Memoire Online - L'accord de Cotonou et la lutte contre la pauvreté

Le cadre de coopération ACP/UE a beaucoup évolué avec les phases successives de coopération jusqu'à l'accord de Cotonou actuellement en vigueur. Cet accord a pour soubassement la coopération économique, politique et financière à travers la lutte contre la pauvreté, l'élaboration d'un nouveau cadre de coopération économique et commercial, le renforcement de la dimension politique, l'approche participative et l'amélioration de la coopération financière.

Avec l'évolution de la configuration économique et géopolitique mondiale, l'UE s'est alignée sur les nouvelles approches du développement dans le cadre de la mondialisation. Elle a obtenu la redéfinition des relations ACP - UE selon ses termes en se basant sur les échecs des premiers accords. L'approche nouvelle étant la lutte contre la pauvreté et l'intégration des pays ACP au marché mondial.

La Commission et le Conseil de l'UE ont fixé comme objectif principal de la politique de développement de la Communauté la réduction, et à terme, l'éradication de la pauvreté. Cela implique un soutien au développement durable dans les domaines économique, social et environnemental. Cela implique aussi non seulement qu'une aide doit être octroyée à des initiatives environnementales particulières, mais aussi que la dimension environnementale soit

Intégrée dans tous les instruments et programmes existants, surtout dans les domaines de

concertations prioritaires de l'UE, tel que le commerce, l'agriculture, la pêche, les transports

La politique européenne de développement et les relations de coopération entre l'UE et les pays africains ont perdu leur spécificité en s'alignant sur l'agenda international basé sur le commerce. D'après plusieurs analystes il n'y a plus en réalité de coopération au développement ; à l'avenir il n'y aura que des relations extérieures commerciales ou politiques. Cette situation amène l'UE à négocier les accords de partenariat économiques avec les pays africains. Malgré les conclusions négatives des études d'impact menées à ce jour^177(*), l'UE pousse l'agenda des APE alors que les gains ne sont pas visibles. Même la Banque Mondiale est en désaccord sur ces APE.

Le commerce est considéré par l'UE comme un instrument au service du développement et de l'environnement. Trois éléments essentiels pour assurer une contribution à la croissance économique et au développement durable, grâce à l'intégration du commerce dans les stratégies de développement : des politiques macro-économiques saines ; un meilleur accès au marché et des règles commerciales équilibrées en soutien aux réformes internes ; enfin une assistance technique commerciale et une aide au développement des capacités des pays ainsi que l'intégration du commerce dans leur stratégie nationale de réduction de la pauvreté.

Cette vision de l'UE dans sa coopération avec les ACP ramène l'Accord de Cotonou à un instrument ayant un objectif purement commercial. Les éléments liés à la gouvernance politique et de lutte contre la pauvreté sont intégrés pour satisfaire la stratégie économique à travers les APE, d'une part, satisfaire les soucis des pays africains par rapport à la lutte contre la pauvreté. Elle peut paraître logique pour la première puissance commerciale mondiale, cependant il s'agit de voir si la libéralisation du commerce comme voulu par l'UE dans Cotonou et dans l'OMC, facilite ou entrave le développement durable en Afrique.

L'objectif d'intégration des pays africains dans l'économie mondiale dans un contexte de mondialisation sera un très long processus si on se réfère au rapport inégal des forces. Les économies des pays en développement déjà bien fragilisées et exposées à l'instabilité financière pourront-elles sur la base du libre échange s'intégrer dans un circuit qui donne la faveur aux pays riches et où la règle est le respect des desiderata de ces derniers. La dichotomie entre le discours de l'UE et celui des autres bailleurs de fonds en matière de commerce et développement et la réalité de l'action tant au niveau bilatéral que multilatéral est flagrante.

Suivant le credo des institutions financières internationales, l'objectif fondamental des

politiques de lutte contre la pauvreté est la croissance. Toutefois, en reconnaissance du fait que la croissance ne profite pas automatiquement aux pauvres, une certaine importance est accordée à l'éducation et la santé. Par ailleurs, un élément de taille manque dans le dispositif d'action de l'UE pour la lutte contre la pauvreté, il s'agit de la restauration de la responsabilité nationale dans l'élaboration des politiques contre la pauvreté. Il apparaît des liens importants entre l'aide liée, sous conditionnalités et qui répond à l'agenda des bailleurs et le rôle de ces mesures dans les inégalités et l'aggravation de la pauvreté.

En outre, l'économie africaine est particulièrement extravertie. Cette situation empêche la mise en place de politiques endogènes de développement durable. Car les politiques commerciales imposées conduisent à ouvrir encore plus des économies déjà affaiblies par cet état de fait. Les économies africaines restent très dépendantes de quelques produits de base peu ou non transformés. Leur exportation ne permet guère des bénéfices sur l'ouverture commerciale alors qu'elle induit de nombreux déséquilibres en termes de sécurité alimentaire et de préservation de l'environnement.

L'UE influence beaucoup le cadre de partenariat et les priorités en matière de développement des pays africains en faisant valoir ou en imposant des choix qui correspondent plus à ses intérêts. La tendance à la budgétisation amorcée par la Commission européenne constitue une limite et un recul réel dans la coopération. L'UE aussi, dans les pays est soumise aux stratégies politiques et diplomatiques de ses membres avec l'Etat africain. Résultat, elle ne fait pas la différence entre les gouvernants et les organisations de la Société Civile.

L'Union Européenne tout en poussant les pays africains à une plus grande ouverture des marchés et à toujours plus de libéralisation, protège son marché et ses producteurs de la concurrence grâce à tout un attirail de mesures qu'elle est à même d'imposer dans les instances internationales. Le cas du commerce des produits agricoles et la politique agricole de l'UE largement subventionniste et protectionniste constituent de bons exemples.

Le constat sur les politiques ainsi que les pratiques est plus favorable à l'incohérence qu'à la cohérence comme règle. Il est aujourd'hui établi que les soutiens multiformes aux produits agricoles européens se chiffrent en milliards de dollars de pertes pour les économies d'Afrique sub-saharienne. Les conditionnalités et l'appropriation ou la maîtrise nationale des programmes tous deux défendus par l'UE sont également des concepts inconciliables.

Le maintien des subventions agricoles en Europe réduit progressivement les revenus des paysans africains. La politique agricole commune qui est à la base de la stratégie de l'UE dans ses relations avec les pays africains aussi longtemps qu'elle implique et facilite ce commerce international, il sera difficile pour elle d'être autre chose qu'une politique décourageant la durabilité. Car la plantation, et non le réseau de producteur indépendant, est le partenaire de préférence des grands opérateurs économiques. Les styles d'agriculture industrielle, la transformation des aliments et la vente au détail dans l'UE tendent à stimuler les producteurs africains à adopter les mêmes modes de développement, si ces derniers veulent bénéficier des récompenses financières intrinsèques au commerce avec l'UE. Ce qui est en contradiction avec les priorités des développements durables dans la sous région ouest africaine.

Dans le cadre de la gestion des ressources naturelles et de l'environnement, il faut souligner le fait que les pays de l'Union Européenne sont ceux qui ont le plus prélevé par le passé et qui continuent de s'arroger une part importante des ressources naturelles disponibles. Les exemples de l'exploitation des forêts et des ressources halieutiques en sont une illustration flagrante. L'UE a signé différents accords de pêche, entre autre avec le Sénégal et la Mauritanie, mais dont les prises ne correspondent pas toujours au protocole d'accord. Cela résulte en un dépérissement de la faune maritime.

Le poids de la dette à la charge des pays africains ainsi que la constitution des fonds

nécessaires à l'atteinte des objectifs visés constituent encore des goulots d'étranglement. Là aussi l'UE ne prévoit pas explicitement l'annulation de la dette, préférant s'en tenir aux politiques décidées dans ce domaine par ses pays membres. Il faut noter la diminution depuis

quelques décennies des fonds de l'aide malgré les engagements pris au niveau international, alors que la mobilisation de ressources financières importantes est une condition pour combler

les écarts. Il faut aussi noter que la ventilation sectorielle de l'aide n'est pas souvent en faveur du développement humain, car étant couplée aux intérêts stratégiques de l'UE. Les actions préconisées par l'UE sur le financement du développement sont largement insuffisantes et parfois inadéquates.

Dans la pratique, l'UE n'applique pas entièrement l'Accord de Cotonou. En effet, l'un des principes est la participation des acteurs non étatiques afin de contribuer à la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté. Dans la plupart des pays africains, ce principe n'a pas été mis en application de façon convenable. Absence de dialogue pour les PIN, manque d'information sur les différentes étapes de la coopération Etat/UE. D'autre part les secteurs de concentration faisant l'objet du financement de l'UE restent centrés, dans la plupart des pays ouest africains, sur le transport et l'appui macro-économique. Il a été relevé, aussi, la difficulté de faire une évaluation objective des performances de l'UE par rapport à la réalisation des objectifs de durabilité.

La dimension politique inexistante au début a pris de l'ampleur au fil des années, jusqu'à devenir la composante clef de l'Accord. Le Dialogue politique est l'instrument privilégié de la coopération. La coopération politique est basée sur le respect des principes des droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance. Leur violation provoque la suspension du partenariat.

L'adoption de la bonne gouvernance comme conditionnalité pour la réalisation des objectifs de développement durable ne repose pas encore sur des critères avérés d'évaluation, notamment en ce qui concerne les réformes institutionnelles. L'évaluation des progrès réalisés et des situations est à géométrie variable et reste dominé par les intérêts stratégiques. Le cas du Togo et de la Guinée sont illustratifs de cette démarche. L'objectif de l'établissement d'accords de partenariat entre l'Union Européenne et les pays africains était de favoriser ou soutenir le développement des anciennes colonies au moyen de préférences commerciales non réciproques et d'apports financiers. La motivation de ces accords relevait aussi pour l'Europe de la préservation de marchés extérieurs privilégiés, de la gestion des intérêts géostratégiques dans le cadre de la guerre froide et de garantir l'approvisionnement en matières premières.

L'accord de Cotonou marque la fin du droit à l'aide et le renforcement des conditionnalités dans tous les domaines. Les politiques de l'UE suscitent des espoirs dans les pays africains, mais, comme tous les autres cadres de coopération, les résultats se font attendre. Afin de donner un contenu qui est davantage en phase avec les priorités des Africains, la politique de coopération de l'UE doit s'inscrire dans une dynamique d'appui au renforcement des capacités endogènes d'élaboration, d'exécution des programmes de développement.

Suivant le dépôt de l'instrument de ratification par la Communauté européenne auprès du Secrétariat général des pays ACP le 27 février 2003, l'accord est entré en vigueur le 1er avril 2003.

L'accord s'applique à tous les Etats ACP ayant ratifié l'accord au moment de son entrée en vigueur.

Pour ce qui concerne les Etats ACP qui n'avaient pas ratifié l'accord au moment de son entrée en vigueur, l'accord s'appliquera à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification requis auront été déposés (article 93.3).

Pour plus de détails, voir le site du Bureau des Accords du Conseil de l'Union:

PAYS	Date de ratification effective
Allemagne	14 mai 2002
Autriche	17 juillet 2002
Belgique	17 janvier 2003
Danemark	4 juillet 2001
Espagne	19 juin 2002
Finlande	18 février 2002
France	10 avril 2002
Grèce	31 octobre 2002
Irlande	28 mai 2002
Italie	12 novembre
Luxembourg	24 octobre
Pays-bas	20 décembre
Portugal	10 juillet 2002
Royaume-uni	17 décembre 2001
Suède	20 décembre 2001
Communauté européenne	27 février 2003

PAYS	Date de ratification effective
Afrique du sud	8 juillet 2002
Angola	28 février 2003
Antigua et Barbuda	26 novembre 2001
Bahamas	26 avril 2001
Barbade	27 février 2002
Belize	13 septembre 2001
Bénin	16 janvier 2002
Botswana	7 mars 2002
Burkina	Faso 6 mai 2002
Burundi	7 février 2003
Cameroun	21 février 2002
Cap Vert	23 octobre 2002
Comores	4 septembre 2001
Congo	13 décembre 2002
Cook (îles)	27 juin 2000
Côte d'Ivoire	28 janvier 2003
Djibouti	2 octobre 2001
Dominique	29 juillet 2002
Erythrée	10 septembre 2001
Ethiopie	31 juillet 2001
Fidji	10 juillet 2001
Gabon	14 mai 2002
Gambie	11 février 2002
Ghana	3 janvier 2002
Grenade	17 mai 2002
Guinée	28 juin 2001
Guinée bissau	28 avril 2003
Guinée équatoriale	26 mars 2003
Guyana	28 juin 2001
Haïti	25 mars 2003
Jamaïque	16 février 2001
Kenya	6 avril 2001
Kiribati	13 mars 2003
Lesotho	6 juin 2001
Liberia	4 février 2003
Madagascar	26 juillet 2002
Malawi	18 décembre 2000
Mali	19 avril 2001
Marshall (îles)	30 novembre 2000
Maurice	18 septembre 2000
Mauritanie	30 mars 2001
Micronésie	8 février 2002
Mozambique	12 décembre 2001
Namibie	7 juin 2002
Nauru	31 mars 2003
Niger	19 mars 2002
Nigeria	12 mars 2003
Niue	4 décembre 2000
Ouganda	3 janvier 2002
Palau	31 août 2001
Papouasie- Nouvelle Guinée	3 mai 2002
République centrafricaine	28 mai 2002
République démocratique du Congo	22 mai 2002
République dominicaine	21 décembre 2001
Rwanda	11 avril 2002
Salomon	25 juillet 2002
Samoa	16 mars 2001
São Tomé é Princípe	4 mars 2003
Sénégal	27 février 2003
Seychelles	11 décembre 2000
Sierra leone	4 septembre 2001
*Somalie*	Pas de signature de l'Accord Article 93.6 applicable
Soudan	29 octobre 2001
St Kitts et Nevis	16 juillet 2001
St Lucie	16 janvier 2002
St Vincent et les Grenadines	24 avril 2002
Suriname	10 avril 2002
Swaziland	23 mai 2002
Tanzanie	3 décembre 2001
Tchad	14 mai 2002
Togo	21 novembre 2001
Tonga	2 mars 2001
Trinité et Tobago	18 juin 2002
Tuvalu	26 juillet 2001
Vanuatu	6 juin 2002
Zambie	13 mai 2002
Zimbabwe	15 novembre 2002

« VU le traité instituant la Communauté européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part;

AFFIRMANT leur engagement à oeuvrer ensemble en vue de la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale;

EXPRIMANT leur détermination à apporter par leur coopération une contribution significative au développement économique, social et culturel des États ACP et au mieux-être de leurs populations , à les aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer le partenariat ACP-UE dans un effort visant à donner au processus de mondialisation une dimension sociale plus forte;

RÉAFFIRMANT leur volonté de revitaliser leurs relations privilégiées et de mettre en oeuvre une approche globale et intégrée en vue d'un partenariat renforcé fondé sur le dialogue politique, la coopération au développement et les relations économiques et commerciales;

RECONNAISSANT qu'un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme; reconnaissant que la responsabilité première de la mise en place d'un tel environnement relève des pays concernés;

RECONNAISSANT que des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable du développement;

SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés;

CONSIDÉRANT la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que la Convention américaine des droits de l'homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l'Homme dans l'Union européenne et les États ACP;

RAPPELANT les déclarations de Libreville et de Santo Domingo des chefs d'État et de

CONSIDÉRANT que les objectifs et principes du développement définis lors des conférences des Nations Unies et l'objectif fixé par le comité d'aide au développement de l'OCDE visant à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord;

ACCORDANT une attention particulière aux engagements souscrits lors des conférences des Nations Unies de Rio, Vienne, Le Caire, Copenhague, Pékin, Istanbul et Rome, et reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en oeuvre les programmes d'action qui ont été définis dans ces enceintes;

SOUCIEUX de respecter les droits fondamentaux des travailleurs, et tenant compte des principes contenus dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail;

RAPPELANT les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,

ANNEXE 4 : Les articles 9 relatif aux « éléments essentiels et élément fondamental » et 96 et 97 de la convention de Cotonou relatifs à la conditionnalité politique

1. La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est

l'acteur et le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'homme. Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.

2. Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière

de respect des droits de l'homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels. L'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce contexte.

Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés

fondamentales et des droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation. Sur la base des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.

L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

3. Dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de

l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.

La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord. Les parties conviennent que seuls les cas graves de corruption, active et passive, tels que définis à l'article 97 constituent une violation de cet élément.

4. Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l'homme, les processus de

démocratisation, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques.

Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce

dialogue, les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.

Ces domaines font également l'objet d'une attention particulière dans l'appui aux stratégies de développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juridiques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre des stratégies qui sont décidées d'un commun accord entre l'État concerné et la Communauté. »

« Éléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit

1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de

2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie

considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.

Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement.

Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

b) Les termes "cas d'urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations

particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.

La partie qui recourt à la procédure d'urgence particulière en informe parallèlement l'autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.

c) Les "mesures appropriées" au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en

conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

Si des mesures sont prises, en cas d'urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l'autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a). »

1. Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en

termes d'appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l'objet de consultations entre les parties.

2. Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l'autre à procéder à des consultations. Celles-ci

commencent au plus tard 21 jours après l'invitation et ne durent pas plus de 60 jours.

3. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de

refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l'une ou l'autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

4. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de

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www.ue-acp.org : site relatif aux acteurs de processus de la coopération entre l'Union européenne et les Etats ACP

* ¹⁷⁷ Par exemple l'étude Sustainability Impact Assessment, commanditée par la Commission européenne Price Waterhouse

L'accord de Cotonou et la lutte contre la pauvreté

Conclusion Générale