L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS - SUMMARY AND KEYWORDS 

Titre :L'exigence de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet d'invention

Résumé en français

Face à l'essor de la biopiraterie ainsi qu'au développement des industries pharmaceutiques et biotechnologiques, les États ont cherché à encadrer l'accès et l'exploitation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés. Les mécanismes prévus par la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya restent insuffisants pour prévenir l'appropriation illégitime des savoirs traditionnels par le biais des brevets. L'adoption, le 24 mai 2024, du Traité GRATK par l'OMPI constitue la première reconnaissance multilatérale d'une exigence explicite de divulgation de l'origine des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet. Cette étude, centrée sur les savoirs traditionnels médicinaux, analyse la portée de cette exigence tout en soulignant la fragilité des garanties offertes. La première partie présente la biopiraterie comme conséquence directe de l'absence de divulgation.La seconde partie expose, pour sa part, l'urgence de sa mise en oeuvre dans l'espace OAPI. Elle propose des mesures pour lever les obstacles, renforcer la protection des savoirs traditionnels et assurer la transparence du système des brevets pour une innovation durable et éthique.

Mots-clés en français

Biopiraterie - Biotechnologie - Brevets - Divulgation de l'origine - Innovation - Partage des avantages - Ressources génétiques- Savoirs traditionnels - Santé - TraitéGRATK

Title : The requirement of disclosure of the origin of traditional knowledge associated with genetic resources in patent applications

Abstract

In response to the rise of biopiracy, as well as the growth of the pharmaceutical and biotechnological industries, states have sought to regulate access to genetic resources and the use of associated traditional knowledge. The mechanisms established by the Convention on Biological Diversity and the Nagoya Protocol remain insufficient to prevent the illegitimate appropriation of such knowledge through patents. The adoption of the WIPO GRATK Treaty on May 24, 2024, marks the first multilateral recognition of an explicit requirement to disclose the origin of traditional knowledge in patent applications. This study, focusing on traditional medicinal knowledge, examines the scope of this requirement while highlighting the fragility of the safeguards in place. The first part presents biopiracy as a direct consequence of non-disclosure. The second part, for its part, highlights the urgency of its implementation within the OAPI framework. It proposes measures to overcome obstacles, strengthen the protection of traditional knowledge, and ensure transparency in the patent system for sustainable and ethical innovation.

Keywords

Biopiracy - Biotechnology - Patents - Disclosure of the origin - Innovation - Benefit Sharing -Genetic Resources -Traditional Knowledge - Health - GRATK Treaty

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

PARTIE I. LA CONTRIBUTION DE L'EXIGENCE DE DIVULGATION DE L'ORIGINE DES STARG A LA LUTTE CONTRE LA BIOPIRATERIE 11

Chapitre I.  La dissimulation de l'origine des STARG comme vecteur de la biopiraterie 13

Section I. L'émergence de la biopiraterie comme une appropriation illégitime des STARG 14

Section II. L'émergence difficile d'un encadrement juridique de la biopiraterie 22

Chapitre II. La divulgation de l'origine des STARG comme remède à la biopiraterie 30

Section I. La consécration de l'exigence de divulgation de l'origine des STARG 31

Section II. La qualification juridique de l'exigence de divulgation de l'origine des STARG 38

PARTIE II. L'URGENCE DE LA MISE EN oeUVRE DE L'EXIGENCE DE DIVULGATION DE L'ORIGINE DES STARG DANS L'ESPACE OAPI 46

Chapitre I. Les obstacles à la mise en oeuvre dans l'espace OAPI 48

Section I.  Les obstacles inhérents aux réalités locales 49

Section II. Les obstacles inhérents à la protection des savoirs traditionnels 55

Chapitre II. Les modalités de mise en oeuvre dans l'espace OAPI 63

Section I. Les modalités de construction d'un cadre favorable à la mise en oeuvre de l'exigence 64

Section II. Les modalités de transposition de l'exigence dans le corpus normatif de l'OAPI 72

CONCLUSION GÉNÉRALE 79