TABLE DES MATIÈRES
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
1
SOMMAIRE
2
INTRODUCTION
4
TITRE I LA
DÉDUCTIBILITÉ DE LA CHARGE ILLICITE ET SON TRAITEMENT FISCAL
12
CHAPITRE I LA
DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES EN DROITS FISCAUX
FRANÇAIS ET CANADIENS.
13
SECTION I La dépense illicite en France et au
Canada.
13
A La définition de la charge illicite en France
et au Canada
13
a) Le régime d'autodéclaration de
l'impôt.
13
b) La dépense illicite, une dépense non
autorisée.
14
c) Les types de dépenses illicites.
17
B La déductibilité de la charge illicite
par le biais de la gestion normale de l'entreprise.
19
a) La théorie de l'acte anormal de gestion.
19
b) Le principe de non immixtion.
20
c) La condition d'une contrepartie effective.
22
d) Le lien entre l'acte anormal de gestion et l'acte
contraire à l'intérêt social.
23
e) L'acte illicite.
24
SECTION II Le traitement fiscal des charges à
caractère illicite ou découlant d'un acte illicite en France et
au Canada
25
A Le traitement fiscal des pots-de-vin.
25
a) La déductibilité possible des
pots-de-vin
25
b) Les conditions de la déductibilité
des pots-de-vin.
27
c) La réalité des versements et des
prestations.
28
B Le traitement fiscal des amendes et
pénalités.
31
a) L'évolution jurisprudentielle.
31
b) L'interdiction de déduction par la loi.
35
TITRE II LA RÉPRESSION
ET LA PRÉVENTION FACE À LA DÉDUCTIBILITÉ DES
DÉPENSES ILLICITES
38
CHAPITRE II LA RÉPRESSION DE
LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES EN DROITS FISCAUX
FRANÇAIS ET CANADIEN
39
SECTION I Les mécanismes de
répression des droits fiscal et pénal.
39
A Le fardeau de la preuve.
39
a) Le pouvoir exorbitant de l'Administration fiscale
française.
39
b) La présomption d'exactitude de la
déclaration.
40
c) L'appréciation souveraine de
l'Administration fiscale.
41
d) La divergence de solutions entre le droit
pénal et le droit fiscal en France.
42
e) La convergence de solution entre le droit
pénal et le droit fiscal au Canada.
42
f) La preuve difficile de l'acte anormal de gestion.
44
B Les sanctions
45
a) La personne morale.
45
b) Le cumul des sanctions.
48
SECTION II L'abus de droit et la fraude fiscale
49
A Les limites de l'acte anormal de gestion
49
a) La notion d'abus de droit en droit fiscal
français.
49
b) La requalification de l'acte
50
c) L'abus de droit et l'acte anormal de gestion.
51
d) L'abus de droit avec ou sans simulation.
52
e) L'évasion et l'évitement fiscal.
53
a) Le versement de pots-de-vin, un délit de
corruption.
54
b) L'infraction de fraude fiscale
58
c) L'élément matériel et
intentionnel de la fraude fiscale.
59
d) La difficulté de cerner la fraude fiscale.
59
CONCLUSION
61
ANNEXE
64
BIBLIOGRAPHIE
69
TABLE DES MATIÈRES
74
| 
