La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

SIGLES ET ACRONYMES

APC : Archives de politique criminelle

APJ : Agent de police judiciaire

CADHP : Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
CIC : Code d'Instruction Criminelle

Coll. : collection
CP : Code pénal

CPP : Code de procédure pénale
CS : Cour Suprême

éd. : Édition

in : dans

in fine : à la fin

infra : Ci-dessous
Crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation (France)

n°: numéro
OPJ : Officier de police judiciaire
Op. Cit. : Opus citatum, ouvrage précité

P. : page

PUA : Presses Universitaires d'Afrique

PIDCIP : Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques
RADIC : Revue Africaine de Droit International Comparé
RASJ : Revue Africaine des Sciences Juridiques

RCD : Revue Camerounaise de Droit

RIDP : Revue Internationale de Droit Pénal

RSCrim. : Revue Trimestrielle des Sciences Criminelles

S. : suivant

Supra : ci-dessus

TGI : Tribunal de Grande Instance
TPI : Tribunal de Première Instance
v°: voir

UCAC : Université catholique d'Afrique centrale

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : L'ACCUEIL DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU PROCES 10

CHAPITRE PREMIER : LA REFONTE DU CADRE DE LA PREPARATION DU PROCES 11

Section 1 : LA RESURGENCE DU DOGME SEPARATISTE 11

Section 2 : LA RECONFIGURATION DE LA DEFENSE 20

CHAPITRE SECOND : LA LIMITATION DES ATTEINTES A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE 27

Section 1 : LE CANTONNEMENT DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT 27

Section 2 : L'ENCADREMENT LEGAL DES MESURES RESTRICTIVES DE LIBERTE 35

CONCLUSION PARTIELLE 48

DEUXIEME PARTIE : LES GARANTIES INSTITUTIONNELLES ET PROCEDURALES DES DROITS DE LA DEFENSE 50

CHAPITRE PREMIER : LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE A TRAVERS LE FORMALISME PROCEDURAL 51

Section 1 : LA REGLEMENTATION DES MANDATS DE JUSTICE 51

Section 2 : LE CONCOURS DES AUTRES ACTES FORMELS A LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE 56

CHAPITRE SECOND : LES REACTIONS A LA MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE 61

Section 1 : LES SANCTIONS CONSACREES 61

Section 2 : LA REPARATION DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE 67

CONCLUSION PARTIELLE 75

RESUME

Evènement majeur après la législation dite des libertés de 1990, la promulgation du code de procédure pénale à travers la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 mérite d'être saluée, dès lors que ce monument législatif reconnaît un statut procédural à l'accusé, et ce à toutes les étapes du procès. Cette renouveau de la politique criminelle permettra, on l'espère, de mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants auxquels il était exposé sous la législation passéiste, insuffisante et disparate d'antan. C'est le pourquoi cette étude se propose de présenter ce statut procédural des jours nouveaux, en se limitant cependant à la phase de la préparation du procès, phase qui par ailleurs a été totalement rénovée, les droits de la défense ayant connu une révolution, une évolution, une dynamique...

Les textes sont malheureusement, comme à l'accoutumée, silencieux sur la définition et évasifs sur la consistance de ces droits. Sans toutefois être spécifiques à la procédure pénale, il faudra néanmoins les entendre comme l'ensemble des droits et garanties reconnus à un individu comparaissant devant la justice répressive pour y répondre des accusations portées contre lui. Leur contenu concret est vaste et dynamique, rien qu'à s'en tenir à la refonte du cadre de la préparation du procès qu'ils ont imposé, ce que laissait par ailleurs entrevoir leur positivation constitutionnelle à travers la Loi constitutionnelle de janvier 1996.

Pourra-t-on à l'avenir affirmer que la réglementation du cadre de la préparation du procès pénal camerounais est en adéquation avec les textes juridiques internationaux protecteurs des droits de l'homme ? Seul l'avenir y répondra, si tant il est vrai qu'un fossé peut séparer la théorie de la pratique, les lois pénales n'ayant malheureusement pas toutes vocation à être appliquées. Toutefois, la philosophie humaniste innervant le CPP, si elle n'est pas accompagnée par un prompt éveil jurisprudentiel et une acclimation des acteurs pénaux aux exigences contemporaines du procès, court le risque de rester lettre morte, et ce avec les garanties nouvellement reconnues à la défense.

Mots clés : Droits de l'homme - Droits de la défense - Présomption d'innocence - Procès équitable- Mandats de justice - Sanctions.