TITRE II - LES DÉFAILLANCES DANS
L'EXÉCUTION
DES DÉCISIONS DE LA MDPH
29. Dans les faits, de nombreuses défaillances
viennent compromettre l'obligation de scolarisation des enfants en situation de
handicap. C'est le cas de certaines pratiques administratives contraires
à l'esprit de l'école inclusive (Chapitre I) et des
difficultés de coordination mettant en tension les acteurs clés
du dispositif d'aide humaine (Chapitre II).
CHAPITRE I - Des pratiques contraires à
l'objectif de scolarisation inclusive
30. Entre délais excessifs de mise en oeuvre des
accompagnements notifiés (Section I) et ruptures de prise en charge en
cas d'absence de l'AESH (Section II), certaines pratiques qui empêchent
l'effectivité de la scolarisation inclusive peuvent être
pointées du doigt.
Section I - Les délais de mise en oeuvre des
accompagnements
31. La durée moyenne de traitement, par la maison
départementale des personnes handicapées, des décisions
rendues concernant les enfants en situation de handicap est de 4,2
mois109. Pourtant, la délivrance d'une notification en faveur
d'un accompagnement humain ne signifie pas qu'une attribution sera faite. Face
à ces longs délais de mise en oeuvre, les élèves en
situation de handicap sont parfois forcés de suivre une scolarisation
sans AESH malgré leurs besoins.
32. QUAND NOTIFICATION NE RIME PAS AVEC ATTRIBUTION -
« De nombreux élèves sont confrontés
à des délais importants pour bénéficier d'un AESH
malgré la notification de la MDPH le prévoyant. Cela les
pénalise dans leur parcours scolaire
109 Ibid., p.37.
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déjà fragilisé
»110. À cause des contraintes de recrutement, du
manque d'anticipation ou encore de la complexité des procédures
administratives, des délais de carence importants ainsi que des refus
d'honorer les notifications intervenues en cours d'année scolaire sont
à déplorer. Or, le retard dans la mise en oeuvre effective d'un
accompagnement humain a des conséquences directes et
préjudiciables pour les élèves qui se retrouvent
privés de l'aide indispensable à leur scolarisation.
Des délais de carence importants.
Dans les textes, aucun délai légal n'a
été défini pour l'attribution effective d'un accompagnant
des élèves en situation de handicap après la notification
de la décision de la MDPH. Cependant, les familles peuvent faire valoir
leurs droits en cas de retard significatif dans la mise en oeuvre de cet
accompagnement. Dès lors, que faut-il entendre par « retard
significatif » ?
Il s'agit en réalité d'une notion floue qu'il
convient d'apprécier au cas par cas. Le juge administratif,
compétent pour connaître de l'inexécution (absence d'AESH)
des notifications, va d'abord s'intéresser aux conditions d'urgence de
la situation et de nécessité de la mesure. Il apparaît que
le temps qui s'est écoulé depuis la décision d'attribution
d'une aide humaine semble moins important que les conséquences du
non-respect de cette décision.
En pratique, on observe que les procédures de
recrutement et de mise à disposition de l'accompagnement humain
pâtissent de délais souvent longs, ce qui constitue une source de
difficulté pour les familles.
Marie est en moyenne section et a droit à une aide
humaine mutualisée pour quelques heures hebdomadaires. Malgré une
notification adressée en décembre et 3 élèves en
attente dans l'établissement, le PIAL leur a indiqué n'avoir
aucun recrutement en cours. Ses parents nous contactent en juin, nous leur
conseillons de rédiger un courrier au recteur de l'académie dont
dépend Marie afin de lui faire part de cette situation et de rappeler
les obligations légales qui sont les siennes en matière
d'inclusion en milieu ordinaire.
110 Commission de la culture, de l'éducation, de la
communication et du sport, L'essentiel sur la Proposition de loi visant
à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins
éducatifs particuliers, juil. 2025.
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Aussi, parmi les élèves
bénéficiant d'une notification d'aide humaine, 21% étaient
en attente d'accompagnement dans l'académie de Créteil contre
seulement 1,4% dans l'académie de Corse au 30 avril 2023111.
L'absence de traitement harmonisé sur l'ensemble du territoire
français crée de fait une rupture d'égalité des
élèves en situation de handicap devant le service public de
l'éducation.
Pour éradiquer ces problèmes, une Proposition de
loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins
éducatifs particuliers a subi une navette parlementaire et a
été étudiée par une commission mixte paritaire qui
n'est pas parvenue à un accord. L'Assemblée nationale a
été saisie pour une nouvelle lecture. En l'état actuel, le
texte prévoit que l'affectation d'un accompagnement humain intervient au
plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant la décision ou
quinze jours avant le début de l'année scolaire qui suit lorsque
la demande est formulée dix semaines avant la fin de l'année
scolaire en cours112.
L'introduction de ces délais somme toute assez larges,
met en exergue les difficultés de recrutement et d'attribution rapide
des accompagnants. Concrètement, cela signifie qu'un élève
qui se voit notifier une aide humaine en mai, devra attendre septembre pour en
bénéficier en pratique. Toutefois, la commission de la culture,
de l'éducation, de la communication et du sport s'interroge sur la
faisabilité du respect de ce délai. On peut aussi se demander si
l'introduction de ce délai sera assortie d'une quelconque sanction en
cas de non-respect, sinon de sa pertinence.
Le refus d'honorer une notification intervenue en
cours d'année scolaire. Aussi, il ressort de l'instruction
des situations soumises au Défenseur des droits que certaines
académies « refusent d'honorer une notification intervenue en
cours d'année scolaire au motif que le budget alloué aux AESH
étant calculé en début d'année scolaire, elles ne
disposent pas des moyens nécessaires pour procéder au recrutement
»113. Saisie d'une absence d'affectation d'un AESH pour un
enfant scolarisé en maternelle, Claire Hédon conclut en
2022114, que la non-affectation d'une aide humaine pendant
l'année scolaire constitue un
111 Répartition des élèves ayant une
notification d'accompagnement entre ceux en disposant et ceux en attente au 30
avril 2023 (en nombre et en %), Cour des comptes d'après l'enquête
de la DGESCO.
112 Article 1er ter de la Proposition de loi visant à
renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs
spécifiques, Texte n° 150 (2024-2025) modifié par le
Sénat le 19 juin 2025.
113 Défenseur des droits, L'accompagnement humain des
élèves en situation de handicap, Rapport 2022, p. 18.
114 Décision du Défenseur des droits n°
2022-122, 30 juin 2022.
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manquement à l'obligation de scolarisation effective
des élèves en situation de handicap, une discrimination dans
l'accès à l'éducation fondée sur le handicap et
porte atteinte au droit fondamental à l'éducation. Pour
éviter ce genre de pratique, elle recommande d' inscrire au budget de
chaque année scolaire, une « enveloppe
prévisionnelle permettant de prendre en compte les notifications
d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)
intervenant en cours d'année »115.
Si le refus d'affecter une AESH lorsque la notification
intervient en cours d'année scolaire est illégal car contraire au
droit à la scolarisation pour tous, cette déviance est tout
à fait assumée par certaines unions syndicales telles que SE-UNSA
90 qui expose : « Il est convenu que si une notification
d'accompagnement AESH intervient en cours d'année, avant les vacances de
février, elle a un effet immédiat »116.
Subtilement, cela suppose que les notifications rendues après
février ne seront pas honorées et que certains
élèves passeront un tiers de l'année sans aide humaine
malgré une reconnaissance de leurs besoins.
Même si les décisions rendues par les MDPH en
faveur d'un accompagnement sont soumises à une saisonnalité, avec
une grande concentration sur les mois de juin et juillet117, de
nombreuses attributions restent notifiées en cours d'année. Le
refus d'honorer ces notifications est très problématique puisque
cela oblige les élèves à être scolarisés sans
l'accompagnement dont ils ont besoin, et peut même conduire à des
situations de déscolarisation.
33. UNE SCOLARISATION SANS AESH MALGRÉ LES
BESOINS - Puisque l'instruction revêt un caractère
obligatoire et que la présence d'un AESH ne peut être une
condition à l'accueil d'un enfant en situation de handicap, les
élèves doivent se rendre à l'école même en
l'absence de leur accompagnant. Pourtant, cette conjoncture peut compromettre
leur intérêt supérieur en les mettant en difficulté
ou en les plaçant dans une situation de déscolarisation.
115 Ibid.
116 SE-UNSA 90, Groupe de travail sur la scolarisation des
élèves en situation de handicap, janv. 2025.
117 Cour des comptes, L'inclusion scolaire des
élèves en situation de handicap, Rapport public
thématique, évaluation de politique publique, sept. 2024, p.
36.
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Le caractère obligatoire de l'instruction.
Conformément au principe d'obligation
scolaire118, chaque enfant âgé de trois à seize
ans doit pouvoir être accueilli dans une école. Dès lors,
il n'est pas possible pour un établissement, sauf circonstance
exceptionnelle, de refuser d'accueillir un élève en situation de
handicap au motif que son AESH est absente. Ce principe a été
consacré dans plusieurs textes au fil des années puis
dernièrement en 2017 : « La présence d'un personnel
chargé de l'accompagnement n'est ni un préalable ni une condition
à la scolarisation de l'élève
»119.
C'est effectivement ce que l'Éducation nationale va
rappeler à Juliette, dix-sept ans, qui souffre d'un handicap qui
l'empêche de suivre une scolarité à temps plein et qui
nécessite aussi un accompagnement soutenu et continu. La CDAPH lui avait
attribué en septembre 2023, une aide humaine individuelle sur tout son
temps de scolarisation, soit quatre matinées par semaine. Pourtant,
à défaut d'une AESH disponible sur ces créneaux, Juliette
ne peut se rendre au collège qu'une fois dans la semaine, pour une
durée de trois heures. Ses parents ont adressé un courrier
à la coordinatrice AESH des services départementaux de
l'Éducation nationale pour lui faire part de cette situation et lui
demander de bien vouloir mettre en place les moyens humains nécessaires
prévus par le PPS. Il leur a été répondu que «
La présence de l'AESH n'est pas une condition de la scolarisation,
Juliette peut être accueillie en classe même en l'absence de
l'AESH, à moins qu'une disposition différente n'ait
été prévue dans son PPS ».
Pourtant au vu du handicap de Juliette et des
difficultés qui en découlent, l'aide humaine est indispensable
à sa scolarisation.
La place de l'intérêt
supérieur de l'enfant dans le parcours de scolarisation.
Si la présence de l'AESH n'est pas une condition sine
qua non de la scolarisation, il est important de souligner que certains
élèves ne peuvent tout bonnement pas suivre le programme scolaire
en leur absence. Le manque
118 Article L131-1 du C. éduc.
119 Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux
missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement
des élèves en situation de handicap.
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d'accompagnement impacte l'enfant qui « bien souvent,
accumule du retard jusqu'à, pour certains, être contraints de
redoubler ou être scolarisés à domicile
»120.
Au-delà des difficultés à comprendre les
consignes et de la potentielle diminution des performances scolaires, les
retards dans la mise en oeuvre de l'accompagnement humain peuvent avoir des
conséquences lourdes sur le bien-être psychologique de l'enfant en
ce que l'AESH a aussi un rôle d'accompagnement dans la vie sociale et de
l'intégration de l'élève. En cela, l'absence d'AESH
pénalise injustement les élèves, renforçant les
inégalités scolaires que ce rôle est censé
combattre.
Pour les enfants ayant des troubles du comportement, les
conséquences d'une absence d'AESH peuvent aller jusqu'à la
déscolarisation si l'équipe pédagogique, souvent
insuffisamment formée, n'arrive pas à gérer leurs
crises.
34. Au-delà de ces problématiques et une fois
l'accompagnement humain tant attendu mis en oeuvre, d'autres difficultés
peuvent entraver la scolarisation des enfants en situation de handicap, c'est
notamment le cas de l'absence ponctuelle ou prolongée de l'AESH.
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