L’accompagnement humain comme outil de compensation du handicap dans le milieu scolaire ordinaire

INTRODUCTION

1. PRÉSENTATION DU TRAVAIL EFFECTUÉ - Cette année a été marquée par un stage de six mois, réalisé de février à juillet au sein d'APF France Handicap. Cette association reconnue d'utilité publique a pour principal combat de défendre et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap.

Basée à l'antenne de Vienne, j'ai pu apprendre aux côtés de Madame Sophie GONNET, cheffe de projet Handi-Droits. Ce stage représentait pour moi l'opportunité de m'engager pour un sujet qui me tient à coeur : l'inclusion des personnes en situation de handicap (PSH).

J'ai principalement travaillé sur la mission Handi-droits qui s'inscrit dans l'axe « rendre les droits effectifs ». Concrètement, il s'agit d'accompagner les PSH dans l'accès aux droits en répondant à toutes les questions juridiques en lien avec une situation de handicap, les plus fréquentes étant relatives aux allocations et prestations de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), à l'accessibilité, à l'orientation. Pour ce faire, des référents (niveau 1) et coordinateurs (niveau 2) sont répartis sur tout le territoire français avec l'appui d'un service juridique (niveau 3) à Paris, pour accueillir les PSH et/ou leurs proches et les accompagner. Personnellement, j'ai été affectée au « niveau 2 », c'est-à-dire que je devais traiter les questions techniques dont la réponse nécessite une recherche juridique approfondie et qui m'étaient remontées par les référents territoriaux. Pendant six mois, j'ai donc eu l'occasion d'étudier des situations réparties sur toute la région Auvergne-Rhône-Alpes et d'y apporter des réponses ou des conseils.

2. LE CHOIX DU SUJET - Si le thème de la scolarité n'est pas parmi les trois plus fréquemment rencontrés lors de mon stage, il n'en reste pas moins un sujet important. En effet, l'inclusion scolaire « repose en premier lieu sur un principe éthique : celui du droit pour tout enfant, quel qu'il soit, à fréquenter l'école ordinaire »², cela représente 300 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire en 2017 et 520 000 en 2025, soit une augmentation de 73 %³.

² E. Plaisance et al., La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, n°37, 1er trimestre 2007, p. 160.

3 Comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI), Un engagement renouvelé pour une école pour tous, fév. 2025.

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En ce que l'école constitue l'un des premiers lieux de socialisation des enfants, il est essentiel qu'elle soit inclusive : pour affirmer aux enfants en situation de handicap qu'ils ont toute leur place dans la société, et aussi pour offrir aux autres élèves l'opportunité de développer de la tolérance et du respect.

3. PRÉSENTATION DES SITUATIONS - Il existe autant de parcours de scolarisation différents que d'élèves. La compensation par l'attribution d'une aide humaine concerne tout âge, tout niveau scolaire et tout handicap.

Chaque témoignage, chaque situation a été choisi parce qu'ils reflètent les malfaçons du dispositif d'accompagnement humain à l'école et me permettent ainsi d'illustrer mes propos. Grâce aux dossiers d'Alicia, Héloïse, Juliette et Marie⁴, on comprend que le système est bancal et ne permet pas toujours, malgré ses ambitions, de favoriser l'inclusion scolaire.

4. DÉLIMITATION DU SUJET - Ma volonté étant d'aborder l'inclusion et conformément à sa définition, certaines situations doivent de facto être évincées de mon champ de réflexion. C'est le cas des enfants qui, en raison d'un handicap lourd, sont suivis par des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou des unités d'enseignement dans les établissements médico-sociaux (IME, ITEP, IEM...). En effet, on ne peut parler d'inclusion ici puisque l'accompagnement scolaire de ces enfants repose sur un système spécialisé, hors du cadre classique. Je ne vais pas non plus aborder la question des dispositifs Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire), où le temps d'inclusion est restreint à quelques heures par semaine.

Ce travail s'intéressera aux enfants en situation de handicap pour lesquels la MDPH a été saisie à des fins d'accompagnement. Cela exclut les élèves bénéficiant d'aménagements de scolarité mis en place par l'établissement tel que le PAI⁵ ou le PAP⁶, bien que leur situation puisse constituer ou être assimilée à un handicap.

Enfin, la décision a été prise de limiter ce sujet à l'accompagnement humain, parce qu'il est au coeur des débats depuis quelques années.

⁴ Afin de garantir l'anonymat des personnes concernées, les prénoms cités dans ce mémoire ont été modifiés.

⁵ Le projet d'accueil individualisé concerne les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période avec ou sans reconnaissance du handicap (Mon parcours handicap, PPRE, PAI, PAP, PPS : en quoi consistent les différentes possibilités d'appui à la scolarisation ?, août 2025)

⁶ Le plan d'accompagnement personnalisé concerne les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages (Ibid.).

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5. DÉFINITION DES NOTIONS IMPORTANTES - Avant d'aller plus loin dans la réflexion, il convient de définir certaines notions.

Le handicap. Selon les termes de la loi du 11 février 2005⁷, le handicap est défini comme une « limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant »⁸. Cette définition inspirée de la classification internationale des handicaps, fonde son approche sur l'interaction entre la personne et son environnement. Dans le cadre scolaire, cette conception ouvre la voie à une obligation d'adaptation du système éducatif afin de garantir l'égalité des droits.

Le milieu scolaire ordinaire. « La loi de 2005 accorde la priorité à la scolarisation de l'enfant handicapé en milieu ordinaire, c'est-à-dire dans une école ou un établissement scolaire du second degré, dans une classe ordinaire »⁹. Il s'agit en fin de compte, du système éducatif classique. En principe, les enfants présentant un handicap doivent être inscrit dans leur établissement de référence, soit l'école la plus proche de leur domicile¹⁰. Pour que cela soit rendu possible, l'établissement est censé s'adapter aux besoins des élèves en situation de handicap, notamment par l'introduction de mesures d'accessibilité et de compensation.

Accessibilité et compensation. Ces deux notions clés ont été dégagées par la loi de 2005¹¹ et dictent à l'État et aux collectivités territoriales de se doter des moyens et outils nécessaires pour faciliter la réussite de tous les élèves dans leurs apprentissages.

La mise en place de mesures d'accessibilité vise à l'accès à tout pour tous. Il s'agit à la fois du bâti scolaire, en permettant aux élèves en situation de handicap de circuler

⁷ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

⁸ Article L. 114 du CASF.

⁹ M. Quéré (dir), La scolarisation des jeunes handicapés, Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, Note d'information n°12.10, mai 2012.

¹⁰ Article L. 112-1 du C. éduc.

¹¹ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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et accéder aux locaux en toute autonomie ; et de la pédagogie grâce à une adaptation de l'enseignement dispensé.

Le droit à la compensation lui, est individualisé puisqu'il dépend des conséquences du handicap de chacun. Il s'agit en outre, d'instaurer des mesures permettant de rétablir l'égalité des droits et des chances.

L'accompagnement humain. La compensation peut notamment passer par l'attribution d'une aide humaine. Dans le contexte scolaire, cette mission est remplie par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui sont chargés de favoriser l'autonomie des élèves dans la vie quotidienne, la vie sociale et relationnelle et les activités d'apprentissage.

6. INTÉRÊT DU SUJET - L'émergence d'un cadre législatif en faveur d'un réel droit à l'éducation pour les ESH a été impulsé par la déclaration de Salamanque, adoptée en 1994, lors d'une conférence mondiale sur l'éducation et les besoins éducatifs spéciaux. Organisée par l'UNESCO, c'est plus de 300 participants et 92 gouvernements qui se sont réunis pour aborder et faire avancer cette question de l'éducation pour tous. Les membres de la conférence ont souligné la nécessité, au niveau international, d'avoir des écoles ouvertes à tous et répondant aux besoins de tous¹².

En France, la visée d'une école pour tous est consacrée par la loi du 11 février 2005 qui affirme le droit pour chacun à un parcours scolaire continu et adapté et crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), guichets uniques d'accès aux droits et prestations pour les PSH.

De l'intégration à l'inclusion. Alors que la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées¹³ prévoyait de soumettre les enfants à besoins spécifiques à l'obligation éducative, soit en recevant une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale en fonction de ces besoins, le principe est aujourd'hui la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire.

¹² Préface de la Déclaration de Salamanque, 1994.

¹³ Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, Abrogée par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) et par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V) JORF 12 février 2005.

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On assiste à ce changement de paradigme avec la loi du 8 juillet 2013¹⁴ qui consacre pour la première fois le principe d'inclusion scolaire, marquant une rupture avec le terme « intégration» jusque là utilisé. Selon le professeur Philippe Tremblay : « L'inclusion ne se limite pas à la simple présence physique d'un élève à besoins spécifiques en enseignement ordinaire, mais concerne également et surtout les mesures que l'école ordinaire met en place pour favoriser l'apprentissage et la socialisation de cet élève. »¹⁵. Un accompagnement humain peut ainsi être mis en place, dès lors qu'il est reconnu qu'un handicap a besoin d'être compensé.

La reconnaissance de la situation de handicap par la MDPH. C'est à l'État qu'incombe la responsabilité « de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. »¹⁶. Mais la mise en oeuvre de la politique d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap repose également sur un deuxième acteur : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, « L'accès aux ressources matérielles et humaines d'accompagnement est conditionné à la reconnaissance de la situation du handicap par la MDPH »¹⁷.

En pratique, il appartient aux représentants légaux de l'élève mineur de faire une demande d'AESH auprès de la MDPH de leur lieu de résidence. Il s'agit de leur transmettre le formulaire générique¹⁸ de demande de prestation Handicap (Cerfa n° 15692*01) et ses pièces justificatives, ainsi qu'un guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco), document élaboré sur la demande des parents ou de l'équipe pédagogique, lors d'une réunion d'équipe éducative organisée bien en amont de la rentrée scolaire, pour permettre l'attribution d'une aide en temps et en heure.

La décision d'affectation d'une aide humaine. Les informations présentes dans le dossier de demande d'attribution d'une aide humaine sont essentielles

¹⁴ Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

¹⁵ P. Tremblay, Inclusion scolaire : dispositifs et pratiques pédagogiques, De Boeck, 2012.

¹⁶ CE, 8 avril 2009, n° 311434.

¹⁷ Cour des comptes, L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, Rapport public thématique, évaluation de politique publique, sept. 2024, p. 41.

¹⁸ Cf. Annexe 1.

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puisqu'elles servent de fondement à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour comprendre les besoins de l'enfant et élaborer un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC). Ce plan présente notamment un volet qui définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarisation et les actions répondant aux besoins particuliers des ESH¹⁹, il s'agit du projet personnalisé de scolarisation (PPS). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) va ensuite se prononcer sur l'orientation la plus adaptée pour l'élève en situation de handicap, au vu de ce fameux PPS et des éventuelles observations émises par la famille²⁰. Elle peut à ce stade et pour ce qui nous intéresse, orienter l'élève en milieu scolaire ordinaire et se prononcer sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation.

7. PROBLÉMATIQUES - La question de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap suscite de nombreux débats. Bien qu'il soit admis comme l'un des leviers majeurs de la compensation du handicap, sa mise en oeuvre reste largement perfectible. À chaque rentrée scolaire, des difficultés rencontrées par les élèves pour obtenir l'aide humaine pourtant notifiée par la MDPH sont relayées et posent la question de l'application de ce droit et des moyens existants pour le faire valoir. Quels sont les obstacles à la mise en oeuvre d'une compensation du handicap effective par l'accompagnement humain ? et, de quels moyens de recours disposent les familles face à l'ineffectivité de ce droit ?

8. ANNONCE DE PLAN - L'enjeu de la scolarisation des élèves en situation de handicap est grand : respecter un droit fondamental et garantir l'accès à l'éducation pour tous, dans des conditions qui permettent une réelle égalité des chances. Pourtant malgré des droits proclamés, de nombreux obstacles peuvent compromettre la mise en oeuvre de cette obligation (Partie I) et faire naître des préjudices pour l'enfant en situation de handicap et sa famille (Partie II).

¹⁹ Article D. 351-5 du C. éduc.

²⁰ Article D. 351-7 du C. éduc.

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PARTIE I - LA DIFFICILE MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION DE SCOLARISATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

9. Pour mettre en oeuvre l'obligation de scolarisation des enfants en situation de handicap, l'État compte sur le deuxième métier de l'éducation nationale : les AESH. Cette fonction en plein essor (avec une hausse des effectifs recensés en équivalent temps plein, de 90% entre 2013 et 2023)²¹, vise à l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans leur apprentissage scolaire.

Malgré le recrutement massif de ces acteurs de l'éducation inclusive, le constat reste le même : les besoins d'accompagnement ne sont pas satisfaits pour de nombreux élèves en situation de handicap, force est de constater que le dispositif d'accompagnement humain est doté de moyens insuffisants (Titre I). À ces limites matérielles s'ajoutent de nombreuses défaillances dans la mise en oeuvre des décisions rendues par la MDPH (Titre II). Malheureusement, le fait pour un enfant en situation de handicap de se voir notifier un accompagnement humain ne garantit pas la présence effective d'un AESH à ses côtés tout au long de l'année scolaire.

²¹ Cour des comptes, L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, Rapport public thématique, évaluation de politique publique, sept. 2024, p. 43.

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TITRE I - LES MOYENS INSUFFISANTS DU
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT HUMAIN

10. L'obligation de scolarisation des enfants en situation de handicap n'est pas, malgré la reconnaissance des besoins, toujours respectée. L'analyse des insuffisances du dispositif d'accompagnement humain permet de mettre en lumière, l'écart persistant entre les prévisions d'aide humaine et les besoins effectifs des élèves (Chapitre I) ainsi que l'effet des contraintes budgétaires sur la qualité de cet accompagnement (Chapitre II).

CHAPITRE I - L'inadéquation entre l'accompagnement humain et le besoin des élèves

11. Parfois, les chiffres parlent plus que des mots. À la date du 31 mai 2020, l'Assemblée nationale a recensé 231 244 élèves bénéficiant d'une prescription d'aide humaine individuelle ou mutualisée contre 214 616 élèves accompagnés, soit un taux de couverture de 92,8%²².

Cet écart entre les besoins des élèves et les moyens d'aide disponibles se creuse encore, en raison d'une reconnaissance accrue des besoins et des notifications en ce sens (Section I) mais aussi d'une pénurie qui touche le métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (Section II).

Section I - L'attribution croissante d'aide humaine

12. La compensation du handicap par l'attribution d'une aide humaine à l'école est de plus en plus revendiquée par les parents d'élèves présentant des besoins spécifiques en réponse au manque de mesures effectives quant à l'accessibilité.

²² Assemblée nationale, Prescriptions des MDPH pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, Question écrite n° 24249, 15e Législature, Publication de la réponse au Journal Officiel du 1er décembre 2020, page 8696.

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13. LA SACRALISATION DE L'AIDE HUMAINE - Les politiques publiques récentes ont contribué à faire de l'accompagnement humain, un levier central de l'inclusion scolaire. De ce fait, et parce qu'il constitue l'un des rares droits pour lequel les familles disposent de moyens juridiques concrets pour en revendiquer l'effectivité, on constate une large hausse de demandes en ce sens.

Des politiques d'inclusion en faveur d'un accompagnement humain. « Actuellement, on compte une AESH pour environ 3,6 enfants en situation de handicap alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés [...] ne cesse d'augmenter »²³. De manière générale, l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005²⁴ a largement contribué à une hausse de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire. Ce principe n'aurait pas pu s'appliquer sans la mise en place de certaines modalités, permettant à ces enfants de s'adapter au mieux, au système éducatif, malgré leurs besoins spécifiques.

Cette même loi, a élargi le champ de bénéficiaires de l'aide humaine en posant une première définition juridique du handicap, assez large pour couvrir un large panorama de situations. Il est ainsi reconnu que le handicap peut découler d'une « altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant »²⁵, certains troubles jusqu'alors méconnus se sont ainsi retrouvés dans cette définition. Je pense notamment aux troubles des apprentissages (dyspraxie, dyslexie, dysphasie, dyscalculie...), aux troubles de déficit de l'attention ou encore aux enfants à haut potentiel intellectuel. Une prise en compte accrue des besoins des élèves permet une reconnaissance du handicap et un meilleur accompagnement pour un certain nombre d'entre eux.

Ces différents facteurs ont contribué à une augmentation des prescriptions d'aides humaines par la MDPH. Pour preuve, c'est 358 000 droits qui ont été ouverts au 31 décembre 2023²⁶, soit 8,2% de plus par rapport à l'année précédente.

²³Sénat, Reconnaissance du rôle fondamental des accompagnants d'élèves en situation de handicap, Question écrite n° 05070 - 17e législature, Publiée dans le JO Sénat du 12 juin 2025, p. 3276.

²⁴ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

²⁵ Article 2, Ibid.

²⁶ CNSA, Enquête des échanges annuels sur l'activité des MDPH, 2023.

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Les politiques publiques ont largement contribué à faire des AESH, un pilier central de la scolarisation inclusive. Entre revalorisation du métier²⁷ et mise en place de dispositifs de gestion²⁸, le rôle des accompagnants a connu visibilité et légitimité auprès des familles.

Aussi, il est important de souligner que la CDAPH se prononce sur les besoins de compensation du handicap sans tenir compte des moyens disponibles pour y répondre. Proportionnellement à la hausse des demandes formulées par les familles, cette approche conduit indéniablement à augmenter les prescriptions d'aide humaine.

Un droit individuel opposable. La sacralisation de l'aide humaine s'explique par le fait que « la demande d'AESH est à peu près la seule chose que les familles peuvent exiger et pour laquelle, en cas de refus de la CDAPH, elles peuvent engager des voies de recours »²⁹.

L'attribution d'une aide humaine se fait sur étude de la demande MDPH. Dans ce dossier, les parents peuvent faire apparaître les besoins de compensation liés au handicap de leur enfant dans la vie scolaire. Le besoin d'aide correspond à « une aide humaine directe ou au besoin d'être stimulé, guidé, incité verbalement »³⁰, que ce soit dans les domaines de l'apprentissage, de la communication, de l'entretien personnel ou du déplacement.

Si le formulaire de demande MDPH est en principe accessible à tous (sur simple retrait au guichet d'une maison départementale des personnes handicapées ou plus récemment, en ligne), son remplissage représente un fardeau administratif pour beaucoup. Malgré les vaines réformes de simplification, la question se pose de savoir si ce formulaire de vingt pages ne constitue pas, de par sa complexité, une entrave à l'accès au droit à la scolarisation de certains enfants. J'ai pu le constater durant mon stage, remplir un dossier MDPH constitue pour certains une source de stress et de découragement. Cet obstacle a été entendu lors du Tour de France des solutions organisé par Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de

²⁷ Cf. infra : 17, 18.

28 Cf. infra : 44, 45, 46.

²⁹ C. Gallet (dir.), J. Puig (dir.), L'aide humaine à l'École. Le livre des AESH, INSEI, Suresnes, 2020, p. 13-34.

³⁰ Cerfa n° 15692*01.

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l'Autonomie et du Handicap : « Il y a de quoi se sentir démuni en le consultant, le dossier est trop dense, trop fourni »³¹.

Le formulaire de demande à la MDPH offre aux parents, la possibilité d'exprimer plusieurs attentes en matière de vie scolaire : outre l'aide humaine, il s'agit d'aide matérielle, d'adaptation de la scolarité ou d'une orientation scolaire (on entend par là, une éducation prise en charge par un établissement).

L'aide matérielle peut être un mobilier adapté (plan incliné, table à langer...) ou matériel informatique spécifique (ordinateur portable, tablette, clavier braille...). Ce matériel doit être mis en place par les collectivités territoriales et l'Éducation nationale (respectivement), il est prêté à l'enfant pour une période donnée et doit être restitué. Au niveau du financement, chaque rectorat reçoit une dotation de l'État qui est ensuite répartie au sein des inspections académiques. Quand on sait que ces matériaux peuvent avoir un coût élevé, cela pose la question des moyens alloués à cette cause et du délai nécessaire pour se les procurer.

En matière d'adaptation à la scolarité, il peut s'agir d'une majoration d'un tiers de temps pour les examens, la possibilité de sortir de classe pour faire une pause, un emploi du temps aménagé ou la dispense de certaines matières. Généralement, ces modalités sont plus faciles à mettre en place car elles ne dépendent que de l'organisation et de la compréhension de l'équipe éducative. Toutefois, cette première réponse présente des limites face à certains types de handicaps, qui ne peuvent être suffisamment compensés par de simples adaptations pédagogiques.

En l'absence d'efficacité de ces autres dispositifs, il est logique que l'attribution d'une AESH soit considérée comme le seul moyen pour les parents, de favoriser l'inclusion scolaire de leur enfant en situation de handicap.

De plus, l'augmentation des notifications d'aide humaine s'explique par l'apparition d'un contentieux administratif visant à sanctionner les manquements de l'État dans la mise en oeuvre de la scolarisation inclusive. En effet, la jurisprudence constante rappelle le caractère contraignant des notifications émanant de la MDPH. Si l'accompagnement humain prévu n'est pas effectif, les justiciables savent qu'ils

³¹ Ministère chargé de l'autonomie et du handicap, Restitution du tour de France des solutions, Dossier de presse, juil. 2025, p. 17.

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ont la possibilité de saisir le juge administratif afin de faire pression sur les autorités compétentes.

« L'accompagnement humain apparaît aujourd'hui comme le principal levier mobilisé dans le cadre de la politique inclusive »³², invisibilisant des dispositifs d'accessibilité qui, une fois mis en place, pourraient suffir à surmonter les difficultés rencontrées par les élèves en situation de handicap dans leur vie scolaire.

14. LA COMPENSATION POUR PALLIER LE MANQUE D'ACCESSIBILITÉ - La construction d'une école réellement inclusive repose sur deux piliers : l'accessibilité et la compensation. Selon B.Égron, inspecteur de l'Éducation nationale honoraire chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, l'accessibilité vise à l'éducation de tous et peut passer par différentes adaptations, tandis que la compensation est destinée à une personne en particulier, pour lui permettre de faire face aux conséquences de son trouble dans la vie quotidienne³³.

Contrairement à l'adage specialia generalibus derogant, selon lequel ce qui est spécial déroge à ce qui est général, je tends à penser que dans le champ de l'école inclusive, l'approche inverse devrait prévaloir.

Avant de recourir à des mesures de compensation individuelle comme l'aide humaine, il conviendrait de repenser en profondeur le cadre général de la scolarisation. Au-delà de l'accessibilité des locaux, une réflexion de réforme de la pédagogie avec une formation systématique des professionnels aux besoins spécifiques des élèves en situation de handicap et une adaptation des méthodes d'enseignement serait bienvenue.

Lors de mes recherches, j'ai fait le constat d'une jurisprudence dominée par la question de l'accompagnement humain. Les questions d'accessibilité sont totalement absentes des décisions relatives au droit à la scolarisation alors même que « L'accessibilité n'est pas une option mais un droit, la condition sine qua non à l'exercice des autres droits »³⁴. Murielle Mauguin, directrice de l'Institut national supérieur pour l'école inclusive souligne bien cette corrélation entre le manque

³² Cour des comptes, L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, Rapport public thématique, évaluation de politique publique, sept. 2024, p. 120.

³³ B. Égron, Inclusion : faut-il privilégier la compensation ou l'accessibilité ? [Vidéo], Canotech, sept. 2022.

³⁴ APF France handicap.

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d'accessibilité et la demande croissante de compensation : « Comment déplacer le curseur de la compensation à l'accessibilité quand la première peut être sanctionnée, alors que la seconde reste largement au bon vouloir des acteurs. Il n'est pas envisageable de demander à des familles de renoncer à des droits acquis et de ne faire confiance qu'aux progrès promis d'une école plus inclusive »³⁵. Le ministère de l'Éducation nationale lui même considère l'aide humaine comme « une solution courante palliant la carence de déploiement d'autres dispositifs d'accessibilité pédagogique »³⁶.

Au regard de ces considérations, comment penser le rôle de l'accompagnant des élèves en situation de handicap dans le modèle scolaire français ?

15. Lors de la conférence National du Handicap organisée en février 2020, le président de la République Emmanuel Macron a souligné « un effort extrêmement important, sans équivalent sur une période de temps aussi courte »³⁷ en ce qui concerne le recrutement d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Quelques années plus tard, en 2024, le ministère de l'Éducation Nationale à annoncé un recrutement massif d'AESH, pour « une scolarité réussie [...] et afin que chaque enfant qui en a besoin dispose de l'accompagnement nécessaire »³⁸.

Pourtant, malgré leurs bonnes volontés, les ambitions des politiques se heurtent à une réalité préoccupante : la pénurie chronique d'accompagnants des élèves en situation de handicap.