L'intangibilté du capital social et la protection juridique des créanciers sociaux

Conclusion

En définitive, il convient de noter que le mouvement actuel d'assouplissement des modalités de renforcement du capital social ainsi que la création de nouvelles techniques de financement s'appuyant sur lui, justifie, aujourd'hui, le rôle essentiel que cette notion joue en droit des sociétés.

Considéré comme un instrument de protection des créanciers, lorsqu'il demeure intangible, cette seconde fonction du capital social est certainement celle qui fait l'objet du plus grand nombre de critiques et de remises en cause.

Cette panoplie de critiques, du moins certaines d'entre elles, témoigne peut être de la compréhension plus ou moins imprécise de la mission juridique que le capital social doit remplir. En effet, la garantie que doit offrir le capital social aux créanciers sociaux ne peut trouver son fondement sur la notion d'intangibilité que dans la mesure où celle-ci serait assurée dans son effectivité.

De plus le capital en tant tel ne constitue, dans la pratique, qu'une garantie indirecte et préventive au profit des créanciers sociaux. Le véritable gage direct, en définitive, constitue l'actif social. Et M. Benoît Lecourt nous dira que « le capital social n'est q'un moyen d'amortir les risques en cas d'insolvabilité de la société et seul l'actif net de la société, c'est-à-dire l'excédent des avoirs sur les dettes, permet d'apprécier sa solvabilité »^124(*)

S'il en est ainsi, c'est parce que justement, tout en affirmant avec force la nécessité de l'intervention du capital social, le législateur ne lui a toujours pas donné l'environnement juridique lui permettant d'accomplir correctement sa mission. On comprend alors que les créanciers sociaux, doutant de l'efficacité de cette garantie aient tendance à chercher d'autres styles de protections, faisant intervenir les personnes physiques lorsque la personne morale n'inspire pas suffisamment confiance à leurs yeux. Un recours à la technique du cautionnement est de plus en plus opéré.

Alors que l'une des préoccupations premières des initiatives du traité de l'OHADA est d'attirer les investisseurs et fournisseurs étrangers dans l'espace africain, des mesures de protection plus incitatives devraient être adoptées pour le bien être des entreprises africaines.

Il apparaît alors que l'efficacité du capital social comme mode de financement de la société fait ressortir un raisonnement en deux temps ; pour qu'on puisse l'admettre dans son principe, il faudrait encore que les tiers et notamment ses créanciers ne soient pas lésés. Et pour cela, au lieu d'une réglementation parcellaire qui dépend de la forme sociale choisie, la consécration d'un statut propre faisant apparaître les grandes caractéristiques qui entourent la notion du capital social permettra d' assurer la sécurité de toute personne qui s'impliquerait dans l'économie.

L'intangibilité, contrairement à l'immense majorité des caractéristiques du capital, est non pas une modalité de garantie pour les associés, mais plutôt un instrument de protection des créanciers sociaux. Se pose alors la question de sa capacité de faire face à l'irrationalité du pluralisme normatif qui réglemente le capital social, lequel ne repose forcément pas sur des considérations pertinentes. Au-delà de cet aspect, il doit être possible de dégager un certain nombre de points communs de convergence pour que l'idée protection puisse être effective. La prospérité du commerce et de l'industrie ne repose t-elle pas sur la sécurisation du crédit indispensable à la survie des entreprises 

BIBLIOGRAPHIE

TEXTES ET LOIS

· Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales

· Loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant code des obligations civiles et commerciales

· Loi française n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

· Code civil français

· Code de commerce français de 1807

· Directive n°77-91 des communautés européennes sur les sociétés anonymes

· Loi du 24 juillet 1867 relatif aux sociétés par action

OUVRAGES

· OHADA, sociétés commerciales et GIE, Juriscope édition

· Paul DIDIER droit com. Droit des soc. Com., PUFF Thémis, T2

· Yves GUYON, droit des affaires, T1, Economica, 5^e édition, 1988

· R. Roblot, G. RIPPERT, Traité élémentaire de droit com., 10^e édition

· Cozian, Viandier, droit des sociétés, Litec, 12^e édition, 1999

· Sabine Dana-DESMARET, le capital social, litec, 1989

· Jacques DELGA, droit des sociétés, Dalloz 1998

· THALLER, annales de droit commercial, 1907

· Roger PERCEROU, droit de l'entreprise, Association des anciens élèves de l'institut de l'administration de Paris, édition 1980

· M. Jeantin, droit com., instrument de paiement et de crédit, entreprises en difficulté, Dalloz 1991

· R. BAILLOD, « l'apport en industrie (déclin ou renouveau) », thèse Toulouse 1980

· M. PLAS, « le capital social et l'érosion monétaire », Gazette du Palais, 1977-2, doctorat

· Philipe Marini « la modernisation du droit des sociétés » Paris, la documentation française 1996

· Benoît Lecourt «  de l'action paulienne en droit des sociétés », AADA, Dalloz

· P laségue, gestion de l'entreprise et comptabilité, précis Dalloz, 9^e édition, 1983

· E. du Pontavice «  de quelques effets sur le droit comptable et de l'inflation ... », revue sociétés 1974

REVUES

· Revue des sociétés

· Revue de jurisprudence du droit des affaires

· Revue trimestrielle de droit commercial

· Encyclopédie Dalloz, répertoire sociétés

WEBOGRAPHIE

· www. Ohada.com

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· www.juriscope.org

· www.jurisint.org

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS 1

DEDICACE 3

Sigles et abréviations 4

SOMMAIRE 5

INTRODUCTION 6

CHAPITRE I : La signification financière du capital social 19

SECTION I : Le capital social, source de financement d'origine de la société 19

§1 : La substance du capital social : les apports capitalisés 19

A. Les apports en nature 20

B. Les apports en numéraire 23

§2 : Les apports exclus du capital social ou apports non capitalisés 25

A : La problématique de l'apport en industrie 25

B : Les appels de fonds supplémentaires 29

SECTION 2 : La garantie de la substance du capital social 30

§1 : La garantie de la réalité des apports 31

A. La règle de l'effectivité des apports 31

B. la règle de la sincérité des apports 40

§2 : la garantie de la réalité du capital social 42

A. La souscription du capital social 42

B. La libération des apports par les souscripteurs 48

Chapitre II. LA SIGNIFICATION JURIDIQUE DE LA NOTION DU CAPITAL SOCIAL 53

Section I : La problématique du capital social en tant que garantie des créanciers sociaux 53

§1 : La distorsion entre valeur statutaire et valeur effective du capital social 53

A : La cause économique de la distorsion : l'instabilité monétaire 54

B. La cause juridique de la distorsion entre la valeur statutaire et la valeur effective du capital social 57

§ 2. La distorsion entre le capital social et le patrimoine saisissable 60

SECTION II. Le capital social, ultime gage des créanciers sociaux 63

§1. L'interdiction de distribution de dividendes prélevés de la substance du capital social 64

A. La prohibition de la clause d'intérêt fixe 64

B. La notion de bénéfice distribuable 66

§2. Les sanctions du non respect de l'intangibilité du capital social 69

A : La répétition des dividendes fictifs 69

B. L'engagement de la responsabilité des dirigeant sociaux 70

C. La dissolution de la société pour perte de la moitié du captal social 73

Chapitre l : les modifications du capital social dans les sociétés à Capital fixe 78

Section l: Les opérations d'augmentation du capital 79

§1. Les conditions d'augmentation du capital social 79

L'augmentation du capital social a fait l'objet d'une réglementation assez fournie dans l'Acte uniforme. Relativement au droit antérieur à l'AU, ces dispositions ont été envisagées par la loi du 24 juillet 1867 notamment en ces articles 1^er et 4, mais surtout par le décret du 8 avril 1935 et la loi du 4 mars 1943. 79

§2. Les différents procédés d'augmentation du capital social. 83

A. L'augmentation de capital par apports nouveaux 83

B. L'augmentation de capital sans apports nouveaux 87

Section II. La réduction du capital social 89

§1. La décision de réduction du capital social 90

§2. Les faits justificatifs de la réduction du capital social. 91

A. La réduction du capital social motivée par des pertes enregistrées par la société 91

B. La réduction du capital et le rachat par la société de ses propres actions 93

Chapitre II. Les variations du capital social dans les sociétés à capital variable 95

Section 1. Le domaine de la clause de variabilité du capital social 95

Section 2. Les effets de la variabilité du capital social 98

Conclusion 101

* ¹²⁴ V. M Benoît Lecourt, « De l'action paulienne en droit des sociétés », AADA, Dalloz, p. 614