TABLES DES MATIERES
DEDICACE
ii
REMERCIEMENTS
iii
SIGLES ET ABREVIATIONS
iv
SOMMAIRE
v
INTRODUCTION
2
PREMIERE
PARTIE:
L'intervention
du juge par la volonté des parties
contractantes.....................................................................................
2
CHAPITRE
1 :
L'intervention
acceptée du juge dans le renouvellement du bail à usage
professionnel...........................................................................
2
SECTION 1:
L'admission par les parties d'un renouvellement
automatique du
bail...............................................................................................
2
Paragraphe 1:
Le caractère d'ordre public du renouvellement
du bail..............
2
A. Les conditions formelles du droit au
renouvellement
15
B. Les conditions substantielles du droit au
renouvellement
17
Paragraphe 2:
Les conditions particulières du droit au
renouvellement...........
2
A. Le redressement et la liquidation de
l'entreprise du preneur.
18
B. La fusion de société et
apport partiel d'actif
20
SECTION 2 :
Le refus unilatéral du renouvellement
automatique par une partie...
2
Paragraphe 1 :
Le paiement d'une indemnité
d'éviction..............................
2
A. Le fondement de l'indemnité
d'éviction
22
B. La détermination de
l'indemnité d'éviction
24
Paragraphe 2 :
La dispense de paiement d'une indemnité
d'éviction...............
2
A. La justification d'un motif grave et
légitime contre le preneur
27
B. La justification d'un motif tenant au
local
28
CHAPITRE
2 :
L'intervention
acceptée du juge dans la révision du loyer du bail à usage
professionnel
2
SECTION 1 :
L'admission par les parties d'un accord amiable dans
la fixation du
loyer..............................................................................................
2
Paragraphe 1:
Le respect du principe du plafonnement du loyer
révisé par les parties
2
A. Le principe du plafonnement du nouveau
loyer
33
B. Le déplafonnement du nouveau
loyer
35
Paragraphe 2 :
Les conditions additionnelles dans la fixation du
nouveau loyer..
2
A. La fixation du loyer à la valeur
locative
36
B. La variabilité du loyer
38
SECTION 2 :
Le règlement par le juge du nouveau
loyer..............................
2
Paragraphe 1 :
La procédure de la révision judiciaire
du loyer du bail à usage professionnel
2
A. Le caractère impératif de la
saisine du tribunal
40
B. La prescription de l'action
41
Paragraphe 2 :
La détermination par le juge du nouveau loyer
du bail.............
2
A. La prise en compte par le juge des
caractéristiques propres au local
43
B. La prise d'effet du nouveau loyer
44
SECONDE
PARTIE :
L'intervention
du juge par l'imposition de la loi................
2
CHAPITRE
I :
L'intervention
imposée du juge dans la résiliation du bail à usage
professionnel
2
SECTION 1 :
La vérification de la conformité de la
mise en demeure par le juge...
2
Paragraphe 1 :
L'imposition d'une mise en demeure préalable
de la partie défaillante
2
A. L'allégement de la forme de la mise
en demeure
50
B. La simplification du contenu de la mise en
demeure
53
Paragraphe 2 :
Le titulaire de la mise en
demeure......................................
2
A. Le titulaire visé dans l'AUDCG du 17
avril 1997
56
B. L'innovation de l'AUDCG
révisé du 14 décembre 2010
58
SECTION 2 :
La vérification par le juge de la
conformité de la notification aux créanciers inscrits
2
Paragraphe 1 :
Le fondement de l'exigence de la notification aux
créanciers inscrits
2
A. L'aspect complémentaire du
fondement
60
B. L'aspect contradictoire du fondement
61
Paragraphe 2 :
L'irrespect de la formalité de notification
aux créanciers inscrits.
2
A. L'inopposabilité de la
résiliation du bail
63
B. La radiation de la procédure de
résiliation
64
CHAPITRE
2 :
L'identification
du juge de la résiliation du bail a usage professionnel
2
SECTION 1 :
Les pouvoirs du juge de la résiliation du
bail à usage
professionnel
2
Paragraphe 1 :
Le pouvoir de constatation du
juge....................................
2
A. La clause résolutoire de plein
droit
68
B. La nécessité par le juge
d'une constatation
70
Paragraphe 2 :
Le pouvoir de prononcé du juge de la
résiliation du bail............
2
A. Le pouvoir de prononcé du juge du
fond
73
B. La contestation du pouvoir de
prononcé du juge du fond
75
SECTION 2 :
La détermination du juge compétent dans
la résiliation du bail professionnel
2
Paragraphe 1 :
Le principe de renvoi aux règles de
compétence des Etats-parties
2
A. La compétence conditionnée du
juge des référés
77
B. La compétence exclusive du juge du
fond
80
Paragraphe 2 :
Les attributions du juge compétent dans la
résiliation du bail à usage professionnel
2
A. L'attribution classique des juges des
référés et du fond
82
B. L'attribution particulière du juge
béninois
85
CONCLUSION
88
BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE
92
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