Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

TABLE DES MATIERES

DEDICACE 2

REMERCIEMENTS 3

SIGLES ET ABREVIATIONS 4

TABLE DES MATIERES 6

INTRODUCTION GENERALE 12

1. Choix et intérêt du sujet 12

2. Délimitation du sujet 14

3. Problématique 15

4. Objectifs du travail 16

5. Approche méthodologique 16

6. Subdivision du travail 17

CHAPITRE I REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX 17

I.1. Définitions des concepts clés 18

I.1.1. Notion de la responsabilité civile 19

I.1.1.1. Responsabilité contractuelle 19

I.1.1.2. Responsabilité délictuelle 20

I.1.2. Notion sur le produit défectueux 21

I.1.2.1. Produit.......................................................................... 21

I.1.2.2. Défectuosité 23

I.1.2.3. Producteur 23

I.1.2.4. Consommateur 24

I.1.3. Risque de développement 25

I.1.2.1. Notion 26

I.1.3.2. Caractéristiques du risque de développement 26

I.1.3.2.1. Caractéristiques liés au défaut du produit 26

I.1.3.2.2. Caractéristiques aggravant le problème de son assurance 27

I.1.3.3. Différence du risque de développement avec le risque produit 29

I.2. Obligations du producteur 30

I.2.1. Obligation de garantie de conformité du bien au contrat 30

I.2.1.1. Garantie des vices cachés à la garantie de conformité 30

I.2.1.1.1. Garantie des vices cachés 31

I.2.1.1.2. Conformité du bien au contrat 31

I.2.1.1.3. Critères de différenciation 32

I.2.1.2. Absorption de vice caché par le défaut de conformité au contrat 33

I.2.1.2.1. Conditions de conformité du bien au contrat 33

I.2.1.2.2. Délai de garantie de conformité du bien au contrat 36

I.2.2. Obligation de sécurité 37

I.2.2.1. Sécurité générale des produits 38

I.2.2.1.1. Personnes responsables de la sécurité des produits 38

I.2.2.1.2. Défaut de sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre 39

I.2.2.2. Etendue de l'obligation de sécurité 40

I.2.2.2.1. Obligation d'information, de renseignement et de conseil 41

I.2.2.2.2. Obligation de suivi ou de surveillance 42

I.2.2.2.3. Obligation de retrait et de rappel du produit défectueux 42

I.3. Mise en oeuvre de la responsabilité du producteur 44

I.3.1. Conditions de la responsabilité du producteur 44

I.3.1.1. Conditions de fond 44

I.3.1.1.1. Défaut 45

I.3.1.1.2. Dommage 46

I.3.1.1.3. Lien de causalité entre le défaut et le dommage 47

I.3.1.2. Conditions de délai 48

I.3.1.2.1. Délai de prescription 48

I.3.1.2.2. Délai de forclusion 49

I.3.2. Causes d'exonération du producteur 50

I.3.2.1. Défendeur n'est pas un producteur responsable au sens de la Directive 85/374/CEE 50

I.3.2.1.1. Défaut de mettre en circulation les produits 50

I.3.2.1.2. Absence du but économique ou de son activité professionnelle 52

I.3.2.2. Défaut n'est pas le fait du producteur 53

I.3.2.2.1. Défaut postérieur de la mise en circulation 53

I.3.2.2.2. Conformité du produit défectueux aux mesures administratives 54

I.3.2.3. Défaut imputable à la conception du produit 55

I.3.2.4. Faute de la victime 56

I.3.2.5. Risque de développement 56

CHAPITRE II DISCUSSIONS SUR LE RISQUE DE 58

DEVELOPPEMENT EN TANT QUE CAUSE 58

D'EXONERATION DU PRODUCTEUR 58

II. 1. Enjeu de la responsabilité du producteur pour risque de développement 59

II.1.1. Partisans de l'exonération du producteur pour le risque de développement 59

II.1.1.1. Lourde charge économique pour le producteur 60

II.1.1.2. Impossibilité de couvrir le risque de développement par une assurance 60

II.1.1.3. Distorsion de concurrence et de progrès industriel sur le marché 61

II.1.1.4. Responsabilité objective 62

II.1.2. Partisans de responsabilité du producteur pour risque de développement 63

II.1.2.1. Réduction du niveau de protection des victimes 63

II.1.2.2. Présomption de connaissance de vice caché 64

II.1.2.3. Caractère progressif de droit de la consommation 66

II.1.2.4. Nécessité de la réparation des dommages 67

II.1.3. Appréciation des connaissances scientifiques et techniques prises en compte 67

II.1.3.1. Considération absolue des connaissances scientifiques et techniques 67

II.1.3.2. Tempéraments au caractère absolu des données scientifiques et techniques 69

II.1.3.2.1. Accessibilité des données scientifiques 69

II.1.3.2.2. Moment de la mise en circulation 70

II.2. Controverse de l'exonération pour le risque de développement des produits pharmaceutiques 71

II.2.1. Divergence de réglementation des produits pharmaceutiques 72

II.2.1.1. Soumission du régime des médicaments à celle de la responsabilité du fait des produits : l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse 72

II.2.1.2. Soumission des médicaments à un régime spécifique : L'Allemagne, le Danemark et la Suède 73

II.2.2. Réglementation de risque de développement des produits pharmaceutiques 75

II. 2.2.1. Diversite des solutuions des Etats pour le risque de developpement 75

II 2.2.2. Particularités en droit francais pour les éléments du corps humain ou par les produits issus de celui-ci 77

II. 3. Perspectives pour les pays en voie de développement face aux produits défectueux : cas de l'Afrique 79

II. 3. 1. Produits défectueux en Afrique 79

II. 3. 1. 1. Déversement des produits défectueux en Afrique 80

II. 3. 1. 2. Inéfficacité du regime juridique des produits défectueux en Afrique 81

II. 3. 2. Produits défectueux au Rwanda 82

II. 3. 2. 1. Etat des produits défectueux mis sur le marché 83

II. 3.2.2. Absence d'une législation spécifique 83

II. 3.3. Solutions envisageables pour la protection des consommateurs contre les produits défectueux et le risque développement 86

II. 3.3.1. Instauration du régime spécifique pour les produits défectueux 86

II. 3.3.2. Maintien de risque de développement comme cause de responsabilité du producteur 89

CONCLUSION GENERALE 91

BIBLIOGRAPHIE 94