Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

TABLE DES MATIERES

DEDICACE...............................................................................................i

REMERCIEMENTS..................................................................................ii

SIGLES&ABREVIATIONS..............................................................................iii

0. INTRODUCTION 1

0.1. PROBLEMATIQUE 1

0.2. HYPOTHESES 3

0.3. METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL 4

0.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET 5

0.5. DELIMITATION DU SUJET 5

0.6. PLAN SOMMAIRE 5

Chapitre I^er : GENERALITES SUR L'INITIATIVE POPULAIRE ET LE MANDAT PARLEMENTAIRE 6

Section I^ère : L'initiative populaire 6

§1. L'initiative populaire et les notions voisines 6

A. Le véto populaire 6

B. L'initiative populaire 7

1. Procédure 7

2. Conséquence 7

C. Le référendum 8

1. Les types de référendum 8

2. L'initiative du référendum 9

§2. Le droit de pétition 9

A. Notions 10

1. Définition 10

2. Droit de pétition, une des modalités de la souveraineté populaire 11

3. Rôle de la pétition 11

B. Histoire du droit de pétition 13

1. Le modèle de Westminster 14

2. La tradition française 14

Section II^e : Le mandat parlementaire 16

§1. Signification du mandat parlementaire 16

A. Nature juridique 16

B. Origine du mandat parlementaire 17

C. Caractères du mandat parlementaire 19

1. Le caractère national 19

2. Le caractère représentatif 20

§2. Le mandat dans le temps 21

A. Durée du mandat 21

B. Début du mandat 21

C. Fin du mandat parlementaire 24

D. Vacance et remplacement 25

§3. Protection du mandat parlementaire 25

A. Théorie de la représentation : le mandat représentatif 26

1. Le mandat représentatif : 26

2. La prohibition du mandat impératif : 27

B. Incompatibilités et interdiction 28

1. Incompatibilités fondées sur la séparation des pouvoirs 29

2. Incompatibilités fondées sur le cumul des mandats électifs 30

3. Incompatibilités de caractère économique 30

4. Incompatibilités avec les fonctions privées 31

5. Exceptions au principe du non-cumul 31

a. Cumul des fonctions parlementaires avec d'autres fonctions publiques 31

b. Cumul avec les professions privées 32

c. Contrôle de l'exercice du mandat 32

1. Déchéance 32

2. Démission 33

d. Les immunités parlementaires 33

1. Nécessité : 33

2. Irresponsabilité : 34

3. L'inviolabilité : 34

e. L'indemnité parlementaire 35

f. La transparence financière 36

1. Principe du respect rigoureux du droit commun budgétaire 36

2. Principe du respect rigoureux de la souveraineté parlementaire 37

Chapitre II^e : DROIT DE PETITION FACE AU MANDAT REPRESENTATIF EN R.D.CONGO 38

Section I^ère : Le mandat parlementaire représentatif garanti aux parlementaires en RDC. 39

O. Introduction 39

§1. Du mode d'élection des députés 39

§2. De la durée et du caractère du mandat des députés 40

A. De la durée du mandat 40

B. Du caractère du mandat 41

§3. Des droits et de l'obligation du parlementaire 43

A. Des immunités parlementaires 43

1. De l'irresponsabilité du parlementaire 44

2. De l'inviolabilité du parlementaire 44

B. Du privilège de juridiction 46

C. De la libre circulation sur l'étendue du pays 47

D. Du bénéfice d'un régime spécial de sécurité sociale 47

E. De l'indemnité de fonction (émolument) 48

F. De l'indemnité d'installation 48

G. De l'indemnité de sortie 49

H. Du jeton de présence pour les travaux en commission 49

I. De la prise de parole en séance plénière ou en commission 49

§4. Des obligations du parlementaire 49

Section II^éme : Le droit de pétition en droit congolais 51

A. Constitution 51

B. Loi 51

§2. Modalités d'exercice du droit de pétition en droit congolais 51

A. Champs d'application et définitions 52

1. Champ d'application du droit de pétition 52

2. Définition 52

B. Forme et procédure 54

1. Forme : 54

2. Procédure : 55

C. Pétitions adressées à l'assemblée parlementaire 55

1. Procédure des pétitions adressées à l'assemblée de la République 56

2. Effets 56

3. Pouvoirs de la commission 57

4. Examens par l'assemblée plénière 58

Section II^e : Analyse critique du droit de pétition face au mandat représentatif en R.D.Congo 59

§1. Droit de pétition exception au mandat représentatif 59

§2. Propositions et suggestions ou palliatifs à ce danger 60

CONCLUSION GENERALE 62

BIBLIOGRAPHIE 64

1. OUVRAGES 64

2. OUVRAGES SUR INTERNET 65

3. NOTES DES COURS 65

4. TEXTES DE LOI ET INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX 65

5. REVUES 66

6. SITES INTERNETS 66

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