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Le régime juridiques des ententes anticoncurrentielles
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par
Nisrine NASSIRI
Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Salé Maroc - Licence en droit privé 2012
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Projet de fin d'étude
Le régime juridique des ententes anticoncurrentielles.
Remerciements
Table des matières
Introduction
Chapitre I: Encadrement juridique des ententes anticoncurrentielles.
Section 1: Notion de l'entente.
§1 : Les éléments d'entente.
A- Volonté de s'entendre.
B- Atteinte à la concurrence.
Section 2 : Les catégories d'ententes.
§1 : Les formes des ententes.
A- Les ententes contractuelles.
B- Les ententes organiques.
C- Les ententes silencieuses.
§2 : Les effets d'ententes.
A- Les ententes tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises (art6. Al.1) (artL.420. Al.1).
B- Les ententes de prix/ Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse (art6. Al.2) (artL.420. Al.2).
C- Les ententes tendant à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès techniques/ Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique (art6. Al.3) (artL.420. Al.3).
D- Les ententes tendant à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement (art6. Al.4) (artL.420. Al.4).
Chapitre II : Encadrement processuel des ententes anticoncurrentielles.
Section 1 : Les organes.
§1 : Le tribunal : Régulation juridictionnelle.
§2 : Le conseil de la concurrence.
§3 : Le conseil de gouvernement.
Section 2 : Les sanctions.
§1 : Les sanctions civiles.
§2 : Sanctions pénales.
§3 : Sanctions administratives.
§ 4 : La preuve.
§5 : L'exemption.
A - justification par la loi.
B- justification par le progrès économique.
C- La justification par la règle de raison
Conclusion
Bibliographie.
8-
Auteur JEAN-BERNARD BLAISE
Titre Droit des affaires : Commerçants, concurrence, distribution
Editeur /Copiste LGDJ
9-
Auteur Editions Francis Lefebvre
Titre Concurrence, consommation, 2009-2010 [Texte imprimé] / [réalise par la rédaction des Editions Francis Lefebvre]
Editeur/Copiste Levallois : F. Lefebvre , DL 2009
10- Traité sur le fonctionnement de l'union européenne du 16 décembre 2002
Code de commerce français du 15 mai 2001
Liberté des prix et concurrence Approche préliminaire la LOI 06-99 Abdelwahed CHAIR,2000
11- Dictionnaire d'économie et de sciences sociales ; Jean-Yves Capul et Olivier Garnier . Ed : Hatier 2011.
9-
Titre Ententes anticoncurrentielles et droit des contrats
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