PARTIE II - LE PRÉJUDICE LIÉ AU
NON-RESPECT
DE L'OBLIGATION DE SCOLARISATION DES
ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
TITRE I - LES VOIES D'ACTION POUR FAIRE VALOIR SON DROIT
À LA SCOLARISATION
CHAPITRE I - Les démarches amiables
préalables
Section I - L'interpellation des autorités
compétentes
Section II - La mise en demeure obligatoire des services de
l'éducation nationale
CHAPITRE II - Les mécanismes de protection des
droits fondamentaux
Section I - La saisine du Défenseur des droits en
cas discrimination
Section II - L'exigence d'une atteinte grave au droit
fondamental à l'éducation
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