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La protection du droit de manifester dans l'espace publicpar Charles ODIKO LOKANGAKA Université de Kinshasa - Doctorat 2020 |
BIBLIOGRAPHIEI. TEXTES OFFICIELS A. TEXTES CONGOLAIS 1. Les textes constitutionnels 1. Constitution de la République Démocratique du Congo de 18 février 2006, telle que modifiée le 20 janvier 2011, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 52ème année, numéro spécial, 5 février 2011. 2. Constitution de la transition du 4 avril 2003, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, n° spécial, 5 avril 2003. 3. Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 portant organisation et exercice du pouvoir en République démocratiques du Congo, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, numéro spécial mai 1997. 4. Acte constitutionnel de la Transition du 09 avril 1994, in Journal Officiel de République du Zaïre, numéro spécial du 09 avril 1994. 5. Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de Transition du 2 avril 1993, in Journal Officiel de République du Zaïre, numéro spécial du 2 avril 1993. 6. Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de Transition du 4 aout 1992 dir, Mukendi (E.) et alli., in constitution. les constitutions de la République Démocratique du Congo de 1908 à 2011, collection juridoc, Kinshasa, 2010. 7. Loi n° 88-004 du 27 janvier 1988 portant révision de certaines dispositions de la Constitution, in Journal Officiel de la République du Zaïre, n° spécial, 31 janvier 1988. 8. Loi n° 80-012 du 15 novembre 1980 modifiant et complétant quelques dispositions de la Constitution, in Journal Officiel de la République du Zaïre, n°1 du 1er janvier 1980. 9. Loi n° 80-007 du 19 février 1980 portant révision de la Constitution, in Journal Officiel de la République du Zaïre, n° 5 bis du 1er mars 1980. 10. Constitution du 24 juin 1967, in Moniteur congolais, 15 juillet 1967, n° 14. 11. Constitution de la République Démocratique du Congo du 1er août 1964, in Moniteur congolais, n° spécial, 5 octobre 1965. 12. Loi Fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo, in Moniteur Congolais, 27-28 mai, 1960. 13. Loi du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo-Belge (« Charte Coloniale »), B.O. 1908, p.65. 14. Constitution belge de 1831 (annexe in Res Publica, 1968, numéro spécial). 2. Les textes légaux 1. Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 57ème année,Numéro spécial,.... 2. Loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 sur la Commission Nationale des droits de l'homme, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 54ème année, Numéro spécial 7 du 1er avril 2013. 3. Loi organique du 11 août 2011, portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 52ème année, Numéro spécial du 23 aout 2011. 4. Décret-Loi du 11 janvier 2003 portant création et organisation de l'Agence Nationale de Renseignements. Le texte n'a pas été publié au regard de la nature sécuritaire du Service. 5. Décret-loi n° 196 du 29 janvier 1999 portant règlement des manifestations et des réunions publiques, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 40ème année, Numéro spécial, février 1999. 6. Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 45ème année, Numéro spécial 57 du 30 novembre 2004. 3. Les actes administratifs 1. Ordonnance n°17/050 du 17 juillet 2017 portant nomination dans la catégorie de commissaire divisionnaire de la Police Nationale Congolaise, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 58ème année, Numéro 14 du 15 juillet 2017. 2. Ordonnance n°17/052 du 17 juillet 2017 portant nomination d'un Commissaire général et des Commissaires généraux adjoints de la Police Nationale Congolaise, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 58ème année, Numéro14 du 15 juillet 2017. 3. Ordonnance n°86/268 du 31 octobre 1986 portant création du département des droits et libertés du citoyen, in Journal Officiel du Zaïre, 27ème année, Numéro 2 du 1ernovembre1986. 4. Décret n° 05/026 du 6 mai 2005 portant plan opérationnel de sécurisation du processus électoral, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 58ème année, Numéro 10 du 15 mai 2005. 5. Arrêté urbain n°3073/04/2017 portant mesures d'interdiction de manifestations publiques dans la ville de Kananga (23 novembre 2017). B. TEXTES DE DROIT COMPARÉ ET DU DROIT INTERNATIONAL 1. Constitution française du 05 octobre 1958 telle que modifiée et complétée par la loi n°2008-724 du 23 juillet 2008, in Journal Officiel du 24 juillet 2008. 2. Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions des institutions (M1) de la Vème République française, in Journal Officiel du 24 juillet 2008. 3. Loi n°90-23 du 11 décembre 1990 portant Constitution de République du Benin. 4. Décret 2005-377 du 23 juin 2005 portant réglementation du maintien de l'ordre au Bénin. 5. Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, in Journal Officiel français. 6. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 décembre 1966,in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 40ème année, Numéro, Avril 1999. 7. Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels, New York, 16 décembre 1966, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 40ème année, Numéro, Avril 1999. 8. Déclaration universelle des Droits de l'Homme, New York, 10 décembre 1945, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 40ème année, Numéro, Avril 1999. 9. Charte africaine des Droits de l'Homme et des peuples, Nairobi, 21 octobre 1986, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 40ème année, Numéro, Avril 1999. 10. La Déclaration française des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. 11. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », in Journal officiel des Communautés européennes, 30 mars 2010. II. JURISPRUDENCE 1. C.S.J., Section judiciaire, jugement avant dire droit du 22 mars 1995, dit Arrêt BAVELA. 2. CC, 18 janv.1995, n° 94-352 DC, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. n° 16. 3. CC, 18 janvier 1995, déc. n° 94-352 DC, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, Rec., cons. n° 24. 4. CC, déc. n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. 16. 5. CC., décision 98-403 DC du 29 juillet 1998, Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Rec. p. 276, J.O. du 31 juillet 1998. 6. CC, Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995. 7. CC, décision 79-105 DC du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision, Rec. ; 8. DCC 03-134 du 21 Août 2003 et décision DCC 06-045 du 05 avril 2006 de la Cour constitutionnelle du Bénin sur la liberté de manifestation. 9. DCC 01-097 du 07 novembre 2001 où le juge constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'arrêté préfectoral interdisant toute manifestation. 10. DCC 02-058 du 04 juin 2002, FAVI Adèle, Recueil, 2002, p. 243 ; 11. DCC 05-015 / 2005-02-17. 12. Arrêt 115/1985 du 11 octobre 1985, Tribunal Constitutionnel espagnol. 13. Arrêt de la section du C.E. (France), Affaire Société « Les films Lutétia » du 18 décembre 1959. 14. CAA Nantes, 03.05.1995, Ministère de l'Intérieur ; 15. CE, 06.12.1999, M. Ouizille. 16. CE, 15 mai 2002, Baudouin, n°239487. 17. CE, 1er févr. 1939, Asso. « La Lyre mascaréenne », Lebon. 18. CE, ord. 10 juillet 2002, Boulenia, n°248422. 19. CE, ord. 12 janvier 2001, Hyacinthe, Lebon. 20. CE, ord. 12 novembre 2001, Commune de Montreuil-Bellay, Lebon. 21. CE, ord. 16 février 2004, Benaissa, Lebon T. 22. CE, ord. 16 juillet 2001, Feuillatey, Lebon. 23. CE, ord. 16 juillet 2002, Feuillatey, Lebon. 24. CE, ord. 19 août 2002, Front National et Institut de formation des élus locaux (IFOREL), Lebon. 25. CE, ord. 19 janvier 2005, M. Laurent X, Lebon. 26. CE, ord. 2 avril 2001, Ministre de l'Intérieur c/Consorts Marcel, Lebon. 27. CE, ord. 2 mai 2001, Ministre de l'intérieur cl Dziri, Lebon. 28. CE, ord. 23 mars 2001, Société Lidl, Lebon. 29. CE, ord. 25 novembre 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/Nikoghosyan, Lebon T. 30. CE, Ord. 26 juillet 2014, Pojolat, n°383091, inédit ; RFDA 2015. 31. CE, ord. 27 mars 2001, Ministre de l'Intérieur c/Djalout, Lebon. 32. CE, ord. 29 septembre 2004, Ministre de l'Intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales c/Aubame, n°271584. 33. CE, ord. 3 avril 2002, Ministre de l'Intérieur à Kutarici, Lebon T. 34. CE, ord. 31 oct. 2013, Association Droit au logement Paris et environs, req. n° 1315396/9. 35. CE, ord. 5 mars 2002, Fikry, Lebon. 36. CE, ord. 8 septembre 2005, Ministre de la Justice c/Bunel, Lebon. 37. CE, Sect. 18 janvier 2001, Morbelli, maire de la Commune de Venells, Lebon. 38. CE, Sect. 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/Tliba, Lebon. 39. CE., ord. 5 janvier 2007, min. de l'intérieur c/Assoc. « Solidarité des Français », n°300311. 40. Tribunal administratif de Lille, ord. 5 févr. 2016, n° 1601013, inédit. 41. Tribunal des conflits, 07.06.1982, Préfet du Pas-de-Calais c/TGI de Boulogne-sur-Mer et 13.02.1984, 42. Tribunal des conflits, 15 janvier 1990, Chamboulive et autre c/Commune de Vallecalle, n° 02607, Rev. Fr. Droit adm. 7 (4), juillet-août 1991. 43. Tribunal suprême, 3ème Chambre, 26 juin 1991. 44. CEDH, 15 nov. 2007.Galstyan c. Arménie, req. n° 26986/03, § 95. - Ou, au sujet de la liberté d'association. 45. CEDH, 15 nov. 2012, Celik c. Turquie, req. no 34487/07. 46. CEDH, 19 novembre 2012, Berladir contre Russie, n° 34202, §45. 47. CEDH, 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, req. no 8080/08 et 8277/08. 48. CEDH, 2 oct. 2001, Stankov c. Bulgarie, req. no 29225/95. 49. CEDH, 21 juin 1988, Plattform « Ärztefürdas Leben » c. Autriche, req. n° 10126/82, série A n° 139, § 32. 50. CEDH, 21 oct. 2010, Alekseyev c. Russie, req. no 4916/07 ; 51. CEDH, 25 mai 2016, Suleyman Çelebi et autres c. Turquie, req. n° 37273/10 52. CEDH, 27 nov. 2012, Disk et Kesk c. Turquie, req. n° 38676/08. 53. CEDH, 25 sept. 2012, Trade Union of the Police in the Slovak Republic c. Slovaquie, req. n°11828/08, préc. 54. CEDH, 26 avril 2016, Novikova and others v. Russia, req. n°25501/07, 80153/12 et 25015/13 55. CEDH, 27 juin 2006, Cetinkaya c. Turquie, req. n° 61353/00. 56. CEDH, 3 mai 2007, Baczkowski et a. c. Pologne, req. no 1543/06. 57. CEDH, 31 janv. 2012, Asici c. Turquie, req. no 22656/04. 58. CEDH, 31 juil. 2014, Nemtsov c. Russie, req. n°1774/11. 59. CEDH, 5 mars 2009, Barraco c/ France, n° 31684/05, §. 39. 60. CEDH, 6 nov. 2012, Redfearn c. Royaume-Uni, req. n°47335/06, § 32. V. aussi CEDH, 19 nov. 2012, Berladir c. Russie, req. n°34202/06, § 36. 61. CEDH, 7 juillet 2009, Skiba c. Pologne, req. n°10659/03. 62. CEDH, 7 oct. 2008, Eva Molnar c. Hongrie, req. n° 10346/05, § 35. 63. CEDH, 7 oct. 2008, Patyi et a. c. Hongrie, req. n° 5529/05. 64. CEDH, Ezelin c. France, Req. n° 11800/85, 26 avril 1991, § 35. 65. CEDH, Gr. ch., 15 oct. 2015, Kudrevicius et a. c. Lituanie, req. n° 37553/05 ; F. Sudre, « Droit de la Convention européenne des droits de l'homme », JCP G, n°3, 18 janv. 2016. 66. CEDH, Gr. Ch., 20 oct. 2015, Pentikainen c. Finlande, req. n° 11882/10. 67. CEDH, Stankov e. a. c. Bulgarie, op. cit., § 85. 68. CEDH, CEDH, Faber c. Hongrie, Req. n° 40721/08, 24 juillet 2012, § 41 ; 69. CEDH, Barraco c. France, Req. n° 31684/05, 5 mars 2009, § 27 ; 70. CEDH, Vogt c. Allemagne, Req. n° 17851/91, 26 septembre 1995, § 64. 71. CEDH, Stankov e. a. c. Bulgarie, Req. no 29221/95 et 29225/95, 2 octobre 2001, § 97. 72. C.E.D.H., 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce, req. n° 18357/91. 73. CEDH, Kivenmaa c. Finlande, Com. no 412/1990, 31 mars 1994, § 7.4. 74. CEDH, Mecheslav Gryb v. Belarus, Com. no 1316/2004, 8 décembre 2011, § 13.3. III. OUVRAGES SPÉCIAUX 1. BERTRAND (P.) et LATOUR (X), Libertés publiques et droits fondamentaux, 5ème édition, Studurama, Mesnil-sur-l'Estrées, 2014. 2. DELPIERRE (F.) et RENDERS (D.), Code constitutionnel, 4ème édition, Bruxelles, Bruylant, 2003, 1056. 3. BIOY (X.), Droit fondamentaux et libertés publiques, Paris, Montchrestien, 2011. 4. DUFFY-MEUNIER (A.) et PERROUD (Th.), La liberté de manifestation dans l'espace public en droit comparé, « La liberté de manifester et ses limites : perspective de droit comparé », Revue des Droits de l'Homme, Vol. 7, 2017, https : // rvdh. Revues.org/295 ?file 1. 5. FAVOREU (L.) et al., Droits des libertés fondamentales, 4ème édition, Paris, Dalloz, 2007. 6. LE BOT (O.), La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté, Paris, LGDJ, 2007. 7. LEBRETON (G.), Libertés publiques et droits de l'Homme, 7ème éd., Paris, Dalloz, 2005. 8. MATHIEU (B.) et VERPEAUX (M.), Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, Paris, L.G.D.J., 2002. 9. MORANGE (J.), Droits de l'homme et libertés publiques, 5ème édition, PUF, France, 2000. 10. 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ANDRIEUX (T.) et FENET (P.-A.), Recueil complet des travaux préparatoires du code civil, Paris, Éditions Saint-André-des-Arcs, 1827. 2. ARENDT (H.), Condition de l'homme moderne, Paris, Calmann-Lévy, « Agora », 1983. 3. ARNAUD (A.-J.), Critique de la raison juridique I. Où va la sociologie du droit?, Paris, L.G.D.J., 1981. 4. BARTHELEMY (J.), Précis de droit public, Paris, éditions Dalloz, 1937. 5. BATAILLER (F.), Le Conseil d'État juge constitutionnel, Paris, LGDJ, 1966. 6. BECCARIA (C.), Des délits et des peines, Paris, Éditions du Boucher, 2002. 7. BECCARIA, Des délits et des peines, Paris, Éditions du Boucher, 2010. 8. BERNARD (P.), La notion d'ordre public en droit administratif, Paris, LGDJ, 1962. 9. BLACHER (Ph.), Contrôle de constitutionnalité et volonté générale, Paris, PUF, 2001. 10. BOBBIO (N.), Nouvelles réflexions sur les normes primaires et secondaires, Bruxelles, Paris, Bruylant- LGDJ, 1998. 11. 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La RDC fait taire des voix discordantes pendant la période préélectorale, novembre 2016. 135. Amnesty International, Lignes directrices pour la mise en oeuvre des principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (2015). 136. BCNUDH, Rapport sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales en période préélectorale en République Démocratique du Congo, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2015, publié le 8 décembre 2015. Disponible sur : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/CD/UNJHRODecember2015_fr.pdf. 137. BCNUDH, Rapport sur les violations des droits de l'homme en République Démocratique du Congo dans le contexte des évènements du 19 décembre 2016, février 2017. 138. BCNUDH, Recours illégal, injustifié et disproportionne à la force lors de la gestion des manifestations publiques en République Démocratique du Congo de janvier 2017 à janvier 2018, version originale, 2018. 139. BENDOUROU (O.), Les publiques libertés entre Constitution et législation, Exposé lors d'une conférence à la Faculté de Droit de Souissi-Rabat. 140. CASSIN (R.), « Droits de l'homme et méthode comparative », R.I.D.C., 1968, p. 453. Dans un sens similaire, MARTY (G.), « Droits de l'homme et droit comparé », in René Cassin Amicorum Discipulorumque liber, tome IV, Pédone, Paris, 1972. 141. Communiqué de presse publié le 15 novembre 2017, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a qualifié ces commentaires d'extrêmement alarmants et a appelé les autorités congolaises à « oeuvrer pour désamorcer les tensions au lieu de créer les conditions favorisant la répression, la confrontation et la violence ». 142. Communiqué n° 090/BIS/CAB.GOUV/KC/002/2017 (1er avril 2017). 143. Conseil de sécurité des Nations Unies, Dix-huitième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo, 2 août 2005. 144. 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Ley Orgánica 9/1983, de 15 de julio, reguladora del derecho de reunión (BOE núm. 170, de 18 de julio), modificada por la Ley Orgánica 4/1997, de 4 de agosto; por la Ley Orgánica 9/1999, de 21 de abril, por la Ley Orgánica 9/2011, de 27 de julio y por la Ley Orgánica 8/2014, de 4 de diciembre, information disponible sur http://seguridadmotociclistas.org/wp-content/uploads/2016/05/El-derecho-de-manifestaci%C3%B3n-y-reuni%C3%B3n.pdf, consulté le 23 juillet 2019 à 08 heures 26'. 149. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, in DUVERGIER (J.-B.), Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d'État à partir de 1788, tome 84, Éditions Guyot et Scribe, Paris, 1884. 150. N.S.S.C., Rapport pré-observation électorale. La liberté d'expression et le processus électoral menacés par l'intolérance politique, Kinshasa, février 2017. 151. 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DOI : 10.4000/revus.2755. PRINCIPAUX SIGLES, ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES UTILISÉS VII 2. ÉTAT DE LA QUESTION ET REVUE DE LA LITTÉRATURE 7 5. JUSTIFICATION DE L'ÉTUDE 14 5.1. Une question d'actualité délaissée par la doctrine 15 5.2. L'indispensable besoin de protection de la liberté de manifester 16 5.3. Choix des États, objet de la comparaison 17 6. INDICATIONS MÉTHODOLOGIQUES 18 7. DÉLIMITATION DU CHAMP DE LA RECHERCHE 22 CHAPITRE PREMIER : LA FONDAMENTALITÉ DU DROIT DE MANIFESTER DANS UN ÉTAT DÉMOCRATIQUE 27 Section 1. Le principe de liberté, fondement substantiel de la liberté de manifestation 28 §1. Les fondements de la liberté de manifestation 28 1. Liberté comme prérogative 29 2. Un concept à controverses 30 A. Leconflitentrela libertédu sujet et la liberté de tous 34 B. La collision des libertés antagonistes 35 §2. La liberté de manifestation sur la voie publique en question 38 1. Le sens de la liberté de manifestation 39 A. La diversité des formes de manifestation 41 B. Ce que une manifestation publique n'est pas 43 B.1. L'attroupement et le soulèvement populaire 43 B.2. La contre-manifestation 44 2. La liberté de manifestation : composantes et corollaires 45 §3. Le lien entre la liberté de manifestation et les autres droits et libertés 46 1. Une liberté articulée avec la liberté d'expression 46 2. Une liberté découlant de la liberté des réunions pacifiques 46 3. Une liberté se rapprochant de la liberté d'association 48 Section 2. La recherche de la fondamentalité du droit de manifester 48 §1. La fondamentalité est-elle liée à une source ? 49 §2. La fondamentalité est une propriété 49 1. La constitutionnalité comme indice de fondamentalité 51 2. La fondamentalité des libertés infra-constitutionnelles 54 Section 3. La proximité sémantique impliquant une précaution de langage dans l'usage de certains concepts 54 §1. La distinction entre la promotion et la protection 54 1. Définition des concepts promotion et protection 55 2. Intérêt de la distinction 56 B. Une précision terminologique 56 §2. L'ordre public matériel et immatériel 57 1. La conception retenue de l'ordre public 57 A. La double acception de la notion d'ordre public 59 B. La conception matérielle de l'ordre public 60 2. Les fonctions précises de l'ordre public 61 3. La conception immatérielle de l'ordre public 63 CHAPITRE DEUXIEME : L'ÉVOLUTION DES CADRES CONTEXTUEL ET JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION 64 Section 1. Le Congo-Belge : l'exercice de la liberté de manifestation dans un contexte colonial 67 §1. Le régime applicable à l'exercice de la liberté des manifestations 69 1. La résignation au paternalisme 69 A. Une consécration excluant les indigènes 70 B. La portée libérale de cette consécration 71 2. Un régime discriminatoire basé sur la race 73 A. La stratification sociale 75 B. Une réglementation discriminatoire 75 B.1. L'égalité des Belges (de la Belgique et du Congo) devant la loi 76 3. Analyse de l'Ordonnance n° 025/555 et l'Ordonnance n° 25-55 du 05 octobre 1959 78 §2 La manifestation et la colonisation 79 1. L'intolérance politique et sociale 79 2. Les conséquences de l'intolérance 82 A. Les événements du 4 janvier 1959 82 1. Que s'est-il réellement passé au Congo ? 82 2. Analyse juridique de la situation 83 3. Impacts sur le plan politique 83 B. Les contestations de Stanleyville 84 Section 2. Le Congo-Zaïre : l'exercice de la liberté de manifestation dans un contexte dictatorial 85 §1. Un cadre juridique illustrant un contexte dictatorial 86 1. La liberté de manifestation sous la constitution de 1964 86 2. La liberté de manifestation avant 1967 87 3. Traits fondamentaux de la Constitution du 24 juin 1967 88 A.1. La situation des droits et libertés des citoyens 89 A.2. Le cas particulier de la protection de la liberté de manifestation 89 B. Les révisions de la Constitution de 1967 91 B.1. La Loi n° 70/001 du 23 décembre 1970 91 B.2. La Loi n° 74/020 du 15 août 1974 91 B.3. La Loi n° 78-010 du 15 février 1978 92 §2. Les tendances de démocratisation : le régime juridique proposé à l'issue des négociations politiques au Zaïre 93 1. Multipartisme intégral et l'ouverture effective de l'espace politique 94 A. La liberté de manifestation au lendemain du discours du 24 avril 1990 94 B. La liberté de manifestation dans le contexte de l'ouverture effective de l'espace politique 95 2. Les résolutions de la conférence nationale souveraine 97 3. Le droit de manifester sous la constitution de la transition du 04 avril 2003 98 4. Le bilan des atteintes portées sur la liberté de manifestation 100 §3. La gestion des manifestations et les vagues de démocratisation au Zaïre 100 1. La gestion des manifestations au plus fort de la dictature 101 A. L'influence de la culture autocratique sur le droit de manifester 101 2. Le processus de démocratisation 103 3. L'entrée de l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération 104 3. L'entrée en vigueur du décret-loi du 29 janvier 1999 106 A. L'économie du décret-loi 106 B. Lecture critique du décret-loi 107 C. Facteur de la fragilité de la liberté de manifestation 107 Section 3. Les principales atteintes portées au droit de manifester 109 §2. La période de 2006-2011 : entre les deux cycles électoraux 110 A. Les manifestations pré- et post-électorales de 2006 110 §2. La période entre 2011 et 2016 111 B. Les manifestations de janvier 2015 contre la loi électorale 114 C. Les manifestations de septembre 2016 dénommées « carte jaune » 114 §3. La période allant de décembre 2017 et janvier 2018 : Comité Laïc Catholique de coordination « CLC » 118 LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION EN DROIT COMPARÉ 120 Section 1. Le cadre juridique de protection de la liberté de manifestation en France 123 §1. Le droit de manifester en France : une liberté sous les signes de méfiance 123 1. La protection inachevée 123 2. Un régime placé sous le signe de l'ordre public et méfiance 125 §2. Le régime juridique de la liberté de manifestation en France 127 Section 2. La positivité de la liberté de manifester en droit espagnol 129 §1. Le parcours historique du droit de manifester en Espagne 129 §2. Les acquis consolidés en droit positif 133 §3. La conception espagnole de la liberté de manifestation 136 Section 3. L'exercice de la liberté de manifestation au Bénin 142 §1. La reconnaissance de la liberté de manifester au Bénin 143 1. Le cadre juridique de la reconnaissance de la liberté de manifester 143 2. L'exercice de la compétence législative au Bénin 144 §2. Un encadrement déformé 146 1. Le régime de la liberté de manifestation au Bénin 146 A. L'ambiguïté du régime juridique béninois de protection 147 B. Une instrumentalisation politique pour museler l'opposition 148 2. Une protection vicieuse 149 A. La manifestation au service de la diffusion d'une politique gouvernementale 149 B. Le musèlement de l'opposition 150 DEUXIÈME PARTIE : LA PROTECTION DU DROIT DE MANIFESTER DANS L'ESPACE PUBLIC : PROSPECTIVES CONGOLAISES 155 CHAPITRE QUATRIEME : UNE ARCHITECTURE VIRTUELLE DE PROTECTION DU DROIT DE MANIFESTER APPAREMMENT COHÉRENTE 158 Section 1. Les mécanismes non-juridictionnels de protection de la liberté de manifester 159 §1. La protection politico-parlementaire de la liberté de manifestation 160 1. La protection par la sanction des atteintes portées aux droits fondamentaux 160 A. La protection par la sanction des politiques gouvernementales liberticides 161 B. La mise en échec des lois liberticides 162 2. La protection par voie de pétition 163 §2. Autres organismes nationaux de protection des droits fondamentaux 165 A. Le Département des droits et libertés du citoyen 165 B. Ministère des droits humains 166 2. La Commission Nationale des Droits de l'Homme 168 C. La CNDH, un ombudsman à la congolaise ? 171 D. Les pesanteurs fonctionnelles 173 1. La police nationale congolaise 175 A. L'action de la police avant les manifestations 176 B. L'action de la police pendant les manifestations 177 C. Les quatre principes du maintien de l'ordre public 177 C.2. L'interdiction de l'excès : le principe de la proportionnalité 177 C.3. L'adéquation entre la mesure à prendre et le degré de la menace à craindre 178 C.4. Hiérarchies de valeurs entre la liberté et les risques éventuels 178 2. La protection par les forces armées congolaises 178 3. L'Agence nationale des renseignements 179 §4. Les acteurs paraétatiques et interétatiques 180 1. Les Organisations Non Gouvernementales de protection des droits de l'homme 181 2. La protection internationale du droit de manifester 181 A. L'action internationale en faveur de la protection de la liberté de manifestation 182 A.1. Les garanties mondiales 182 A.2. La contribution de l'Organisation Internationale de la Francophonie à la protection d'un État de droit 183 B. La protection par les sanctions ciblées de l'UE et les USA 184 B.1. La portée des mesures dites sanctions ciblées 184 B.2. L'effectivité des sanctions dites ciblées prises au travers les mesures américaines et européennes 186 3. La protection onusienne (MONUSCO, BCNUDH) 188 4. Les garanties assurées par les instances africaines 189 A. La protection par voie diplomatique : Déclaration des gouvernements africains 189 B. La protection devant Cour africaine des droits de l'homme et des peuples 189 Section 2. Les mécanismes juridictionnels de protection de la liberté de manifester 190 §1. La protection de la liberté de manifestation : quelles garanties par le juge ? 193 1. Le juge judiciaire, protecteur de la liberté de manifestation 193 A. Le juge pénal congolais et la protection de la liberté de manifestation 193 B. La protection par le juge civil 195 2. La protection de la liberté de manifestation par le juge administratif 195 A. La recherche de la conformité légale 195 B. La réparation du préjudice causé par l'administration 196 3. L'action de la Cour constitutionnelle dans la protection de la liberté de manifestation 196 §2. La dynamique jurisprudentielle de protection de la liberté de manifestation 198 Section 3. Le régime de responsabilité découlant de la liberté de manifestation en droit comparé 203 §1. Mise en oeuvre de la responsabilité pénale 203 1. Les infractions visant les manifestants 204 2. L'entrave à la liberté de manifestation 208 3. S'agissant des organisateurs et des manifestants 209 §2. La responsabilité civile découlant des manifestations publiques 210 1. La responsabilité civile de l'État des dommages causés par les manifestants 210 2. Justification de la responsabilité civile de l'État 210 3. Les conditions de la responsabilité civile de l'État 211 4. La responsabilité civile pour les dommages causés par les tiers à la manifestation 214 §3. Responsabilité disciplinaire et politique 216 1. La responsabilité disciplinaire résultant des manifestations publiques 216 2. La responsabilité politique 217 CHAPITRE CINQUIEME : CONTRADICTIONS, AMBIGUÏTÉS ET INADAPTATIONS PRATIQUES DU SYSTÈME JURIDIQUE CONGOLAIS DE PROTECTION DE LA LIBERTE DE MANIFESTATION 221 Section 1. La hiérarchie des normes : une exigence de l'effectivité de la liberté de manifestation 222 Section 2. La liberté de manifestation : un droit constitutionnel dont les modalités d'exercice postulent l'intervention du législateur 226 §1. La consécration législative : un vide à combler par une loi portant mesures d'application de la liberté de manifestation 227 1. La consécration constitutionnelle de la liberté de manifestation 227 2. La proposition de loi portant modalités d'exercice de la liberté de manifestation 228 §2. Le déni de législation en matière de liberté de manifestation : une carence fautive dépourvue de sanction 230 1. La nécessaire intervention du législateur 231 2. La situation en droit congolais 232 §3. Entre autorégulation du système juridique et opposabilité de la proposition de loi 238 Section 3. La liberté de manifestation : la nécessité de la cohérence du système juridique de protection 240 §1. La conformité des normes à la Constitution et aux conventions internationales des droits de l'homme : principal indice de la cohérence du système juridique 240 1. Les traités internationaux dans l'ordre juridique de la RDC 240 2. La liberté de manifestation en droit international des droits de l'homme 242 §2. La protection conventionnelle de la liberté de manifestation 243 CHAPITRE SIXIEME : PROSPECTIVES POUR UNE PROTECTION PLUS EFFICACE ET PLUS EFFECTIVE DU DROIT DE MANIFESTER EN RDC 247 Section 1. La nécessité de reformer le système juridique congolais de protection de la liberté de manifestation 248 §1. La recherche de la cohérence du système juridique 248 §2. Le renforcement des sanctions comme condition d'effectivité 251 §3. La mise en place de voies de recours juridictionnels adaptées à la protection des droits fondamentaux 256 1. Analyse comparée des recours juridictionnels spéciaux en matière de protection de la liberté de manifestation 256 A.1. La procédure sommaire et prioritaire espagnole 258 A.2. Le référé-liberté commun à la France et à la RDC 259 B. Les recours constitutionnels spécialisés dans la protection des droits fondamentaux 261 B.1. Le recours constitutionnel d'amparo espagnol 261 B.2. La question prioritaire de constitutionnalité française 265 2. Perspectives pour la République Démocratique du Congo 269 Section 2. La légitimité de la norme de protection de la liberté de manifestation et la nécessité de sa mise en oeuvre 271 §1. La bonne réception de la norme par ses destinataires 271 2. Prospectives congolaises : une éducation au droit de l'homme et au constitutionnalisme populaire 276 §2. Les mesures d'application de la norme 277 Section 3. L'exigence d'un service public de la justice de qualité 279 §1. La recherche d'effectivité de la garantie juridictionnelle par le prisme du droit fondamental au juge 280 1. Une reconnaissance unanime 281 2. Un champ d'application large 281 3. Le droit à l'exécution des décisions de justice 282 §2. Les défis d'une bonne administration de la justice en RDC 284 1. Les défis liés aux structures de la justice 284 A. Insuffisance des juridictions 284 B. Mauvaise répartition des juridictions 285 C. Dysfonctionnement des audiences foraines 285 2. Les défis liés au fonctionnement de la justice 286 §3. L'instauration d'un contrôle rigoureux de la limitation des droits fondamentaux 287 1. Le contrôle des actions étatiques préventives 287 A. Le contrôle de la déclaration préalable 287 B. Le contrôle des interdictions 288 2. Le contrôle des actions répressives 290 A. Le contrôle des poursuites engagées 290 B. Le contrôle de la dispersion d'une manifestation 292 3. Les troubles de l'ordre public : seul motif valable d'interdiction 293 CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 295
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