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De la protection du vendeur impayé en cas insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

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par Patrick BIZIMANA
Université nationale du Rwanda - Master de droit 2009
  

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ABSTRACT

The human society needs to have laws, for regulating the relations between its members. It is in this regard that in our daily life we conclude different kinds of contracts like contract of sale, deposit contract, carriage contract and so on.

This dissertation is about contract of sale exactly where the Seller has fulfilled his/her obligations to deliver the things before the payment. However, due to the insolvency of the buyer, the seller is not satisfied. By a contract of sale, we understand an agreement by which one person (seller) binds her/himself to deliver a thing and another (buyer) who pays for it.

It usually happens that the seller delivers the thing while he/she is not paid. It is therefore important to think about the protection provided to him/her in case the insolvency of the buyer occurs unexpectedly.

From the analysis focused on Rwandan regulation, we find that an unpaid seller has a right of retention, right to oppose exceptio non adimpleti contractus and right to ask for a forced execution. The seller is also entitled to withdraw from the contract and sue for the return of the article, damages and reimbursement when he/she had delivered the thing; even when he/she still retains the thing what is known as «cancellation of the contract». All these above mentioned rights are practically possible when the purchaser is solvent.

Again from the analysis of Rwandan law, there is no any protection provided for in favour of an unpaid seller in case the buyer becomes insolvent. This is why, this dissertation proposes to the Rwandan legislator different ways that could guide him/her at the time of enacting the protection of an unpaid seller in case of the insolvency of the buyer. He/she would do the best if this protection gives to the unpaid seller the right of preference and right to follow up.

TABLES DES MATIERES

REMERCIEMENTS ii

SIGLES ET ABREVIATIONS iii

ABSTRACT v

TABLES DES MATIERES vi

INTRODUCTION 1

II. PROBLEMATIQUE 2

III. CHOIX ET INTERET DU SUJET 2

IV. OBJECTIFS DE LA RECHERCHE 3

V. METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE 3

VI. DELIMITATION DU SUJET ET SUBDIVISION DU TRAVAIL 3

THE SUMMARY OF CHAPTER ONE 4

CHAPITRE I. LES CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES CONCEPTS CLES 5

Section I. Les parties au contrat de vente 5

§1. Vendeur 5

A. Définition 6

B. Catégorie des vendeurs 6

1. Vendeur professionnel 7

a. Obligation d'information et de conseil 7

b. Obligation de sécurité 8

c. Présomption de mauvaise foi 8

2. Vendeur occasionnel 9

a. Vendeur de bonne foi 9

b. Vendeur de mauvaise foi 10

§2. Acheteur 10

A. Définition 10

B. Catégorie de l'acheteur 11

1. Acheteur professionnel 11

2. Acheteur occasionnel 12

§3. Capacité des parties au contrat de vente 12

A. Le mineur non émancipé 12

B. Le majeur incapable 13

Section II. Notion d'insolvabilité 14

§1. Définition et distinction de l'insolvabilité et la cessation de paiement 14

A. Définition 14

B. Distinction entre insolvabilité et cessation de paiement 15

§2. Distinction entre la déconfiture et la faillite 16

THE SUMMARY OF CHAPTER TWO 17

CHAPITRE II. EVALUATION DES MESURES DE PROTECTION DU VENDEUR IMPAYE. 18

Section I : Exception d'inexécution 18

§1. Notion de l'exception d'inexécution 18

§2. Domaine et condition de l'exception d'inexécution 18

A. Domaine de l'exception d'inexécution 19

B. Condition de l'exception d'inexécution 19

1. Simultanéité dans l'exécution 20

2. Gravité de l'inexécution 20

3. La non-nécessité de l'intervention judiciaire 20

§3. Les effets de l'exception d'inexécution 21

A. La suspension de l'exécution 21

B. La suspension indivisible 22

Section II : Droit de rétention 23

§1. Fondement juridique du droit de rétention 23

A. L'équité 24

B. La connexité 24

1. Connexité juridique ou subjective 25

2. Connexité matérielle ou objective 25

3. Assiette du droit de rétention 26

§2. Les effets du droit de rétention 26

A. Les effets à l'égard des parties 26

1. Les effets à l'égard de l'acheteur insolvable 26

2. Les effets à l'égard du vendeur impayé 26

a. Le droit de refuser la restitution 27

b. L'indivisibilité 27

c. Le droit de suite 27

d. Le droit de préférence 27

B. Les effets à l'égard des tiers 28

1. Opposabilité du droit de rétention aux ayants cause de l'acheteur insolvable. 28

2. L'opposabilité en cas de liquidation judiciaire 28

§3. Comparaison entre l'exception d'inexécution et droit de rétention 29

Section III. La résolution pour inexécution 30

§1. Fondement et condition de la résolution 30

A. Fondement de la résolution 31

B. Condition de résolution : inexécution des obligations 32

§2. Résolution 32

A. La résolution judiciaire 32

1. Du recours en justice 32

2. Modifications apportées au droit de résolution 33

a. Entre parties 33

b. A l'égard des tiers 33

B. La résolution de plein droit 34

1. De la clause résolutoire expresse 34

2. Conditions d'application de la résolution de plein droit 35

§3. Les effets de la résolution 35

A. Effets de la résolution entre les parties 35

B. Effets de la résolution à l'égard des tiers 36

THE SUMMARY OF CHAPTER THREE 37

CHAPITRE III. DES MESURES DE PROTECTION DU VENDEUR IMPAYE 38

Section I. Privilège du vendeur impayé 38

§2. Privilège du vendeur impayé d'effets mobiliers 39

A. La créance garantie 40

B. L'assiette du privilège 41

C. Perte du privilège du vendeur 41

1. L'aliénation du bien vendu par l'acheteur 41

2. La transformation du bien vendu 42

3. La perte de la chose grevée du privilège 43

4. La constitution d'un gage sur la chose au profit d'un tiers 43

5. Le privilège du vendeur impayé de meubles au cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur insolvable 44

6. L'immobilisation du bien vendu 44

§3. Privilège du vendeur impayé d'immeuble 45

A. Les contrats donnant naissance au privilège 45

1. La nature du contrat 45

2. L'objet du contrat 46

3. Les conditions du privilège du vendeur impayé d'immeuble 47

a. Le délai de l'inscription 47

b. Sanction du délai 47

A. Créance garantie 48

B. L'assiette du privilège 48

C. Extinction de la créance du prix 49

D. Comparaison du privilège immobilier aux hypothèques 49

Section II. Autres garanties du vendeur impayé 51

§1. La revendication du vendeur impayé 51

A. Notion 51

B. Les conditions d'exercice de la revendication 52

C. Les conséquences du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens 53

§2. Le stoppage in transitu 54

CONCLUSION GENERALE 55

BIBLIOGRAPHIE 58

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