WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Les droits communautaires des procédures collectives dans l'espace OHADA

( Télécharger le fichier original )
par Dieynaba Sakho
Université Gaston Berger de Saint Louis, Sénégal - DEA 2008
  

précédent sommaire

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

CONCLUSION GENERALE

La problématique des rapports entre les différents droits communautaires des procédures collectives soulève certes la question pluralité de ces droits au sein de l'espace OHADA ainsi que les contrariétés qui peuvent en découler. Cependant, au-delà de ces diverses interrogations, c'est non pas la question de l'harmonisation du droit des procédures collectives qui se pose mais plutôt celle de l'harmonisation des organisation d'intégration au sein de l'espace OHADA. Ainsi, tel que l'affirme le Pr. Issa Sayegh « l'intégration juridique de plusieurs Etats (même s'il s'agit de jeunes Etats africains appartenant à la même tradition juridique comme ceux de la zone franc) est une oeuvre mal définie et jamais achevée194(*) ».

Par delà la rationalisation souhaitée du droit des procédures collectives, c'est la question de l'harmonisation de toutes les législations communautaires qui se pose. Les procédures collectives ne sont qu'un exemple révélateur des situations problématiques résultant de la cohabitation de plusieurs droits communautaires créés par des organisations d'intégration autonomes.

La rationalisation des dispositions institutionnelles de l'intégration africaine s'impose donc aujourd'hui comme une thérapeutique au manque de performance des diverses tentatives d'intégration. La résolution de ce problème souvent évoqué mais presque toujours éludé est primordiale, car le désordre qui caractérise les multiples interventions des organisations africaines d'intégration constitue un frein à l'efficacité des actions de ces dernières et expliquent les contre-performances qu'elles affichent depuis quelques années. A ce propos, la recherche de solutions au problème de la coexistence des droits communautaires exige de sonder, dans un premier temps, les solutions existant avant toute exploration de nouvelles pistes.

La compétition négative que se livrent les droits communautaires doit céder la place à une saine complémentarité et à une rationalisation de l'activité des organisations d'intégration de la zone OHADA. La traduction dans les faits de cette exigence connaît un début d'exécution par l'exploitation des potentialités dont sont porteurs les traités constitutifs desdites organisations et les initiatives prises dans le sens de la concertation. Les voies ouvertes sont à la fois juridiques et diplomatiques.

Tant les actes constitutifs des trois organisations que le droit international général offrent des possibilités de prévention des crises inhérentes aux éventuelles incompatibilités. Mais, à l'évidence, les solutions proposées par les trois organisations sont fort partielles.

L'UEMOA d'abord avec les articles 14 et 60 alinéa 2 de son traité. En effet, l'article 14 du Traité UEMOA dispose : « Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, les Etats membres se concertent au sein du Conseil afin de prendre toutes mesures destinées à éliminer les incompatibilités ou les doubles emplois entre le droit et les compétences de l'Union d'une part, et les conventions conclues par un ou plusieurs Etats membres d'autre part, en particulier celles instituant des organisations économiques internationales spécialisées ». Cette disposition est complétée par les termes de l'article 60 alinéa 2 qui affirme que « ... la conférence tient compte des progrès réalisés en matière de rapprochement des législations des Etats de la région, dans le cadre d'organismes poursuivant les mêmes objectifs que l'Union ».

L'OHADA, enfin, qui par le truchement de l'article 8, offre, elle aussi, une solution préventive dans la mesure où selon cet article : « L'adoption des Actes uniformes par le Conseil des Ministres requiert l'unanimité des Etats présents et votants. L'adoption des Actes uniformes n'est valable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés. L'abstention ne fait pas obstacle à l'adoption des Actes uniformes ». Cette disposition du droit originaire OHADA ouvre aux Etats membres de l'UEMOA (également membres de l'OHADA) la possibilité d'empêcher l'adoption de tout Acte uniforme qui leur paraîtrait incompatible ou comporter de sérieux risques d'incompatibilité avec le droit communautaire soit en votant contre, du fait de l'exigence de l'unanimité, soit en pratiquant la politique de « la chaise vide », leur absence ne permettant pas d'atteindre le quorum requis des deux tiers.

Quant au droit international général, il permet, grâce à l'article 30, § 4, b) de la

Convention de Vienne, d'envisager un début de solution puisque « Dans les relations entre un Etat-partie aux deux traités [incompatibles] et un Etat partie à l'un de ces traités seulement, le traité auquel les deux Etats sont parties régit leurs droits et obligations réciproques »195(*). Mais comme on peut le constater, ces solutions sont soit très fragiles soit trop négatives. Ce qui explique peut-être la recherche de solutions alternatives par la voie politico-diplomatique.

« L'existence de nombreuses organisations d'intégration en Afrique de l'Ouest poursuivant les mêmes objectifs a entraîné une duplication des efforts et un gaspillage des ressources qui auraient pu servir au développement de la sous région Ouest Africaine. D'où la nécessité de rationaliser les efforts de coopération en Afrique de l'Ouest pour maximiser les gains de l'intégration régionale »196(*).

Cette prise de conscience est de plus en plus forte en Afrique de l'Ouest où des actions ont été entreprises notamment par l'UEMOA et l'OHADA en vue de parvenir à une cohabitation raisonnable.

A cet effet, l'UEMOA a obtenu le statut d'observateur auprès de l'OHADA pour mieux assurer la coordination des actions des deux organisations. Dans ce cadre la Commission de l'UEMOA participe aux réunions techniques et à celles des instances de l'OHADA. La Commission de l'UEMOA et le Secrétariat Général de l'OHADA se communiquent régulièrement le Bulletin Officiel de l'UEMOA et le Journal Officiel de l'OHADA dans lesquels sont publiés les actes adoptés par les différents organes des deux institutions.

Mais malgré ces efforts de coordination et de mise en cohérence de l'action des différentes organisations, il y a lieu de dépasser les actions ponctuelles pour inscrire cette tendance dans la durée par son institutionnalisation.

L'idée ici est de rechercher des solutions définitives au problème de la coexistence des trois organisations. Le noeud du problème réside dans l'autonomie structurelle des organisations197(*). Or il est bien connu que les moyens principaux qui permettent d'assurer à un ordre juridique sa cohérence et son fonctionnement harmonieux résident dans la définition stricte du domaine d'action de chaque type de norme doublée de l'établissement d'une hiérarchie entre les différentes catégories de normes auxquels il convient d'ajouter l'élaboration de règles de conflits de lois dans le temps, et l'organisation du contrôle juridictionnel de la validité des normes et de la cohérence du système en général198(*). C'est dire que plus qu'une simple coordination des activités des organisations d'intégration, il s'agit d'entreprendre une véritable restructuration, une recomposition du paysage Ouest africain des organisations d'intégration. avec comme vecteur fondamental, l'élimination des incompatibilités et, à terme, la création d'une unique communauté économique régionale qui serait investie de tous les pouvoirs juridiques l'autorisant à couvrir toute la région Ouest africaine. L'idée de la restructuration, une fois retenue, reste à la mettre en oeuvre. Se pose donc la question des voies et moyens de sa matérialisation. Comment rationaliser ?

A ce propos, le Pr. Charles ROUSSEAU invite à la prudence quand il écrit : « A beaucoup d'égards, le problème de la contrariété des règles conventionnelles est encore largement dominé par des facteurs d'ordre politique et son règlement est fonction des progrès du sentiment du droit chez les Etats contractants »199(*). Pour avoir quelques chances de réussir, il faut, en effet, éviter un écueil majeur, celui de vouloir penser la rationalisation exclusivement en terme de hiérarchie, de rapports de préséance ou de subordination. Recourir à la seule rationalité managériale pour asseoir un système de coopération inter-organisations d'intégration c'est assurément courir à l'échec.

A l'égard de l'OHADA, et compte tenu de l'ambition de cette organisation de couvrir tout le continent200(*), il y a lieu que les deux autres organisations en l'occurrence l'UEMOA et la CIMA, lui attribue, et cela de façon expresse, la fonction de centre principal de législation en matière de droit des affaires. Ceci reviendrait, dans l'optique d'une telle rationalisation, à les lier par les Actes uniformes pris dans le cadre de l'OHADA. Cette solution présente un double avantage : celui de favoriser l'intégration des Actes uniformes dans les sources du droit communautaire (UEMOA et CIMA) et celui de permettre l'établissement d'une passerelle entre la Cours de Justice de l'UEMOA et la CCJA en vue d'assurer une meilleure coordination dans l'application du droit communautaire et du droit uniforme. Ces aménagements pourront consister, entre autres, à reconnaître à la CCJA une compétence consultative (avis) et juridictionnelle (recours préjudiciel) à l'égard de la de Cour Justice de l'UEMOA pour ce qui est de l'interprétation et l'application des Actes uniformes. Ainsi, seront certainement prévenus les risques de décisions contradictoires ou peu harmonieuses, comme seront réduits les risques d'insécurité judiciaire que celles-ci engendrent. En attendant l'aboutissement de la politique de rapprochement institutionnelle des trois organisations, il convient, dans l'intervalle, d'édicter des normes assurant les rapports de cohérence entre les différents ordres juridiques et des principes clairs de résolution des contrariétés qui pourraient survenir.

Il ressort de ce qui précède que la résolution du problème de la compatibilité UEMOA-OHADA-CIMA est cruciale pour l'avenir de l'intégration en Afrique de l'Ouest. A ce sujet, et il n'y a pas d'illusion à se faire, la seule voie de résolution demeure celle de la négociation, sans idée de préséance, pour un compromis. Reste à espérer que les différentes parties auront une claire et exigeante conscience de l'enjeu et s'attelleront à cette tâche de remodelage des relations inter-organisations d'intégration en Afrique de l'Ouest car, de lui, dépendent en grande partie l'avenir et le renforcement de l'intégration régionale.

La problématique de l'intégration dans cette zone ne doit plus être envisagée dans un contexte concurrentiel mais dans un souci de complémentarité entre l'UEMOA, la CIMA et l'OHADA. Pour que l'intégration des économies Ouest africaines aboutisse, il est nécessaire de supprimer les divergences et incompatibilité relatives aux politiques et programmes des organisations communautaires. Des pas ont été faits dans ce sens, mais beaucoup de chemin reste à faire.

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE 1

INTRODUCTION GENERALE 3

INTRODUCTION GENERALE 3

TITRE I/ La pluralité des sources communautaires du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA 9

CHAPITRE I/ L'existence d'un droit commun des procédures collectives dans l'espace OHADA 9

SECTION 1/ Le domaine d'application du droit OHADA des procédures collectives 9

Paragraphe 1/ L'application du droit OHADA aux sociétés commerciales 9

A- Les sociétés commerciales de l'espace OHADA 9

1- Les sociétés commerciales du droit OHADA 10

a- La commercialité par l'objet ou la forme 10

b- La structuration des sociétés commerciales de l'espace OHADA 11

2- Les sociétés commerciales des autres espaces juridiques 12

a- Les sociétés de banque et les établissements financiers 12

b- Les sociétés d'assurance 13

B- La situation économique et financière des sociétés commerciales 14

1- Les sociétés en situation financière difficile 14

a- La nature des difficultés financières 14

b- Les solutions envisagées par le droit OHADA des procédures collectives 15

2- Les sociétés en cessation des paiements 16

a- La notion de cessation des paiements 16

b- L'adaptation de la notion de cessation des paiements aux banques et aux sociétés d'assurance 17

Paragraphe 2: L'application du droit OHADA à un autre espace juridique 18

A- Le domaine normatif de l'intervention des autres ordres juridiques de l'espace OHADA 18

1- Une intervention sectorielle dans le domaine du droit des affaires 18

a- La polysémie de la notion de droit des affaires 18

b- La conception du droit des affaires en droit OHADA 19

2- Les organisations intervenant dans le droit des affaires 20

a- Les organisations d'intégration juridique 20

b- Les organisations d'intégration économique 21

B- La tendance à conférer la primauté au droit OHADA 21

1- Le renvoi aux dispositions de l'OHADA 21

a- Le caractère d'ordre public des dispositions des actes uniformes 21

b- Le caractère commun du droit OHADA 22

2- La spécialisation du droit des procédures collectives 23

a- Une application opportune des règles de procédure collective 23

b- Une application distributive des règles de procédure collective 23

SECTION 2/ Le contenu du droit OHADA des procédures collectives 24

Paragraphe 1: Les procédures de sauvegarde des entreprises 24

A- Le règlement préventif 24

1- La phase préparatoire au règlement préventif 24

a- La demande en règlement préventif 25

b- Les effets du dépôt de la proposition de concordat préventif 25

2- La mise en place d'un concordat préventif 26

a- L'homologation par le juge de l'accord avec les créanciers 26

b- Les effets du concordat préventif 27

B- Le redressement judiciaire 27

1- Les conditions d'ouverture du redressement judiciaire 27

a- L'effectivité de la cessation des paiements 27

b- L'existence d'un jugement d'ouverture en redressement judiciaire 28

2- Les effets du redressement judiciaire 28

a- La réduction des prérogatives du débiteur 28

b- L'uniformisation de la condition juridique des créanciers 29

Paragraphe 2/ Les procédures entraînant la disparition de l'entreprise 29

A- La liquidation des biens 30

1- La réalisation de l'actif 30

a- La réalisation des meubles 30

b- La réalisation des immeubles 30

2- L'apurement du passif 31

a- La notion d'apurement du passif 31

b- Les règles générales de l'apurement du passif 31

B- La liquidation des sociétés commerciales in bonis 32

1- Les modalités de la liquidation des sociétés commerciales in bonis 32

a- La liquidation par voie conventionnelle 32

b- La liquidation par voie de justice 32

2- L'exercice des opérations de liquidation 33

a- La mise en oeuvre des opérations par le liquidateur 33

b- Le dénouement des opérations de liquidation 34

CHAPITRE II/ La consécration des droits des procédures collectives dérogatoires au droit OHADA 35

SECTION 1/ La spécificité du domaine d'intervention des droits des procédures collectives dérogatoires au droit OHADA 35

Paragraphe 1/ L'activité exercée par les sociétés assujetties aux droits dérogatoires des procédures collectives 35

A- Les activités bancaires 35

1- La particularité du commerce de banque 36

a- Le commerce de l'argent 36

b- Un commerce intégré dans un environnement institutionnel particulier 36

2- L'immixtion dans la profession d'assurance 37

a- Le phénomène de la bancassurance 37

b- L'assurance-vie et les bons de capitalisation 38

B- Les activités des sociétés d'assurance 38

1- La couverture des risques 38

a- Les risques portant sur les branches autres que le risque décès 39

b- Les risques portant sur les branches vie et capitalisation 39

2- Des incursions limitées sur les compétences spécifiques des banques 39

a- L'assurfinance 39

b- L'assurance-épargne 40

Paragraphe 2/ La prise en compte des intérêts en cause 40

A- La protection du système financier 40

1- La solidité du système financier 40

a- La nécessité d'assurer la solidité du système financier 41

b- La prise en compte des risques systémiques 41

2- Les moyens de protection du système financier 41

a- La surveillance des sociétés d'assurance et des banques 42

b- L'assistance technique aux sociétés d'assurance et aux banques 42

B- La sauvegarde de l'épargne publique 42

1- La mise en place d'une institution de régulation 42

2- Les pouvoirs de l'institution de régulation 43

SECTION 2/ L'intervention de l'autorité administrative dans les droits des procédures collectives dérogatoires au droit OHADA 43

Paragraphe 1/ La subordination de l'ouverture de la procédure collective à l'avis de l'autorité administrative 43

A- L'intervention de la Commission Bancaire dans les procédures collectives 43

1- La commission bancaire : une autorité administrative indépendante 43

a- L'indépendance de la commission bancaire 44

b- L'autorité de la commission bancaire 44

2- La commission bancaire : une juridiction 45

a- L'obligation de motivation des décisions de la commission bancaire 45

b- Les voies de recours contre les décisions de la commission bancaire 45

B- L'intervention de la Commission de contrôle des assurances 46

1- Le rôle de la commission régionale de contrôle des assurances dans les procédures collectives 46

a- L'ouverture des procédures collectives 46

b- La nécessité d'un avis conforme préalable à l'ouverture des procédures collectives 47

2- Les missions de la Commission régionale de contrôle des assurances 47

a- L'organisation du marché des assurances 47

b- Le contrôle des entreprises d'assurance 48

Paragraphe 2/ Le contrôle des opérations de procédure collective par l'autorité administrative 48

A- Le caractère transversal du contrôle de l'autorité administrative 48

1- Le domaine du contrôle de l'autorité administrative 48

a- Le contrôle à l'ouverture des procédures collectives 48

b- Le contrôle lors du déroulement des procédures collectives 49

2- La nature du contrôle exercé par l'autorité administrative 49

a- l'imprécision de la nature du contrôle de l'autorité administrative 49

b- Les modalités du contrôle de l'autorité administrative 50

B- Les incidences du contrôle effectué par l'autorité administrative sur les opérations de procédure collective 51

1- Le caractère prononcé de la dimension administrative des procédures collectives 51

a- La subordination de la décision judiciaire à l'approbation de l'autorité administrative 51

b- Le recul de la dimension judiciaire dans les procédures collectives dérogatoires 51

2- Les conséquences attachées au pouvoir exorbitant de l'autorité administrative dans les procédures collectives 52

a- Les risques d'existence de faillites non prononcées 52

b- L'acharnement éventuel des créanciers sur le débiteur 53

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 54

TITRE II/ La contrariété des différents droits communautaires des procédures collectives dans l'espace OHADA 56

Chapitre I/ L'autonomie des sources des droits communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA 56

Section 1/ L'équivalence des sources des droits communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA 56

Paragraphe 1/ Les modalités d'application des droits communautaires des procédures collectives 56

A- L'effet direct des droits communautaires des procédures collectives 56

1- La notion d'effet direct des droits communautaires 56

a- Le fondement de l'effet direct des droits communautaires des procédures collectives 57

b- L'évolution du critère de l'effet direct des droits communautaires des procédures collectives 57

2- Les conséquences attachées à l'effet direct des droits communautaires des procédures collectives 58

a- L'invocabilité des différents droits des procédures collectives par les particuliers 58

b- L'obligation pour le juge d'appliquer les droits communautaires des procédures collectives 59

B- L'applicabilité immédiate des droits communautaires des procédures collectives 59

1- L'insertion immédiate des droits communautaires des procédures collectives dans l'ordonnancement juridique interne 59

a- La théorie moniste 59

b- La théorie dualiste 60

2- Les conséquences attachées à l'applicabilité immédiate des droits communautaires des procédures collectives 60

a- L'interdiction de toute transformation des droits communautaires des procédures collectives 60

b- La proscription de toute procédure de réception 60

Paragraphe 2/ La neutralisation réciproque des droits communautaires des procédures collectives 61

A- La diversité des formules abrogatoires 61

1- La dimension abrogatoire des droits communautaires des procédures collectives 61

a- La dimension abrogatoire du droit des procédures collectives de l'OHADA 61

b- La dimension abrogatoire des droits des procédures collectives des autres ordres juridiques de l'espace OHADA 61

2- La portée abrogatoire des droits communautaires des procédures collectives .......................................................................................... 62

a- La primauté des droits communautaires sur le droit national des Etats parties 62

b- L'annihilation des dispositions contraires aux droits communautaires 63

B- L'imprécision des formules abrogatoires des droits communautaires des procédures collectives 63

1- L'imprécision formelle des formules abrogatoires 63

2- L'imprécision matérielle des formules abrogatoires 64

Section 2/ L'inexistence d'une hiérarchie entre les droits communautaires des procédures collectives 65

Paragraphe 1/ L'absence d'un critère d'élection d'un droit communautaire des procédures collectives 65

A- L'inexistence d'un critère juridique d'élection d'un droit communautaire des procédures collectives 65

1- L'indépendance des traités constitutifs des ordres juridiques de l'espace OHADA 65

a- L'inexistence d'une hiérarchie entre les différents traités communautaires de l'espace OHADA 65

b- Le fondement de l'absence d'une hiérarchie entre les traités communautaires de l'espace OHADA 66

2- L'indépendance des droits dérivés des traités constitutifs des ordres juridiques de l'espace OHADA 66

a- L'absence de liens entre les sources des droits des procédures collectives ....................................................................................... 66

b- L'égalité des sources du droit communautaire 67

B- L'absence d'un critère judiciaire d'élection d'un droit communautaire des procédures collectives 67

1- L'existence de juridictions autonomes chargées de veiller à l'application des droits communautaires 67

a- Les difficultés pour le juge national de concilier les droits communautaires des procédures collectives 68

b- Le cloisonnement des juridictions communautaires dans leurs ordres juridiques respectifs 68

2- Les conséquences de l'absence d'un critère judiciaire d'élection d'un droit des procédures collectives 69

a- La possibilité d'existence d'une jurisprudence éparse et contradictoire 69

b- Les atteintes aux objectifs du droit des procédures collectives 69

Paragraphe 2/ Les possibilités de règlement des conflits de droits communautaires 70

A- Les solutions préventives 70

1- L'institution d'un système de consultation permanente entre les différentes instances ayant en charge l'élaboration des normes de procédures collectives 70

2- Les recours préjudiciels 70

B- Les solutions curatives 71

1- L'application distributive des droits communautaires des procédures collectives 71

a- La possibilité d'application de normes non concurrentes 71

b- L'impossibilité d'application de la règle en cas de normes concurrentes 71

2- L'inefficacité des méthodes de règlement de conflit des normes 72

a- Les difficultés du choix de la règle de conflit 72

b- Le caractère inopérant des règles de conflit 73

CHAPITRE II/ Les manifestations de l'autonomie dans les droits communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA 73

SECTION 1/ Les objectifs des droits communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA 73

Paragraphe 1/ Les choix politiques des droits communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA 73

A- Des procédures destinées à apurer le passif 74

1- L'apurement du passif : choix principal de l'AUPC 74

a- Un choix clairement affirmé 74

b- Les raisons du choix de l'apurement du passif 74

2- Les choix secondaires de l'AUPC 75

a- Le sauvetage de l'entreprise 75

b- Une protection résiduelle accordée à l'emploi 75

B- Des procédures destinées à atténuer les risques systémiques 76

1- La nécessité d'un droit spécial adapté aux défaillances des entreprises de banque et d'assurance 76

a- Vers une conception économique du droit des procédures collectives 76

b- La justification d'une conception économique du droit des procédures collectives 77

2- L'efficacité d'un droit économique des procédures collectives 77

a- L'évaluation économique de l'efficacité du droit des procédures collectives 77

b- L'évaluation juridique de l'efficacité du droit des procédures collectives 78

Paragraphe 2/ Les manifestations des choix politiques dans la mise en oeuvre des procédures collectives 78

A- L'office du juge dans les procédures collectives d'apurement du passif 78

1- Les pouvoirs étendus du juge dans les procédures collectives d'apurement du passif 79

a- Les libertés d'appréciation du juge dans les procédures collectives d'apurement du passif 79

b- Le pouvoir normatif du juge dans les procédures collectives d'apurement du passif 80

2- Le rôle des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif 80

a- L'ouverture de la procédure collective à l'initiative des créanciers 80

b- La place des créanciers dans le déroulement de la procédure collective 81

B- La coexistence des organes de régulation avec les organes judiciaires 82

1- Le rôle des organes de régulation dans les procédures collectives destinées à atténuer les risques systémiques 82

a- Le pouvoir de déclenchement de la procédure collective par l'autorité de régulation 82

b- Le pouvoir de contrôle de la procédure par l'autorité de régulation 82

2- Les effets attachés à la coexistence 83

a- Les difficultés de mise en oeuvre de la procédure collective 83

b- La faible prise en compte des droits des créanciers dans les procédures collectives applicables aux banques et aux sociétés d'assurance 83

SECTION 2/ Les rapports entre les droits communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA 84

Paragraphe 1/ La dimension négative des rapports entre les droits communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA 84

A- L'existence de conflits à l'ouverture des procédures collectives 84

1- La difficile détermination du droit des procédures collectives applicable 85

a- Les difficultés tenant aux personnes assujetties au droit des procédures collectives 85

b- Les difficultés tenant au domaine d'application des droits communautaires des procédures collectives 85

2- Les lenteurs liés à l'intervention des autorités de régulation 86

a- Les atteintes à la célérité de la procédure 86

b- Les atteintes à la sécurité de la procédure collective 87

B- La survenance de conflits lors du déroulement de la procédure collective 87

1- La règle de l'UEMOA de l'irrévocabilité des ordres de paiements 87

a- Le caractère inconciliable de la règle avec les dispositions de l'AUPC relatives aux inopposabilités de la période suspecte 88

b- Les difficultés du choix entre la législation UEMOA et la législation OHADA 89

2- La compensation effectuée en chambre de compensation 89

a- Le caractère irrévocable de la compensation effectuée en chambre de compensation 89

b- Les incertitudes sur l'application du droit OHADA des procédures collectives à la compensation interbancaire 90

Paragraphe 2/ La dimension positive des rapports entre les droits communautaires des procédures collectives de l'espace OHADA 91

A- La complémentarité des droits communautaires des procédures collectives 91

1- La quasi inexistence d'un vide juridique en droit des procédures collectives 91

2- L'expansion du droit des procédures collectives 92

B- L'inexistence d'incompatibilités au regard des objectifs du droit des procédures collectives 92

1- L'uniformisation du droit des procédures collectives 92

a- L'assainissement de l'environnement juridique des procédures collectives 92

b- La sécurité juridique dans le droit des procédures collectives 93

2- L'intégration économique à travers les droits des procédures collectives 94

a- La promotion d'entreprises saines et viables 94

b- La garantie des droits des acteurs de la vie économique 94

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 95

CONCLUSION GENERALE 97

TABLE DES MATIERES 100

BIBLIOGRAPHIE

* 194 V. J. ISSA SAYEGH, « Quelques aspects techniques de l'intégration juridique : l'exemple des actes uniformes de l'OHADA » op.cit.

* 195Une solution du reste consacrée par le droit européen à l'article Article 234 du traité CE de Rome, alinéa 1 qui dispose: « Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, entre un ou plusieurs Etats membres d'une part, et un ou plusieurs Etats tiers d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions du présent traité » ; tout comme par la jurisprudence de la Cour de Luxembourg (Aff. 21 à 24/72, International Fruit Company, 12/12/72, Recueil, 1972, p. 1219 ; aff. 812/79, Burgoa, 14/10/80, Recueil, 1980, p. 2787).

* 196 Secrétariat Exécutif de la C.E.D.E.A.O., Mémorandum sur les axes de coopération entre l'UEMOA, le

CILSS et la CEDEAO, document référencé ECW/MINCFN/3 septembre 1998, p.1

* 197 Existence de larges domaines concurrents, absence de hiérarchie et d'une instance de régulatrice unique.

* 198V. D. BA, « Le problème de la compatibilité entre l'UEMOA et l'OHADA », in La libéralisation de l'économie dans le cadre de l'intégration régionale : le cas de l'UEMOA, sous la direction de Pierre MEYER, Publication du CEEI N°3, Ouagadougou, Imprimerie Presses Africaines, 2001 p. 182

* 199 V. C. ROUSSEAU, Droit International Public, 11ème édition, Paris Dalloz, 1987, p.55

* 200 V. article 53 alinéa 1er du traité instituant l'OHADA qui dispose : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'OUA et non signataire du traité. Il est également ouvert à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties.»

précédent sommaire






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore