ANNEXES
251658240
Ø ANNEXE 1:Extraits du code de procédure
pénale camerounais
(La loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code
Procédure Pénale)
Ø ANNEXE 2: les actes de saisine du juge
d'instruction
Ø ANNEXE 3: les actes du juge
d'instruction
Ø ANNEXE 4: le guide d'entretienà
l'attention des juges d'instruction du TGI du Mfoundi.
Ø ANNEXE 5: Statut du Magistrat
Ø ANNEXE 6 :quelque cas de
préoccupations judiciaires recensées par CNDHL dans la prison de
Kondengui (Yaoundé) en cette année 2014.
Ø ANNEXE 7 :Fiche d'approbation du
mémoire en vue d'une soutenance publique.
ANNEXE I
251659264
Extraits du code de procédure pénale
camerounais
(La loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code
Procédure Pénale)
ANNEXE II
251660288
Les actes de saisine du juge
d'instruction
ANNEXE III
251661312
Les actes du juge
d'instruction
ANNEXE IV
251662336
Le guide d'entretienà l'attention des juges
d'instruction du TGI du Mfoundi.
ANNEXE V
251663360
Statut du
Magistrat
ANNEXE VI
251667456
Quelque cas de préoccupations judiciaires
recensées par la CNDHL dans la prison de Kondengui (Yaoundé) en
cette année 2014.
ANNEXE VII
251664384
Fiche d'approbation du mémoire en vue d'une
soutenance publique.
TABLES DES
MATIÈRES
251665408
DÉDICACE
ii
REMERCIEMENTS
iii
LISTES
DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS
iv
RÉSUME
vi
ABSTRACT
vii
SOMMAIRE
viii
INTRODUCTION
GÉNÉRALE
1
I-CONTEXTE DE L'ÉTUDE
4
II-DÉLIMITATION DE L'ÉTUDE
5
A-Délimitation spatiale
5
B-Délimitation temporelle
6
C-Délimitation matérielle
6
III-DÉFINITION DES CONCEPTS
8
A - les droits de la défense
8
B-L'information judiciaire
10
IV - INTÉRÊT DU SUJET
12
A-Intérêt scientifique
12
B-Intérêt social
13
V- REVUE DE LITTÉRATURE
14
VI- PROBLÉMATIQUE
24
VII - HYPOTHÈSES
24
VIII - CADRE MÉTHODOLOGIQUE
25
A-La méthode juridique
25
B -Techniques de recherche
25
IX- ANNONCE ET JUSTIFICATION DU PLAN
26
PREMIERE PARTIE:
LA
RECONNAISSANCE FORMELLE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'INFORMATION
JUDICIAIRE
28
CHAPITRE I :
LA
DÉFINITION DES DROITS APPARTENANT À LA DÉFENSE
30
SECTION I : LE DROIT DE SE DÉFENDRE
SEUL
31
Paragraphe I : LE DROIT À
L'AUTODÉFENSE
31
A-LE DROIT A L'INFORMATION
31
1-La lecture de l'acte d'inculpation
32
2-La détermination des infractions à
la loi pénale
34
A-LE DROIT DE PARTICIPER A L'INFORMATION
35
1-le droit du mis en cause à
l'interrogatoire
37
2-Le droit de l'inculpé à la
confrontation
39
PARAGRAPHE II : L'IMPLICATION DE LA
DÉFENSE PERSONNELLE
41
A-LA LIBERTE DE DECISION
41
1-La liberté pour la personne instruite de
se taire ou d'argumenter
41
2-L'autonomie de rechercher des moyens pour assurer
sa défense, d'entrer en contact avec sa famille, de correspondre avec
toute personne, de consulter un médecin ou de recevoir les soins
médicaux
42
B- LA LIBERTÉ D'ACTION DU JUSTICIABLE
44
1-L'autorisation de notification, d'un
interprète ou d'un expert
44
2-La possibilité de la mise en
liberté de l'inculpé détenu
46
SECTION II : LE DROIT A UN AVOCAT
48
Paragraphe 1 : LE DROIT A LA
DÉFENSE ASSISTÉE
49
B-LE DROIT A L'ASSISTANCE
49
1-L'encadrement de l'assistance
50
2-Le droit au libre-choix d'un conseil
51
C-LE DROIT DE PARTICIPATION À
L'INFORMATION
52
1-Le droit de réception des
notifications
53
2-Le droit à la communication du dossier de
procédure
54
Paragraphe 2 : LA PORTÉE DES
RESPONSABILITÉS DE L'AVOCAT
54
A-LA CHARGE DE L'AVOCAT DEVANT LE JUGE
D'INSTRUCTION
55
1-La présence de l'avocat au cours de
l'information judiciaire
55
2-La consultation du dossier de
procédure
56
A-LE DEVOIR DE L'AVOCAT DE SERVIR LES
INTÉRÊTS DE L'INCULPE
57
1-La libre communication ou visite du conseil
auprès de l'inculpé détenu
57
2-Le secret des entretiens ou des correspondances
du conseil avec le détenu inculpé
58
CHAPITRE II :
L'ORGANISATION
DES DROITS PARTICIPANT A LA DÉFENSE
59
SECTION I : LE RECOURS EN ANNULATION DES ACTES
D'INSTRUCTION
59
Paragraphe 1 : LA CONSÉCRATION DE
LA NULLITÉ DES ACTES DE PROCÉDURE D'INSTRUCTION
60
A- LES MODALITÉS DE NULLITÉS
PRIVÉES
60
1-Les Violations des droits de la
défense
60
2-Le délai excessif de la
procédure
61
B-LES CONDITIONS DE NULLITÉS D'ORDRE
PUBLIC
62
1-L'incompétence de la juridiction saisie ou
l'extinction de l'action publique
62
2-La qualification impossible
63
Paragraphe 2 : L'ÉTENDUE DES
SANCTIONS RELATIVES AUX ACTES DE PROCÉDURE D'INSTRUCTION
64
A-L'INCIDENCE SUR LE DOSSIER D'INSTRUCTION
64
1- L'annulation unique de l'acte querellé
ou l'invalidation totale du dossier de procédure
65
2-Le sort de l'acte annulé ou de la suite de
la procédure après annulation
65
B-La mise en cause de la responsabilité du
juge d'instruction
66
1-La récusation du juge d'instruction
67
2-La réparation des dommages judiciaires
68
SECTION II : LA CONTESTATION DE LA
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
68
Paragraphe 1 : L'INSTITUTION D'APPEL DE
L'INCULPE
69
A-LES DISPOSITIONS LÉGALES DE L'APPEL
69
1-Les mesures de forme
69
2-Les mesures de fond
71
B-LES EFFETS DE LA SAISINE DE LA CHAMBRE DE
CONTRÔLE DE L'INSTRUCTION
72
1-De la saisine de la chambre de contrôle de
l'instruction
72
2-L'arrêt de la chambre de contrôle de
l'instruction
73
PARAGRAPHE 2 : LE POURVOI EN CASSATION
PAR L'INCULPE
75
A- LES NORMES DE RECEVABILITÉS
75
1-Les règles de forme
75
2-les règles de fond
76
A-LA PORTÉE DE LA SAISINE DU POURVOI EN
CASSATION EN MATIÈRE D'INSTRUCTION
77
1-De la procédure devant la Cour
Suprême
77
2-Le pourvoi contre l'ordonnance du juge
d'instruction relevant du Tribunal Criminel Spécial
78
CONCLUSION PARTIELLE
80
DEUXIEME PARTIE LA GARANTIE RELATIVE DES DROITS DE
LA DÉFENSE DANS L'INFORMATION JUDICIAIRE CAMEROUNAISE
81
CHAPITRE I :
LES
LIMITES NORMATIVES A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE
84
SECTION I : LES ÉCUEILS JURIDIQUES
85
Paragraphe 1 : L'ATTÉNUATION DE LA
NATURE INQUISITOIRE DE LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION
85
A-LES LIMITES DES CARACTÈRES DE
L'INSTRUCTION DANS LA PRATIQUE JUDICIAIRE CAMEROUNAISE
85
1-Vers une procédure d'instruction
contradictoire
86
2-L'atténuation des caractères
« secret » et « écrit » de
l'instruction
87
B-LES ATTEINTES AUX DROITS DE LA DÉFENSE
PENDANT LA PÉRIODE D'INSTRUCTION
89
1-Les violations flagrantes des droits de
l'inculpé
90
1-Le non-respect des délais dans la
procédure
92
PARAGRAPHE 2 :L'INFORMATION JUDICIAIRE,
UN POUVOIR SOUS L'EMPRISE DU JUGE D'INSTRUCTION
94
A-LES ATTEINTES AU PRINCIPE D'INDÉPENDANCE
OU D'IMPARTIALITÉ DU JUGE D'INSTRUCTION ET LES CONSÉQUENCES SUR
LES DROITS DE LA DÉFENSE
94
1-Les menaces institutionnelles portant atteinte
à l'indépendance du juge d'instruction
95
2-Autres interventions constituantes des affronts
dans l'impartialité de du juge d'instruction
97
A-LA SUPER PUISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU
DÉTRIMENT DES LIBERTÉS DU JUSTICIABLE
99
1-La toute-puissance du juge d'instruction
99
2-La dualité des pouvoirs du juge
d'instruction
101
SECTION 2 : L'EXIGENCE D'UNE REFONTE NORMATIVE
DE NOTRE SYSTÈME JUDICIAIRE
102
PARAGRAPHE 1 : L'EXTENSION DES DROITS DE LA
DÉFENSE DANS LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION
102
A-LA REFORMATION DE LA PROCÉDURE
D'INSTRUCTION
103
1-l'humanisation de la procédure
d'instruction
103
2-Les efforts concernant des erreurs ou des
arriérées judiciaires
105
B-LA NÉCESSITÉ D'OFFRIR PLUS DE
GARANTIES FORMELLES A L'INCULPE
107
1-L'élargissement de la durée de
consultation du dossier de procédure
108
2-Le libre recours dans la totalité des
actes d'instruction
109
PARAGRAPHE 2 : LES RÉFORMES
INSTITUTIONNELLES NÉCESSAIRES
110
A-LA DÉCONCENTRATION DES POUVOIRS DU JUGE
D'INSTRUCTION
110
1- L'institution de la collégialité
dans l'instruction préalable
111
2-La nécessité d'un juge des
libertés et de la détention
112
A-le renforcement dans la protection des principes
d'indépendance ou d'impartialité de la justice
114
1-La protection statutaire
114
2-La protection personnelle
116
CHAPITRE II:
LES
LIMITES EMPIRIQUES A LA PROTECTION DES DROITS DU JUSTICIABLE
118
SECTION I : LES OBSTACLES MATÉRIELS
118
PARAGRAPHE 1 : LES ATTEINTES
PRATIQUES
119
A-LES OBSTACLES INFRASTRUCTURELS
119
1- L'insuffisance des tribunaux,
d'équipements et de matériels
119
2-La vétusté de la logistique et le
manque d'entretien du matériel existant
120
A-UN CAPITAL HUMAIN INSUFFISANT DANS LA CONDUITE DE
L'INFORMATION JUDICIAIRE
121
1-Une ressource humaine insuffisante, des
compétences relatives et une rémunération
insignifiante
121
2-L'impact de l'insuffisance du personnel dans les
résultats judiciaires
123
PARAGRAPHE 2 : LES DIFFICULTÉS DE
LA PERSONNE MISE EN ACCUSATION D'ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT OU
À SE DÉFENDRE SOI-MÊME DANS L'INSTRUCTION
124
A-LES DIFFICULTÉS DU JUSTICIABLE
D'ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT PAYE OU COMMIS D'OFFICE
124
1-L'impact du manque de moyens financiers de
l'inculpé
125
2- la
« pseudo » commission d'office d'un avocat par
l'État au justiciable
127
B-LES LIMITES DU JUSTICIABLE À SE
DÉFENDRE SOI-MÊME
127
1-La méconnaissance de ses droits par
l'inculpé
128
2-La non-maitrise des procédures judiciaires
par le justiciable
128
SECTION II : L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES
SUFFISANTES ET LE RÔLE DES ACTEURS DE PROTECTION DES DROITS DE
L'HOMME
129
PARAGRAPHE1 : L'IMPÉRATIF DE DOTATION
DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN MOYENS ADÉQUATS
129
A-LA MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES
MATÉRIELLES ADÉQUATES DANS L'INFORMATION JUDICIAIRE POUR LA
GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
130
1-La dotation des moyens matériels
nécessaires
130
2-La maintenance, l'entretien et le renouvellement
du matériel existant
131
B-L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES HUMAINES SUFFISANTES
ET QUALIFIÉES DANS LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES CAMEROUNAISES
132
1-L'exigence de l'augmentation du personnel
judiciaire, le renforcement de leur formation et l'amélioration de leur
rémunération
132
2-Le développement des capacités et
des techniques de bonne gouvernance et managériaux modernes dans les
juridictions camerounaises
134
PARAGRAPHE 2 : LE RÔLE DES ACTEURS
OEUVRANT DANS LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA DÉFENSE
DANS LA JUSTICE CAMEROUNAISE
135
A-La mission d'alerte et de dénonciation des
violations des droits de l'homme dans le pouvoir judiciaire camerounais
136
1-L'action des acteurs de protection des droits de
l'homme dans la lutte contre toutes formes de manipulations ou de violations
des droits de l'homme dans la justice camerounaise
136
2-L'affirmation de l'action des acteurs
précédents par la Commission Nationale des Droits de l'homme et
des libertés au Cameroun
139
B-L'ORGANISATION DES FORMATIONS JURIDIQUES ET
L'ASSISTANCE JUDICIAIRE AUX CITOYENS CAMEROUNAIS PAR LES ACTEURS DE DROITS DE
L'HOMME
140
1- L'éducation, la formation et la
sensibilisation des populations
140
2-l'assistance judiciaire
142
CONCLUSION PARTIELLE
144
CONCLUSION
GÉNÉRALE
145
CONCLUSION GÉNÉRALE
145
BIBLIOGRAPHIE
149
ANNEXES
160
TABLES
DES MATIÈRES
168
| 
