de développement et vient en appui aux pays en difficulté⁶⁷⁹. Dans la mise en oeuvre de ses actions, l'Organisation fonctionne sur la base d'un découpage du globe en huit (8) régions, dont celle de l'Afrique de l'Ouest et du Centre. Cette dernière zone regroupe 24 pays⁶⁸⁰ dont la Côte d'Ivoire.

Depuis l'adoption de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en 1989, l'UNICEF s'appuie sur cette dernière pour mener sa mission. Elle concentre ses objectifs sur la protection et le développement des enfants dans le monde avec des axes prioritaires qu'elle a regroupés en cinq domaines d'intervention⁶⁸¹ :

- Survie et développement de l'enfant, basé sur des services basiques à prix accessible pour sauver la vie des enfants ;

- Éducation de base, égalité des sexes, basés sur une éducation gratuite et de qualité pour tous ;

- VIH/SIDA et les enfants, basés sur la prévention, la transmission parent-enfant, les soins pédiatriques, les enfants affectés par le SIDA ;

- Protection de l'enfant, qui consiste à bâtir un environnement protecteur pour les enfants ;

- Et enfin, l'analyse de politiques et partenariat, qui consiste à axer la politique publique sur les droits de l'enfant.

En Côte d'Ivoire, les priorités de l'UNICEF sont axées sur : la survie, l'éducation et la protection de l'enfant.⁶⁸²

Pour accomplir sa mission et atteindre ses objectifs, l'UNICEF a nécessairement besoin de moyens. Il se pose donc la question des sources de financement de l'Organisation et des autres moyens qui lui sont nécessaires.

679 BELLO (S.), La traite des enfants en Afrique, L'application des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant en République du Bénin, L'Harmattan 2015, .272-274.

680 Outre la Côte d'Ivoire, on a : le Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Congo, RDC, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, Rép. Centrafricaine, Sao Tomé- et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Tchad, Togo.

681 Ces cinq domaines d'intervention de l'UNICEF sont disponibles en ligne sur le lien http://www.unicef.org/french/whatwedo/index.html (consulté le 06 juillet 2015).

682 Source : http://www.unicef.org/french/infobycountry/cotedivoire.html (consulté le 06 Juillet 2015).

En abordant la question des moyens d'action de l'UNICEF, nous voulons mettre ici un accent particulier sur les sources de financement de l'Organisation. Mais avant cela, nous allons brièvement faire le tour des diverses ressources dont l'organisation se sert pour accomplir sa mission.

Nous retiendrons que l'UNICEF dispose d'un réseau de plus de 100.000 bénévoles⁶⁸³ à travers le monde et d'un réseau de plus de trois cents trente (330) ambassadeurs (de bonne volonté) parmi lesquels on compte des artistes célèbres, des acteurs du cinéma, des sportifs de haut niveau etc. qui prennent position pour la cause des droits de l'enfant dans le monde⁶⁸⁴. Parmi ces ambassadeurs, on compte environ une trentaine d'ambassadeurs internationaux dont le footballeur britannique David Beckham, le footballeur Argentin Lionel Messi, l'acteur chinois Jackie Chan, la chanteuse béninoise Angélique Kidjo, la chanteuse colombienne Shakira Mebarak , le prestigieux orchestre philharmonique de Berlin⁶⁸⁵ (Berliner Philharmoniker); une douzaine d'ambassadeurs régionaux et environ 290 ambassadeurs nationaux.

Au-delà de ces personnalités qui mettent leur notoriété au service de l'organisation, l'UNICEF compte plus de dix mille (10.000) employés dont environ 88% travaillent directement sur le terrain et le reste au siège⁶⁸⁶.

Au plan financier, le budget annuel de l'UNICEF dépasse les trois (03) milliards de dollars USA depuis 2007.⁶⁸⁷ Les recettes de l'organisation s'élevaient en 2009 à 3.256.118

683 DUMERCQ (M.), « Mise en perspective des ambigüités de la communication des organisations intergouvernementales humanitaires : le cas de l'UNICEF dans les stratégies de recherche de fonds », op.cit. p.42. voir aussi http://www.unicef.org/french/about/employ/index_volunteers.html (consulté le 29/10/2015).

684 Source : http://www.unicef.org/french/people/people_ambassadors.html , (consulté le 13-04-2014).

685 Comptant plus de 120 membres, l'orchestre philharmonique qui déjà en 2002 est devenu une fondation charitable a été nommé en 2007 comme ambassadeur itinérant de l'UNICEF.

686 DUMERCQ (M.), « Mise en perspective des ambiguïtés de la communication des organisations intergouvernementales humanitaires : le cas de l'UNICEF dans les stratégies de recherche de fonds », op.cit. p.42.

687 En effet, en 2007 le budget annuel de l'organisation s'élevait à 3 013 millions de dollars US, en 2008 il s'élevait à 3 390 million de dollars US et en 2009 il s'élevait à 3 256 millions de dollars US. Ces données sont disponibles dans le rapport annuel 2008 de l'UNICEF publié par la division de communication de

l'organisation en 2009 et en ligne sous lien :
www.unicef.org/french/publications/files/UNICEF_Annual_Report_2008_FR_072709.pdf( consulté le 10 Novembre 2013).

Et le rapport annuel 2009 publié par le même service et disponible sous le lien : http://www.unicef.org/french/publications/files/UNICEF_Annual_Report_2009_FR_061510.pdf

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448 USD, en 2010 à 3.681.890.741 USD, et en 2011 à 3.711.086.493 USD.⁶⁸⁸ En 2014, le total des dépenses s'élevait à 4868 milliards de dollars⁶⁸⁹. Comme on peut le constater, les dépenses de l'organisation ces dernières années ne cessent de progresser. Ceci peut s'expliquer par le besoin sans cesse croissant de moyens pour financer ses actions. Et on peut donc supposer que les problèmes liés à l'enfant dont l'organisation s'occupe dans le monde ont une tendance à progresser. Le budget d'UNICEF « est entièrement financé par des contributions volontaires » 690 qui proviennent, selon la classification de l'organisation : des gouvernements, du secteur privé et des organisations non gouvernementales, autres recettes, et des accords inter institutions⁶⁹¹. Les États membres des Nations Unies sont les principaux contributeurs du budget de l'organisation.

L'organisation des Nations unies pour l'enfance intervient aussi en appui humanitaire dans les cas d'urgence⁶⁹². Dans ce cadre, elle intervient dans plus de 250 cas dans le monde chaque année⁶⁹³.

Mais comment fonctionne l'UNICEF sur le terrain et quel rôle joue-t-elle en pratique en faveur des enfants en Côte d'Ivoire ?

688 Ces données sont disponibles dans les rapports d'UNICEF des années correspondantes et sont disponibles sur le site http://www.unicef.org/french/publications. ⁶⁸⁹ http://www.unicef.org/french/publications/files/UNICEF_Annual_Report_2014_French-2.pdf (consulté le 2 novembre 2015).

690 Selon le rapport 2008 de l'UNICEF, les recettes de l'organisation « sont divisées en ressources « ordinaires » et « autres » ressources. Les ressources ordinaires ne font l'objet d'aucune restriction et elles servent à financer les programmes de pays, l'appui aux programmes et les activités de gestion et d'administration approuvées par le Conseil d'administration de l'UNICEF. Les autres ressources sont sujettes à des restrictions et sont affectées à des activités spécifiques approuvées par le Conseil, dans le cadre des programmes de pays. Ces ressources se subdivisent en contributions « ordinaires » et contributions affectées aux « opérations d'urgence ».

⁶⁹¹ https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-humanitaire-d-urgence/informations-complementaires/partenaires-multilateraux-et-nationaux-du-centre-de-crise/article/unicef (consulté le 2 novembre 2015).

692 Selon la procédure d'activation d'urgence, les interventions humanitaires sont classées en trois catégories : du niveau 1 au niveau 3. Cf. doc. «Appui global de l'UNICEF disponible sur http://www.unicef.org/french/hac2012/files/HA012_FR_global.pdf(consulté le 18/12/2015).

693 http://www.unicef.org/french/hac2012/hac_global.html (consulté le 14 Juillet 2013).

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2. Les actions de l'Unicef en Côte d'Ivoire

Pour mener à bien sa mission sur le terrain, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance signe des accords de coopération avec les États ou territoires où elle désire opérer.⁶⁹⁴ Ainsi, avec le gouvernement de l'État en question, ils « préparent conjointement les programmes dans les différents secteurs pour le bien-être des enfants dans un document appelé «Programme de Coopération». Chaque partie détermine son rôle, ses responsabilités et sa contribution dans le Programme de Coopération. L'UNICEF apporte l'assistance technique, matérielle et financière et le gouvernement exécute le programme à travers les différents ministères ». ⁶⁹⁵ Sur ce plan, son travail se trouve facilité par le fait que pratiquement tous les États au monde ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Ainsi, le Fonds des Nations unies pour l'Enfance apparait comme un élément clé dans l'application de la CIDE et de ce fait, il doit jouer un rôle déterminant dans la lutte contre les violations des droits de l'enfant et contribuer ainsi à une effectivité optimale des droits de l'enfant en Côte d'Ivoire.

L'UNICEF collabore avec les États parties à la Convention et plaide pour la défense des droits de l'enfant tout en contribuant au développement de cadres juridiques et de politiques internes en matière de droits de l'enfant. Dans le même temps, il « soutient aussi le Comité des droits de l'enfant qui surveille l'application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs par les États parties. La Convention lui confère un rôle particulier dans le processus de surveillance. En plus des conseils et de l'assistance qu'il apporte au Comité, il appuie la tenue de vastes consultations au sein des États pour améliorer la précision et l'impact des rapports qui sont soumis au Comité ».⁶⁹⁶

Dans la pratique en Côte d'Ivoire, le Fonds des Nations unies pour l'enfance collabore autant avec le gouvernement que les Organisations non gouvernementales dans la lutte pour un cadre national propice à la mise en oeuvre des droits de l'enfant.

694 Elle est présente dans 191 pays et territoires. V. www.unicef.org/french/infobycountry/index.html (consulté le 14 Juillet 2013).

695 www.unicef.org/drcongo/french/about_1054.html (consulté le 14 Juillet 2013).

696 Cf. UNICEF en action sur : http://www.unicef.org/french/crc/index_action.html (consulté le 06/02/2017)

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Au niveau du gouvernement, le principal partenaire du fonds reste le ministère de la famille et de l'enfant⁶⁹⁷, même si d'autres ministères tels que le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la justice et des droits de l'homme bénéficient de l'appui de l'UNICEF.

En ce qui concerne la collaboration avec le gouvernement, nous avions relevé sur le terrain que l'UNICEF a équipé en mobilier de bureau et matériel roulant, les directions départementales des ministères de la famille, de la santé, et de l'intérieur⁶⁹⁸. De même, nous avions constaté, lors notre passage à la direction départementale du ministère de la famille des départements de Yamoussoukro et d'Agboville, l'enregistrement informatique des données statistiques sur les OEV⁶⁹⁹ dans ces départements, effectué par deux jeunes opératrices de saisie, qui n'étaient pas agents de la direction. Selon les informations recueillies, ce travail de collecte de données fait partie d'un programme initié et financé par l'Unicef.

De même, en 2010, l'UNICEF a réussi à faire des progrès pour les femmes et les enfants touchés par les situations d'urgence en Côte d'Ivoire en 2010 : près de 9000 enfants souffrant de malnutrition aiguë sévère ont été traités dans des unités de soins ambulatoires et 1200 dans des centres d'alimentation thérapeutiques; plus de 5,5 millions d'enfants de moins de cinq ans ont reçu des traitements vermifuges et environ 6,1 millions ont bénéficié de compléments de vitamine A; au moins 12 000 personnes ont pu avoir accès à l'eau potable, 28 villages ont été déclarés officiellement « villages d'où la défécation à l'air libre a été bannie », et 1400 foyers ont pu avoir accès à des latrines⁷⁰⁰. L'UNICEF a aidé à améliorer la préparation aux situations d'urgence au sein du secteur de l'éducation grâce au renforcement des capacités de 30 gestionnaires de l'enseignement. Plus de 60 rescapés de violences sexuelles, des filles pour la plupart, ont reçu une assistance médicale et psychosociale ainsi que des conseils d'ordre juridique⁷⁰¹.

697 Au dernier remaniement ministériel en 2012, le ministère de la famille se dénomme, « Ministère ministre de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l'Enfant ».

698 Ce constat est fait à travers le nom du donateur inscrits sur les matériels en questions lors de nos visites dans les directions et confirmé par les agents rencontrés.

699 Orphelins et Enfants Vulnérables.

⁷⁰⁰ https://www.unicef.org/french/hac2011/hac_cote_divoire.php(consulté le 20/11/2015). ⁷⁰¹ http://www.unicef.org/french/hac2011/hac_cote_divoire.php (consulté le 20/11/2015).

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Ce bref aperçu des actions de l'UNICEF montre que cette organisation oeuvre autant que faire se peut en faveur des enfants ivoiriens pour atteindre les objectifs d'un «Monde digne des enfants⁷⁰²«. Ses actions sur le terrain ont sans aucun doute un impact positif sur les gouvernants en ce qu'elle les interpelle sur la nécessité d'accorder un intérêt particulier à la cause des enfants. Cependant, malgré les moyens matériels, financiers et humains dont elle dispose, tout porte à croire que le chemin à parcourir est encore long pour l'atteinte de ses objectifs.

A côté de l'UNICEF, d'autres organisations des Nations Unies oeuvrent, dans une certaine mesure, pour la protection des droits de l'enfant. Parmi celles-ci, nous nous intéresserons à l'action complémentaire que jouent l'Organisation International du Travail (OIT) et le Fonds des Nations Unies pour l'Education la Science et la Culture (UNESCO) en matière de protection et de respect des droits de l'enfant.

B. L'ACTION COMPLEMENTAIRE DES AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES : CAS DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET DE L'UNESCO

Ici, il sera question de montrer respectivement les actions décisives de l'OIT⁷⁰³ (1) et de l'Unesco⁷⁰⁴ (2) en matière de lutte contre le travail des enfants et du droit des enfants à l'éducation.

1. L'OIT, une structure de coopération efficace dans le domaine du travail des enfants

L'efficacité de l'OIT en Côte d'Ivoire découle de ses missions générales qu'il faudra découvrir et analyser, d'abord, pour pouvoir ensuite montrer ses manifestations par le biais de ses actions en Côte d'Ivoire.

- Présentation générale de l'OIT

⁷⁰² http://www.unicef.org/french/publications/files/Un_monde_digne_des_enfants_072808.pdf (consulté le 20/11/2015).

703 BELLO (S.), La traite des enfants en Afrique, L'application des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant en République du Bénin, L'Harmattan 2015, p.279.

704 BELLO (S.), La traite des enfants en Afrique, L'application des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant en République du Bénin, L'Harmattan 2015, p.284-286.

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L'OIT a été fondée en 1919 sous l'égide du Traité de Versailles⁷⁰⁵, qui a mis fin à la Première Guerre mondiale. Sa Constitution fut élaborée entre janvier et avril 1919 par la Commission de la législation internationale du travail⁷⁰⁶.Elle oeuvra particulièrement en Afrique entre 1919 et 1946. Le 02 Octobre 1946, la Conférence générale approuve à l'unanimité l'accord conclu avec les Nations Unies (NU), qui accorde à l'OIT le statut d'institution spécialisée, au titre de l'article 63 de la Charte. Cet accord est entré en vigueur le 14 décembre 1946, après approbation par l'AG des NU. Le siège de l'OIT est établi à Genève, où ses organes permanents exercent leurs activités.

Les buts de l'OIT sont très étendus ; ils sont énoncés dans la Déclaration de Philadelphie et dans sa Constitution. Les principes fondamentaux de l'organisation qui figurent dans ladite Déclaration sont les suivants :

« a) le travail n'est pas une marchandise, b) la liberté d'expression et d'association est une condition indispensable d'un progrès soutenu, c) la pauvreté, où qu'elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous, d) la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d'égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun, e) tous les êtres humains, quelle que soit leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales »⁷⁰⁷.

Outre ces principes, l'OIT a pour mission spécifique de seconder la mise en oeuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser :

« a) la plénitude de l'emploi et l'élévation des niveaux de vie, b) l'emploi des travailleurs à des occupations où ils aient la satisfaction de donner toute la mesure de leur habileté et de leurs connaissances et de contribuer le mieux au bien-être commun...h) la protection de l'enfance et de la maternité, i) un niveau adéquat d'alimentation, de logement et de moyens

705 HANOTAUX (G.), Le Traité de Versailles du 28 juin 1919 : l'Allemagne et l'Europe, Librairie Plon, 1919, 410p.

706 http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/history/lang--fr/index.htm(consulté le 10/11/2016).

707 Section II, point a), de la Déclaration de Philadelphie.

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de récréation et de culture, j) la garantie de chances égales dans le domaine éducatif et professionnel »⁷⁰⁸.

Ces extraits de la Déclaration suffisent, même si nous n'avons pas repris dans leur intégralité les objectifs de l'OIT, pour se rendre compte combien cette institution a une mission étendue et élevée dans le monde du travail. Ses moyens de travail sont essentiellement la préparation de conventions internationales et de recommandations approuvées par la Conférence générale et adressées aux gouvernements. Les unes comme les autres visent non seulement à établir une législation internationale uniforme dans le domaine du travail, mais aussi à contribuer à la réalisation concrète des objectifs que poursuit l'institution.

Avec l'accroissement de ses membres, l'organisation à très vite évolué et compte à ce jour, 187 États membres.⁷⁰⁹ Ses activités sont centrées autour de quatre objectifs principaux⁷¹⁰ que sont :

- Promouvoir et faire appliquer les normes du travail ainsi que les principes et droits fondamentaux du travail ;

- Accroitre les possibilités pour les femmes et les hommes d'obtenir un emploi et revenu décents ;

- Etendre le bénéfice, l'efficacité et la protection sociale pour tous ; - Et renforcer le tripartisme et le dialogue social.

Autour de ces quatre principaux objectifs, l'OIT développe des programmes importants tels : l'élimination du travail des enfants, la sécurité socio-économique, le dialogue social, la législation du travail et l'administration du travail, la sécurité et la santé au travail, etc⁷¹¹.

Dans le domaine du travail des enfants, l'OIT a mis en place, depuis sa création, plus d'une dizaine de normes. Parmi elles, figurent la Convention n°138 de 1973 portant sur l'âge minimum du travail et la Convention 182 de 1999 sur l'élimination des pires formes du

708 Section II de la Déclaration de Philadelphie.

709 OIT, L'OIT, ses origines, son fonctionnement, son action», document PDF en ligne sur le site officiel de l'organisation: www.ilo.org, 59 p., pp.4-8.

710 Idem, p.12.

711 Infos disponibles sur le site de l'organisation : www.ilo.org.

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travail des enfants. Ces deux normes, de par leur contenu, devraient être en mesure de protéger les enfants contre la traite des enfants qui a pour corollaire leur exploitation dans des conditions quasi-inhumaines⁷¹².

La Côte d'Ivoire étant partie à ces deux normes, leur effectivité sur son territoire devrait être de mise. Conscient que cette effectivité recherchée appelle la mobilisation de tous les acteurs, l'OIT se voit obliger d'agir pour apporter un soulagement aux enfants victimes en Côte d'Ivoire.

- Les actions de l'OIT en faveur des enfants en Côte d'Ivoire

Comment agit l'OIT pour protéger les enfants victimes d'exploitation ? Ces actions sont-elles efficaces sur le terrain, en Côte d'Ivoire ?

Ces points seront abordés à travers la présentation de deux programmes IPEC⁷¹³ et LUTRENA⁷¹⁴ puis à travers l'examen du projet pilote de Système de suivi du Travail des enfants (SSTE).

Le Programme international pour l'élimination du travail des enfants (IPEC) est un programme mis en place par l'OIT en 1992 pour renforcer son activité en faveur de l'abolition du travail des enfants dans le monde⁷¹⁵.

Présent dans 92 pays⁷¹⁶ dont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Niger, le Togo, le Nigéria, etc., le Programme IPEC apparaît comme le plus important programme opérationnel de l'OIT⁷¹⁷. Il a pour objectif d'oeuvrer pour l'élimination du travail des enfants à travers le renforcement des capacités des États parties aux normes de l'OIT en la matière afin que ces derniers puissent, au mieux, oeuvrer dans la lutte contre le travail des

712 Voir Infra.

713 BELLO (S.), La traite des enfants en Afrique, L'application des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant en République du Bénin, L'Harmattan 2015, p.281

714 BELLO (S.), La traite des enfants en Afrique, L'application des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant en République du Bénin, L'Harmattan 2015, pp.282-283.

715 BELLO (S.), La traite des enfants en Afrique, L'application des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant en République du Bénin, L'Harmattan 2015, p.281. ; BELLO (S.), La traite des enfants en Afrique, L'application des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant en République du Bénin, Dissertation, zur Erlangung des Grades eines Doktors der Rechte der Rechts- und Wirtschaftswissenschaftlichen Fakultät der Universität Bayr, 2013, 425p.

716 Voir « IPEC dans le monde », disponible sur le site :www.ilo.org/ipec/areas/lang--fr/index.htm (consulté le 10/10/2015).

717 Idem.

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enfants sur leur territoire. De même, le programme vise à promouvoir un mouvement mondial de lutte contre le travail des enfants, qui a pour cible prioritaire les pires formes du travail des enfants, conformément aux dispositions de la Convention 182.

Depuis la mise en place du programme mondial en 2006, qui appelle les États membres de l'organisation à s'engager à éliminer les pires formes du travail des enfants d'ici 2016, le programme IPEC soutient les États dans leurs actions. En effet, pour faire face à ces défis, l'IPEC s'était fixé en 2008, pour objectifs jusqu'en 2013⁷¹⁸ de : consolider sa position de centre d'excellence de la connaissance et de l'expertise en matière de lutte contre le travail des enfants, auquel les gouvernements, les employeurs, les travailleurs et les acteurs internationaux, entre autres, peuvent demander des services consultatifs ou un renforcement de leurs capacités ; maintenir et renforcer sa capacité de recherche et de collecte de données, sur laquelle s'appuient aussi bien les actions ciblées que les services consultatifs ; demeurer le principal programme de coopération technique pour la lutte contre le travail des enfants ; faciliter la coopération technique entre pays de différents continents ; renforcer et redynamiser le mouvement mondial de lutte contre le travail des enfants et jouer, au nom de l'OIT, un rôle moteur dans ce mouvement ; et enfin, poursuivre l'intégration des activités de l'IPEC dans la programmation du BIT, et surtout dans les programmes par pays de promotion du travail décent.

A travers ces objectifs ambitieux, le Programme IPEC a le mérite de vouloir jouer un rôle déterminant dans la lutte contre la traite des enfants. Mais compte tenu de la gravité et de l'ampleur du phénomène, un programme spécifique a été mis en place pour renforcer la lutte contre la traite des enfants, à savoir, le projet LUTRENA.

Mise sur pied pour appuyer les mandats de l'OIT dans la mise en oeuvre de la Convention 182, le Programme de lutte contre la traite des enfants à des fins d'exploitation de travail en Afrique de l'Ouest et du Centre (LUTRENA) est un programme sous régional qui a été créé par l'OIT avec le soutien financier du Ministère du travail des États-Unis d'Amérique. Il a pour rôle de faciliter le processus d'élimination de la traite des enfants d'une part, et d'agir

718 OIT, Intensifier la lutte contre le travail des enfants, document PDF en ligne,

http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@relconf/documents/meetingdocument/wcms_136696 .pdf1 p.19 (consulté le 10 septembre 2014).

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à travers les principaux acteurs⁷¹⁹ intervenant dans le domaine en renforçant leurs capacités, d'autre part.

Géographiquement, il couvre neuf pays qui sont : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Côte-d'Ivoire, le Gabon, le Ghana, le Mali, le Nigeria et le Togo⁷²⁰. Lancé pour sa première phase en 1999, il devait faire le point de la situation de la traite des enfants, déterminer les problèmes régionaux, et développer des stratégies nationales et régionales à mettre en oeuvre pendant sa deuxième phase. Cette deuxième phase, qui fut lancée en juin 2001, prévoyait entre autres, des projets de protection au niveau communautaire, la construction de capacités garantissant l'application des lois, la promotion des accords frontaliers multilatéraux et bilatéraux entre les pays de la région, l'établissement d'un réseau entre les principaux acteurs, de programmes de réhabilitation et de réintégration des enfants victimes, ainsi que la mise en place d'activités génératrices de revenus.

La création au niveau national d'un environnement juridique plus favorable et le renforcement des capacités nationales des acteurs concernés par la traite des enfants, la mise en oeuvre des programmes d'action directe ayant pour but la prévention et la réhabilitation des enfants victimes de traite, l'accroissement des connaissances relatives à la traite des enfants dans sa zone d'intervention et le renforcement des réseaux de lutte contre la traite des enfants et la formation des exécutants des programmes qui s'y rapportent, et enfin la mise en place d'un modèle de coopération afin de prévenir la traite des enfants à travers un mécanisme de retrait et de réintégration des enfants, dans les pays sélectionnés sont, de façon détaillée, les objectifs que vise le projet LUTRENA dans sa mission en Afrique de l'Ouest et du Centre.

En Côte d'Ivoire, les actions du projet LUTRENA, au regard du constat sur le terrain, ont un résultat assez mitigé. La principale certitude de la réussite des actions menées reste, le cas de l'amélioration du cadre normatif et la coopération régionale. Sans oublier que cela rentre également dans le domaine d'actions d'autres organisations telles que l'UNICEF.

719 Ces acteurs comprennent, outre les principaux acteurs de l'OIT que sont le gouvernants, les employeurs et les travailleurs, les ONG et associations qui interviennent dans le domaine de la lutte contre la traite des enfants.

720 OIT, LUTRENA, document PDF en ligne sur le site officiel de l' OIT. www.ilo.org ; ou encore, voir http://www.ilo.org/ipec/Informationresources/WCMS_IPEC_PUB_4077/lang--fr/index.htm ( consulté le 06/03 /2017).

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Cependant, le résultat insatisfaisant du programme LUTRENA ne justifierait-il pas la création de nouveaux projets tel le Projet pilote de Système de suivi du Travail des enfants ?

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention n°182 de l'OIT, ratifiée par la Côte d'Ivoire en février 2003, tout Etat qui l'a ratifiée, doit mettre en place un mécanisme de suivi efficace et durable de l'exécution des actions menées dans le cadre de la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

A l'effet de soutenir les Etats à bien mener une telle entreprise, l'OIT à travers le programme BIT IPEC, fournit une assistance technique aux acteurs gouvernementaux. Cette assistance se traduit par la mise en place d'un système crédible, compréhensible et réalisable dénommé Système de de suivi du Travail des Enfants (SSTE). Ce système est un mécanisme, qui permet d'orienter les enfants vers des initiatives louables et décentes telles que l'éducation et la formation qualifiante. Pour atteindre son but, le SSTE doit: « être multisectoriel ; avoir un mandat légal et placé sous la supervision de l'autorité administrative locale ; être inclus dans la politique nationale de lutte contre la traite et les pires formes de travail des enfants ; prendre en compte tous les mécanismes de collectes de données existants ; être durable et mesurable ; avoir des informations vérifiables ; impliquer tous les acteurs intervenant dans le processus de lutte contre les pires formes de travail des enfants. »721

L'analyse du SSTE permet de réaliser que de son fonctionnement, se dégage des acquis importants mais aussi des limites importantes.

En 2004, le BIT à travers le programme sous régional de lutte contre le travail abusif des enfants dans la cacaoculture et l'agriculture commerciale (WACAP) a mis en oeuvre un projet pilote de Système de suivi du Travail des enfants (SSTE) dans six départements ivoiriens à forte production cacaoyère. Ce sont les départements de Soubré, San Pédro, Daloa, Oumé, Adzopé et Abengourou. Ce projet a eu pour objectif essentiel de prévenir le travail et l'exploitation des enfants dans la cacao-culture, dans 14 localités desdits départements⁷²².

721 SOSTECI, Document cadre du système d'observation et de suivi du travail des enfants en Côte d'Ivoire, Février 2013, p.13.

722 Ibid.

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Dans cette phase considérée comme une étape pilote, le projet s'est limité au secteur de la production du cacao, excluant du coup les autres secteurs d'activités.

Les interventions du projet WACAP ont permis d'apporter un appui à la réinsertion de 24961 enfants dans les circuits de l'éducation et de la formation qualifiante. Elles ont permis également de développer un réseau d'acteurs par le biais de Comités installés dans les régions bénéficiaires. Ces comités qui étaient installées au niveau villageois (Comités villageois de lutte contre le travail des enfants), au niveau sous-préfectoral (Comités sous-préfectoraux de lutte contre le travail des enfants) et au niveau national (cellule focale de lutte contre le travail des enfants) ont assuré la mobilisation communautaire⁷²³.

Ce programme WACAP a permis aussi à la Côte d'Ivoire d'élaborer une ébauche de base de données dont la durabilité et l'efficacité devaient être élargies et renforcées progressivement.

Comme on peut le remarquer, le programme IPEC-WACAP a permis de mener plusieurs actions de lutte contre la traite et les pires formes de travail des enfants. Cependant, l'action nationale en matière du SSTE a connu des limites dont les plus notables sont les suivantes : activité mono sectorielle (car basée uniquement sur la culture du cacao), insuffisance de coordination, absence d'un système de référence, faible appropriation des actions de lutte par la population, financement basé pour la plupart sur l'appui extérieur, non pérennisation des actions de mise en oeuvre.

En définitive, en dehors de l'expérience WACAP, aucune autre initiative n'a véritablement permis de poursuivre l'exécution et le développement de ce système. L'approche sectorielle de la réponse apportée à la problématique des pires formes de travail des enfants, ayant constitué une limite importante dans le cadre de ce projet, il est apparu nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie basée sur la multisectorialité.

A côté de l'Unicef et de l'OIT, l'Unesco apparait aussi comme une institution jouant un rôle majeur dans la réalisation du droit à l'éducation des enfants en Côte d'Ivoire.

723 SOSTECI, op.cit. p14.

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2. L'Unesco, une structure de coopération efficace au niveau du droit à l'éducation

En 1942, neuf pays élaborent un projet de statut d'OI de coopération intellectuelle et scientifique. L'avant-projet est soumis à la Conférence internationale de Londres en novembre 1945, à laquelle le texte de la Constitution de l'UNESCO est préparé⁷²⁴. Celle-ci entre en vigueur le 4 novembre 1948 et sera modifié à plusieurs reprises par la Conférence générale. Il est convenu aussi d'établir son siège à Paris. L'accord conclu entre les NU et l'UNESCO, par lequel l'organisation devient une institution spécialisée, est adopté en novembre 1946 par la première Conférence générale de l'UNESCO et approuvé le 14 décembre 1946 par l'AG des NU.

L'institution se propose de « contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant , par l'éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnait à tous les peuples »⁷²⁵ ; pour réaliser cette tâche, l'Organisation :

a) « Favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d'information des masses » ;

b) « Imprime une impulsion vigoureuse à l'éducation populaire et à la diffusion de la culture en collaborant avec les États membres qui le désirent pour les aider à développer leur action éducatrice ; en instituant la collaboration des nations afin de réaliser graduellement l'idéal d'une chance égale d'éducation pour tous, sans distinction de race, de sexe ni d'aucune condition économique ou sociale. »⁷²⁶ ; en suggérant des méthodes d'éducation convenables pour préparer les enfants du monde entier aux responsabilités de l'homme libre ;

c) « Aide au maintien, à l'avancement et à la diffusion du savoir » en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel de livres, d'oeuvres d'art et d'autres monuments d'intérêt historique ou scientifique, et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet effet ; en encourageant la

724 http://www.unesco.org/new/fr/unesco/about-us/who-we-are/history/ (consulté le 02/05/2016).

725 Cf. www.unesco.org/archives/new2010/fr/histoire_unesco.html (consulté le 02/05/2016).

726 Cf. www.unesco.org/archives/new2010/fr/histoire_unesco.html (consulté le 02/05/2016).

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coopération entre nations dans toutes les branches de l'activité intellectuelle, l'échange international de représentants de l'éducation, de la science et de la culture ainsi que celui de publication, d'oeuvre d'art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile appropriés à l'accès de tous les peuples à ce que chacun d'eux publie. ».

L'UNESCO compte aujourd'hui 195⁷²⁷ États membres dont la République de Côte d'Ivoire qui y a adhéré le 18 octobre 1960. A travers la signature de sa Convention, les États s'engagent « à assurer à tous le plein et égal accès à l'éducation, la libre poursuite de la vérité objective et le libre échange des idées et des connaissances, décident de développer et de multiplier les relations entre leurs peuples en vue de mieux se comprendre et d'acquérir une connaissance plus précise et plus vraie de leurs coutumes respectives »⁷²⁸. Ainsi, à travers son engagement pour l'éducation, l'UNESCO devrait jouer un rôle déterminant dans la mise en oeuvre du droit à l'éducation des enfants dans de nombreux pays.

En matière d'éducation, l'UNESCO a pour mission principale d'oeuvrer pour faire de l'éducation pour tous, une réalité.

Aujourd'hui, à travers sa mission générale, elle oeuvre dans le domaine de protection des enfants, à travers les normes du système des Nations Unies et à travers des normes juridiques qu'elle a adoptées en son sein.

La protection des enfants par l'UNESCO⁷²⁹ est indéniable. L'UNESCO à travers ses normes offre, sans doute, une protection juridique aux enfants. Dans ce cadre, nous nous référerons d'abord à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 14 décembre 1960 et à laquelle la Côte d'Ivoire est partie depuis le 09 juillet 1963, la Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationale et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, adoptée par la Conférence générale à sa 18^ème session le 19 novembre 1974 à Paris, le Cadre

727 Ce nombre prend en compte, le territoire palestinien qui a été reconnu par l'organisation et le l'Etat du Sud Soudan.

728 Déclaration des Etats dans la Convention instituant l'UNESCO.

729 www.unesco.org/new/fr/education/themes/leading-the-international-agenda/right-to-education/normative-action/standard-setting/(consulté le 02/05/2016).

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d'action de « L'Education pour tous : tenir nos engagements collectifs ⁷³⁰», adopté par le Forum mondial sur l'éducation tenu à Dakar, Sénégal, du 26 au 28 avril 2000.

A travers ces normes, et particulièrement la Convention concernant la lutte contre toute discrimination, les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination dans l'enseignement et oeuvrer pour que l'accès à l'éducation pour tous sur leur territoire soit une réalité. Mais, conscient que la non scolarisation des enfants est un facteur qui favorise la traite des enfants et le travail des enfants, l'organisation entend contribuer à freiner ce phénomène. Car, comme il est écrit sur son site :

« L'éducation est la clé de la prévention du travail des enfants, alors qu'à l'inverse, le travail des enfants est un obstacle à l'éducation. L'accès universel à l'éducation - plus particulièrement à une éducation de bonne qualité, gratuite, obligatoire et assurée jusqu'à l'âge minimal d'admission à l'emploi - est un facteur critique de la lutte contre l'exploitation économique des enfants. À travers ses programmes, l'UNESCO aide les enfants à acquérir une éducation de base et à les scolariser dans le primaire et le secondaire, afin qu'ils soient moins vulnérables et ne soient une proie pour le travail des enfants.⁷³¹ »

Mais malgré son engagement en matière d'éducation, et la reconnaissance de son importance dans la lutte contre l'exploitation des enfants, l'UNESCO ne peut à elle seule contribuer à rendre effectif le droit à l'éducation ou tout autre droit nécessaire à l'épanouissement des enfants en Côte d'Ivoire.

En somme, les actions menées par les organisations du système des Nations Unies en Côte d'Ivoire bien qu'importantes sont très loin de venir à bout de la mise en oeuvre effective des droits de l'enfant dans ce pays. Cette situation découle du fait que d'une part, les actions menées ne répondent pas souvent aux mesures nécessaires pour lutter efficacement contre l'ineffectivité de nombre de droits des enfants et d'autre part, aux actions dispersées des acteurs sur le même problème. En ce qui concerne l'inadéquation des actions menées sur le terrain, nous pouvons relever par exemple, le processus de rapatriement et de prise en charge et de réinsertion des enfants victimes , le financement des ONG pour la prise en charge des enfants victimes , ou le financement de construction de centres d'accueil pour les ONG, etc.

730 http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001211/121147f.pdf (consulté le 02/05/2016).

731 www.unesco.org/new/fr/education/themes/strengthening-education-systems/inclusive-education/child-
workers/(consulté le 02/05/2016).

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Ce mode de fonctionnement met les ONGs au coeur de la protection des enfants, au point où l'on a l'impression que c'est plutôt les actions des ONG qui sont accompagnées au détriment de celles de l'État dans la mise en place de mesures durables de protection de l'enfant. En effet, sur ce point, l'organisation des Nations Unies pour l'enfance, avec les autres organismes des Nations Unies, auraient pu être efficaces :

- s'ils accompagnaient les gouvernants dans la construction de Centres d'accueil publics et en formant le personnel adapté pour le fonctionnement de ces centres. Ainsi, outre l'existence de cadre adéquat pour recueillir les enfants vulnérables, cette démarche aurait pour avantage de responsabiliser progressivement le gouvernement dans la prise en charge et la gestion desdits centres dont les personnels seront, à terme, des agents publics ;

- Orienter les actions avec les ONG locales vers les situations d'urgence ou les formations et sensibilisation. En effet, les Organisations non gouvernementales ont l'avantage d'être souvent plus proches des populations, et elles seront plus efficaces pour les actions à court terme.

Ces suggestions nous semblent à même d'apporter des solutions plus efficaces aux actions de ces organisations.

Mais nous le savons bien, cette démarche n'appelle pas de résultats immédiats. Elle nécessite du temps, de la patience pour obtenir des résultats durables, et mettre effectivement les enfants à l'abri des problèmes liés à la non réalisation de leurs droits. Et c'est là, justement, ce qui semble poser problème aux organisations de protection sur le terrain. Elles préfèrent les actions à résultats immédiats pour contenter les donateurs dans leurs rapports. Or, l'obtention de résultats rapides les amène à agir en surface et laisser le mal qu'elles veulent guérir s'aggraver en profondeur.

Dès lors, on est en droit de se poser la question de savoir ce qui, réellement, importe. Est-ce la satisfaction des donateurs au détriment de la résolution des problèmes sur le terrain ?

Notre position est claire, mieux vaut avoir des donateurs qui vous permettent de résoudre un pan de votre problème, que d'avoir des partenaires qui ne vous laissent pas prendre le temps et les mesures pour régler, ne serait-ce qu'un pan de ce problème. Ceci est d'autant valable pour le système des Nations Unies, les partenaires techniques et financiers, que pour

les États « bénéficiaires » dont les populations, dans le besoin, ne tirent presque rien des accords de coopération. C'est donc à juste titre que Ban Ki-moon déclarait que: «The true measure of the success for the United Nations is not how much we promise, but how much we deliver for those who need us most.»⁷³²

Mais au fond, l'Organisation les Nations Unies n'ignore pas le malaise que posent les actions de ses organismes sur terrain. En effet, dans le document final du sommet mondial à New York en 2005, les États membres des Nations unies ont « reconnu la nécessité de saisir l'occasion offerte par les réformes en cours pour assurer dans les pays une présence des Nations Unies qui soit plus efficace et cohérente et qui produise de meilleurs résultats. » 733 Dans ce contexte, un groupe « d'experts de haut niveau » a été mis en place sous la coprésidence de trois premiers ministres⁷³⁴ désignés par le SG. Suite au travail accompli par le groupe des « experts de haut niveau », le rapport intitulé Unis dans l'action ou One UN a été transmis au SG des Nations Unies, Koffi Annan, le 9 novembre 2006⁷³⁵. Ce rapport a mis en évidence les forces et les faiblesses du système des Nations Unies, et appelle à d'audacieuses réformes qui sont incontournables si l'on veut que le système des Nations Unies exécute ses mandats avec plus d'efficacité et réagisse mieux face à l'aggravation des problèmes existants et aux nouveaux qui surviennent⁷³⁶.

Ainsi, cinq recommandations ont été faites dans le rapport :

- Cohérence et regroupement des activités des Nations Unies à tous les niveaux (pays, régions, sièges), conformément au principe de la prise en main des programmes par les pays ;

732 « Ce n'est pas à ce que nous promettons que se mesure notre réussite, mais à ce que nous faisons pour ceux qui ont le plus besoin de nous. » (Traduction française des NU) Déclaration de Ban Ki-moon à l'AG lors de son élection au poste de Secrétaire général des Nations Unies.

733 Extrait de la note du Secrétaire général de Nations Unies, Koffi Annan, v.Doc Nations Unies, Assemblée Générale, A/6/583 du 20 novembre 2006, p.1.

734 Les trois premiers ministres désignés étaient : celui de la Norvège, Jens Stoltenberg ; celui du Mozambique, Luísa Dias Diogo et le celui du Pakistan, Shaukat Aziz. Le « groupe de Hauts experts » étaient composé d'anciens Présidents et chefs de gouvernement, de responsable d'agences et d'organismes de développement, etc.

735 V. le rapport: «Delivering'as One. Report of the Secrettary-General's High-Level Panel», disponible sur le site des Nations Unies http://www.un.org/events/panel/resources/pdfs/HLP-SWC-FinalReport.pdf ( consulté le 10 juillet 2015).

736 V. lettre des coprésidents du « groupe de haut niveau ». Doc. Doc Nations Unies, Assemblée Générale, A/6/583 du 20 novembre 2006, p.6.

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- Création de mécanismes appropriés de gouvernance, de gestion et de financement rendant possible et facilitant ce regroupement, et subordination du financement des organismes à l'efficacité de leur action et à leurs réalisations ,
·

- Révision complète des pratiques de fonctionnement, visant à centrer l'attention sur les effets escomptés, l'adaptation aux besoins et la production de résultats, le tout mesuré à l'aune de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ,
·

- Recherche d'autres possibilités intéressantes concernant le regroupement des activités et l'application effective du principe de l'unité d'action, grâce à une étude approfondie de la question ,
·

- Passage à l'action sans retard, mais non à la hâte ou sans préparation, sans quoi les changements risqueraient de ne pas être réels et de ne pas durer. 737

Mais où en est-on aujourd'hui, neuf (9) ans après ce rapport avec le projet One UN ? Une chose est certaine, il n'est pas encore effectif en Côte d'Ivoire.

A côté des institutions spécialisées onusiennes, les organisations de la société civile sont devenues une partie indispensable du système non juridictionnel de protection des droits de l'enfant dans le territoire des Etats parties. En Côte d'Ivoire, ces organisations de la société civile apparaissent comme des acteurs volontaires et solidaires malgré la précarité de leurs moyens.

§ 2. LES INSTITUTIONS DE LA SOCIETE CIVILE

Selon ABEGA (S.C), la société civile est la fraction de la société globale située en dehors des structures de l'Etat et agissant à travers les structures de types associatives, coopératives ou associations de défense des droits et des intérêts, hors du cadre des partis politiques⁷³⁸. En matière de promotion, de protection et de mise en oeuvre des droits de l'enfant, les acteurs de la société civile, notamment les ONG jouent un rôle particulièrement important. Les limites inhérentes à l'action étatique en matière de protection des droits des personnes justifient à elles seules le bien fondé des actions des organismes privés qui entendent suppléer et compléter les activités humanitaires de l'Etat ou dénoncer les aspects nocifs de

737 Doc. UN, op cit. p.9.

738 Voir ABEGA (S.C), cité par BOUKOUNGOU (J.D.), « Prolégomènes sur la contribution de la société civile à la promotion de la dignité humaine au Cameroun », Cahier africain des droits de l'homme n°8, Dynamiques citoyennes et dignité humaine en Afrique centrale, Presses de l'UCAC, 2002, p.19.

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telles activités⁷³⁹. Dans un sens pratique, la création d'organisations privées de défense des droits de l'homme s'inscrit dans l'idée de combler une lacune inhérente à l'action étatique. Le manifeste de la Charte 77⁷⁴⁰ est, à cet égard, évocateur : les signataires de la Charte font remarquer qu'il existe une responsabilité des organes étatiques mais aussi une responsabilité partagée par chaque individu pour faire respecter les engagements relatifs aux droits de l'homme ; après quoi, ils déduisent : « c'est le sentiment de cette coresponsabilité, la croyance en la valeur de l'engagement civique..., ainsi que le besoin de lui donner une nouvelle expression, plus efficace, qui nous ont amenés à l'idée de créer la Charte77 »⁷⁴¹.

En Côte d'Ivoire, les associations sont régies par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations. Les associations ou organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant dans le domaine des droits de l'enfant peuvent se focaliser soit sur les droits de l'homme en général, soit sur les droits de l'enfant, soit une question particulière relative aux droits de l'enfant telle que le droit la santé ou à l'éducation. Elles peuvent être locales, nationales, régionales ou internationales à la fois en termes de focalisation, mais aussi de leur structure et de leur présence⁷⁴². Leur travail et leur dévouement à la cause ont reçu beaucoup d'éloges, elles ont été nommées « le porte-parole de la conscience du monde »⁷⁴³.

Comme dans toutes les sociétés en crise, on observe en Côte d'Ivoire une inflation des associations de promotion et de protection des droits de l'enfant. Pour mieux saisir leurs actions, il importe de préciser le rôle indispensable des ONG (A), d'une part, avant de mettre en lumière les limites afférentes à leurs actions (B), d'autre part.

739 MELEDJE (D.), La contribution des organisations non gouvernementales à la sauvegarde des droits de l'homme, Thèse de doctorat d'Etat en droit public, Université d'Amiens, 1987, p.25.

740 La Charte 77 est une ONG créée en Tchécoslovaquie en 1977. Sur les conditions de sa formation.

741 Text of the Charter 77 Manifesto. Vanderbilt Journal of transnational law. Vol. 13, 1980. P.650 ( traduction non officielle); MELEDJE (D.), La contribution des organisations non gouvernementales à la sauvegarde des droits de l'homme, Thèse de doctorat d'Etat en droit public, Université d'Amiens, 1987, pp.186-188.

742 Victor CONDE (H.), Handbook of international Human Rights Terminology, University of Nebraska Press, 2e ed. , 2004, p.175.

743 CASSESSE (A.), Human Rights in a changing world, Temple Univ Pr , December 1990, p.173.

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