Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE I

DEDICACE II

REMERCIEMENTS III

SIGLES ET ABREVIATIONS V

O. INTRODUCTION GENERALE - 1 -

I. Présentation du sujet - 1 -

II. PROBLEMATIQUE - 2 -

III. HYPOTHESES DU TRAVAIL - 3 -

IV. INTERET DU TRAVAIL ET CHOIX DU SUJET - 5 -

V. METHODOLOGIE D'APPROCHE - 6 -

VI. DIFFICULTES RECONTREES - 7 -

VII. PLAN SOMMAIRE - 8 -

Première Partie : L'ACTION ADMINISTRATIVE ET LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS. - 9 -

CHAPITRE. I. THEORIE DE L'ACTE ADMINISTRATIF - 10 -

Section I. NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF - 10 -

§1. Définition et caractères - 10 -

§2. Classification des actes administratifs - 12 -

Section II. L'ACTE UNILATERAL (Décision exécutoire) ET LE CONTRAT ADMINISTRATIF. - 13 -

§1. La décision exécutoire - 13 -

§2. Les contrats administratifs - 14 -

CHAPITRE .II. LA THEORIE DU RECOURS CONTENTIEUX (OU LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL PAR L'ADMINISTRE) - 16 -

Section I. GENERALITES SUR LES RECOURS CONTENTIEUX - 17 -

§1. Définition des concepts et caractères généraux des recours contentieux - 17 -

A. Définition des concepts - 17 -

B. Caractères généraux des recours contentieux - 19 -

§2. Classification des recours contentieux - 19 -

1. Classification fondée sur l'étendue du pouvoir du juge - 20 -

2. Classification fondée sur la nature de la question posée au juge - 20 -

Section II. LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - 21 -

§1. Définition et caractères du recours pour excès de pouvoir - 22 -

1. Définition du recours pour excès de pouvoir - 22 -

2. Caractères du recours pour excès de pouvoir - 23 -

§2. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - 24 -

1° L'excès de pouvoir - 25 -

2. Le détournement du pouvoir - 26 -

§3. Les conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir - 26 -

1° Quant à la nature de l'acte attaqué - 27 -

2. Quant au requérant (demandeur en annulation) - 28 -

3. Des procédures, formes et délais - 28 -

4. De l'absence de recours parallèle - 29 -

CHAPITRE .III. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 30 -

Section I. NOTION SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 30 -

§1. Définition des concepts - 30 -

A. La notion de juridiction - 30 -

B. La juridiction administrative - 31 -

§2. Les raisons d'être de la juridiction administrative - 32 -

§3. La naissance des juridictions administratives - 32 -

§4. Valeur pratique du système français - 33 -

Section II. ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 34 -

§1. Organisation de la juridiction administrative - 34 -

§2. Compétence de la juridiction - 35 -

A. Compétence de la juridiction administrative en droit Français - 35 -

2. La réparation des litiges nés de l'action administrative entre la compétence administrative et la compétence judiciaire - 36 -

B. De la compétence des chambres administratives des cours en droit procédural congolais - 37 -

Deuxième Partie : LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 38 -

0. Liminaire - 38 -

CHAPITRE.I. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX - 39 -

Section I. CARACTERES GENERAUX DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE - 39 -

§1. Caractère inquisitorial - 39 -

§2. Une procédure essentiellement écrite - 40 -

Section II. SOURCES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE - 41 -

§1. La loi (les règles écrites) - 41 -

§2. Les règles générales de procédure - 42 -

CHAPITRE. II. LES PROCES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 44 -

Section I L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE - 44 -

§1. La requête introductive d'instance - 44 -

A. La forme de la requête - 44 -

B. Le délai d'introduction de la requête - 46 -

§2. Les parties et leur représentation - 47 -

A. La détermination des parties par le demandeur - 47 -

B. Introduction d'autres personnes dans l'instance : l'intervention - 47 -

C. Les mandataires des parties - 48 -

Section II. DEROULEMENT DE L'INSTANCE - 48 -

§1. La règle de la décision préalable - 48 -

§.2. L'instruction de l'affaire - 49 -

A. Règles générales de l'introduction (déroulement de l'instruction) - 49 -

B. L'audience - 49 -

§3. Les modes de preuve et l'administration de la preuve - 51 -

Section III. LES INCIDENTS DE PROCEDURE - 52 -

CHAPITRE.III. LE JUGEMENT ET LES VOIES DE RECOURS - 54 -

Section I. LE JUGEMET - 54 -

§1. Le contenu des jugements administratifs - 54 -

§2. Les effets des jugements administratifs - 55 -

A. l'autorité de la chose jugée - 56 -

B. les effets des jugements d'annulation - 56 -

§3. L'exécution des décisions des juridictions administratives - 56 -

A. obligation d'exécuter et absence d'exécution forcée - 57 -

B. le recours en cassation - 57 -

Section II. LES VOIES DE RETRACTATION - 58 -

CHAPITRE IV. LE SYSTEME CONGOLAIS DE PROTEFCTION DES ADMINISTRES CONTRE LES DECISIONS ILLEGALES DE L'ADMINISTRATION - 59 -

Section I. L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN DROIT CONGOLAIS - 59 -

§1. Le principe de l'universalité de juridictions des cours et tribunaux judiciaires au Congo - 60 -

A. le contenu du principe - 60 -

B. Justification du principe - 61 -

§2. Application du principe au contentieux administratif en droit procédural congolais - 62 -

A. Le contrôle de la légalité par la CSJ et les cours d'appel - 62 -

B. La procédure à suivre devant les cours - 62 -

Section II. LA COMPETENCE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU CONGO - 64 -

§1. Compétence de la cour d'appel, section administrative - 64 -

§2. Compétence de la CSJ section administrative - 64 -

A. Requêtes visant l'annulation des actes des autorités centrales - 64 -

B. Affaires administratives au second degré - 65 -

C. Demande d'indemnités en réparation du préjudice exceptionnel (art 94 du CP CSJ) - 66 -

§3. Exception à la compétence administrative des cours en droit congolais - 67 -

Section III. LES PERSPECTIVES D'AVENIR - 68 -

CONCLUSION GENERALE - 70 -

BIBLIOGRAPHIES - 72 -

TABLE DES MATIERES - 77 -