La responsabilité civile du fait d'autrui en droit comparé congolais et français

A. Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants.

Cette responsabilité est réglementée à l'article 260 alinéas 2 et 5 du code civil congolais livre III seul le père est responsable. La mère ne l'est qu'en cas de décès du mari.

Il faut noter que le code de la famille depuis 1987 a évolué en consacrant, l'autorité parentale des père et mère. Ce qui nécessiterait la modification du code civil livre III pour rendre le père et la mère solidairement responsables du dommage causé par leur enfant.^93(*)

Le fondement est lié à l'autorité que détiennent les parents sur leurs enfants mineurs en droit français et au devoir d'éducation et de surveillance que leur impose la loi , la responsabilité des parents a reposé durant deux siècles sur une double faute, faute du mineur le rendant responsable d'un dommage causé à autrui et faute des parents les rendant garants de la dette de réparation due par leur enfant.

La particularité était que cette seconde faute faisait objet d'une présomption, la faute commise par l'enfant faisant présumer qu'il a été mal éduqué ou mal surveillé. Il n'est pas douteux qu'aujourd'hui ce fondement ne suffit plus à expliquer une responsabilité qui s'applique même dans des cas où la faute d'éducation ou de surveillance n'est pas soutenable, la jurisprudence retient en effet de plus en plus souvent cette responsabilité à l'époque même où l'autorité des parents se rétrécit.^94(*)En droit congolais, le fondement de la responsabilité de parents se résume par la présomption de faute soit pour n'avoir pas bien surveillé l'enfant ou soit pour n'avoir pas bien éduqué l'enfant.

a. Conditions

Pour que la responsabilité des parents soit engagée, plusieurs conditions sont nécessaires à savoir :

v Le dommage causé par l'enfant,

v La cohabitation de l'enfant avec des parents, et

v La faute de l'enfant.

Les conditions citées ci-haut sont les mêmes en droit congolais et français sauf la faute du mineur lui-même n'est plus nécessaire en droit français de sorte que la responsabilité des parents peut être engagée alors même qu'il n'est pas lui-même responsable.^95(*)

Sans aller plus avant, on parle aujourd'hui du titulaire de l'autorité parentale, il faut pourtant en déduire que seul le parent ayant l'autorité parentale peut voir sa responsabilité engagée. Les parents sont par ailleurs responsables jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à son émancipation, il est aussi nécessaire pour que la présomption joue que le mineur cohabite avec le parent responsable. On considère généralement que la responsabilité cesse dès lorsque la cohabitation cesse de façon légitime.

En effet, si le ou les parents sont fautifs dans la cessation de cohabitation, la présomption rejoue alors tout son rôle.^96(*)

* ⁹³Alain Benabent, op.cit, p.432.

* ⁹⁴M-T KENGE NGOMBA, op.cit, p.196.

* ⁹⁵Alain BENABENT, op.cit, p.433.

* ⁹⁶Idem