Le juge et le contrat de bail à usage professionnel en droit OHADA.

• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• SIGLES ET ABREVIATIONS
  
• SOMMAIRE
  
• INTRODUCTION
  
• PREMIERE PARTIE
  
• L'intervention du juge par la volonté des parties contractantes
  
• CHAPITRE 1
  
• L'intervention acceptée du juge dans le renouvellement du bail à usage professionnel
  
  • SECTION 1
    
  • L'admission par les parties d'un renouvellement automatique du bail
    
    • Paragraphe 1
      
    • Le caractère d'ordre public du renouvellement du bail
      
      • A. Les conditions formelles du droit au renouvellement
        
      • B. Les conditions substantielles du droit au renouvellement
        
    • Paragraphe 2
      
    • Les conditions particulières du droit au renouvellement
      
      • A. Le redressement et la liquidation de l'entreprise du preneur.
        
      • B. La fusion de société et apport partiel d'actif
        
  • SECTION 2
    
  • Le refus unilatéral du renouvellement automatique par une partie
    
    • Paragraphe 1
      
    • Le paiement d'une indemnité d'éviction
      
      • A. Le fondementde l'indemnitéd'éviction
        
      • B. La détermination de l'indemnitéd'éviction
        
    • Paragraphe 2
      
    • La dispense de paiement d'une indemnité d'éviction
      
      • A. La justification d'un motif grave et légitime contre le preneur
        
      • B. La justification d'un motif tenant au local
        
• CHAPITRE 2
  
• L'intervention acceptée du juge dans la révision du loyer du bail à usage professionnel
  
  • SECTION 1
    
  • L'admission par les parties d'un accord amiable dans la fixation du loyer
    
    • Paragraphe 1
      
    • Le respect du principe du plafonnement du loyer révisé par les parties
      
      • A. Le principe duplafonnement du nouveau loyer
        
      • B. Le déplafonnement du nouveau loyer
        
    • Paragraphe 2
      
    • Les conditions additionnelles dans la fixation du nouveau loyer
      
      • A. La fixation du loyer à la valeur locative
        
      • B. La variabilité du loyer
        
  • SECTION 2
    
  • Le règlement par le juge du nouveau loyer
    
    • Paragraphe 1
      
    • La procédure de la révision judiciaire du loyer du bail à usage professionnel
      
      • A. Le caractère impératif de la saisine du tribunal
        
      • B. La prescription de l'action
        
    • Paragraphe 2
      
    • La détermination par le juge du nouveau loyer du bail
      
      • A. La prise en compte par le juge des caractéristiques propres au local
        
      • B. La prise d'effet du nouveau loyer
        
• SECONDE PARTIE
  
• L'intervention du juge par l'imposition de la loi
  
• CHAPITRE 1
  
• L'intervention imposée du juge dans la résiliation du bail à usage professionnel
  
  • SECTION 1
    
  • La vérification de la conformité de la mise en demeure par le juge
    
    • Paragraphe 1
      
    • L'imposition d'une mise en demeure préalable de la partie défaillante
      
      • A. L'allégement de la forme de la mise en demeure
        
      • B. La simplification du contenu de la mise en demeure
        
    • Paragraphe 2
      
    • Le titulaire de la mise en demeure
      
      • A. Le titulaire visé dans l'AUDCG du17 avril 1997
        
      • B. L'innovation de l'AUDCG révisé du 14 décembre 2010
        
  • SECTION 2
    
  • La vérification par le juge de la conformité de la notification aux créanciers inscrits
    
    • Paragraphe 1
      
    • Le fondement de l'exigence de la notification aux créanciers inscrits
      
      • A. L'aspectcomplémentaire du fondement
        
      • B. L'aspectcontradictoire du fondement
        
    • Paragraphe 2
      
    • L'irrespect de la formalité de notification aux créanciers inscrits
      
      • A. L'inopposabilité de la résiliation du bail
        
      • B. La radiation de la procédure de résiliation
        
• CHAPITRE 2
  
• L'identification du juge de la résiliation du bail a usage professionnel
  
  • SECTION 1
    
  • Les pouvoirs du juge de la résiliation du bail à usage professionnel
    
    • Paragraphe 1
      
    • Le pouvoir de constatation du juge
      
      • A. La clause résolutoire de plein droit
        
      • B. La nécessité par le juge d'une constatation
        
    • Paragraphe 2
      
    • Le pouvoir de prononcé du juge de la résiliation du bail
      
      • A. Le pouvoir de prononcé du juge du fond
        
      • B. La contestation du pouvoir de prononcé du juge du fond
        
  • SECTION 2
    
  • Ladétermination du juge compétent dans la résiliation du bail professionnel
    
    • Paragraphe 1
      
    • Le principe de renvoi aux règles de compétence des Etats-parties
      
      • A. La compétence conditionnée du juge des référés
        
      • B. La compétence exclusive du juge du fond
        
    • Paragraphe 2
      
    • Les attributions du juge compétent dans la résiliation du bail à usage professionnel
      
      • A. L'attribution classique des juges des référés et du fond
        
      • B. L'attributionparticulière du jugebéninois
        
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE
  
• TABLES DES MATIERES