Première partie :
Genèse de la
compétence communautaire de la Commission Bancaire
L'activité des établissements de crédit
consiste à assurer, dans l'espace et dans le temps, un rôle
d'intermédiaire financier entre les agents économiques. Dans
l'espace, les établissements de crédit transfèrent pour le
compte de leurs clients, les moyens de paiement d'un lieu à un autre. Ce
faisant, ils permettent de sécuriser la transaction commerciale ou le
transfert de fonds. Dans le temps, les établissements de crédit
vont, pour une durée donnée, fournir les moyens de financement
dont les agents économiques ont besoin, ou rémunérer les
excédents de trésorerie que ceux-ci vont lui confier. Les
établissements de crédit sont donc au coeur des activités
économiques et assurent d'une certaine manière une
« mission de service public ». Leur bon fonctionnement est
un indicateur de la santé économique d'un pays et ils jouent un
rôle central dans la stabilité monétaire et l'orientation
de placements ou de financements vers des secteurs spécifiques.
Dès lors, il est donc indispensable que les autorités publiques
régulent le secteur bancaire et financier en instaurant des
règles d'organisation aptes à garantir l'intégrité
et le bon fonctionnement de l'ensemble.
Ainsi, au fil des années, tous les Etats ou zones
monétaires ont adopté et complété une
législation spécifique pour le secteur bancaire. Cette loi,
qualifiée de loi bancaire dans la plupart des pays, définit le
cadre d'exercice des activités bancaire, l'organisation de la profession
et des établissements de crédit, les relations avec la
clientèle, les règles de comptabilisation des opérations,
les normes de prudence applicables aux établissements de crédit,
la surveillance et la sanction aux infractions, les règles
monétaires et le rôle de la banque centrale. En France, la loi
bancaire date du 24 Janvier 1984 mais elle a été
complétée par la loi du 2 Juillet 1996 dite de modernisation des
activités financières. Un texte pareil a été
adopté au sein de l'espace UEMOA mais découlant de circonstances
particulières de création.
En effet au lendemain des indépendances,
l'inexpérience des Etats africains étaient telle que les ordres
juridiques naissants étaient marqués par une certaine
fragilité (Chapitre 1) que l'intégration juridique de l'espace
UEMOA tentera postérieurement de palier (Chapitre 2).
Chapitre 1 :
La fragilisation juridique du
secteur économique ouest africain
La colonisation permet un certain développement des
transports et, dans certaines régions, l'implantation d'une industrie et
d'une agriculture modernes. Certains colonisés ont accès à
l'instruction, et il y a des progrès dans le domaine de la
santé : on peut citer, par exemple, les campagnes de vaccination.
Par ailleurs, la colonisation contribue à faire reculer l'esclavage et
les guerres locales. C'est certainement dans ce cadre que le
Président poète feu Léopold Sédar Senghor
avançait que : « la colonisation est un mal
nécessaire ».Mais la plupart de ces progrès ne
concernent qu'une infime minorité de colonisés. La modernisation
économique est imposée, et elle est faite non pas en vue des
intérêts des colonisés mais en fonction de ceux de la
métropole. Ainsi, une colonie n'a le droit de commercer librement
qu'avec sa métropole. Ainsi les seules règles en vigueur
découlaient en toute évidence de l'ordre juridique
métropolitain. Ainsi non seulement les chances de réformes
étaient très réduites, mais aussi même au cas
échéant, l'organisation très complexe du système
bancaire serait difficile à mettre en oeuvre.
Dans ces circonstances, il convient d'étudier
l'état des législations postcoloniales (Section 1) et d'analyser
de ce fait, l'insécurité juridique d'antan (Section 2), notamment
dans le secteur bancaire.
Section 1 :
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