La responsabilité civile du fait d'autrui en droit comparé congolais et français

1. Dommage causé par l'enfant

Le dommage doit être causé ar l'enfant l'article 260 alinéa 2 n'exige pas la condition de la minorité, il s'agit donc de tout enfant quelque soit son âge.^97(*)En droit français la responsabilité des parents est liée à leur autorité, elle cesse donc lorsque l'enfant atteint sa majorité et même en cas d'émancipation avant celle-ci ( par mariage ou procédure d'émancipation) jusqu'à une époque très récente , il fallait que le mineur soit lui même responsable du dommage a raison d'une faute ou de la garde d'une chose, pour que se pose la question d'une responsabilité des parents, cette responsabilité qui n'était que garantie mais par un revirement solennel en assemblée plénière, cette condition a été abandonnée, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait même non fautif du mineur.^98(*)

Il en résulte que les parents peuvent être responsables de faits dont le mineur lui-même ne répond pas , ce n'est plus alors une garantie de la responsabilité d'autrui, mais une responsabilité substituée qui veut tout simplement signifié que l'auteur direct du dommage n'est même plus personnellement obligé et son garant est seul et directement responsable.°° le législateur congolais à l'article 260 alinéa 2 n'a pas ajouté l'adjectif « mineur » cette situation a entraîné une controverse doctrinale quant à l'interprétation de cet article par rapport au droit belge qui l'avait inspiré, le civilement responsable doit-il répondre de dommage causé par tout enfant même majeur ou s'agit-il tout simplement de l'enfant mineur.^99(*)

En outre, pour une partie de la doctrine que nous approuvons, l'article 260 a un caractère d'ordre public et doit être interprété de façon stricte . Cet article est , du reste , conforme à la mentalité congolaise où il n'y a la solidarité clanique des membres du groupe ainsi le code civil congolais a visé à la fois les enfants majeurs et les enfants mineurs. Une autre partie de la doctrine a estimé que la minorité de l'enfant est une condition nécessaire de la responsabilité civile des parents comme en droit civil belge et encore en droit français.^100(*)

2. Dommage causé par l'enfant habitant avec ses parents (cohabitation)

L'enfant doit habiter avec ses parents. Cette condition de cohabitation justifie la présomption qui oppose sur eux en cas de faute de l'enfant, défaut de surveillance ou défaut d'éducation. En effet, si l'enfant habite loin de ses parents, ces derniers cessent d'être responsables parce qu'ils ne peuvent le surveiller (internat, oncle) ceux qui habitent avec l'enfant dans ce cas seront responsables sur base des articles 258 ou 259 du code civil congolais livre III en prouvant leur faute.^101(*)

Cependant, en droit français, on admettait que la responsabilité cesse lorsque l'enfant échappe normalement à cette surveillance de parents par exemple lorsque l'enfant se journe chez ses grands-parents ou pendant qu'il est hébergé par un parent divorcé non gardien par un revirement, la cour de cassation française a décidé que ces hypothèses ne font pas « cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde » au sens de l'article 1242 du code civil français.^102(*)

* ⁹⁷Denis BERTHAU, Droit des obligations, HACHETTE, 5^ème Edition, Paris, p.127.

* ⁹⁸M-T KENGE NGOMBA, op.cit, p.197.

* ⁹⁹Alain BENABENT, op.cit, p.434.

* ¹⁰⁰Idem

* ¹⁰¹KALONGO MBIKAYI, op.cit, p.249.

* ¹⁰²M-T KENGE NGOMBA, op.cit, p.197.