L’accompagnement humain comme outil de compensation du handicap dans le milieu scolaire ordinaire

Section II - La pénurie chronique d'accompagnants

16. Alors que le taux de chômage en France est de 7,4% au premier trimestre 2025³⁹, certaines fonctions sont sujettes à un gros déficit d'attractivité. C'est le cas du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, pour lequel « de

³⁵ M. Mauguin, L'aide humaine vue par le juge [Vidéo], Canal-U, INSHEA, nov. 2024.

³⁶ Ministère de l'Éducation nationale, Évaluation de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap, juin 2018, p. 2.

³⁷ Discours du Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap, fév. 2020.

³⁸ Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Année scolaire 2024-2025 : assurer l'accessibilité de l'école pour tous, avr. 2025.

³⁹ INSEE, 2025.

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nombreuses académies déclarent connaître des difficultés pour recruter des AESH à hauteur de leurs besoins et déclarent avoir des postes non pourvus »⁴⁰, ce qui s'explique en grande partie par des conditions d'emploi précaires et un manque de reconnaissance évident.

17. DES CONDITIONS D'EMPLOI ATYPIQUES, FRAGILISANT L'ATTRACTIVITÉ DU MÉTIER - Au vu du rôle essentiel des AESH dans l'école inclusive, différentes mesures comme un accès au contrat à durée indéterminé ont été adoptées afin de professionnaliser cette fonction. Pourtant, force est de constater que la valorisation des conditions de travail reste insuffisante au regard des réalités du terrain, marquées par l'incertitude et le temps partiel.

Une sécurisation progressive de l'emploi par le CDI. Le rôle d'accompagnant des élèves en situation de handicap en milieu scolaire n'est pas récent. Il a fait l'objet de plusieurs réformes et a vu se succéder plusieurs dénominations contribuant certainement à la difficulté de définir le métier et les missions de manière limpide. Une AESH témoigne d'ailleurs à ce propos en énonçant que « la situation empire de réforme en réforme, le discours des ministres successifs servant de cache-misère dans le meilleur des cas, d'esbroufe politicienne au pire...»⁴¹.

Déjà en 1983, trois circulaires⁴² ont impulsé une politique d'intégration des enfants en situation de handicap en leur permettant de bénéficier d'une assistance particulière à l'école. Au départ, il s'agissait de personnel recruté par l'établissement scolaire pour apporter des soins et rééducations ou pour assister les élèves dans leurs déplacements et leur alimentation⁴³. L'accompagnement de ces enfants malades ou handicapés était dès lors davantage médical que pédagogique.

Le statut d'assistant d'éducation, aussi dit assistant de vie scolaire (AVS), est apparu avec la loi du 30 avril 2003⁴⁴. Leurs missions visaient à l'encadrement et la

⁴⁰ Cour des comptes, L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, Rapport public thématique, évaluation de politique publique, sept. 2024, p. 55.

⁴¹ M. Sacchelli, Témoignage d'une AESH en quête de sens, « Vie sociale et traitements, Où va la pédopsychiatrie ? », VST 2022/4 n°156, p. 109-114.

⁴² Circulaires n°83-082, n°83-4 et n°3/83/S du 29 janvier 1983 relatives à la mise en place d'actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l'intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés, ou en difficulté en raison d'une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement.

⁴³ De façon générique, ils sont appelés les « auxiliaires d'intégration scolaire ».

⁴⁴ Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.

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surveillance des élèves et à l'intégration des élèves handicapés. Là encore le statut est précaire. Il s'agit d'emplois provisoires, avec un contrat de trois ans renouvelable une fois. Cette spécificité est expliquée par le cadre juridique de l'époque qui « ne permet pas de prolonger indéfiniment les contrats des personnels affectés à l'accompagnement scolaire des élèves handicapés »⁴⁵.

Le terme « AVS » est progressivement remplacé par celui d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), apparu pour la première fois dans une loi de finances de 2013⁴⁶. Pendant longtemps, les AESH devaient exercer leurs fonctions d'aide à l'inclusion scolaire pendant six ans avant de se voir proposer un CDI à quotité⁴⁷ au moins égale au précédent contrat. Or, un contrat à durée indéterminée, au-delà de la sécurité de l'emploi qu'il représente, offre de nombreux avantages professionnels, financiers et sociaux pour les employés qui en bénéficient.

En décembre 2021, l'ancienne députée Michèle Victory dépose une Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. L'objectif est clairement exposé : il faut que « ces accompagnant.es trouvent leur place et ne s'épuisent pas en cours de route »⁴⁸. Selon les députés, la lutte contre la précarité des AESH se décline en deux axes, le premier étant un recrutement dans le cadre de CDI. Sensiblement modifiée au cours des débats parlementaires, la loi sera finalement promulguée un an plus tard, le 16 décembre 2022⁴⁹.

En l'état actuel, les AESH ne peuvent toujours pas se voir proposer un CDI d'emblée, c'est systématiquement un contrat d'une durée déterminée fixée à trois ans qui est conclu. Toutefois, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée à l'issue de ce premier CDD, soit après avoir exercé leurs fonctions pendant trois ans contre six auparavant⁵⁰. Pour les AESH déjà en poste et ayant atteint entre trois

45 Circulaire n^° 2009-135 du 5 octobre 2009.

⁴⁶ LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

47 « Votre quotité de service est calculée en référence à la durée légale du travail, soit 1 607 heures pour un temps complet », Ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Guide national des accompagnants en situation de handicap, sept. 2020.

⁴⁸ Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, n° 4781, déposée le mardi 7 décembre 2021.

⁴⁹ Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.

50 Article 3 du Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants en situation de handicap.

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et six ans de CDD au moment de la promulgation de la loi, il est prévu que l'État leur propose une CDIsation. Les effets de cette loi se sont vite fait ressentir s'agissant de la proportion de personnels bénéficiant d'un CDI. En effet, ce taux a triplé, passant de 20,8% en décembre 2022 à 63,4% en janvier 2025⁵¹. Il est important de souligner que les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet pour l'appréciation de la durée des trois ans⁵², ce qui n'est pas négligeable au vu de la quotité de travail réelle de ces agents.

Un quotidien précaire entre temps partiel imposé et instabilité. La quotité de travail est calculée à partir du temps de travail d'une personne par rapport à la durée légale de travail. D'après leur contrat, le temps de travail annuel des AESH est de 1 607 heures réparties sur 41 semaines. Majoritairement calqué sur le temps de scolarisation des élèves en situation de handicap (c'est-à-dire 36 semaines), leur emploi du temps prévoit tout de même cinq semaines hors présence des élèves, dédiées aux autres activités nécessaires à la réalisation de leurs missions tel que les éventuelles formations, les réunions avec l'équipe pédagogique ou encore avec l'équipe de suivi de scolarisation.

Si l'article 4 du décret du 24 juin 2014⁵³ prévoit que « Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet », il est à noter que la réalité est marquée par un temps partiel subi, avec seulement 2% d'emploi à temps complet⁵⁴. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 heures par semaine⁵⁵, conformément à la durée de scolarisation d'un élève de maternelle ou primaire. Cette réalité est bien loin du temps de travail annuel annoncé et induit une quotité de travail comprise entre 61 et 62%. Aussi et en raison du manque structurel d'accompagnants des élèves en situation de handicap, certains AESH doivent exercer leurs fonctions au sein de plusieurs établissements. Cette mobilité géographique doit être discutée en

⁵¹ Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Séance thématique de contrôle, L'évaluation de la Loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, mars 2025.

⁵² Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

⁵³ Article 4 du Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants en situation de handicap.

⁵⁴ Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, n° 4781, déposée le mardi 7 décembre 2021.

⁵⁵ Défenseur des droits, L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, Rapport 2022, p. 14.

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amont et les différentes écoles doivent expressément figurer dans le contrat de travail⁵⁶.

Le temps de partiel subi par les AESH constitue un facteur de précarité et certains font le choix ou plutôt, se voient contraints pour des raisons financières évidentes, de cumuler plusieurs activités. Cette possibilité est consacrée par le Code général de la fonction publique⁵⁷, qui autorise les agents publics « à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui vous sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». L'exercice de cette activité secondaire est soumis à déclaration ou autorisation de l'employeur⁵⁸ et doit en tout état de cause, respecter la législation en vigueur sur la durée de travail effectif⁵⁹.

Très récemment et ce pour augmenter la quotité de travail des AESH, une loi a encadré la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne⁶⁰. Désormais, les élèves présentant des besoins spécifiques peuvent être accompagnés par les AESH sur le temps méridien. S'il s'agit davantage d'un accompagnement collectif, ce dernier a le mérite d'exister. Cette possibilité pour l'accompagnant d'élargir son temps de travail se fait sur la base du volontariat⁶¹. Pour s'assurer de l'effectivité de cette prise en charge et faciliter l'accès des élèves en situation de handicap aux services de restauration scolaire, la loi n° du 27 mai 2024⁶² a mis à la charge de l'État la rémunération des AESH intervenant sur ce temps.

18. L'ABSENCE DE VALORISATION DES AESH : STATUT ET SALAIRE - Chaque année, le ministère de l'Éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche mène une enquête sur différents aspects relatifs à la satisfaction au travail

⁵⁶ Ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap, sept. 2020, p. 10.

⁵⁷ Articles L. 123-2 à L. 123-9 du CGFP.

⁵⁸ Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

⁵⁹ Article L. 3121-20 du C. trav.

60 Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

⁶¹ Article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

⁶² Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

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auprès de son personnel. Ainsi les AESH ont évalué leur satisfaction professionnelle à 7,1 sur 10 en 2023⁶³. Les facteurs de non satisfaction exposés concernent le niveau de rémunération, les perspectives de carrière ainsi que la valorisation du métier dans la société.

Dans une société en quête d'épanouissement professionnel, l'absence de reconnaissance nuit fortement à l'attractivité du métier. Les AESH sont malheureusement en proie à une faible rémunération, et à une inégalité de traitement marquée par l'impossibilité d'être titularisés.

La faible rémunération des AESH. La rémunération des AESH étant à peu près égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), elle est indécente lorsqu'on la rapporte à la quotité horaire moyenne (62%). Ici encore, des mesures plus que nécessaires ont été prises pour revaloriser la rémunération, qui a augmenté de 11 à 14% en moyenne au 1er janvier 2024⁶⁴.

Les textes prévoient que les accompagnants reçoivent une rémunération déterminée par référence à une grille indiciaire comportant onze échelons⁶⁵ (une nouvelle grille a permis de réhausser les indices de tous les échelons à la rentrée 2023⁶⁶). Lors de leur recrutement, les AESH sont classés au premier échelon et reçoivent dès lors une rémunération nette mensuelle égale à 1 578€⁶⁷. Pour accéder à l'échelon supérieur, l'agent doit rester trois ans dans un échelon. En fin de carrière et à la condition qu'il présente une ancienneté de trente ans, un AESH peut prétendre à un salaire mensuel de 1 912€. À ce stade, il est essentiel d'avoir en tête qu'il s'agit là des chiffres de référence pour un AESH qui travaille à temps plein, ce qui n'est le cas que d'une minorité. Selon l'INSEE, le salaire mensuel moyen des AESH est de 902 euros nets en 2023⁶⁸.

⁶³ Ibid.

⁶⁴ Ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Être accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), mai 2025.

⁶⁵ Articles 10 et 11 du Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

⁶⁶ Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

⁶⁷ Ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Être accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), Nouvelle grille indiciaire, nouvelle indemnité de fonction et synthèse des gains à la rentrée scolaire 2023, mai 2025.

⁶⁸ Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire 2023-2024, déc. 2024.

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Cette faible rémunération en échange d'une fonction aussi nécessaire que celle des AESH ne pose pas seulement un problème de reconnaissance matérielle, il s'agit des fondements mêmes des droits sociaux. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dispose en son article 23 : « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale ». Or, le seuil de pauvreté était fixé à 1.288€ en 2023⁶⁹, ce qui place le salaire mensuel moyen des AESH en deçà de celui-ci.

Une faible rémunération est ainsi assimilée à une dignité bafouée alors qu'il s'agit là d'une valeur intrinsèque à l'être humain. En effet, l'État français a, en vertu de son bloc constitutionnel et de ses engagements internationaux, l'obligation de sauvegarder la dignité humaine de ses ressortissants. Cette situation questionne tant le juridique que l'éthique.

Une inégalité de traitement marquée par l'absence de titularisation. Même si les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont recrutés par l'Éducation nationale et bénéficient des mesures générales pour la fonction publique, ils sont des agents contractuels de droit public. C'est en tout cas ce qu'a décidé le tribunal des conflits dans un arrêt du 25 mars 1996, en considérant que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi »⁷⁰. Or, la terminologie « personnes non statutaires » désigne les agents travaillant dans l'administration sans être fonctionnaires (ou titulaires). Bien plus qu'une divergence de qualification, c'est une réelle différence de statut qui est en jeu, « Pourquoi ces personnels sont-ils contractuels alors qu'ils effectuent des missions pérennes au sein de l'Éducation nationale ? »⁷¹.

Nombreux sont les syndicats qui appellent à la reconnaissance de ces agents dans la fonction publique et donc à leur titularisation⁷². Une proposition de loi⁷³ a même été déposée en novembre 2024 par Madame la Députée Nadège Abomangoli et 102

⁶⁹ Insee, L'essentiel sur... la pauvreté, juil. 2025.

⁷⁰ T. confl., 25 mars 1996, n° 03000, Berkani.

⁷¹ Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, n° 600, déposée le mardi 19 novembre 2024.

⁷² SNALC, Communiqué de presse intersyndical, Un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH : maintenant !, mai 2025.

⁷³ Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, n° 600, déposée le mardi 19 novembre 2024.

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autres, en vue de créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce texte a été transmis à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'assemblée nationale qui doit encore l'examiner.

Concrètement, la titularisation des AESH est intéressante en ce que le statut de fonctionnaire s'accompagne d'une sorte de garantie de l'emploi à vie grâce à une protection contre les licenciements (sauf en cas de faute ou de restructuration exceptionnelle). En comparaison avec les conditions d'emploi actuelles des AESH, cette sécurité s'apparente à un véritable privilège et pourrait inciter les personnes à postuler à ces postes tout en réduisant le turnover caractéristique de la profession. Aussi, les fonctionnaires bénéficient de différents dispositifs de formation pour leur permettre de s'adapter à l'évolution de leur métier, contrairement aux AESH qui protestent contre le manque de formation adaptée.

La création d'un corps de fonctionnaire pour les AESH pourrait donc apporter plus de stabilité à cette fonction.

19. Les difficultés à recruter autant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap que de besoin est à lier avec les contraintes budgétaires qui entourent le dispositif d'accompagnement humain.

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CHAPITRE II - L'impact des contraintes budgétaires sur la qualité de l'accompagnement

20. Il est indéniable que le manque de moyens financiers alloués au dispositif se répercute sur la qualité de l'accompagnement. Ces dernières années, l'on observe une hausse importante de l'aide mutualisée au dépens d'un suivi individuel et personnalisé (Section I), alors même que cette tendance n'est pas toujours en adéquation avec les besoins des élèves. Aussi, le manque de formation des AESH est souvent décrié (Section II) en ce qu'il se ressent dans l'aide apportée.