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La vente sur plan ou la vente en l'etat futur d'achevement entre le droit français et le droit algerien
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par
Mohammed Kherradji
Université de Perpignan via domitia - Master 2007
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Introduction Générale
Conclusion générale
Introduction générale
Introduction générale
Le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement et de la vente sur plans
Chapitre I :
Le contrat préliminaire ou le contrat de réservation
Section I
Les Règles Générales du contrat préliminaire
Section II
Les Obligations des parties contractantes
1. Les Obligations des réservataires
1.2 Le réservataire et l'obligation d'acheter
2. Les obligations du réservant
2.1 L'obligation de réservation d'immeuble
2.2 Sanction de l'obligation du réservant
2.3 Le dénouement de l'obligation
2.3.1 Notification de l'acte de vente
2.3.2 Les motifs valables de retrait du réservataire
Chapitre II
Le contrat de vente définitif
Section I
Les règles relatives à l'établissement du contrat définitif
Section II
La nature des garanties légales du vendeur
dans la vente en l'état future d'achèvement
et dans la vente sur plans
Les garanties communes propres à la vente d'immeuble à construire
La garantie d'édification en conformité avec les termes du contrat
1.Distinction entre défaut de conformité et vice de construction
2. Sanction du défaut de conformité
La garantie de vices ou malfaçons de la construction
Les garanties propres à la vente en l'état future d'achèvement
1. La garantie des défauts d'isolations phonique
2. La garantie des vices cachés ou des malfaçons
3. Les garanties d'achèvement ou de remboursement
La garantie extrinsèque d'achèvement ou de remboursement
1. La garantie d'achèvement
2. La garantie de remboursement
La garantie intrinsèque d'achèvement
1. Immeuble hors-d'eau et non grevé de privilège ou d'hypothèque116
2. Fondations achevées et financement assuré117
Conclusion générale
MODELE DE CONTRAT DE VENTE SUR PLANS
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