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Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public


par Mariette Amandine Fleur GNAMBA
Université Jean Lorougnon Guédé de Daloa (Côte d'Ivoire) - Master 2 Spécialité Droit public 2017
  

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UFR SCIENCES JURIDIQUES

MÉMOIRE

Présenté pour l'obtention du diplôme de

MASTER

SCIENCES JURIDIQUES

Spécialité : DROIT PUBLIC

U

Année Académique

2017-2018

Par

GNAMBA Mariette Amandine Fleur

Numéro d'ordre:

1

JURY :

Président  : Professeur Paterne MAMBO, Directeur de mémoire 

Suffragant : Docteur DIOMANDÉ Dro Hyacinthe, Encadreur

Assesseur : Docteur DIAHOU Martinien

DATE DE SOUTENANCE : 13 mars 2021

LE RÉGIME DE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE PAR VOIE MARITIME EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC.

Date de soutenance : ............................

THÈME :

Mémoire

Présenté pour l'obtention du diplôme de

Master

Sciences juridiques

Spécialité : Droit Public

Par

GNAMBA Mariette Amandine Fleur

Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public.

Date de soutenance : 13 mars 2021

DÉDICACES

À mes parents adorés ;

Mon papa GNAMBA Kouadio,

Ma maman AGNERO Enyei Victorine Jeanne épouse GNAMBA,

Que je remercie pour m'avoir donnée le souffle de vie et d'avoir été présents pour moi.

Mon grand frère GNAMBA Jean Armel Wilfried, mon capitaine.

Merci pour votre soutien.

Je vous dédie ce travail.

Continuons sur ce chemin pour les travaux à venir !!!


REMERCIEMENTS

Ce mémoire est l'aboutissement d'un long chemin constitué de plusieurs mois de labeur, de difficultés et de joie du travail bien fait, et parsemé de personnes et de rencontres bénéfiques à la réflexion.

C'est pourquoi nous voudrions remercier plusieurs personnes.

Nos premiers remerciements vont ànotre directeur de mémoire, Professeur Paterne MAMBO, et à notre encadreur, Docteur DIOMANDÉ Dro, pour leurs précieux conseils et leur disponibilité.Nous voudrions également remercier Docteur DIAHOU Martinien qui a accepté d'être assesseur dans notre jury de soutenance.

Noustenons également à remercier l'ensembledes enseignants de la Faculté des Sciences juridiques, administratives et politiques de l'université Jean Lorougnon Guédé qui nous ontguidées sur le chemin long et passionnant de la connaissance en sciences juridiques.

De même que le personnel de l'Université pour avoir rendu possible notre apprentissage.

Nousfinissons par remercier infiniment notre famille qui, par sa passion pour notre travail et sa détermination à nous voir réussir,nous a été d'un soutien inconditionnel dans notre parcours juridique.

PRINCIPAUX SIGLES ET ABRÉVIATIONS

 
 
 
 
 
 
 
 

AGNU

Assemblée générale des Nations Unies

CEDH

Cour Européenne des droits de l'Homme

CIJ

Cour internationale de Justice

CJUE

Cour de Justice de l'Union européenne

Convention EDH

Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Convention SAR

Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes

Convention SOLAS

Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

CNUDM

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

DUDH

Déclaration universelle des droits de l'homme

HCR

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

ibid.

ibidem (Dans la même oeuvre citée)

infra

ci-dessous

loc. cit.

loco citato (au passage cité précédemment)

Numéro

OIM

Organisation internationale pour les migrations

OIT

Organisation internationale du travail

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Organisation des Nations Unies

op. cit.

opere citato (dans l'ouvrage cité)

p.

page

PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PIDESC

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

PMM

Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

supra

ci-dessus

UA

Union Africaine

UE

Union Européenne

Vol.

Volume (s)

SOMMAIRE

DÉDICACES 1

REMERCIEMENTS III

PRINCIPAUX SIGLES ET ABRÉVIATIONS IV

SOMMAIRE VI

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

PREMIÈRE PARTIE : UN RÉGIME JURIDIQUE HÉTÉROGÈNE 12

CHAPITRE 1. UNE MULTITUDE D'OBLIGATIONS ÉTATIQUES CONCOMITANTES 13

CHAPITRE 2. UNE PROTECTION ÉTENDUE DES MIGRANTS IRRÉGULIERS 34

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 51

DEUXIÈME PARTIE : UN RÉGIME JURIDIQUE INSUFFISANT 52

CHAPITRE 1. UNE MISE EN oeUVRE COMPROMISE EN PRATIQUE 53

CHAPITRE 2. UN RÉGIME JURIDIQUE PERFECTIBLE 75

CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE 90

CONCLUSION GÉNÉRALE 91

ANNEXES 93

ANNEXE 1 : SCHÉMA DES ZONES MARITIMES DÉFINIES PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DE 1982 : COUPE VUE AÉRIENNE 94

ANNEXE 2 : SCHÉMA DES ZONES MARITIMES DÉFINIES PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DE 1982 : COUPE VUE LATÉRALE 95

BIBLIOGRAPHIE 96

TABLE DES MATIÈRES 115

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Notre monde est un monde de migrations. De tous temps, il s'est produit des déplacements de personnes d'un endroit à un autre pour de nombreuses raisons que ce soit pour accéder à une vie meilleure ou tout simplement survivre. L'immigration a de nombreuses causes sociales qui poussent les migrants à partir comme les conflits armés ou la pauvreté. Ces facteurs de migrations internationales sont catégorisés en effets push (vie meilleure), effets pull (guerre et violations des droits de l'homme), et network (moyens de communication modernes)1(*).

Dans son rapport international sur la migration de 2017, l'Organisation des Nations Unies (ONU) estime à 258 millions le nombre de personnes résidant dans un pays autre que leur pays de naissance, ce qui représente une augmentation de 49% depuis 20002(*). En 2019, ils étaient 272 millions3(*). Aussi, 3,4% des habitants de la planète sont aujourd'hui des migrants internationaux4(*). En 2018, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans son rapport notait environ 244 millions de migrants internationaux dans le monde pour 20155(*).

D'autres chiffres sont plus alarmants et concernent la migration contrainte. Selon le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, 60 millions de personnes dans le monde ont été contraintes de fuir leurs pays, et 42.500 doivent fuir leur domicile quotidiennement en 20166(*). Au moins 3. 119 personnes sont décédées en tentant de traverser la Méditerranée pour gagner l'Europe7(*). Malheureusement, ces chiffres ne constituent qu'une infime partie des décès en mer à travers le monde.

De plus, chaque année, plus de 5 millions de personnes franchissent illégalement des frontières internationales8(*).

L'immigration par voie maritime n'est pas un phénomène récent. Les juifs qui fuyaient le IIIème Reich pendant la deuxième guerre mondiale ont pris la route maritime. Ils ont été interceptés par la Grande Bretagne dans la fin des années 1930 et entre 1945 et 19489(*).Ce sera d'ailleurs l'une des raisons de l'adoption de la Convention sur les réfugiés de 1951. La question a pris de l'ampleur dans l'opinion publique internationale, surtout à la fin des années 1970 avec les boat-people vietnamiens fuyant la répression de 1975 à 199210(*).

Des boat-people vietnamiens aux traversées en Méditerranée, l'immigration irrégulière ne cesse de prendre de l'ampleur. L'expression boat-people désigne les dizaines de milliers de personnes qui ont quitté l'Indochine en bateaux de pêche après la guerre du Vietnam dans les années 1970. Ces personnes se sont enfuies du Vietnam depuis 1975, date de la chute de Saigon (Hochiminville) et de la réunification du Vietnam11(*). Aujourd'hui, les migrants par cette voie ont traversé de grandes distances. Cette situation va à l'encontre des frontières bien définies et attire l'attention sur les mécanismes de la globalisation12(*). La multiplication des zones de crise au Proche et Moyen-Orient ainsi qu'en Afrique, en particulier depuis 2011, a entraîné d'importants déplacements de populations fuyant ces conflits et a encore aggravé le phénomène.

Malgré la liberté de circulation prévue par les textes internationaux, dans la pratique, chaque État a ses règles. De plus, avec le danger terroriste qui se fait grandissant, les déplacements sont de plus en vus comme une menace. Le contrôle du mouvement des personnes est alors perçu comme le moyen le plus efficace de contrer la menace et entraîne une dichotomie entre privilégiés de la mobilité et proscrits13(*). Cette action de prévenir en amont les « indésirables » rend plus difficile l'accès aux moyens légaux de circulation. Ainsi, de nombreuses personnes qui ne remplissent pas les conditions se tournent vers des moyens parallèles dont l'immigration irrégulière par voie maritime. Vu cette réalité, les migrants ont recours à des embarcations de fortune non adaptées à la navigation maritime pour voyager.

Cet état de fait nous invite à étudier dans notre travail le droit applicable à ces situations récurrentes. Malgré le pouvoir souverain des États de déterminer les personnes qu'ils autorisent à entrer sur leur territoire, ces personnes qui prennent la route maritime ne peuvent pas être raisonnablement dans une zone de non-droit.

Ce qui nous pousse à proposer notre sujet « Le régime juridique de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public ». Nous cherchons par cette étude à examiner le cadre juridique de ces personnes.

Pour comprendre les enjeux de l'immigration irrégulière par voie maritime, il faut définir les termes-clés du sujet (A), démontrer l'intérêt du sujet (B), et enfin, préciser la problématique de l'étude et annoncer le plan (C).

A. Définitions des termes 

1. L'immigration : clandestine, irrégulière ou illégale ?

L'organisation internationale pour les migrations (OIM), dans son glossaire de la migration, définit celle-ci comme le « déplacement d'une personne ou d'un groupe de personnes, soit entre pays, soit dans un pays entre deux lieux situés sur son territoire »14(*). L'immigration est l'action de se rendre dans un État dont on ne possède pas la nationalité avec l'intention de s'y installer15(*). Le migrant, en général, est « toute personne qui, quittant son lieu de résidence habituelle, franchit ou a franchi une frontière internationale ou se déplace ou s'est déplacée à l'intérieur d'un État, quels que soient : 1) le statut juridique de la personne ; 2) le caractère, volontaire ou involontaire, du déplacement ; 3) les causes du déplacement ; ou 4) la durée du séjour »16(*). Le migrant en situation irrégulière est un « migrant contrevenant au cadre légal du pays d'origine, de transit ou de destination »17(*).

La commission européenne dans son glossaire 2.0 sur l'asile et les migrations donne d'autres définitions. La migration est d'abord le « déplacement d'une personne ou d'un groupe de personnes, soit en franchissant une frontière internationale, soit au sein même d'un État »18(*). La migration illégale est une « migration à l'aide de moyens irréguliers ou illégaux, sans documents valables ou en possession de faux documents »19(*). C'est un synonyme de migration irrégulière donc c'est un « mouvement qui se produit en marge des normes réglementaires des pays d'origine, de transit et d'accueil »20(*). L'immigration illégale concerne une « personne vers un nouveau lieu de résidence ou de transit par des moyens irréguliers ou illégaux, sans documents valables ou munie de faux papiers »21(*). Son synonyme est l'immigration clandestine.

L'émigration est différente de l'immigration. L'émigration est l'action de quitter son État de résidence pour s'installer dans un État étranger. Pendant que l'immigration est plutôt l'action de se rendre dans un État dont on n'a pas la nationalité avec l'intention de s'y installer22(*). Tous les réfugiés sont des migrants, mais tous les migrants ne sont pas des réfugiés23(*). La migration transfrontière naît d'une émigration et prend fin par une immigration24(*).

Marcel N'Gouya propose dans son article de définir l'immigration comme « l'installation dans un pays d'un individu ou d'un groupe d'individus originaires d'un autre pays. Celle-ci devient clandestine (et donc illégale) quand elle se pratique en désaccord avec la législation du pays d'accueil »25(*). Les termes d'immigration clandestine et illégale recouvrent donc la même réalité selon lui.

En Haute-mer, il n'existe pas de migration irrégulière. Pour que l'immigration irrégulière soit constituée, il faut se trouver sur la partie terrestre du territoire d'un État26(*). Ce pourquoi le terme d'immigration irrégulière est rejeté par plusieurs auteurs et plusieurs institutions internationales car il n'est pas illégal de quitter son pays mais le séjour peut être illégal au plan administratif.

Selon Catherine Dauvergne, l'immigration est illégale par référence à la loi migratoire de l'État concerné. Elle inclut les personnes qui franchissent ses frontières au mépris de la loi et ceux qui dépassent la durée de leur séjour accordé27(*). Concernant les demandeurs d'asile, pendant l'examen de leur demande, leur situation n'est pas illégale mais si leur demande est rejetée elle le redevient28(*).

Le terme « illégal » a plusieurs connotations sur la perception de ces personnes concernées. Elles sont identifiées en tant que délinquant d'abord, migrant ensuite, ce qui donne une justification aux États pour adopter des lois qui leur enlèvent leurs droits. Cela donne une grande importance aux frontières nationales qui symbolisent une séparation entre la nation et les autres. Cela est fait dans l'idée qu'il y a des raisons valables et non valables d'immigrer29(*). Les migrants économiques sont pointés du doigt comme indésirables et sont les principales cibles des politiques. Il y a une différence qui est faite entre les migrants économiques et les réfugiés qui, eux, doivent être accueillis. Les migrants économiques ne sont pas non plus protégés par le Protocole de 1967 à la convention sur les réfugiés30(*).

La controverse sur la liberté de circulation existe depuis les créateurs du droit international moderne. Vitoria et Grotius arguaient que la liberté de communication prévaut sur les prérogatives des États, tandis que Vattel soutient le droit des États souverains de défendre l'entrée de leur territoire aux étrangers. Dans le droit positif, la souveraineté des États est première et la liberté des individus seconde31(*). Les textes internationaux ne reconnaissent de droits qu'aux nationaux de quitter leur pays mais pas un droit à l'asile32(*). Le droit international s'abstient donc d'accorder un droit à l'immigration. Le Comité des droits de l'homme, dans son observation n° 27 sur la liberté de circulation, a rappelé que : «La liberté de quitter le territoire d'un État ne peut être subordonnée à un but particulier ni à la durée que l'individu décide de passer en dehors du pays. Se trouvent donc visés le voyage à l'étranger aussi bien que le départ définitif de la personne qui souhaite émigrer. De même, cette garantie légale s'étend au droit de choisir l'État où l'individu souhaite se rendre. » Mais dans son observation générale n° 15 sur la situation des étrangers au regard du Pacte, le Comité des droits de l'homme rappelle: « le Pacte ne reconnaît pas aux étrangers le droit d'entrer sur le territoire d'un État partie ou d'y séjourner ». Les États ont donc une compétence exclusive sur les conditions d'entrée sur leur territoire et peuvent imposer des conditions légales à cette fin33(*). Il n'existe également pas de procédures standardisées pour la détermination des réfugiés qui relève de la compétence discrétionnaire des États34(*).

Selon Georges Scelle, le droit à l'émigration est un attribut essentiel de la liberté individuelle35(*).

La pratique internationale est divisée en matière de terminologie à employer pour désigner ce phénomène. La Recommandation Résolution 1509(2006) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe utilise le terme de « migrants en situation irrégulière ».

Pour le Parlement européen, le document n° RSP/2008/2562 parle d'immigration clandestine « Immigration clandestine. Action extérieure de l'UE et Frontex ». La Commission Européenne parle de l'immigration illégale dans son document Commission européenne « Développement d'une politique commune relative à l'immigration illégale, la contrebande et le trafic d'êtres humains, les frontières extérieures et le retour de résidents illégaux. Troisième rapport annuel » SEC (2009) 320 final. Les institutions et les États font un lien entre l'immigration et le droit pénal. Tandis que les Organisations internationales parlent d'immigration irrégulière pour mettre l'accent sur le fait que l'immigration ainsi considérée n'est irrégulière que du fait des lois migratoires de l'État d'entrée, et non l'immigration en elle-même.

C'est pourquoi nous choisirons d'employer pour ce mémoire le terme d'immigration irrégulière conformément à l'idée que l'immigration n'est pas une infraction en soi car toute personne a le droit de quitter tout pays. Elle n'est irrégulière qu'en lien avec le droit national.

* 1Maurice KAMTO, Migrations de Masse, Institut du droit international, 2017, p. 119.

* 2ORGANISATION DES NATIONS UNIES, International Migration Report, 2017.[En ligne?: https://www.un.org/developpement/desa/publications/international-migration-report-2017.html]

* 3ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS, International Migration Report, 2019, p.?19.

* 4Ibid.

* 5ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS, Etat de la migration dans le monde 2018, 2018.

* 6  UNHCR, « Statements by the High Commissioner Filippo Grandi in the European Parliament », 8 mars 2016, http:/www.unhcr.org/print/56dec2e99.html.

* 7AMNESTY INTERNATIONAL, Rapport 2017/18. La situation des droits humains dans le monde., 2018, p.?55.

* 8 ' ''''''''''Kiara NERI, « Le droit international face aux nouveaux défis de l'immigration clandestine en mer », Revue Québécoise de droit international, volume 26-1, 2013, (2013), p. 124.

* 9  -Bernard RYAN, « Extraterritorial Immigration Control: What Role for Legal Guarantees? » dans Bernard Ryan et Valsamis Mitsilegas, Extraterritorial Immigration Control. Legal Challenges, Martinus Nijhoff Publishers, 2010, p.?23.

* 10  -Ibid., p. 23.

* 11 ' Sompong SUCHARITKUL, « Quelques questions juridiques à l'égard des «boat people» en tant que réfugiés politiques », Annuaire français de droit international, volume 35, 1989, (1989), p.?476.

* 12    Michael PUGH, « Drowning not waving: boat people and humanitarianism at sea », Journal of Refugee Studies, vol. 17. no 1 (2004), p. 2.

* 13      -'''''Amandine SCHERRER, « Lutte antiterroriste et surveillance du mouvement des personnes », Criminologie, vol. 46. no 1 (2013), p.?23. ; John TORPEY, « Aller et venir?: le monopole étatique des «moyens légitimes de circulation » », Cultures & Conflits [En ligne], n°31-32 (automne-hiver 1998), p. 63?100.

* 14Richard PERRUCHOUD, Glossaire de la migration, Organisation internationale pour les migrations (OIM)., 2007, p. 49.

* 15  Ibid., p. 40.

* 16ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS, Qui est un migrant??, 2016, <https://www.iom.int/fr/qui-est-un-migrant>.

* 17  Richard PERRUCHOUD, Glossaire de la migration, op. cit., p. 48.

* 18''COMMISSION EUROPÉENNE, Glossaire 2.0 sur l'asile et les migrations, Un outil pour une meilleure comparabilité, Deuxième édition, 2012, p. 102.

* 19  'Ibid., p. 107.

* 20'Ibid.

* 21  'Ibid., p. 84.

* 22  Maurice KAMTO, Migrations de Masse, op. cit., p. 125.

* 23  Ibid., p. 127.

* 24'''''''''''''''''''Ludivine RICHEFEU, Le droit pénal face à la migration transfrontière, Thèse pour l'obtention du grade de docteur en Droit, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, 2018, p. 18.

* 25'  '
·
·
·
·'Marcel N'GOUYA, « La criminalité en mer », Revue Africaine des Affaires Maritimes et des Transports, N°1 (Juillet 2009), p. 37?43.

* 26''Émilie DERENNE, Le trafic illicite de migrants en mer méditerranée?: une menace criminelle sous contrôle??, Mémoire pour le Diplôme d'Université «?Analyse des menaces criminelles contemporaines?» équivalent Master II, Paris, Université Panthéon-Assas (Paris II), 2013, p. 9.

* 27 `' `'Catherine DAUVERGNE, « Ch. 2, `On Being Illegal' » dans Making People Illegal: What Globalization Means for Migration and Law, Cambridge: Cambridge University Press, 2008, p.?11.

* 28`'Ibid.

* 29  `'Ibid., p. 18.

* 30   Emily C. PEYSER, « «Pacific Solution»? The Sinking Right to Seek Asylum in Australia », Pacific Rim Law & Policy Journal, vol. 11. Number 2 (2002), p.?23.

* 31  Danièle LOCHAK, « Des droits fondamentaux sacrifiés » dans Emmanuel Blanchard (dir.), Le coût des frontières. Liberté de circulation?: un droit, quelles politiques??, GISTI, 2011, p.?6.

* 32   Michelle FOSTER, « Protection Elsewhere: The Legal Implications of Requiring Refugees to Seek Protection in Another State », Michigan Journal of International Law, vol. 28. Issue 2 (2007), p.?224.

* 33''''''Alexander T. ALEINIKOFF, Le droit international et la migration?: tour d'horizon, Organisation internationale pour les migrations Programme sur les politiques et la recherche en matière migratoire, 2002, p.?15.

* 34'   --''Ellen F. D'ANGELO, « Non-Refoulement: The Search for a Consistent Interpretation of Article 33 », Vanderbilt Journal of transnational Law, vol. Vol. 42. (2009), p.?285.

* 35    Georges SCELLE, Précis de Droit des Gens, cité par Danièle LOCHAK, « Des droits fondamentaux sacrifiés », loc. cit., p. 6.

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