Les conséquences du principe que de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais

BIBLIOGRAPHIE

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II- OUVRAGES SPÉCIAUX

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2. BAJO FERNÁNDEZ(M.), FEIJÓO SÁNCHEZ (B.) et GÓMEZ-JARADÍEZ (C.),Tratado de responsabilidadpenal de las personasjurídicas, Navarra: Thomson Reuteurs, 2012.

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13. PLANQUE (J.), La détermination de la personne morale pénalement responsable, Paris : L'Harmattan, 2003.

III- DICTIONNAIRE

14. Lexique juridique des expressions latines, 6ème édition, Paris, LexisNexis, 2014, p. 141.

15. Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2018-2019.

16. Petit Larousse illustré, Paris, 1976

17. Vocabulaire juridique, sous la direction de Gérard CORNU, Association Henri Capitant, 10ème édition, Paris, PUF, 2014.

IV- THÈSES, MÉMOIRES

A. THÈSES

1. AFCHAIN (M.-A.), La responsabilité de la société, thèse Tours, 2006.

2. BENARD (C.-M.), Les limites de la personnalité morale en droit privé, Thèse Toulouse, 2003

3. Diop (M.), La responsabilité civile et pénale des personnes morales, une étude comparative du droit français et du droit sénégalais, Thèse de Doctorat, Université de Nantes, 2013.

4. DUNG HO (X.), La responsabilité pénale des personnes morales : étude comparative entre le droit français et le droit Vietnamien, Thèse de Doctorat, Université de Toulouse, 2010.

5. MESTRE (A.), Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale, Thèse Paris, 1899.

6. SAOUSSANE (T.) La place de la victime dans le procès pénal, Thèse de Doctorat, Université de Montpellier I,

7. REINALDET DOS SANTOS (T-J), La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne, Thèse de Doctorat, Université de Toulouse, 2017

B. MÉMOIRES

1. NTONO TSIMI (G.), La responsabilité pénale des personnes morales : essaie d'une théorie générale, mémoire de D.E.A, université de Yaoundé II, 2005.

2. OMBALA (A.) La responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit camerounais, mémoire de master II, université de Yaoundé II, 2014.

3. SOH FOGNO (D-R.), La résolution des conflits de lois dans l'espace en matière d'extradition passive, Mémoire de Maîtrise en droit privé et carrières judiciaires, Université de Dschang, 1998-1999.

V- COURS, FICHE DE TRAVAUX DIRIGÉS

1. KENFACK (P-E.), cours polycopié de de droit international privé, dispensé en Master I, année académique 2017-2018

2. MINKOA SHE (A.), cours polycopié de droit pénal général, dispensé en licence II, année académique 2015-2016.

3. NTONO TSIMI (G.), cours polycopié de procédure pénale, dispensé en Licence III, année académique 2016-2017.

4. NTONO TSIMI (G.), « Les contraintes internationales des politiques criminelles nationales. La normativité des obligations des juges supranationaux », séminaire de grands problèmes pénaux contemporains, Master II année académique 2018-2019.

5. ONDOUA (A-F.), Cours de droit communautaire institutionnel, dispensé en 3^e année licence droit public, version numérique, année académique 2019-2020

6. POUGOUE (P-G.), ANOUKAHA (F.) et alt., Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, in OHADA Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, premier semestre 2016.

7. POUGOUE (P-G.), ANOUKAHA (F.), NGUEBOU TOUKAM (J), société commerciale et GIE, cours en ligne http://www.ohada.com/presentation-droit-ohada/categorie/3/societe-commerciale-et-gie.html.

8. ROUSSEAU (S.) TCHOTOURIAN (I.)  « L'intérêt social » en droit des sociétés : Regards transatlantiques.  

9. NTONO TSIMI (G), Fiche de TD de procédure pénale de troisième année licence, année académique 2016-2017, p.5

VI- ARTICLES DE DOCTRINE

1. AS-MARTY (M.), « Les conditions de fond de mise en jeu de la responsabilité pénale », in Revue des Sociétés, 1993.

2. BAJO FERNÁNDEZ, « La responsabilidadepenal de las personasjurídicas en el derechoadministrativoespañol », in Responsabilidadepenal de las empresas y sus órganos y responsabilidadepenalpor el producto, Barcelona : 1996.

3. BRAUMILLER (A), « How to buy a violation: successor liability under the FCPA », BRAUMILLER LAW GROUP.

4. BONICHOT (J.-C.), « La responsabilité pénale des personnes morales de droit public », in Gazette du palais, mercredi 9, jeudi 10 juin 1999

5. CADET (I.), « L'intérêt social, concept à risque pour une nouvelle forme de gouvernance », Laboratoire Groupe INSEEC-ECE LYON n° 13- juillet-décembre 2012 p. 17.

6. CARIO (R.), « Partie civile » Rép. Pen. 2011, n°27

7. CARTIER (M.-E.), « De la suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales. Libres propos », in Les droits et le Droit : mélanges dédies à Bernard Bouloc, Paris : Dalloz, 2007.

8. COFFEE (J.C.), « No soul to damn, no body to kick: an unscandalized inquiry into the problem of corporate punishment », 79 Michigan Law Review, 1981, p.424.

9. CONTE (Ph.) « La participation de la victime au processus pénal : de l'équilibre procédural à la confusion des genres », RDPD 2009,

10. CHEVALIER (J-Y.), « Fallait-il consacrer la responsabilité pénale des personnes morales ? », in Les aspects organisationnels du droit des affaires, Mélanges offerts à Jean PAILLUSSEAU, Paris, Dalloz, 1998

11. COEURET (A.) « La responsabilité pénale en droit pénal du travail : vers un nouvel équilibre entre personnes physiques et personnes morales », in Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité pénale des personnes morales, Paris : PUF, 2009

12. CONSIGLI (J.), « La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2014/2 n° 2

13. COUVRAT (P), « La responsabilité pénale des personnes morales - un principe nouveau », in Petites Affiches, 6 octobre 1993

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21. GEEROMS (S.), « La responsabilité pénale de la personne morale : une étude comparative », in Revue internationale de droit comparé, 1996.

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27. MARÉCHAL (J.-Y.), « Responsabilité pénale des personnes morales », Paris : LexisNexis, 2010, p.18

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29. MIESTER (D.J.), « Criminal liability for corporations that kill », 64 Tulane Law review, 1989, p.424.

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31. ORTUBAY, « La responsabilité pénale des personnes morales en droit espagnol », Travaux de l'institut de sciences criminelles et de la justice de Bordeaux - La responsabilité pénale des personnes morales, étude comparée, n° 4 dir. scientifique SAINT PAU (J.C.), éd. Cujas, 2014.

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46. VERIN (G.), « Une politique criminelle fondée sur la victimologie et sur l'intérêt des victimes », RCS, 1981.

47. Vidal (J.), Essai d'une théorie générale de la fraude en droit français : « le principe frausomniacorrumpit », (préf. G. Marty), Dalloz, 1957.

VII- JURISPRUDENCE

1- Cour de cass., Ch. crim., 28 janvier 1859.

2- Cour de cass., 1^e Ch. civ., 24 novembre 1953, pourvoi n° 54-07081.

3- Cour de cass., Ch. crim., 24 décembre 1864, S. 1866, 1, p. 454.

4- Cour de cass., Ch. crim., 18 février 1927, DH 1927, p. 225.

5- Cour de cass., Ch. crim., 6 mars 1958, D. 1958, p. 465.

6- Cour de cass., Ch. crim., 17 décembre 2003, pourvoi n° 00-87872.

7- Ch. comm., 2 novembre 2005, pourvoi n° 02-15895

8- CA Douai, 26 février 2003, JurisData n° 2003-21450

9- Cour de cass., Ch. crim., 20 juin 2007, Dr. pén. 2007, comm. 142, obs. M. Véron

VIII- LÉGISLATION

1- LÉGISLATIONCAMEROUNAISE

1- La loi du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux

2- La loi n°2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants

3- Loi n°2005/007 du 27 juillet 2007 portant code de procédure pénale

4- Loi n°2016/007 du 12 juillet 2007 portant code pénal

5- L'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêts économique

6- Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité

7- La Loi n° 2006-015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun

8- La Loi n?2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de

9- La loi n?2011/028 du 14 décembre portant création d'un tribunal criminel spécial ;

10- Loi n°96/ 06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

11- Le décret n°213/131 du 03 mai 2013 portant organisation et fonctionnement du corps spécialisé d'Officier de police judiciaire du Tribunal militaire

12- Loi n°96/ 06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

2- TRAITÉS COMMUNAUTAIRES

1- Traité de Libreville du 18 octobre 1983, révisé 18 Décembre 2019.

2- Traité de N'Djamena du 16 mars 1994, révisé à Yaoundé le 25 juin 2008 puis à Libreville le 30 janvier 2009.

3- Traité de Lagos du 28 mai 1975, révisé à Cotonou le 23 juillet 1993.

4- Traité de Dakar du 10 janvier 1994, révisé

3- LÉGISLATION FRANÇAISE

1- L'ordonnance criminelle de 1670

2- La loi du 18 juillet 1856, laquelle réglementant les sociétés en commandite par actions

3- La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes

4- Ordonnances des 5 mai, 30 mai et 30 juin de 1945

5- L. n° 2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales.

4- LÉGISLATION BELGE

1- Document législatif n° 11217/6, Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, Sénat de Belgique, 10 mars 1999

5- LÉGISLATION ANGLAISE

1- The interpretation Act 1889

2- The criminal Justice Act 1991. s.25;

3- The financial services Act 1986; the companies Act 1985

Table des matières

DÉDICACES i

REMERCIEMENTS ii

PRINCIPALES DES ABRÉVIATIONS iii

RÉSUMÉ iv

ABSTRACT v

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

PREMIÈRE PARTIE : LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR 14

CHAPITRE I :  UNE OBLIGATION DE SUBIR LA RÉPRESSION REVIGORÉE. 16

Section 1 : Une vigueur découlant de la précision des conditions de la responsabilité pénale des personnes morales 17

§1 : La cohérence dans le contenu des conditions de responsabilité pénale des personnes morales 18

A- La nécessité de la condition matérielle de responsabilité pénale des personnes morales 18

1- Une condition permettant de faire le lien entre la personne morale et la commission de l'infraction 18

2- Une condition permettant d'exclure la personne morale de la commission de certaines infractions en son sein 22

B- La condition morale de la responsabilité pénale des personnes morales : une condition primordiale 23

1- Une condition permettant de rattacher l'infraction à l'existence même de la personne morale 24

2- Une condition permettant d'établir la volonté illicite de la personne morale 27

§2 : L'effectivité dans la mise en oeuvre des conditions de la responsabilité pénale des personnes morales 28

A- L'effectivité dans l'application des conditions de la responsabilité des personnes morales 28

1- L'identification formelle de la personne physique agissant es qualité, une exigence première de la jurisprudence 28

2- La présomption d'identification de la personne physique agissant es qualité, une exigence palliative de la jurisprudence 29

B- L'effectivité dans l'atteinte des résultats escomptés par l'application desdites conditions 30

1- Des conditions permettant effectivement l'imputation de l'infraction à la personne morale dans la majeure partie des cas 31

2- L'ineffectivité constatée de la double condition de la responsabilité pénale des personnes dans certains cas 31

Section 2 : une vigueur renforcée par l'amélioration du régime de la sanction pénale des personnes morales 34

§1 : La détermination des sanctions applicables à la personne morale, terreau de la répression des personnes morales 34

A- La détermination d'un cadre général de sanction pénale applicable à la personne morale 35

1- La typologie des sanctions applicables à la personne morale 35

2- La détermination de cause d'aggravation de la sanction pénale des personnes morales 36

B- La détermination concrète des sanctions pénales applicables à la personne morale 37

1- Les sanctions visant le patrimoine de la personne morale 37

2- Les sanctions visant l'existence et l'honorabilité de la personne morale 39

§2 : L'application des sanctions pénale à la personne morale 40

A- Les hypothèses d'application de la sanction pénale à la personne morale 40

1- L'application commode des sanctions pénales à la personne morale 40

2- L'application laborieuse des sanctions pénales à la personne morale 41

B- Les modalités d'application des sanctions pénales à la personne morale 42

1- Les modalités d'application des sanctions patrimoniales 42

2- Les modalités d'application des sanctions extrapatrimoniales 44

CONCLUSION CHAPITRE I : 46

CHAPITRE II :  UNE POSSIBILITÉ D'ÉCHAPPER À LA RÉPRESSION LIMITÉE 47

Section 1 : Une limitation consécutive à l'extension du champ de la répression des personnes morales 48

§-1 : L'extension rationae personae mesurée 48

A- La personnalité morale : seule limite à l'extension rationae personae de la répression 48

1- Un choix justifié 49

2- Un choix questionnable 49

B- L'Etat et ses démembrements : seules exceptions échappant à la répression 50

1- Les raisons discutées de l'exclusion de l'Etat et de ses démembrements 50

2- L'étendue de l'exclusion de l'Etat et ses démembrements 53

§-2 : L'extension rationae materiae plus poussée 56

A- Une extension marquée par l'abandon progressif du principe de spécialité de la délinquance des personnes morales 56

1- Un abandon justifié par les limites du principe de spécialité 56

2- Un abandon progressif suggéré par les textes spéciaux 58

A- Une extension du champ matériel de la responsabilité fruit d'un choix tranché 59

1- Le choix d'un abandon total du principe de spécialité 60

2- Le choix de la simplicité dans la résolution des difficultés nées de l'abandon du principe de spécialité 60

Section 2 : Une limitation inhérente à l'admission d'un cumul de responsabilité entre les personnes physiques auteurs des actes incriminés et les personnes morales 61

§-1 Le cumul de responsabilité comme parade du législateur face à la dépénalisation implicite des agissements des organes et représentant 62

A- La dépénalisation induite par l'admission généralisée de la responsabilité pénale des personnes morales 63

1- Une dépénalisation marquée par une disparition de la pression pénale sur les organes et représentant 63

2- Une dépénalisation exprimée par le transfert de responsabilité du substratum humain vers la personne morale 64

B- Les effets du cumul sur la dépénalisation 65

1- L'exclusion de la dépénalisation à travers la réanimation de la pression pénale pesant sur les personnes physiques auteurs des actes incriminés 65

2- Le cumul de sanction 66

§-2 : Le cumul de responsabilité comme un outil de répression entre les mains des autorités de poursuites 66

A- L'aménagement de la possibilité du cumul par le biais de l'opportunité des poursuites reconnue au ministère public 67

1- Le critère basé sur le caractère de l'infraction 67

2- Le critère basé sur l'identification des personnes physiques auteurs des actes incriminés 68

B- La réalisation du cumul par le biais de l'impérium reconnu au juge pénal 68

1- Le choix de sanctions différentes pour des sujets différents 69

2- Autonomie des responsabilités 69

CONCLUSION CHAPITRE II 71

CONCLUSION PREMIÈRE PARTIE 72

DEUXIÈME PARTIE : LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES IGNORÉES PAR LE LÉGISLATEUR 74

CHAPITRE III : L'IDENTIFICATION DES CONSÉQUENCES IGNORÉES PAR LE LÉGISLATEUR 76

Section 1 : L'insuffisance des règles fixant les modalités procédurales de poursuite des personnes morales mises en cause. 76

§- 1 Une limitation quantitative des règles adaptables à la personne morale 77

A- L'adaptation des règles procédurales à la personne morale avant la mise en mouvement de l'action publique 77

1- Les règles de compétence adaptables à la personne morale 77

2- Les règles d'enquête adaptables à la personne morale suspecte 79

B- L'adaptation des règles procédurales à la personne morale suspecte après la mise en mouvement de l'action publique 80

1- Les règles procédurales adaptables à la personne morale inculpée 80

2- Les règles adaptables à la personne morale prévenue ou accusée 81

§-2 Une insuffisance qualitative des règles applicables à la personne morale 82

A- L'absence des règles spécifiques applicables à la personne morale 82

1- L'absence de règles sur la représentation de la personne morale 82

2- L'absence des mesures formelles coercitives contre la personne morale 83

B- L'impossibilité d'adapter les principales mesures coercitives à la personne morale. 83

1- L'impossibilité d'adapter les mesures coercitives visant la privation de liberté 84

2- L'impossibilité d'adapter les mesures limitatives de liberté 84

Section 2 : Le déficit des règles liées aux moyens de défense de la personne morale 85

§-1 Les moyens de défense conventionnels limités défavorisant la personne morale 86

A- La contestation comme moyen de défense ouvert à la personne morale 86

1- La contestation en cas de convergence d'intérêts entre la personne morale et la personne physique organe ou représentant 87

2- La contestation en cas de divergence d'intérêts entre la personne morale et la personne physique organe ou représentant 87

B- Les causes exclusives de responsabilité comme moyen de défense fermé aux personnes morales 88

1- L'incompatibilité entre la nature de la personne morale et les causes objectives d'irresponsabilité 88

2- L'incompatibilité entre la nature de la personne morale et les causes subjectives d'irresponsabilité 90

§- 2 : les moyens de défense non conventionnels de la personne morale mettant à mal les autorités de poursuite 91

A- La commission d'infraction avant l'acquisition de la personnalité juridique par l'être moral 91

1- La preuve de la commission de l'infraction avant l'acquisition de la personnalité morale comme moyen de défense intéressant pour les personnes morales 92

2- Les effets pervers de l'exclusion des groupements non dotés de la personnalité juridique du champ de la responsabilité pénale 93

B- L'instrumentalisation des opérations de restructuration comme moyen de contournement de la répression pour la personne morale 94

1- L'utilisation des mécanismes de fusion et de scission pour mettre en échec l'action publique 96

2- L'utilisation des mécanismes de fusion et de scission pour mettre en échec l'application de la sanction pénale 97

CONCLUSION CHAPITRE III 98

CHAPITRE IV : LA NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES IGNORÉES PAR LE LÉGISLATEUR 99

Section 1 : La posture attendue du législateur 100

§- 1 La prise en compte à traves l'élaboration de règles particulières de procédures applicables à la personne morale 101

A- L'élaboration des règles particulières concernant la représentation de la personne morale 101

1- Les règles encadrant le choix du représentant de la personne morale 102

2- Les mesures susceptibles d'être prises à l'endroit du représentant 103

B- L'élaboration de règles spécifiques liées à l'exercice de l'action publique contre les personnes morales 104

1- Les mesures spécifiques applicable à la phase de l'information judiciaire 104

2- Les mesures spécifiques applicables à la phase de jugement 105

§- 2 La prise en compte à travers une reconsidération du système d'imputation 106

A- La nécessaire reconsidération du préalable de personnalité juridique 107

1- L'apport des systèmes appliquant la responsabilité indépendamment de la personnalité morale 107

2- L'apport des systèmes ayant réglé la question des restructurations sociétaires 109

B- La possibilité de revisiter le système d'imputation en place 111

1- L'exploration des solutions découlant des législations appliquant des mécanismes d'imputation proche du droit interne 111

2- L'exploration des solutions découlant des législations appliquant des mécanismes d'imputation différents du droit interne 113

Section 2 : L'attitude espérée des organes de procédure pénale 115

§-1 La riposte des autorités de poursuites contre les causes d'irresponsabilité non conventionnelles par les moyens touchant la personne morale 115

A- Les solutions pouvant être utilisées par le ministère publique 116

1- La poursuite de la personne morale absorbante ou détenant des actifs d'une société délinquante par le biais des infractions de conséquences 116

2- La poursuite de la personne morale absorbante ou détenant des actifs d'une société délinquante en tant que complice 117

B- Les solutions pouvant être dégagées par le juge 118

1- Le développement prétorien de la théorie de la fraude à la loi pénale 118

2- Une théorie difficilement admissible 119

§- 2 La riposte des autorités de poursuites contre les causes d'irresponsabilités non conventionnelles touchant les personnes dirigeantes 119

A- L'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant comme alternative à l'irresponsabilité organisée de la personne morale 120

1- Une solution permettant de lutter contre l'impunité organisée de l'organe 120

2- Une solution aux conséquences ambivalentes 120

B- L'engagement de la responsabilité pénale du délégataire des pouvoirs comme alternative à l'irresponsabilité organisée de la personne morale 121

CONCLUSION CHAPITRE IV 123

CONCLUSION DEUXIÈME PARTIE 124

CONCLUSION GÉNÉRALE 125

BIBLIOGRAPHIE 128