PARTIE II - LE PRÉJUDICE LIÉ AU
NON-RESPECT
DE L'OBLIGATION DE SCOLARISATION DES
ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
48. Alors que le droit à
l'éducation est sans conteste, un droit fondamental157,
certains enfants s'en trouvent privés et leurs parents doivent se
démener pour qu'il trouve à s'appliquer.
« Le plus dur dans nos vies, ce n'est pas le handicap
de Sofia, c'est de devoir toujours se battre pour qu'elle ait les mêmes
droits que les autres enfants, qu'elle ne souffre pas de discrimination
»158. Ce cri du coeur est loin d'être un cas
isolé. C'est ce qu'on appelle l'effet Louise159, expression
inventée par la maman d'une petite fille atteinte de trisomie 21 pour
exprimer que, le plus difficile à vivre n'est pas le handicap de son
enfant, mais le système administratif qui transforme les vies en une
montagne de photocopies et de certificats médicaux.
Pour la majorité des élèves, une seule
démarche d'inscription de la part des parents suffit à les mener
sur le chemin de l'école. Mais la route n'est pas la même pour
tous. Lorsque l'enfant est en situation de handicap et a besoin d'un
accompagnement humain, les familles sont confrontées à la
lourdeur administrative et procédurière pour faire valoir leurs
droits à la scolarisation (Titre I). Ce non-respect de l'obligation de
scolarisation des enfants en situation de handicap constitue une faute
imputable à l'État (Titre II), qu'il convient encore de faire
reconnaître...
157 Article 28 de la CIDE.
158 F. Farina, Manque d'AESH : la scolarisation des
enfants souffrant de handicap reste compliquée dans l'Allier,
« La Montagne », sept. 2023.
159 C. Boudet, L'effet Louise, ed. Stock, 2020.
58
TITRE I - LES VOIES D'ACTION POUR FAIRE
VALOIR SON
DROIT À LA SCOLARISATION
49. Lorsque la maison départementale des personnes
handicapées considère qu'un enfant doit bénéficier
d'un accompagnement humain à son entrée à l'école,
cette décision fait souvent l'effet d'un grand soulagement pour les
parents qui abordent alors la rentrée scolaire sereinement. Toutefois,
il arrive que l'enfant ne soit finalement pas accompagné faute
d'AESH.
Dans cete hypothèse, plusieurs voies s'ouvrent aux
parents déterminés à faire valoir le droit à la
scolarisation et à la compensation du handicap de leur enfant. Les
démarches amiables préalables (Chapitre I) ne suffisent pas
toujours, dans quel cas, il sera possible de mettre en oeuvre les
différents mécanismes de sauvegarde des droits fondamentaux
(Chapitre II).
CHAPITRE I - Les démarches amiables
préalables
50. En cas de non attribution ou d'absence prolongée
de l'accompagnant des élèves en situation de handicap, la
première étape est d'adresser une lettre de relance aux
autorités compétentes (Section I), pour les alerter sur la
situation et la nécessité de pouvoir l'accompagnement
notifié. En cas d'échec, il sera possible de rédiger une
mise en demeure des services de l'éducation nationale (Section II).
Section I - L'interpellation des autorités
compétentes
51. L'interpellation des autorités compétentes
permet aux parents d'élèves subissant l'absence d'accompagnement,
de s'investir pleinement dans l'attribution des droits de leur enfant en
tentant une résolution amiable du conflit. Ces démarches sont
vectrices d'une reconnaissance de l'atteinte à un droit fondamental.
52. UNE TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE
MARQUÉE PAR L'ABSENCE D'INTERLOCUTEUR CLAIREMENT IDENTIFIÉ -
Lorsque l'accompagnement humain
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notifié par la CDAPH n'est pas pourvu, ou si son temps
d'intervention est inférieur à celui qui a été
prévu, les parents disposent de recours. Il peuvent notamment
interpeller les autorités compétentes pour leur demander de
respecter la décision rendue, le risque étant de se confronter
à une hiérarchie dans laquelle aucun acteur ne semble
réellement compétent...
L'importance de distinguer le décisionnaire
de l'exécuteur. Tout d'abord, il est important de rappeler
que la maison départementale des personnes handicapées est
seulement décisionnaire. Il ne lui appartient en aucun cas de mettre en
oeuvre la décision d'attribution d'un accompagnant
d'élèves en situation de handicap, qui sont affectés par
les services de l'Éducation nationale et plus précisément,
les PIAL ou les PAS selon les départements.
Le recours auprès de la MDPH n'est pertinent que dans
les cas où la demande d'accompagnement a été
rejetée, ou pourvue en un nombre d'heures insuffisant. Dès lors
qu'une décision favorable a été rendue, et en cas
d'inexécution ou mauvaise exécution de cette dernière,
c'est vers le service public qu'il faut se tourner.
Une multiplicité d'acteurs
impliqués. En premier lieu, les familles pourront joindre
l'enseignant référent qui a pour mission de veiller à la
mise en oeuvre du PPS. À ce titre, il représente le lien entre la
famille et l'administration et peut relayer les difficultés
rencontrées dans l'application des décisions.
Les établissements scolaires faisant partie d'un
pôle (pôle inclusif d'accompagnement localisé ou pôle
d'appui à la scolarité), il est ensuite possible d'interroger le
pilote et/ou le coordinateur du pôle. Ces derniers sont les
interlocuteurs privilégiés en matière d'école
inclusive puisque leur mission est de gérer les accompagnants
d'élèves en situation de handicap sur le terrain. Tandis que l'un
gère les affectations selon les besoins, l'autre évalue leur
activité professionnelle. Ces deux acteurs sont ainsi à
même d'informer la famille sur les motifs de non affectation d'un
accompagnant malgré la décision rendue en ce sens. Comme nous
avons pu l'évoquer, si le manque de moyens ne peut justifier le
non-respect de la compensation du handicap, il l'explique très
souvent.
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Concrètement, les pôles qui gèrent les
AESH sont en mesure de renseigner la famille sur les délais d'attente
pour l'attribution d'un accompagnant et éventuellement, de
réorganiser les emplois du temps pour remédier, au moins en
partie, aux absences mais à quel prix ?160.
Un numéro vert161 a été mis en
place pour apporter des réponses aux familles en matière de
scolarisation d'un enfant en situation de handicap. Cette cellule
appelée « Aide handicap école » a aussi
été déclinée dans les différents
départements français pour plus de proximité dans les
réponses apportées. L'objectif est d'une part d'informer les
familles sur le fonctionnement de l'école inclusive et les dispositifs
existants, et d'autre part d'apporter des réponses
individualisées sur le dossier de leur enfant162. En cas
d'absence d'AESH, ils pourront orienter les familles sur les démarches
à suivre et les aider à identifier les interlocuteurs
pertinents.
Si les accompagnants d'élèves en situation de
handicap sont gérés par les PIAL/PAS, ils restent recrutés
par les rectorats au niveau de l'académie ou par la direction des
services départementaux de l'éducation nationale. Ces structures
constituent le dernier échelon à mobiliser dans cette quête
d'exécution de la décision rendue par la CDAPH.
En pratique, le Recteur est chargé du pilotage de
l'ensemble de l'école inclusive dans son académie ; l'inspecteur
d'académie ou le Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale (DASEN) met en oeuvre la politique nationale dans
son département, dans le cadre défini par le recteur ; et les
inspecteurs de l'Éducation nationale chargés de l'adaptation
scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés
(IEN-ASH) veillent au bon déroulement et à la qualité de
la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ces trois interlocuteurs
sont donc des acteurs clé du dispositif.
Pour les familles proactives, ces démarches
constitueront davantage une preuve du dysfonctionnement du dispositif qu'un
moyen efficace pour obtenir l'accompagnement prévu.
160 Cf. infra : 85.
161 Information école inclusive, 0 805 805 110,
numéro vert.
162 Ministère de l'Éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, Aide handicap
École : mieux accueillir les parents et l'élève et
simplifier les démarches, avr. 2025.
61
53. L'INTERPELLATION COMME VECTEUR DE RECONNAISSANCE
D'UNE ATTEINTE AU DROIT À L'ÉDUCATION - La lettre
adressée aux autorités académiques et souvent la
première démarche conseillée par les associations car elle
permet de matérialiser leur inaction. Pourtant, l'efficacité
discutable de l'interpellation soulève la question de sa valeur
juridique et de son utilité avant la mise en demeure.
La valeur juridique de l'interpellation.
La lettre adressée aux autorités compétentes
précédemment citées s'apparente à une simple lettre
de relance, qui a pour objet de rappeler à l'administration ses
obligations et sa responsabilité. Elle ne produit pas d'effets
juridiques au sens du Code de justice administrative, dans la mesure où
ce n'est ni un recours gracieux (recours exercé devant le même
organe que celui qui a rendu une décision)163 ni un recours
hiérarchique (recours exercé auprès du supérieur
hiérarchique de l'auteur de la décision)164.
Son effet pratique reste limité à attirer
l'attention de l'administration sur la situation et en ce sens, à
peut-être accélérer le processus d'affectation d'un
accompagnement humain. Il s'agit en outre, d'un outil qui ne produit aucun
effet si ce n'est de faire pression sur les services académiques pour
l'octroi d'une aide humaine.
Une démarche obligatoire avant la mise en
demeure ? Aucun texte législatif ne fait état de la
nécessité de saisir les autorités compétentes d'un
manquement à leur obligation d'exécuter la décision CDAPH
qui octroie un accompagnement humain. En revanche, cette démarche permet
d'établir en cas de contentieux, que la famille a alerté
l'administration a plusieurs reprises et que cette dernière ne pouvait
ignorer la situation.
54. Ainsi, s'ils ne sont pas obligatoire, les
courriers adressés aux autorités à des fins d'octroi de
l'accompagnement humain notifié s'avèrent utiles pour
démontrer leur inaction fautive et préparer le terrain à
une éventuelle mise en demeure.
163 Service public, Direction de l'information légale
et administrative (Premier ministre), Recours gracieux, recours
hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire
(Rapo), fév. 2025.
164 Ibid.
62
Section II - La mise en demeure obligatoire des services de
l'éducation nationale
55. Selon sa définition juridique, la
mise en demeure est une « interpellation formelle faite au
débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à terme
»165. Dans le droit commun, ce peut être la mise en
demeure de régler une facture ou de livrer un produit acheté. En
matière de scolarisation des élèves en situation de
handicap, elle est utilisée pour sommer les services de
l'Éducation nationale d'honorer leur obligation d'attribuer une aide
humaine, laquelle est un droit-créance reconnu aux familles ; cette
démarche formelle conditionne certaines procédures et constitue
ainsi une étape préalable aux recours en justice.
56. METTRE EN DEMEURE L'ÉDUCATION NATIONALE
POUR REVENDIQUER UN DROIT-CRÉANCE - Les droits-créances
confèrent à l'individu « le droit d'exiger certaines
prestations de la part de la société ou de l'État
»166 selon le professeur Pelloux. Il s'agit d'une
prestation positive que l'État doit mettre en oeuvre, sans quoi, le
droit « demeure virtuel »167. Le droit à
la scolarisation des élèves en situation de handicap en est un
exemple, il s'agit pour les services de l'Éducation nationale, de mettre
en oeuvre les moyens nécessaires pour la rendre possible et
adaptée, notamment à travers l'accompagnement humain. En cas de
défaillance, ce droit est exigible devant le juge et son manquement peut
être sanctionné.
D'un droit théorique à un droit
réel. Les textes nationaux et internationaux reconnaissent
le droit pour les élèves en situation de handicap d'être
scolarisés en milieu scolaire ordinaire et de bénéficier
autant que nécessaire, de différentes aides. Le besoin en
accompagnement humain est étudié par la maison
départementale des personnes handicapées qui peut rendre une
décision favorable en ce sens.
Dès lors qu'une notification de la MDPH a
été indiquée, les autorités compétentes
doivent rendre possible son application en assurant la mise en oeuvre des
moyens humains nécessaires168 et en recrutant des AESH pour
exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces
élèves169.
165 S. Braudo, Dictionnaire juridique, définition de
« mise en demeure ».
166 R. Pelloux, Vrais et faux droits de l'homme,
problèmes de définition et de classification, RD publ.,
1981.
167 J. Rivero, Les libertés publiques t. 1, Les
droits de l'homme, PUF, Thémis, 1995.
168 Article L. 112-1 du C. éduc.
169 Article L. 917-1 du C. éduc.
63
La mise en demeure du service public de l'Éducation
permet donc de revendiquer son droit à une scolarisation en milieu
scolaire, et d'amorcer le passage d'un droit reconnu à un droit
effectif.
Une étape préalable au recours en
justice. En pratique, il y a trois issues possible à une
mise en demeure adressée aux services de l'Éducation nationale :
dans le meilleur des cas, un accompagnant d'élèves en situation
de handicap est attribué ce qui met fin à la situation
conflictuelle ; sinon, la DASEN peut exprimer un refus explicite d'appliquer la
décision, ou ne pas donner suite à la mise en demeure ce qui
après deux mois, équivaut à un refus implicite. Dans ces
deux derniers cas, la décision est illégale et peut faire l'objet
d'une double requête devant le juge administratif170.
Ainsi, la mise en demeure est une étape utile en ce
qu'elle peut donner lieu à l'attribution de l'aide humaine sans passer
par les procédures contentieuses ou, en étant le point de
départ de procédures permettant de demander au juge d'enjoindre
l'exécution de la décision et éventuellement une
indemnisation des préjudices subis.
57. LE FORMALISME ENTOURANT LA MISE EN DEMEURE -
Comme tout document juridique, la mise en demeure est entourée
de règles strictes, tant sur le fond que sur la forme, mais de
nombreuses ressources en ligne permettent désormais à chacun de
rédiger cet acte.
Sur le fond et la forme. La mise en
demeure est rédigée au nom des représentants légaux
de l'enfant. Il s'agit de rappeler en bonne et due forme aux services de
l'Éducation nationale que son enfant bénéficie d'une
décision de la CDAPH pour l'attribution d'un accompagnant
d'élèves en situation de handicap pour sa scolarisation et que
malgré cette décision, aucun AESH n'a été
affecté.
Généralement, on retrouve dans ce type de mise
en demeure, un rappel des textes de loi reconnaissant le principe du droit
à l'éducation tels que le 1er protocole additionnel de la
convention européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi
que les articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de l'éducation.
170 Cf. infra : 74,
75, 76.
Enfin, vient le prononcé de la demande qui fait
référence aux préconisations de la CDAPH : « nous
sommes contraints de vous mettre en demeure d'exécuter la
décision d'octroi d'un AESH pour une durée de (x) heures par
semaine, notifiée le (date) »171.
La mise en demeure fait l'objet d'une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée
à la Direction Académique des Services de l'Éducation
nationale (DASEN). Ce courrier peut éventuellement être
doublé d'un envoi par mail.
Une démocratisation de l'accès aux
droits. Plusieurs associations comme Toupi, association
d'information et de soutien pour l'inclusion des personnes porteuses de
handicap cognitif mettent à disposition du public, des modèles de
courrier de mise en demeure à adresser à l'inspection
académique en cas d'absence de l'AESH172. Adaptables à
la situation de chaque élève, ces ressources permettent à
un plus grand nombre de parents de revendiquer les droits de leur enfant.
Les référents d'APF France handicap sont
également compétents pour accompagner les familles dans la
rédaction d'une mise en demeure. Plus qu'un accompagnement juridique,
c'est un véritable soutien moral dans une situation où les
parents doivent se battre pour faire respecter les droits de leurs enfants.
58. « La mise en demeure seule peut
ne pas suffire et il faut donc être prêt à aller en justice
»173. Après un délai de deux mois et si la
mise en demeure est restée sans réponse ou a reçu un refus
explicite, il sera possible d'enclencher différents mécanismes de
protection des droits fondamentaux en saisissant le Défenseur des droits
et/ou le juge administratif.
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171 APF France handicap, mise en demeure DASEN, document
interne, service juridique.
172 Cf. annexe 2.
173 Toupi, Que faire en cas d'absence de l'AESH ?,
août 2022.
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CHAPITRE II - Les mécanismes de protection des
droits fondamentaux
59. Les droits fondamentaux sont les piliers de la
démocratie, il s'agit des prérogatives protégées
par les textes à valeur constitutionnelle et internationaux. Ces droits
incombent aux personnes du simple fait de leur humanité, sans
considération de leur handicap, et ne doivent en aucun cas être
lésés. Or, la non attribution d'un accompagnant
d'élèves en situation de handicap à un enfant à qui
il en a été reconnu le besoin est constitutif d'une atteinte au
droit de scolarisation et des mécanismes ont été
prévus pour faire respecter ce droit. Il s'agit de la saisine du
Défenseur des droits (Section I) et de la requête devant le juge
des référés lorsque l'atteinte à ce droit est grave
(Section II).
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