TITRE II - LA RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE
IMPUTABLE À L'ÉTAT
CHAPITRE I - Les fondements d'une responsabilité
pour faute
Section I - Une obligation de résultat
requalifiée par la jurisprudence
Section II - L'exigence d'une double requête
devant le juge administratif
CHAPITRE II - Les conséquences du manquement de
l'État à son devoir de scolarisation
Section I - La réparation pécuniaire du
préjudice lié à l'absence d'AESH Section II - La
portée symbolique des injonctions prononcées par le juge
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LISTE DES PRINCIPALES
ABRÉVIATIONS
AESH = Accompagnant des élèves en situation de
handicap
AVS = Auxiliaire de vie scolaire
CASF = Code de l'action sociale et des familles
CDAPH = Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées
CE = conseil d'État
C. éduc. = Code de l'éducation
Cf. = confer, « reportez-vous à »
CGFP = Code général de la fonction publique
CIDE = Convention internationale des droits de l'enfant
CJA = Code de la justice administrative
C. trav. = Code du travail
DASEN = Direction académique des services de
l'Éducation nationale
DGESCO = Direction générale de l'enseignement
scolaire
ESH = Élève(s) en Situation de Handicap
GEVA-sco = Guide d'évaluation des besoins de
compensation en matière de
scolarisation
Ibid. = ibidem, « au même endroit
»
Infra = « au-dessous, en bas, à la partie
inférieure »
MDPH = Maison départementale des personnes
handicapées
TA = Tribunal administratif
p. = page(s)
PAS = Pôle d'appui à la scolarité
PIAL = Pôle inclusif d'accompagnement localisé
PPC = Plan personnalisé de compensation du handicap
PPS = Projet personnalisé de scolarisation
PSH = Personne en situation de handicap
Supra = « sur, au-dessus »
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