Mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage CCI (Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale )

• Mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage CCI
  
  • A- Affaire CCI
    
    • 1. Sommaire des faits
      
    • 2. Procedure arbitrale
      
    • 3. Le problème de droit
      
      • a. Obligations contractuelles et usages de la profession
        
      • b. Article 1731 et 1732 du Code civil francais
        
      • c. La restitutio in integrum
        
    • 4. Phases principales de la procedure arbitrale
      
      • a. Sentence partielle du 28 juin 2004
        
      • b. Ordonnance du 7 octobre 2005 et audience du 25 octobre 2005
        
      • c. Ordonnance de procédure du 27 février 2007
        
  • B- Les mesures provisoires et conservatoires 3dans l'arbitrage CCI
    
    • 1. Article 23 du Riglement CCI de 1998
      
    • 2. Interpretation de l'arrêt Van Uden de la CJCE de 17 novembre 1998
      
    • 3. La demande d'astreintes en cas de non communication des pièces ordonnées
      
    • 4. Conclusion
      
• BIBLIOGRAPHIE