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L'application par les juridictions répressives internationales de l'article 3 commun aux conventions de Genève et du protocole additionnel II auxdites conventions: cas du tribunal pénal international pour le Rwanda

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par Jean Baptiste UWIHOREYE MUKARAGE
Universite Nationale du Rwanda - Licence en Droit 2006
  

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TABLE DES MATIERES

Pages

REMERCIEMENTS ii

SIGLES ET ABREVIATIONS iii

TABLE DES MATIERES v

INTRODUCTION GENERALE 1

1. Présentation du sujet 1

2. Choix et intérêt du sujet 4

3. Problématique 5

4. Hypothèses du travail 6

5. Méthodes et techniques utilisées 6

6. Délimitation du sujet 7

7. Subdivision du travail 8

CHAPITRE I :LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE PENALE INDIVIDUELLE EN MATIERE DE VIOLATIONS DE L'ARTICLE 3 COMMUN AUX CONVENTIONS DE GENEVE ET D U PROTOCOLE ADDITIONNEL IIDEVANT LE TPIR 9

SECTION I : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL A L'EGARD DES VIOLATIONS DE L'ARTICLE 3 COMMUN AUX CONVENTIONS DE GENEVE ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL II 10

§1. Compétence personnelle 10

§2. Compétence territoriale et temporaire 12

§3. Compétence matérielle 13

SECTION II : LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE PENALE INDIVIDUELLE DE L'ACCUSE 15

§1. La responsabilité pénale au regard de l'article 6 (1) du Statut du TPIR 15

I. La participation au fait incriminé (Actus reus) 16

II. L'élément moral (Mens rea) 19

§2. La responsabilité pénale au regard de l'article 6 (3) du Statut du TPIR 20

I. Les conditions d'existence de la responsabilité du supérieur hiérarchique 20

A. Le lien de subordination entre le supérieur hiérarchique et les auteurs de  l'infraction 21

B. La connaissance ou les informations permettant le supérieur de conclure qu'un crime était ou allait être commis 22

C. Défaillance du supérieur hiérarchique de prendre les mesures pour empêcher ou réprimer le crime 24

I. La portée de la responsabilité du supérieur hiérarchique 26

A. La responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques militaires 26

B. La responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques civils 27

CHAPITRE II : LES CRITERES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 COMMUN AUX CONVENTIONS DE GENEVE ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL II 30

SECTION I : LES CRITERES D'ORDRE GENERAL 30

§1. L'élément légal 31

I. La légalité des incriminations 32

II. La légalité des peines 37

§2. L'élément matériel 38

§3. L'élément moral 40

SECTION II : LES CRITERES D'ORDRE SPECIFIQUE 42

§1. Un conflit armé de caractère non international 43

I. Un conflit ne présentant pas un caractère international 43

II. Un conflit répondant aux exigences de l'article 3 commun et du Protocole additionnel II 44

§2. Champ d'application personnel 49

I. L'auteur de l'infraction 49

II. Les personnes victimes des violations de l'article 3 commun et du Protocole additionnel II 52

§3. Le champ d'application « ratione loci » 54

§4. Un lien de connexité entre la violation et le conflit armé 56

CHAPITRE III : LA REPRESSION PAR LE TPIR DES VIOLATIONS DE L'ARTICLE 3 COMMUN ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL II 60

SECTION I : LES CRIMES DEFERES DEVANT LE TPIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 COMMUN ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL II 60

§1. Le meurtre 60

§2. La torture 62

§3. Le viol et les violences sexuelles 64

SECTION II : LES DIFFICULTES DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 COMMUN ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL II 66

§1. L'état actuel de la répression par le TPIR des violations de l'article 3 commun et du Protocole additionnel II 66

§2. Quelques raisons qui sous-tendent l'attitude du TPIR au regard des violations de l'article 3 commun et du Protocole additionnel II 68

I. La superposition des crimes relevant de la compétence matérielle du TPIR 68

II. L'approche restrictive du TPIR dans l'appréciation du lien de connexité entre le crime allégué et le conflit armé 72

CONCLUSION GENERALE 77

BIBLIOGRAPHIE 80

ANNEXES.............................................................................................. 86

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