Réglementation des conflits fonciers dans la coutume songo

4. Les conflits fonciers dus au non paiement de redevance coutumière

La redevance coutumière est une obligation résultant d'un accord foncier coutumier entre l'ayant droit foncier et l'exploitant agricole par lequel ce dernier s'engage annuellement ou par campagne agricole de donner à l'ayant droit une quantité des biens déterminés selon les usages et coutumes du milieu. Il importe de relever que le paiement desdites redevance est parfois source des conflits entre les ayant droit, surtout lorsque ces redevances sont payées par les personnes morales qui exploitent les terres des communautés locales.

En effet, dans la conception négro africaine la terre appartient au clan et celui-ci est composé des lignées. Mais il arrive des fois que certains lignés se trouvent méconnus dans le partage des redevances coutumières, d'où les conflits naissent entre les lignés du même clan. Mais aussi, les conflits fonciers peuvent naître entre l'exploitant et les ayants droit suite au non paiement des redevances coutumières. Dans la majorité des cas, après une longue période d'exploitation, l'exploitant refuse de remettre la terres aux ayant droit foncier en se basant sur principe la réglementation foncière qui stipule que "la terre appartient à celui qui la met en valeur^22(*)", utilisant des fois son influence politique ou foncière.

§2. Les causes des conflits fonciers

Plusieurs faits peuvent constituer les causes des conflits fonciers, il en est ainsi de la vente des terres (A), la croissance démographique (B), l'absence des mesures d'application de la loi foncière (C), le manque de délimitation correcte des terres coutumières (D), les contestations privées de décisions judiciaires (E), et en fin, les mésententes entre les exploitants et les ayants droit foncier (F).

A. Vente des terres

La terre étant coutumièrement une propriété collective apportant aux vivant et aux morts et à ces maîtres, personne ne peut aliéner seul la terre. Malheureusement, de nos jours, la terre est devenue un bien fort recherché^23(*). Le professeur Gaston KALAMBAY Lupungu explique cette inaliénabilité du sol ou de la terre en ces termes,"qu'en effet, dans la conception négro-africaine, par conséquent dans la conception bantoue, La terre n'est pas uniquement un "bien formel" susceptible de fournir à son propriétaire certaines économiques. La terre est sacrée. Elle est sacrée parce qu'elle est la nourricière des vivants. Elle est sacrée, parce qu'elle porte la demeure de ceux qui vivent et qu'elle est le domicile des ancêtres morts, avec lesquels elle se confond. Ainsi conçue, dans la pensée traditionnelle authentique, la terre ne peut qu'être inaliénable. Car, qui parmi les vivants pourrait oser "vendre " la tombe de ses ancêtres et de surcroît à des étrangers ?^24(*)

La seule vente autorisée par la coutume est la vente des droits d'usage et de jouissance. Un exploitant ayant obtenu un droit d'usage sur une parcelle et y ayant fait une plantation peut également céder son droit à un tiers. La question de la vente du sol est délicate ou cruciale dans la mesure où elle n'est reconnue comme légitime, ni par la loi, ni par les principes fondateurs de la coutume.

Force est cependant de constater qu'il existe une pratique de vente de la terre attestée par des documents écrits et signés à la fois par les parties et les autorités coutumières.

A. La croissance démographique

Le fort taux de naissance occasionne de plus en plus la croissance de la population sur une terre. Du coup, la terre à cultiver devient de plus en plus rare et insuffisante pour répondre aux besoins de la population toute entière. L'agriculture traditionnelle avec sa pratique des feux des brousses est à la base de l'appauvrissement de la terre, l'agriculture moderne avec l'utilisation des engrais et pesticides, et les femmes brûlent les herbes pour travailler leurs champs plus facilement, les hommes mettent le feu dans la brousse pour lever les rares gibiers, etc. Cette continuelle destruction des réserves des matières organiques contribue de façon significative à la baisse de fertilité et de la productivité de ces sols, en particulier ceux dont la fraction argileuse est dominée par des minéraux du type kaolinite^25(*). Ce qui pousse les hommes à convoiter les terres des autres, suite à la dégradation de la qualité de leur propre terre. Cette situation rend problématique le rapport entre les hommes et la terre, ce qui génère des conflits. Ainsi, les besoins de tous ces membres ne sont pas satisfaits. C'est ce qui génère des conflits fonciers^26(*).

B. L'absence des mesures d'application de la loi foncière

Le fait de déclarer les terres occupées par les communautés locales, terres domaniales^27(*) et sans prendre l'ordonnance annoncée à l'article 389 de la loi foncière pour préciser les droits de jouissance des communautés locales, reste un malaise constaté dans l'occupation foncière.

C. Le manque de délimitation correcte et harmonieuse des terres coutumières

À l'origine, les limites des terres des communautés locales étaient naturelles et elles correspondaient à des cours d'eau, ravins, arbre, collines, etc. La faiblesse de ses limites est que parfois elles disparaissent au fil du temps, c'est le cas notamment des cours d'eau qui peuvent sécher, les arbres qui peuvent être abattus et le tout peut être couronné par le décès des voisins limitrophes qui sont dépositaires authentiques de la tradition.

En effet, il existe plusieurs cas où l'on constate que les membres d'un clan ou d'un village violent les limites séparant leur domaine à celui du voisin, en allant cultiver ou abattre des arbres dans ledit domaine.

D. Les contestations privées de décisions judiciaires

L'autorité de la chose jugée interdit aux parties de porter en justice une affaire déjà jugée, sous réserve qu'il s'agisse de la même demande, entre les mêmes parties, agissant en les mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenue par la même cause. Une telle demande se heurtera à une fin de non recevoir tirée de la chose jugée^28(*).

Il convient de noter que la violation de l'autorité de la chose jugée par les parties constitue une des causes de conflits fonciers.

E. Mésentente entre les exploitants et les ayants droit fonciers

Comme maintenant, la terre fait l'objet d'un commerce florissant, les ayants droit et leurs exploitants (anciens esclaves) y sont impliqués. Mais ce commerce juteux devient source des mésententes entre les ayant droit et les anciens esclaves. Cette mésentente est due notamment à la mauvaise foi d'un ancien esclave qui réclame être le vrai ayant droit de la terre de son ancien maître.

* ²² X, organisation foncière chez les Songo « revue de droit et des sciences politiques au Graben CEJAN n°4/ décembre 2007, p.31.

* ²³ A. KIANI KALUMBULA, Du dualisme juridique dans la gestion du domaine foncier en République démocratique du Congo, UCG, 2002-2003, mémoire, inédit, p.15.

* ²⁴ G. KALAMBAY Lupungu, Droit civil, régime foncier et immobilier, vol.II , Édition Esperance, Paris,2021,p.70.

* ²⁵G. KALAMBA, Cours de droit de l'environnement, Université Kongo, faculté de droit, PUK, 2019-2020, p.119, inédit.

* ²⁶ J. MUMBERE KINANGA, op.cit., p.34.

* ²⁷ Article 387 de la loi foncière.

* ²⁸ S. GUINCHARD et T. DEBARD, lexiques des termes juridiques, paris, Dalloz, 2019-2020, p.236